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Notice d'information du Tribunal de Commerce destinée aux ...

Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.

1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :

le...

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / aide de l etat a la creation d entreprise / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / creation d entreprise pour l environnement / gestion administrative de l entreprise

SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

Auto-entrepreneur - Immatriculation par création - Greffe ...

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

NB : Dépôt du...

Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce / dossier projet creation d'entreprise exemple / dossier projet creation d'entreprise

Activité d'agent commercial - Greffe du Tribunal de ...

Activité d'agent commercial

L'agent commercial est défini par l'article 1er de la loi 91-593 du 25 juin 1991 comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation...

Thèmes liés : service achat d une entreprise / achat et vente d entreprise / vente et le contrat d entreprise / contrat d achat entreprise / achat d'une entreprise individuelle

Le mandat ad'hoc - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Le mandat ad'hoc est une procédure ouverte à toutes les entreprises

Textes: Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de commerce.

Saisir le Tribunal

Le débiteur adresse ou remet sa requête en désignation d'un mandataire ad'hoc au Président du Tribunal de commerce.

Elle doit être remise en quatre exemplaires, datée et signée, accompagnée des pièces nécessaires, au greffe du...

Thèmes liés : cession d entreprise / besoin en financement de l entreprise / cours sur financement bancaire de l'entreprise / cours de financement de l entreprise

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