Montant limite des chèques cadeaux exonéré de charges en 2017

Certaines entreprises choisissent d'offrir des bons d'achats à leurs salariés en fin d'année. Pour être exonéré de charges, le chèque-cadeau ne doit pas dépasser 5% du plafond de Sécurité sociale mensuel. Si cette limite est franchie, mais que le bon d'achat est limité à une catégorie de personnel, un évènement en particulier ou à une utilisation précise, l'exonération est...

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Offrir des bons d’achat pour Noël en restant exonéré de ...

Des cadeaux et bons d'achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d'entreprise (CE), ou par l'employeur en cas d'absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d'année approchent... L'occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d'entreprise offrez des bons...

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Les bons ou chèques cadeaux du comité d'entreprise le ...

Les comités d'entreprise qui veulent donner plus de 163 EUR de bons cadeaux par an et par salarié »

Les bons ou chèques cadeaux de moins de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (163 EUR en 2017)

La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ce plafond augmente chaque année.

 

Notice

Si au total, vous ne distribuez pas plus de 163 EUR en 2017, 161 EUR en...

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Chèques cadeaux : idées cadeaux et chèques cadeaux pour ...

C'KDO, bien mieux qu'un chèque cadeau !

Vivez les évènements URSSAF en toute tranquillité et offrez aux salariés la liberté de choisir et encore plus de pouvoir d'achat ! C'KDO, la gamme de Cartes Cadeaux Kalidea pour tous les évènements URSSAF ou simplement pour faire plaisir, utilisables sur kalidea.com et ses milliers d'offres remisées: chèques cadeaux, bons d'achat, billetterie...

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Date: 2017-04-18 21:29:59
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L'arnaque du bon d'achat Carrefour est de retour sur Facebook

le lundi 16 mai 2016

L'arnaque du bon d'achat Carrefour est de retour sur Facebook

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Et c'est reparti pour un tour ! Une arnaque, vieille de plusieurs mois, refait à nouveau surface sur Facebook. La recette est toujours la même : en échange d'une « simple » inscription, un bon d'achat de 500 euros dans les magasins Carrefour.

Mise à jour du 16/05/16 : Vous...

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Chèques cadeaux multi enseignes | Mes Achats Moins Chers

magazines

Chèques cadeau multi enseignes

Vous recherchez un chèque cadeau multi enseignes ou un bon d'achat multi enseignes pour vous ou pour offrir ?

Mes Achats Moins Chers vous propose une large sélection de chèques cadeaux multi enseignes pour vous permettre de comparer.

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Comité d'entreprise - Génération cadeau

Comité d'entreprise - Génération cadeau

Leur engouement pour les chèques cadeaux et autres fait débat

Les trois quarts des comités d'entreprise distribuent des titres cadeaux, afin de répondre aux besoins individuels des salariés. Les activités sociales et culturelles se déclinent de moins en moins dans des actions collectives, et de plus en plus dans la distribution de bons d'achat...

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Site : lenouveleconomiste.fr

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Avantages comité entreprise : promotions et avantages pour ...

 

Cartes & Chèques cadeaux

Cadeaux et bons d'achat pour Noël attribués aux salariés par le comité d'entreprise : les règles de cotisations prévues par l'URSSAF.

Les prestations allouées par le comité d'entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Ainsi, si vous attribuez des bons d'achat et/ou des...

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Date: 2017-04-18 22:57:24
Site : http://www.officielce.com

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SETCa - Chèques repas et bons cadeaux

Chèques repas et bons cadeaux

 

 

Un plus pour mon pouvoir d'achat ?

Une voiture de société , un GSM , un ordinateur portable , une connexion internet à la maison... mais aussi des chèques de toutes sortes : chèques-repas, éco-chèques , chèques-cadeaux ou chèques-formation... sont autant d'exemples d'avantages extralégaux en plus du salaire.

Voici quelques explications...

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Date: 2017-04-18 21:47:48
Site : http://www.setca.org

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Chèques Cadeaux TirGroupé by Sodexo : questions fréquentes

Comment acheter des Chèques Cadeaux?

 

Vous pouvez commander en ligne vos Chèques Cadeaux. Pour cela il suffit de :

1/ Préciser dans quel cadre vous offrez des Chèques Cadeaux : activités sociales et culturelles ou opération d'incentive,

2/ Dans le cas des activités sociales et culturelles, choisir votre évènement URSSAF ou sélectionner l'option "hors évènement URSSAF",

2/...

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Site : https://www.chequecadeau.fr

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Carte cadeau illicado et réglementation URSSAF : normes ACOSS

illicado propose ses prestations en conformité avec la réglementation URSSAF.

En tant que :

CE,

COS (sous réserve de l'applicabilité des circulaires ACOSS aux COS),

Entreprise de moins de 50 salariés en l'absence de CE et qui veut faire profiter à ses salariés d'un budget oeuvres sociales,

vous pouvez bénéficier de l'exonération des charges sociales accordée aux bons d'achat si vous respectez les conditions décrites dans le document ci-dessous :

Téléchargez la fiche information URSSAF

Cas particulier du bon d'achat...

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Site : http://entreprise.illicado.com

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Achats et logistique : fonctions complémentaires

A- Les fonctions achats et logistique

 

Le rôle des fonctions achats-logistique est d'assurer la continuité et la fiabilité des flux de marchandises, depuis l'entrepôt de fournisseur, jusqu'à la réception par le demandeur.

 

La fonction achats a deux objectifs principaux : la fiabilité des fournisseurs et l'obtention des meilleures conditions de vente. Son rôle se résume à procurer...

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Site : http://www.logistiqueconseil.org

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Gare à l’arnaque au bon d’achat ! | 60 Millions de ...

Des escrocs se présentant comme Conforama, Carrefour ou Ikea appellent des consommateurs et leur font miroiter des bons d'achat. Leur objectif ? Les inciter à rappeler des numéros surtaxés.

Thinkstock

« Conforama vous offre un bon d'achat de 1 000 EUR », annonce l'homme au téléphone. Il suffit de rappeler un numéro en donnant un code. Sceptique, Luisa finit par se laisser convaincre....

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Site : http://www.60millions-mag.com

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Actualité Droit du travail - editions-tissot.fr

Il y a 6 jours Droit du travail

L'URSSAF admet que les cadeaux et bons d'achat ne dépassant pas une certaine valeur puissent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette tolérance n'avait aucune valeur juridique. Devez-vous craindre un redressement et disposez-vous de solutions pour sécuriser vos pratiques ?

Il y a 7 jours...

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Le comité d’entreprise et l’URSSAF | Ce Services

0 Commentaire

De nombreux comités d'entreprise s'interrogent sur les limites quant aux prestations servies aux salariés des entreprises qu'ils représentent. Il serait en effet très dommageable pour un CE, de subir un redressement important suite à un contrôle URSSAF. Il est donc préférable de suivre précisément les préconisations de l'URSSAF émanant de simples...

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Modèle de lettre gratuit, lettre type et contrat ...

Par Bruno Mathieu le

19/04/2017

A la différence du locataire qui peut donner congé à n'importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989

Par Bruno Mathieu le

19/04/2017

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014 vont s'appliquer dès lors que la location...

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