Cession d’entreprise : informer les salariés avant de ...

Ce droit a pour but d'encourager les salariés à racheter leur entreprise. Pour le Gouvernement, cette reprise peut être une solution pour préserver sa viabilité et assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi.

Mots clés de l'article : Instances représentatives du personnel

Afin de permettre la reprise de l'entreprise par les salariés, le projet de loi relatif à l'économie...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise

Cession d'entreprise : des avocats pour securiser et ...

Cession d'entreprise

| Mis à jour le 20/10/2015

Notre cabinet conseille et accompagne les chefs d'entreprise, cédants et repreneurs, dans leurs opérations françaises ou transnationales de transmission d'entreprise, de cession ou de fusion acquisition.

Il prend en charge chaque étape de cette opération technique et complexe qui nécessite impérativement l'intervention et l'expérience de...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / cession d entreprise / conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise

Les contentieux générés par le contrat de travail lors de ...

Les contentieux générés par le contrat de travail lors de la cession d'entreprise

Par Lauriane LAFFONT, Juriste | Mis à jour le 18/08/2014 | Publié le 21/06/2013

Les restructurations d'entreprise font parler d'elle en ce moment au vu de la crise économique que nous traversons et prennent bien souvent la forme d'une cession partielle ou totale de l'entreprise. Dans tous les cas...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / cession d entreprise / vente et le contrat d entreprise

Reprendre une entreprise en difficulté | AFE, Agence ...

Reprendre une entreprise en difficulté

Reprendre une entreprise en difficulté  

En savoir plus sur la reprise d'entreprise en difficulté

Ce document a été actualisé avec la contribution du Conseil National des Barreaux

Alternative à la recherche d'une entreprise saine à reprendre, la reprise d'une entreprise en difficulté est souvent perçue comme une reprise "pas chère" (reprise pour...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire

Scop - Transmettre son entreprise à ses salariés ...

Le réseau des Scop est à votre écoute Contactez-nous

Téléchargez "La transmission d'entreprise aux salariés" en PDF

Qu'est-ce qu'une Scop ?

(Petit rappel)

Sur cette page, découvrez ou redécouvrez en quelques clics comment fonctionne une Scop et ses fondamentaux.

STATUT

Une Scop, juridiquement Société coopérative et participative, est une entreprise commerciale de type SA ou SARL dont...

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Site : http://www.jetransmetsamessalaries.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / gestion de l'entreprise d'assurance

Les entreprises en difficulté - entreprise-reunion.re

Mandat ad-hoc

  L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements.

  La procédure a été initiée par le chef d'entreprise et n'est pas rendue publique.

  Le juge a désigné un mandataire chargé d'assister le chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers. Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance fixant l'objet de la mission du mandataire et les...

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Site : http://www.entreprise-reunion.re

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise cours

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE

Chapitre II : Attributions et pouvoirs

 

Article L432-1

 

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi nº 75-534 du 30 juin 1975 art. 23 Journal Officiel du 1er juillet 1975)(Loi nº 75-630 du 11 juillet 1975 Journal ...

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Date: 2012-06-04 16:48:07
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

NOUS CONTACTER

EN DEUX MOTS

Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.

Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :

Droit des affaires

Droit pe nal des affaires

Cession/Reprise d'entreprises

Entreprises en difficulte et proce dures collectives

Droit...

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Site : http://chan-avocats.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d entreprise droit du travail / reprise d entreprise en difficulte / dossier reprise d entreprise / nombre de reprise d'entreprise en france

La Reprise / Transmission D’entreprise | Le coin des ...

Cession d'entreprise : que deviennent les contrats de travail ?

Publié le 20 mars 2017 dans la th&eacutematique Les étapes de la reprise - Dernière mise à jour le 23 mars 2017

Une cession d'entreprise entraînant une modification dans la situation juridique de l'employeur, nous pouvons nous interroger sur le sort des contrats de travail suite à la cession de l'entreprise. A ce sujet, le Code...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / reprise d'entreprise en difficulte annonces / projet professionnel reprise d'entreprise

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

mise à jour31.03.17

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...

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Date: 2017-04-18 16:25:10
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : demandeur emploi creation d'entreprise / creation d'entreprise aide a la personne / creation d'entreprise aide / assurance emploi creation d'entreprise / association aide creation d'entreprise

Avantages et inconvénients de la reprise d’entreprise

Avantages et inconvénients de la reprise d'entreprise

Rédaction Melissa Carles, publié le 06/10/2016 à 15:16:48

La reprise d'entreprise peut être un bon moyen pour devenir son propre employeur. Reprendre une TPE ou une PME présente de nombreux avantages mais aussi quelques inconvénients à connaître avant de se lancer.

Sommaire de la fiche conseil

Des avantages non négligeables

Grandir...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : avantage et inconvenient de la creation d'entreprise / reprise d activite entreprise / creation et reprise d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail

L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / reprise de l entreprise par les salaries / contrat de travail vente entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : http://www.marvellavocats.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / processus d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / reprise d'entreprise par les salaries / cession d entreprise droit du travail

Que penser de l'obligation d'information des salariés en ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

Que penser de l'obligation d'information des salariés en cas de cession ?

le

- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview

Angéline Duffour - Angéline Duffour

La loi sur l'économie sociale et solidaire - ou « loi Hamon », en date du 31 juillet 2014, comporte dans ses articles 18 à 20 des dispositions créant l'obligation...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / exemple de rachat d'entreprise par les salaries

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

Fiches conseils de la transmission d'entreprise

Sommaire

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail

L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / cession d entreprise droit du travail / contrat de travail vente entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise

CFDT - Comité d'entreprise

Publié le 26/11/2012 à 10H23

Par Service juridique - CFDT

Dès que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection d'un comité d'entreprise (CE). Cette institution représentative du personnel détient des attributions à la fois économiques et sociales. 

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries

Transfert d’entreprise : quelles conséquences pour les ...

Succession, acquisition, fusion... vous serez bientôt le dirigeant d'une entreprise que vous êtes amené à reprendre. