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Acte anormal de gestion :une protection par la commission ...

I-A Conseil d'État, , 10/12/2010, 308050 Aff. Prun us

« Si la valeur à laquelle les titres d'une société sont cédés peut valablement être rapprochée de la valeur de l'actif qu'elle détient pour en démontrer l'insuffisance, c'est à la condition que la méthode de valorisation d'une société par celle de son actif soit pertinente au regard des circonstances propres à...

Date: 2018-06-22 07:25:40

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / conseil gestion d entreprise / economie et gestion d'entreprise cours / gestion administrative et financiere d'une entreprise / economie et gestion d'entreprise

Dissolution d’une société de personne CE 08/11/17 et conc ...

NOTE EFI: On relèvera que, dans cette décision, le Conseil d'Etat modifie son considérant de principe énonçant les correctifs à opérer pour les besoins de la mise en oeuvre de la jurisprudence Quéméner.

L' analyse du conseil d état

Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés, en...

Date: 2018-06-22 07:28:23

Thèmes liés : acquisition d entreprises

Plus-values sur actions MAJ BOFIP du 4 mars 2016

BOFIP du 4 mars 2016

Titre 1 : Champ d'application

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l' article 150 UB du code général des impôts (CGI) et de l' article 150 UC du CGI , les gains nets retirés des cessions à...

Date: 2018-06-22 03:16:19

Thèmes liés : cession d entreprise droit

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