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Quelles conditions faut-il remplir pour créer une ...

Une personne souhaitant s'immatriculer en nom propre au régistre de commerce et des sociétés peut exercer son  activité son forme d'entreprise individuelle (EI). 

Conditions de fond

La personne désirant s'immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions exigées par la loi pour être commerçant.

Capacité...

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Thèmes liés : creation d'entreprise a l'etranger / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise pour l environnement / creation d entreprise a l etranger / creation d'une micro entreprise formalites

Sociétés nouvellement créées - Entreprises du Grand Paris

Fichier des Entreprises du Grand Paris

Imprimé le 18/04/2017

Date de création des entreprises du Grand Paris : jeunes sociétés et entreprises confirmées

Jeunes entreprises ou sociétés de plus de 30 ans d'existence implantées en région parisienne

Mis à jour quotidiennement, le Fichier des Entreprises du Grand Paris recense les entreprises immatriculées au Registre du commerce et des...

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Thèmes liés : date de creation d'une entreprise / date de creation d une entreprise / association creation d'entreprise paris / creation d'entreprise paris / creation d entreprise paris

La fiscalité de la SARL - CCI Paris Ile-de-France

La fiscalité de la SARL

           

Choisir le régime d'imposition le plus adapté à votre projet de création de SARL.

Imposition des bénéfices

SARL relevant de l'impôt sur les sociétés - IS

Pour les sociétés dont le CA est inférieur à 7 630 000, l'imposition à l'IS est le suivant:

la tranche de bénéfice de 0 à 38 120 EUR, le taux d'IS est de 15%,

la tranche de bénéfice...

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Thèmes liés : taux de creation d'entreprise en france / taux de creation d'entreprise / taux de creation d entreprise / creation d'entreprise en france chiffre / exemple de projet de creation d'entreprise industrielle

Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle

Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ?

       

Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenu selon des régimes différents, selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC, mais également sur la TVA et la CET.

Différents régimes

Les bénéficies non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une...

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Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur / creation de valeur de l entreprise / creation d une entreprise individuel / creation de l'entreprise / creation de l entreprise

Exonération des plus-values des petites entreprises

Exonération des plus-values des petites entreprises

       

L'article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu. Le régime d'imposition de l'entreprise est indifférent.

Remarque : cette disposition ne se cumule pas avec l'article 238 quindecies du CGI...

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Thèmes liés : creation d'entreprise prestation de services / creation d'une entreprise de prestation de service / complet de creation d une entreprise / vente d'entreprise agricole / creation d'entreprise de vente

La procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté ...

Attention : l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements si elle souhaite bénéficier d'une procédure de sauvegarde.

Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde

A quelles entreprises s'adresse la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde s'adresse :

à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;

aux...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise

Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

A cette fin, en application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.

Ces mesures comprennent :

des actions de prévention des risques professionnels ;

des actions d'information et de formation...

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Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / presentation d une l entreprise informatique / aide a la creation d'entreprise pour les salaries / creation de l'entreprise / creation de l entreprise

Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au ...

La souscription au capital de certaines PME ou de sa propre société permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME.

Souscription au capital des PME

Les conditions d'obtention de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

Conditions relatives au souscripteur

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques...

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Thèmes liés : souscription capital pme et reduction impot / investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme isf / souscription au capital de pme non cotees / souscription capital pme

La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...

un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.

Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.

Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Qui est le liquidateur judiciaire ?

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...

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Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise