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37 articles sélectionnés

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

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N° 1721 - Projet de loi relatif à la formation ...

PARTIE I - FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI (articles 1er à 15)

Section 1 - Formation professionnelle continue (articles 1 à 5)

Diagnostic général

Lors de sa création en 1971, le système de formation professionnelle continue avait pour objet essentiel d'assurer un financement pérenne et suffisant pour la formation des salariés.

Si ses principes conservent toute leur légitimité, le...

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N° 3097 - Rapport d'information de M. Laurent ...

INTRODUCTION 9

I. LA CRÉATION DE BPIFRANCE : UNE RATIONALISATION DES STRUCTURES PUBLIQUES DE FINANCEMENT POUR UNE INTERVENTION EFFICACE 15

A. UNE INSTITUTION ORIGINALE AUX MISSIONS MULTIPLES 15

1. L'installation rapide de la nouvelle structure 15

a. Une mise en place rapide entre la loi de 2012 et le décret de juillet 2013 15

b. Le déploiement d'une large gamme d'instruments financiers 19

c....

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N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Examen du projet de loi PME à l'Assemblée nationale

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

( 14 avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises publiée au Journal Officiel du 3 août 2005 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

(Dossier en ligne...

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N° 1885 - Rapport de M. Erwann Binet sur la proposition de ...

INTRODUCTION 9

I. LA POSSIBILITÉ DE METTRE EN PLACE UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ INSTITUTIONNALISÉ PAR UNE PROCÉDURE UNIQUE DE MISE EN CONCURRENCE DANS LE CADRE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE A ÉTÉ RECONNUE PAR LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES 12

A. L'EXISTENCE DE STATUTS SIMILAIRES À LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE DANS LES AUTRES PAYS EUROPÉENS 12

1. Les...

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N° 1107 - Rapport d'information de Mme Monique Iborra déposé en application de l ...

60,6

Source : Alliance Villes Emploi, Consolidation 2011 des PLIE, décembre 2012.

À l'origine, la mise en place des PLIE ambitionnait de permettre la mobilisation, à l'appui des initiatives locales, des crédits du Fonds social européen (FSE) pour l'insertion des publics en difficultés. Par la suite, ils sont devenus plus largement des outils permettant de construire des parcours au profit...

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N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...

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projet de loi Macron « pour la ... - Assemblée nationale

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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N° 2407 - Rapport d'information sur la valorisation du ...

--

INTRODUCTION : LES AUTOROUTES POUR L'EMPLOI 5

I.- LA VALORISATION INSUFFISANTE DU PATRIMOINE AUTOROUTIER FRANÇAIS S'EXPLIQUE PAR L'INADAPTATION D'UN MODÈLE ÉCONOMIQUE DÉSÉQUILIBRÉ 11

1.- L'état des lieux : des acteurs nationaux caractérisés par une certaine forme d'éclatement 11

a) Des sociétés organisées autour d'une logique régionale et marquées par une évolution...

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N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

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N° 2252 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

178,3

Exposé des motifs

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs au titre de l'année 2014 devraient être conformes à l'objectif qui avait été rebasé à la baisse dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Des mesures ont été mises en oeuvre par le Gouvernement afin...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise a l'etranger / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise

Rapport d’information de la Commission des Finances de l ...

LES 9 PROPOSITIONS PRIORITAIRES DE LA MEC 5

A.- AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE 5

B.- MIEUX SÉCURISER LE DISPOSITIF 5

C.- MIEUX CONTRÔLER 5

INTRODUCTION 7

RAPPEL : LES ÉVOLUTIONS DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE  ENTRE 1983 ET 2008 9

I.- L'EFFICACITÉ DE LA RÉFORME DE 2008 :  UN BILAN NUANCÉ SELON L'OBJECTIF POURSUIVI 11

A.- MALGRÉ LA CRISE, UNE STABILISATION DE L'EFFORT DE...

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N° 1338 - Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 août 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'artisanat, au commerce et aux

très petites entreprises,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...

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N° 3518 - Rapport d'enquête de M. Yanick Paternotte sur la ...

I.-- UN CONTEXTE POTENTIELLEMENT FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FERROVIAIRES 13

A.-- LA CROISSANCE DU MARCHÉ MONDIAL 13

1. La conjonction de plusieurs facteurs structurels 13

a) Un attrait pour les transports non polluants 13

b) Le coût de l'énergie 15

c) Une urbanisation croissante 16

d) Une mobilité accrue 17

e) La libéralisation des services de transports ferrés...

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Thèmes liés : innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation / creation d entreprise pour l environnement / gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise et defis de l'innovation / creation d une entreprise de transport routier

N° 2951 - Rapport d'information de M. Emeric Bréhier ...

SYNTHÈSE DU RAPPORT 7

LISTE DES RECOMMANDATIONS 13

INTRODUCTION 21

I. POUR UN LYCÉE OUVERT QUI OFFRE À TOUS DE RÉELS CHOIX ET DES ARMES ÉGALES POUR RÉUSSIR DANS LE SUPÉRIEUR 25

A. METTRE FIN À LA HIÉRARCHIE DES FILIÈRES ET À LA SÉLECTION PAR L'ÉCHEC EN CRÉANT UN LYCÉE POUR TOUS 25

1. Les dysfonctionnements du système des filières, un mal incurable ? 25

a. La hiérarchie entre...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise et defis de l'innovation / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement

N° 2475 - Rapport d'information de Mme Cécile Untermaier ...

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 169

CONTRIBUTION DU GROUPE GDR 173

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 175

ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE D'OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 183

ANNEXE N° 3 : ÂGE MOYEN ET TAUX DE FÉMINISATION DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS 189

ANNEXE N° 4 : IMPLANTATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES 195

ANNEXE N° 5 :...

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Assemblée nationale - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/08/13

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat, de la communication relative...

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N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7

1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7

2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9

3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11

a. Le monde de la santé, précurseur de la...

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loi de Financement de la sécurité ... - Assemblée nationale

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/17

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa...

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Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...

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N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger pole emploi / aide creation d'entreprise a l'etranger / chomage et creation d'entreprise a l'etranger

N° 251 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.- Autorisation de perception des impôts et produits

Article premier : Autorisation de percevoir les impôts existants 7

B.- Mesures fiscales

Avant l'article 2 12

Article 2 : Revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe...

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Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / aide de l etat a la creation d entreprise / gestion de l image d une entreprise / mode de financement pour l entreprise

Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

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Thèmes liés : creation d'entreprise a l'etranger pole emploi / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / conge creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise a l etranger

Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2015 ...

8

Source : données issues du site Internet de l'ARAFER (au 20 février 2017).

Parmi les 271 déclarations, huit ont été annulées par leurs auteurs. Moins de la moitié des déclarations restantes ont suscité une contestation par une AOT ; l'ARAFER s'est prononcé sur 88 d'entre elles, et a, dans les deux tiers des cas, rendu un avis défavorable aux AOT qui souhaitaient limiter ou...

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N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données ...

Simplification des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements

Sous-traitants

Déclaration administrative automatisée

Conseil national d'évaluation des normes

Avis favorable du 30 novembre 2017

Article 17

Dispositions relatives à l'aménagement d'une voie de recours définie par l'arrêt CJUE -C-362/14

Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives...

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N° 2095 - Rapport de M. Xavier de Roux sur le projet de ...

Source : ministère de la Justice

B. LES MODIFICATIONS JURIDIQUES RÉCENTES

1. La réforme résultant de la loi du 10 juin 1994

Le cadre général des procédures collectives n'a connu que trois modifications significatives distinctes sur la dernière décennie : la réforme de la loi du 10 juin 1994, le règlement communautaire du 29 mai 2000 et la réforme des professions réglementées...

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Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / offre de reprise d'entreprise en liquidation / reprise de l entreprise

N° 3106 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

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2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

En regard du dispositif actuel, ces mesures n'auront pas d'impact additionnel, si ce n'est d'accroître la prévisibilité dans les comptes des entreprises pharmaceutiques.

b) Impacts sociaux

Les mesures proposées n'ont aucun impact direct sur les assurés...

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Thèmes liés : cours de financement de l entreprise / vente d'entreprise information des salaries / calcul prix de vente d'une entreprise / creer un comite d'entreprise / vente comites d entreprise

N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

dont suppression de l'exonération des majorations de retraites

- 1 200

dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires

- 1 070

dont réforme des taux de TVA

- 950

dont réduction du prêt à taux zéro

- 360

dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable

- 259

dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche

+ 152

* Hors crédit...

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Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / recherche chiffre d'affaire entreprise gratuit / cours de financement de l entreprise

N° 273 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

Ressources des comptes d'affectation spéciale

78,0

Ressources des comptes de concours financiers

128,2

Source : présent projet de loi de finances.

I. L'AUTORISATION DE PERCEVOIR LES RESSOURCES PUBLIQUES

Aux termes de l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la...

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Thèmes liés : politique de financement dans l entreprise / mode de financement pour l entreprise / cours de financement de l entreprise / entreprise financement projet

N° 4070 - Rapport d'information de M. Jean Glavany déposé ...

1 kilo de café torréfié

20 686

1 feuille de papier A4

10

4 914

Évolution de la consommation de viande

Source : L'eau pour l'alimentation. L'eau pour la vie. Évaluation globale de la gestion de l'eau en agriculture, FAO, Rome, 2008 ( 19 ).

d) L'industrialisation et l'énergie

L'eau est un facteur indispensable au développement et à la croissance d'une économie. Sans eau, il n'y a pas de...

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Thèmes liés : gestion de l'exploitation agricole