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Former un comité d'entreprise | Avocat Paris, Droit Comité ...

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La constitution du Comité d'entreprise

LES ENTREPRISES CONCERNEES

Il s'agit des entreprises situées en France qui emploient au moins 50 salariés. Sont donc visées par les dispositions légales :

Les entreprises privées commerciales ou civiles

les entreprises publiques telles que :...

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Thèmes liés : creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creation du comite d'entreprise / creation du comite d entreprise / creer un comite d'entreprise / creer un comite d entreprise

La saisie-vente des biens meubles corporels | Avocat ...

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La saisie-vente des biens meubles corporels

La saisie-vente des biens meubles corporels est une voie d'exécution forcée qui permet â un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre â l'amiable ou aux enchères publiques.

La...

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Thèmes liés : prix de vente moyen d'une entreprise / annonce vente d entreprise / organisation de la vente d une entreprise / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise