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3 articles sélectionnés

La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...

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Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...

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La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

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Le maintien du report d'imposition s'applique en cas de transmissions successives à titre gratuit des droits sociaux dès lors que chaque bénéficiaire souscrit le même engagement (BO 4 B-1-03).

Le report d'imposition est également maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport initial font l'objet d'un échange lors de la fusion ou de la scission de la...

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Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise

La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

art. L. 416-1 ). Ce bail n'est pas cessible.

Référence aux baux ruraux

2490

Ces contrats sont régis par les dispositions applicables aux baux ruraux sous réserve de dispositions spécifiques, notamment en matière de reprise (c. rural art. L. 416-8 ). Il convient de noter que le prix du bail est établi en fonction, notamment, de la durée du bail compte tenu d'une éventuelle clause de...

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Thèmes liés : gestion de l exploitation agricole familiale / gestion de l'exploitation agricole