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86 articles sélectionnés

IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des ...

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2015-04-10T11:17:51.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu

I. Conditions relatives à la détention des titres et au non remboursement des apports

A. Règle générale

1. Souscriptions...

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Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription au capital de pme non cotees / souscription capital pme et reduction impot / souscription capital pme 2011 / souscription capital pme ir 2013

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...

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2016-03-02T12:30:40.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

1

D'une manière...

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Thèmes liés : reprise d activite entreprise / cession d entreprise droit / cession d entreprise / location avec option d'achat entreprise / achat et vente d entreprise

IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés ...

+ 40 %

+ 70 %

Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son...

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TCA - Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

- les livraisons qui sont réalisées en franchise de taxe ( I de l'article 275 du CGI ) ou en suspension de taxe ( article 277 A du CGI ) ;

- les prestations de services qui ne sont pas soumises à la TVA en France en application des règles de territorialité mentionnées aux articles 259 à 259 D du CGI, les prestations de services énumérées par les dispositions des articles 262 du CGI ,...

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Thèmes liés : creation d'entreprise en france chiffre / creation d une entreprise agricole / creation de l'entreprise / creation de l entreprise / creation d'entreprise individuelle france

IR - Réduction d'impôt au titre des investissements ...

2017-03-16T18:09:07.000+01:00

IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales

I. Base de la réduction d'impôt

1

La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l' article 199 undecies A du...

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Thèmes liés : taux de creation d'entreprise par departement / fonction d'achat dans l'entreprise / investissement creation entreprise reduction impot / fonction d achat dans l entreprise / taux de creation d'entreprise

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

980

(1) Actions acquises lors de l'introduction sur Alternext des titres de la société A.

La proportion de titres nouveaux (issus de l'augmentation de capital) qui ont été attribués aux investisseurs au terme de l'introduction en bourse est égale à 90 % (information communiquée dans un document mis à la disposition du public par la société émettrice des titres ;...

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Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / reduction isf pme / souscription capital pme et reduction impot / cession d entreprise droit du travail / offre de cession d'entreprise

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés

I. La société dont les titres ou droits sont...

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Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / gestion d'entreprise cours et exercices / la gestion des risques financiers dans l'entreprise

LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l ...

1. Frais de premier établissement

2. Terrains

4. Acquisition d'immeubles et de fonds de commerce auprès de l'entreprise en difficulté

5. Installations et aménagements

6. Acquisition de matériels et d'outillages

Total des investissements du programme (hors TVA)

7. Accroissement du fonds de roulement

8. Distribution de dividendes

9. Échéances de crédits

Total des besoins

1. Apports en fonds...

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Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / aide publique creation d entreprise / creation d'entreprise aide financiere / aides financieres a la creation d entreprise

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI

1

La présente section précise les modalités de calcul de la réduction d'impôt prévue à l' article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI).

I. Montant de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME

A....

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Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme et reduction impot / souscription au capital de pme non cotees / souscription capital pme 2017 / souscription capital pme isf

IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts ...

B. Obligations incombant au contribuable

1. Bénéfice de la réduction d'impôt

a. Emprunts contractés du 5 août 2003 au 27 avril 2008

140

Le contribuable n'est soumis à aucune obligation particulière lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre des années suivantes à raison desquelles il entend bénéficier de l'avantage fiscal.

150

Il devra toutefois être...

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Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint / reprise d'entreprise en liquidation / pret pour une reprise d'entreprise

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...

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2014-05-09T14:01:17.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions éligibles

I. Principes

1

Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital...

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Thèmes liés : souscription capital pme et reduction impot / souscription au capital de pme non cotees / investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme ir / souscription capital pme isf

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...

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2014-05-09T14:01:17.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions éligibles

I. Principes

1

Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital...

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Thèmes liés : souscription capital pme et reduction impot / souscription au capital de pme non cotees / investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme ir / souscription capital pme isf

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres

1

En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...

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Thèmes liés : cession d entreprise droit / aide de l etat a la creation d entreprise / date de creation d'une entreprise / date de creation d une entreprise / reprise d activite entreprise

II. Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE

2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

1

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du...

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Thèmes liés : reprise d activite entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise / reprise d'entreprise par les salaries

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

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2017-08-07T16:54:10.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

1

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le deuxième alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général...

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Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / cours de financement de l entreprise / vente d'entreprise du batiment / recherche d'entreprise de batiment

I. Prix de cession : généralités - BOFIP-I

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Thèmes liés : prix cession entreprise / cession d'entreprise droit de mutation / calcul prix de vente d'une entreprise / prix de vente moyen d'une entreprise / cession d entreprise droit

PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...

PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

1

En application de l' article 885 N du code général des impôts (CGI) , l'exonération des biens s'entend de ceux appartenant à des personnes qui exercent à...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion d'entreprise cours et exercices / gestion de l'exploitation agricole / comment bien gerer le personnel d'une entreprise / vente d'entreprise agricole

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...

- Parc Floral

- Palais des congrès de Paris

Seules les surfaces destinées à accueillir des expositions bénéficient du dispositif à l'exclusion des bureaux et autres locaux commerciaux (boutiques, restaurants, salle de spectacle...) qui seraient situés dans l'enceinte d'un parc d'exposition.

240

Un local à usage de congrès est un local spécialement conçu pour la tenue des réunions de...

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Thèmes liés : vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise / vente bureau d'entreprise / vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application

I. Calcul du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

A. Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prospection commerciale

1

Conformément au II de l' article 244 quater H du...

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Thèmes liés : petite et moyenne entreprise definition / petite et moyenne entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / subvention pour une reprise d'entreprise

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...

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2014-05-09T14:26:03.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Assiette et taux de la réduction d'impôt

I. Base de la réduction d'impôt

A. Principe

1

La base de la réduction d'impôt sur le revenu est constituée par le...

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Thèmes liés : souscription au capital de pme non cotees / souscription capital pme et reduction impot / souscription capital pme 2011 / souscription capital pme ir / souscription capital pme

TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition

TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition

I. Règles générales

1

La taxe d'apprentissage est calculée sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ( code de la sécurité sociale, art. L. 241-1 et suiv. ) ou du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime ( code rural et...

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Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / cours de financement de l entreprise

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-05-09T13:54:00.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)

1

En application des I à V de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) , les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines...

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Thèmes liés : souscription capital pme et reduction impot / souscription au capital de pme non cotees / petite et moyenne entreprise definition / petite entreprise non / souscription capital pme ir 2013

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI

Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME) prévues par l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014...

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Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme et reduction impot / investissement dans une pme isf / souscription capital pme isf / reduction isf pme

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de ...

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions

I. Frais de réception, de représentation, de congrès et de repas

A. Les frais de réception, de représentation et de congrès

1

Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement...

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Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / prix d achat d une entreprise

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat d entreprise batiment / creer un nom d'entreprise gratuitement / service achat d une entreprise

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...

Prime à l'apprentissage (cf. II-B-2-b § 210)

1 000 EUR x 2 = 2 000 EUR

Subvention régionale (cf. II-B-2-c § 230)

2 000 EUR

Total des aides publiques reçues

4 000 EUR

Plafonnement du crédit d'impôt (dépenses de personnel - aides publiques)

19 136 - 4 000 = 15 136 EUR

En l'espèce, le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise est égal à 1 600 EUR × 2 = 3 200 EUR. Il est...

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Thèmes liés : reprise de l entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise / nombre de reprise d'entreprise en france / reprise d'entreprise en france

LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative ...

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2016-08-03T14:44:31.000+02:00

LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis)

Volet 1 : Partie à remplir par l'éditeur...

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Thèmes liés : logiciel gestion comptabilite entreprise / logiciel de gestion d entreprise / logiciel gestion compte entreprise / logiciel gestion entreprise individuelle / logiciels gestion entreprise

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d ...

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur

1

Les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un...

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Thèmes liés : acquisition d entreprises / prix d achat d une entreprise / gestion d'entreprise cours et exercices / achat mobilier bureau entreprise / la gestion comptable d'une entreprise commerciale

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables ...

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2014-02-19T11:52:12.000+01:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Numéro individuel d'identification

1

Toutes les entreprises des États membres identifiées par un numéro individuel sont réunies dans une base de données...

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Thèmes liés : acquisition d entreprises / informatique d entreprise / besoin en financement de l entreprise / informatique de l entreprise / entreprise individuelle tva

BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values ...

BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués

I. Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une...

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Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / cession entreprise individuelle / entreprise individuelle agricole / entreprise individuelle

BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d ...

BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels

1

En application du II de l' article 236 du code général des impôts (CGI) , les logiciels acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois.

Le 6° du I de l'...

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Thèmes liés : acquisition d entreprises / besoin en financement de l entreprise / informatique de l entreprise / mode de financement pour l entreprise / informatique d entreprise

BIC - Plus-values et Moins-values - Exonération des plus ...

BIC - Plus-values et Moins-values - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises

1

Les dispositions des articles 151 septies du code général des impôts (CGI) et 202 bis du CGI prévoyaient jusqu'en 2005 une exonération totale des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale,...

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Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / cours de financement de l entreprise

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2015-05-21T19:08:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

1

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...

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Thèmes liés : entreprise de construction de maison individuelle / reprise d'entreprise en difficulte annonces / reprise d'entreprise annonces

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

1

En application de l' article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) , les gains nets de cession de titres ou...

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Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise

IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au ...

IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises

1

Les dispositions du b du I de l' article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit...

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Thèmes liés : petite et moyenne entreprise

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-150 sur le CICE

BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

1

L' article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité...

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Thèmes liés : recherche d emploi dans une entreprise / recherche d une entreprise