Cession d’entreprise : informer les salariés avant de ...

Ce droit a pour but d'encourager les salariés à racheter leur entreprise. Pour le Gouvernement, cette reprise peut être une solution pour préserver sa viabilité et assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi.

Mots clés de l'article : Instances représentatives du personnel

Afin de permettre la reprise de l'entreprise par les salariés, le projet de loi relatif à l'économie...

Lire la suite


Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise

Les aides fiscales pour financer la reprise d'entreprise ...

Les aides fiscales pour financer la reprise d'entreprise

17 février 2017

L'Etat a mis en place plusieurs aides fiscales à destination des repreneurs d'entreprise. Ces aides soutiennent le financement de la reprise d'entreprise. Elles permettent principalement d'alléger le coût de rachat de l'entreprise. Ces mesures fiscales s'appliquent en fonction de différents critères. Elles dépendent...

Lire la suite


Site : les-aides.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / financement projet reprise d'entreprise / financement pour une reprise d'entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / reprise d entreprise en difficulte

Dispositifs d’information des salariés sur la reprise d ...

Dispositifs d'information des salariés sur la reprise d'une entreprise

L'information triennale des salariés sur la reprise d'une société

L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014  relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a institué un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés, à destination de l'ensemble...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 23:55:59
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d entreprise en difficulte

Les conséquences fiscales d'une cession d'entreprise ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

Lire la suite


Site : cession-vente-entreprise.fr

La cession d'entreprise - harmoniajuris

La cession d'entreprise

Une étape clé

Dans la vie d'une entreprise sa transmission est une étape clé. La cession d'entreprise est une étape clé non seulement pour l'entreprise mais également pour le chef d'entreprise.

Pour le cédant, la réussite de la transmission de son entreprise aura une influence majeure sur la période qui suit le passage de relais tant sur le plan personnel, que...

Lire la suite


Site : https://www.harmoniajuris.com

Cession d'entreprise et licenciement pour restructuration ...

Cession d'entreprise et licenciement pour restructuration

Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, mes parents et employeurs vendent leur fonds de commerce dans quelques jours,je suis reponsable de magasin dans cette entreprise. Le repreneur a semble t'il prévu de me garder, mais je suis un peu inquiète car en tant que fille des anciens patrons, je suis très étonnée qu'il conserve...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / exemple de rachat d'entreprise par les salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / offre d'emploi creation d'entreprise

L’enregistrement des cessions d’entreprise - Européenne de ...

La cession de droits sociaux

L'imposition des cessions de droits sociaux aux droits d'enregistrement diffère selon que ces cessions portent sur des actions, des parts sociales ou concernent des sociétés à prépondérance immobilière.

Cession d'actions

Depuis le 1er août 2012, le montant des cessions d'actions est imposé au taux proportionnel de 0,1 %.

Rappel : ce taux unique se...

Lire la suite


Site : https://www.europeenne-de-conseil.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / cession d entreprise / exemple de rachat d'entreprise par les salaries

Création d'entreprise : choisir le bon statut

Concernant le statut même de l'entreprise, la raison sociale , l'activité et la structure capitalistique sont les points majeurs à prendre en compte. Entre un indépendant qui veut s'installer à son compte et une personne porteuse d'un projet d'entreprise à la recherche de capitaux, le choix ne sera pas le même. Ainsi, le premier penchera plutôt pour un statut d'entrepreneur individuel et...

Lire la suite


Site : https://www.journaldunet.fr

Scop - Transmettre son entreprise à ses salariés ...

Le réseau des Scop est à votre écoute Contactez-nous

Téléchargez "La transmission d'entreprise aux salariés" en PDF

Qu'est-ce qu'une Scop ?

(Petit rappel)

Sur cette page, découvrez ou redécouvrez en quelques clics comment fonctionne une Scop et ses fondamentaux.

STATUT

Une Scop, juridiquement Société coopérative et participative, est une entreprise commerciale de type SA ou SARL dont...

Lire la suite


Site : http://www.jetransmetsamessalaries.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / gestion de l'entreprise d'assurance

Reprendre une entreprise et ses salariés, les détails

01/06/15

Reprendre une entreprise et ses salariés

Lors de la cession d'une entreprise, la reprise ou la restructuration du personnel doit se faire dans le respect des règles, pour éviter les mauvaises surprises. Les droits des salariés

Les salariés font partie intégrante de l'entreprise. Le Code du travail impose le transfert de leur contrat en cas de reprise de l'activité, même si le...

Lire la suite


Site : https://www.cogedis.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / projet professionnel reprise d'entreprise

Cession d'entreprise : la nouvelle donne fiscale

Les chefs d'entreprise qui vont vendre en 2018 se trouvent confrontés à un nouveau choix. Ils peuvent bénéficier de la nouvelle flat tax ou opter pour le barème progressif. Tout ce qu'il faut savoir pour retenir la formule la plus avantageuse.

Depuis le 1er janvier 2018,  la plus-value réalisée par le chef d'entreprise à l'occasion de la cession de ses titres ou de ses droits sociaux...

Lire la suite


Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / cession d entreprise / taux de creation d'entreprise / taux de creation d entreprise

SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes

/ 3 / 3

Le Cabinet

Fondé en 1979 par Jacques BOUCHAND et Jacques DAGAULT, anciens Conseils juridiques et fiscaux, le Cabinet Avocats Associés SJOA intervient en Droit des Affaires.

Il est également doté d'un département judiciaire depuis 1993.

Chaque avocat vous conseille personnellement avec un souci constant de rigueur et de réactivité.

Nos avocats vous accompagnent également pour...

Lire la suite


Site : http://www.sjoa-nantes.avocat.fr

Droit - Reprise d’une entreprise en difficulté : l'enjeu social ...

Reprise d'une entreprise en difficulté : l'enjeu social

mardi 7 février 2012

Parallèlement aux problématiques procédurales, économiques et environnementales, le volet social des offres de reprise de sociétés en difficulté conditionne en grande partie le bien fondé d'une offre et ses chances de succès. Si le Code de commerce impose notamment au repreneur d'indiquer dans son offre,...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 20:32:11
Site : petitesaffiches.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre d'emploi reprise d'entreprise / offre d'emploi creation d'entreprise / offre d emploi dans la creation d entreprise / reprise d entreprise en difficulte

CEDEF - Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ...

Nos prestations

Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?

Le concept d' économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 23:10:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : economie et gestion de l'entreprise pdf / gestion de l'entreprise d'assurance pdf / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise / cession d'entreprise droit des salaries

Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 15:34:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Censure partielle du « droit d'information préalable des ...

Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 18:52:42
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / cession d entreprise droit du travail / offre de cession d'entreprise

Entreprise, Lyon | Cession Entreprise

Comment trouver le bon prix ?

Mais le problème est qu'elle est souvent utilisée en prenant un taux d'actualisation beaucoup trop bas. Le repreneur qui est informé de cet état de fait peut facilement reconstruire en disant au cédant qu'il accepte ses hypothèses opérationnelles, mais qu'il conteste formellement son taux de rendement attendu comme tenu de la situation.   [...] . Avis...

Lire la suite


Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Reprendre une entreprise en liquidation - cessionpme.com

Reprendre une entreprise en liquidation

posté par CESSIONPME.COM  le 13/04/2015

Avant de vous engager dans la reprise d'une entreprise en liquidation, commencez par répondre à ces quatre questions essentielles : pourquoi, quand, comment, combien.

Attention tout de même aux contraintes et aux risques.

La reprise d'entreprises en difficulté a longtemps, souffert d'une réputation sulfureuse....

Lire la suite

Date: 2017-04-18 22:13:44
Site : http://www.cessionpme.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d'entreprise en liquidation

Convention collective : les obligations de l'employeur ...

Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application :

au niveau géographique : national, régional ou départemental,

et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.

La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.

Quand...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / entreprise d'automatisme / cession d entreprise

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise

Article Corporate | 11/01/16 | Laura Favier Julien Wagmann Julien Aucomte

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part,...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 23:55:47
Site : https://www.august-debouzy.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / aide conseil general pour reprise d'entreprise

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / logiciel de vente pour l entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / cession d'entreprise et droit au bail

Vente de fonds de commerce et information des salariés ...

1. L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce

a. Le principe de l'information préalable des salariés

Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 23:55:49
Site : village-justice.com

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire

Dossier de création d'entreprise: agence de conseil ...

Prévisions de trésorerie

Extraits de l'exposé

[...] Les chefs d'entreprises, les cadres et les indépendants (28 : 70 Les salariés : 15 Population (250) Les chômeurs et les sans activités (57 : 142 Les étudiants : 23 Sources Sites Internet : Agence pour la création d'entreprise : http://www.apce.com Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) :...

Lire la suite


Site : https://docs.school

Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 13:43:33
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : creation d une micro entreprise / creation de micro entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d une entreprise individuel / achat d'une entreprise individuelle

LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du ...

LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire (JEU)

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.

Il vous est demandé de joindre en annexe la convention liant votre entreprise à un établissement d'enseignement supérieur ainsi que tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.

I. EXERCICE OU...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / creation de l'entreprise / creation de l entreprise / creation d'entreprise de service a la personne / reprise de l entreprise par les salaries

Les entreprises en difficulté - entreprise-reunion.re

Mandat ad-hoc

  L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements.

  La procédure a été initiée par le chef d'entreprise et n'est pas rendue publique.

  Le juge a désigné un mandataire chargé d'assister le chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers. Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance fixant l'objet de la mission du mandataire et les...

Lire la suite


Site : http://www.entreprise-reunion.re

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise cours

Passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Evaluation du passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Publié le

par Jacques Jourdy

Dans les audits que votre repreneur va faire réaliser, il y a les incontournables : comptable, social, fiscal, technique, juridique, environnemental, ... , et, moins connu, l'évaluation du passif social, particulièrement important, lors de la cession de votre entreprise.

Dans le passif social...

Lire la suite


Site : http://blog-transmission-entreprise.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / conseil d'administration petite entreprise / cession d entreprise

Reprise d’entreprise par les salariés : mode d’emploi

Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi

Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi

On associe souvent la reprise d'entreprise par les salariés à une situation financière et/ou managériale désastreuse. Mais la reprise d'une entreprise par les salariés peut aussi être envisagée lors du départ en retraite du fondateur dirigeant par exemple qui déciderait alors de...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 23:08:13
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / pret aide a la creation d'entreprise / creation d'entreprise pour un salarie

Transmettre l'entreprise à ses salariés - netpme.fr

Le modèle des Scop a le vent en poupe

Comment financer une reprise d'entreprise par les salariés ?

Nul besoin d'hypothéquer sa maison pour financer une RES (reprise d'entreprise par les salariés). Dans le cas des Scop, « la mise des salariés oscille entre 1000 et 20.000 euros », indique Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des Scop (sociétés coopératives...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / financement projet reprise d'entreprise / financement pour une reprise d'entreprise / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise

Cession d'entreprise et Reprise des salariés

La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés

SAUF

en cas de Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireoù la reprise doit être prévu par un plan de continuation ou de cession

en cas de Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Des dispositions légales prévoient cette obligation. Il...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 18:54:10
Site : http://portail-des-pme.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / reprise de l entreprise par les salaries / offre de reprise d'entreprise en liquidation

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE

Chapitre II : Attributions et pouvoirs

 

Article L432-1

 

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi nº 75-534 du 30 juin 1975 art. 23 Journal Officiel du 1er juillet 1975)(Loi nº 75-630 du 11 juillet 1975 Journal ...

Lire la suite

Date: 2012-06-04 16:48:07
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise

Préparer et réussir une cession d'entreprise

La cession d'entreprise est une étape relativement importante qui doit être correctement préparée avant l'enclenchement de la transmission pour optimiser son bon déroulement.

Bien préparer une cession d'entreprise passe par la réalisation des étapes suivantes : la réflexion préalable au sujet de la cession, la réalisation d'un diagnostic de l'entreprise, l'évaluation de son prix de...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Des opportunites de reprise - cession-entreprise.com

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Le sort des salariés en cas de cession

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le mardi 8 juin 2010

Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...

Lire la suite


Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise

La Reprise / Transmission D’entreprise | Le coin des ...

Cession d'entreprise : que deviennent les contrats de travail ?

Publié le 20 mars 2017 dans la th&eacutematique Les étapes de la reprise - Dernière mise à jour le 23 mars 2017

Une cession d'entreprise entraînant une modification dans la situation juridique de l'employeur, nous pouvons nous interroger sur le sort des contrats de travail suite à la cession de l'entreprise. A ce sujet, le Code...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / reprise d'entreprise en difficulte annonces / projet professionnel reprise d'entreprise

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

mise à jour31.03.17

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 16:25:10
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : demandeur emploi creation d'entreprise / creation d'entreprise aide a la personne / creation d'entreprise aide / assurance emploi creation d'entreprise / association aide creation d'entreprise

Que penser de l'obligation d'information des salariés en ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

Que penser de l'obligation d'information des salariés en cas de cession ?

le

- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview

Angéline Duffour - Angéline Duffour

La loi sur l'économie sociale et solidaire - ou « loi Hamon », en date du 31 juillet 2014, comporte dans ses articles 18 à 20 des dispositions créant l'obligation...

Lire la suite


Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / exemple de rachat d'entreprise par les salaries

La cession / vente d'une entreprise individuelle ...

La cession / vente d'une entreprise individuelle

Partager

Envoyer à un ami

publié le 29/01/2018

Lorsqu'un entrepreneur, personne physique, cède son entreprise, il peut être passible d'un impôt sur la plus-value. Les règles diffèrent selon qu'il exploitait une entreprise individuelle ou détenait une société.

Dans le premier cas, il relève du régime des plus et moins-values...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 20:27:36
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

Lire la suite


Site : http://www.marvellavocats.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / processus d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / reprise d'entreprise par les salaries / cession d entreprise droit du travail

Transfert d’entreprise : quelles conséquences pour les ...

