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Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la ...
En cas de liquidation judiciaire
�? la date d'ouverture de la procédure
�? la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :
salaire, commissions, primes, indemnités,
indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la...
Thèmes liés : entreprise en difficulte financiere