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6 articles sélectionnés

REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La procédure de redressement judiciaire  est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire e donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

 

Le domaine d'application de la procédure de...

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Date: 2017-02-21 18:06:49

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / gestion de l'entreprise cours

CESSION DES CONTRATS - lexinter.net

Exigence du consentement de l'autre partie)

Article 9.3.4 (

Consentement anticipé de l'autre partie)

Article 9.3.5 (

Libération du cédant)

Article 9.3.6 (

Moyens de défense et compensation)

Article 9.3.7 (

Droits transférés avec le contrat)

 

RTICLE 9.3.1

(Définitions)

Une "cession de contrat" est le transfert par convention effectué par une personne (le "cédant") à...

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Date: 2017-04-20 16:49:01

Thèmes liés : contrat cession entreprise / recherche de l'entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint / gestion de l'entreprise / gestion des connaissances dans l'entreprise

DROIT DES ENTREPRISES - lexinter.net

liberté d'entreprendre

Le "droit des entreprises" regroupe les règles de droit en fonction de la notion d' entreprise , qui est une notion économique et non juridique, indépendante de la considération des personnes physiques et/ou morales qui constituent l'entreprise. Dans la mesure où l'entreprise est cependant utilisée par des normes textuelles, la jurisprudence définit la notion d'entreprise .

Une classification est opérée en fonction de la taille de l'entreprise entre les micro...

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Date: 2017-02-21 18:09:57

Thèmes liés : droit des entreprise en difficulte / pme et grande entreprise / pme taille entreprise / pme net entreprise / entreprise en difficulte definition

LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE - lexinter.net

Le financement par l'endettement se fait soit à long et moyen terme, soit à court terme

Financement à long et moyen terme

Les sociétés peuvent soit avoir recours à des emprunts obligataires en émettant des obligations, soit avoir recours au crédit à long et moyen terme, par le biais de prêts ou de crédit-bail.

Financement à court terme

Le crédit à court terme peut être obtenu soit auprès d'établissements de crédit, soit par du crédit interentreprises résultant des délais de...

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Date: 2017-04-20 16:55:19

Thèmes liés : cours sur financement bancaire de l'entreprise / cours de financement de l entreprise / financement developpement entreprise / moyen financement entreprise / investissement et financement des entreprise

SOCIETE EN PARTICIPATION - lexinter.net

COMMENT CONSTITUER UNE ENTREPRISE

Société en participation

La société en participation est régie est régie par le Code civil ( articles 1871 à 1873) .

Il y a société en participation dès l'instant où plusieurs personnes conviennent de créer une société mais s'abstiennent délibérément de la faire immatriculer. La société en participation ne se voit donc pas...

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Date: 2017-02-21 17:59:06

Thèmes liés : personne seule peut elle creer une societe / comment creer une societe commerciale / creer une societe commerciale / creer une societe en nom / conditions pour creer une societe

CONTRAT D'ENTREPRISE - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET

CONTRAT D'ENTREPRISE

Livraison de l'ouvrage

Le prestataire doit livrer l'ouvrage au lieu et à la date convenue (art. 1245 C. Civ.)

Réception de l'ouvrage

La réception de l'ouvrage transfère et les risques de l'ouvrage au client. Elle oblige le client à régler le solde du prix des travaux sauf convention contraire. Le contrat peut prévoir des retenues de garantie ou un étalement du...

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Date: 2017-04-20 16:59:42

Thèmes liés : creer d'entreprise / creer d entreprise