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10 articles sélectionnés

Redressement judiciaire - Infogreffe

Partie 3

Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Les modalités du redressement judiciaire sont rythmées par d'importantes phases : de préservation de l'entreprise ; de préparation de son avenir et de réactivation de son activité en vue de son rétablissement.

Ouverture de la période d'observation

Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en...

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Rechercher une liste d'entreprises pour obtenir Kbis ...

Une liste d'entreprises vous permet de visualiser les actes officiels de chaque société ajoutée à la liste : immatriculations, radiations, dépôts des comptes, nom du dirigeant, existence ou non d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée, entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés.

Pour obtenir une...

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Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / recherche de dirigeant d'entreprise / recherche d'une entreprise au registre / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / recherche d un nom d entreprise

La liquidation judiciaire - Infogreffe

Partie 1

La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et...

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Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / vente d'entreprise en liquidation / cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise droit d'enregistrement

Consulter le compte annuel de résultat d'une société ou ...

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour :

-    toutes les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA) ;

-    toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;

-    les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA ;

-    les sociétés d'exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU) ;

-    les coopératives agricoles ou unions...

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Thèmes liés : moteur de recherche nom d'entreprise / moteur de recherche d'entreprise / moteur de recherche d entreprise / consultant gestion d entreprise / recherche de l'entreprise

Les statistiques de la création d'entreprise - Infogreffe

Observatoire statistiques du Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétes

Infogreffe présente des données statistiques en matière de création d'entreprise. Cet observatoire statistique traite des immatriculations et radiations effectuées par les greffiers de Tribunaux de commerce sur le Registre du Commerce et des Sociétés. Il s'agit des données...

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Thèmes liés : creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce / information creation d'entreprise / informations creation d entreprise / creation d'entreprise de publicite

Cession d’entreprise : l’obligation d’information des salariés ...

Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie

Les dispositions concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise, ainsi que sa sanction se sont allégées entre la loi Hamon et la loi Macron. Désormais, les salariés doivent être informés en cas de vente de l'entreprise uniquement, et non plus en cas de cession. Et la sanction de...

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Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / cession d entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint

Redressement judiciaire - Infogreffe

Partie 1

La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

Résumé

Toute...

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Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / recherche de dirigeant d'entreprise / recherche de dirigeant d entreprise / vente d'entreprise en difficulte

La dénomination sociale - Infogreffe

Partie 3

Protection de la dénomination sociale

Les recherches d'antériorité ou de disponibilité représentent le principal instrument de prévention des litiges avec les tiers en ce qui concerne une dénomination sociale donnée.

Pourquoi protéger la dénomination sociale ?

Le choix de la dénomination sociale doit éviter de porter atteinte aux droits privatifs (propriété ; concession)...

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Thèmes liés : recherche disponibilite de nom d'entreprise / inpi recherche de nom d'entreprise / recherche d un nom d entreprise / recherche de nom d entreprise / recherche d'une entreprise au registre

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

Immatriculer une entreprise individuelle : commerçant, agent commercial, artisan, artisan commerçant

Traitement de la demande d'immatriculation

Le Centre de formalités des entreprises (greffe du Tribunal de commerce ou Chambre de commerce et d'industrie) ne procède qu'à un contrôle formel des documents présentés ; la régularité et la validité de ceux-ci relèvent des organismes...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / controle de gestion dans l entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l information en entreprise / gestion de l information dans l entreprise

Prévention des difficultés des entreprises - Infogreffe

Textes : articles L. 611-3 et R. 611-18 à R. 611-20 du Code de Commerce. 

 

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Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?

La conciliation est une des deux procédures préventives (avec le mandat ad hoc) qui sont à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation. Ce sont des procédures de règlement...

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Thèmes liés : entreprise d auto / entreprise en difficulte