Succession, acquisition, fusion... vous serez bientôt le dirigeant d'une entreprise que vous êtes amené à reprendre. Qu'elle soit moribonde ou florissante, vous souhaitez poursuivre son activité tout en l'adaptant à vos projets. Dans quelle mesure pouvez-vous réorganiser l'entreprise ? Quelle est votre marge de manoeuvre vis-à-vis des salariés qui y travaillent ?

Mots clés de l'article...

Lire la suite


Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / acquisition d entreprises / cession d entreprise droit / entreprise d'automatisme

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Par Morgan JAMET

 

S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.

Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...

Lire la suite


Site : fusacq.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise et droit au bail / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de cession d'entreprise

Compte épargne temps : Fiche pratique - NetPME.

La garantie des droits du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps ou « CET » concède au salarié la possibilité de cumuler, au fil du temps, des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération du fait de congé,  de repos non pris, ainsi que des sommes qui y sont affectées (article L3151-2 du code du travail).

La mise en place du compte épargne temps

La mise...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / assurance emploi creation d'entreprise / reprise d'entreprise par les salaries

CFDT - Comité d'entreprise

Publié le 26/11/2012 à 10H23

Par Service juridique - CFDT

Dès que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection d'un comité d'entreprise (CE). Cette institution représentative du personnel détient des attributions à la fois économiques et sociales. 

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries

Reprise entreprise : conseils pour reprendre une ...

Dépôt de l'offre

Idées reçues sur la reprise d'entreprise en difficulté

Le rachat d'une entreprise en difficulté est souvent considéré comme l'opportunité d'une reprise à moindre coût. L'investissement initial peut effectivement être moindre, mais des investissements lourds peuvent être nécessaires pour relancer l'affaire.

Reprendre une entreprise en difficulté n'est jamais une...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d'entreprise en difficulte annonces / reprise d entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / aide conseil general pour reprise d'entreprise

Créer une entreprise au Luxembourg, Travailler au Luxembourg

Créer une entreprise au Luxembourg

Recommander

tweet

share

Comment faire pour créer une entreprise au Luxembourg ? Dans cet article, toutes les étapes vous sont expliquées une à une.

Conditions d'accès à la profession

Pour pouvoir exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle au Luxembourg , une autorisation d'établissement (autorisation de commerce) est nécessaire. Dans...

Lire la suite


Site : http://www.expat.com

Annonces liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE ...

liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...

Lire la suite


Site : http://liquidations-judiciaires.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

NOUS CONTACTER

EN DEUX MOTS

Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.

Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :

Droit des affaires

Droit pe nal des affaires

Cession/Reprise d'entreprises

Entreprises en difficulte et proce dures collectives

Droit...

Lire la suite


Site : http://chan-avocats.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d entreprise droit du travail / reprise d entreprise en difficulte / dossier reprise d entreprise / nombre de reprise d'entreprise en france

Vente societe, vendre une entreprise, cession PME ...

Pour en savoir plus sur la vente, la transmission, la cession de mon entreprise:

01. La transmission des PME.

Auteur : Louise Cadieux. Éditions Presses Université du Québec. Date : mars 2009.

Concerne le dirigeant de pme qui souhaite vendre son entreprise ou  transmettre la société familiale à ses proches.  Renseigne sur les différentes formes de cession transmission, le processus de...

Lire la suite


Site : http://www.alliances-affaires.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / culture d'entreprise pme / vente d'entreprise quebec / vente d'entreprise information des salaries / vente d'entreprise du batiment

CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE - PDF

CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE La survie de l entreprise n a pas toujours été au coeur du débat lorsqu elle connaissait des difficultés. Longtemps faire faillite été considéré comme une faute de la part de l entrepreneur voir une malhonnêteté et le droit été répressif. Aujourd hui le droit a évolué et le vocabulaire a changé, on parle de «difficultés» et surtout le...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

PEA PME — Wikipédia

Admissibilité[ modifier | modifier le code ]

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque Postale, d'une...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 17:23:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d'administration petite entreprise / financement immobilier d entreprise / petite et moyenne entreprise en france / petite et moyenne entreprise / cession d'entreprise droit des salaries

Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?, avis d ...

Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?

Par Dominique STUCKI - Avistem

 

Si la crise économique multiplie les opportunités de reprise d'entreprises en difficulté, le succès de ce type très particulier d'acquisition requiert la maîtrise des techniques procédurales propres à cette matière et la réunion, dans le dossier d'offre, des critères qualitatifs prévus par la...

Lire la suite


Site : fusacq.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre d'emploi reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise