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7 articles sélectionnés
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
La loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire vit ses derniers instants : sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours, la loi sur le concordat judiciaire sera abrogée dès l'entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises, qui devrait elle-même entrer en vigueur à une date à déterminer par le Roi, mais au plus tard six mois...
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / gestion commerciale d une entreprise / reprise d entreprise en difficulte / organisation et gestion d entreprise / creer entreprise d'importation
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Par François Collon [Hirsch & Vanhaelst]
Lundi 14.01.13
La loi-programme du 27 décembre 2012 insère un nouvel alinéa dans l'article 307, § 1er du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 ») qui prévoit que :
« La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de contrats d'assurance-vie individuelle conclus par le...
Thèmes liés : cours sur financement bancaire de l'entreprise / creer entreprise d'importation / creer l entreprise / cours de financement de l entreprise / creer son nom d'entreprise
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Mercredi 26.08.09
La SPRL STARTER, la société à responsabilité limitée sans capital (du moins au début ...)
Le conseil des Ministres a adopté en octobre 2008 le projet de loi sur la SPRL STARTER (du 22 avril 2008).
1. Ce projet de loi est fondé sur les considérations suivantes.
Le capital minimum de départ d'une société à responsabilité limitée est parfois difficile à obtenir et...
Thèmes liés : creer une societe d'aide a la personne / la gestion comptable d'une entreprise commerciale / creer une societe de gestion d'actifs / creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d aide a la personne
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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Conscience et responsabilité
1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.
Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ?...
Thèmes liés : entreprise d'automobile / recherche chef d'entreprise / fonction recherche et developpement d'une entreprise / reprise d entreprise paris
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Par Pierre PAULUS de CHÂTELET
Vendredi 08.11.13
La société privée à responsabilité limité Starter (ou « SPRL STARTER ») est une forme spécifique de SPRL, dans laquelle le capital de départ peut être d'un Euro.
Elle a été créée par la loi du 12 janvier 2010 (ci-après la « Loi) afin de permettre aux entrepreneurs de commencer une activité dans le cadre d'une SPRL, avec le...
Thèmes liés : depart pour creation d entreprise / creation entreprise jeune moins 25 ans
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Lundi 13.07.15
INTRODUCTION
La loi-programme du 19 décembre 2014 du gouvernement Michel contient plusieurs dispositions fiscales intéressantes. La réserve de liquidation est une de ces nouvelles mesures phares à l'impôt des sociétés, ce régime étant néanmoins réservé aux PME.
Le 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation a subi une augmentation...
Thèmes liés : reprise d'entreprise en liquidation
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i. L'accès à la profession d'entrepreneur
La profession d'entrepreneur en matière de construction est une profession réglementée.
L'entrepreneur doit prouver ses compétences et déposer un accès la profession. Toute personne qui désire s'inscrire à une activité professionnelle doit s'inscrire à une banque carrefour (BCE). L'entrepreneur doit apporter la preuve de ses connaissances et...
Thèmes liés : recherche d une entreprise
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