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Consulter le compte annuel de résultat d'une société ou ...

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour :

-    toutes les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA) ;

-    toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;

-    les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA ;

-    les sociétés d'exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU) ;

-    les coopératives agricoles ou unions...

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Thèmes liés : moteur de recherche nom d'entreprise / moteur de recherche d'entreprise / moteur de recherche d entreprise / consultant gestion d entreprise / recherche de l'entreprise

La dénomination sociale - Infogreffe

Partie 3

Protection de la dénomination sociale

Les recherches d'antériorité ou de disponibilité représentent le principal instrument de prévention des litiges avec les tiers en ce qui concerne une dénomination sociale donnée.

Pourquoi protéger la dénomination sociale ?

Le choix de la dénomination sociale doit éviter de porter atteinte aux droits privatifs (propriété ; concession)...

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Thèmes liés : recherche disponibilite de nom d'entreprise / inpi recherche de nom d'entreprise / recherche d un nom d entreprise / recherche de nom d entreprise / recherche d'une entreprise au registre

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

Immatriculer une entreprise individuelle : commerçant, agent commercial, artisan, artisan commerçant

Traitement de la demande d'immatriculation

Le Centre de formalités des entreprises (greffe du Tribunal de commerce ou Chambre de commerce et d'industrie) ne procède qu'à un contrôle formel des documents présentés ; la régularité et la validité de ceux-ci relèvent des organismes...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / controle de gestion dans l entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l information en entreprise / gestion de l information dans l entreprise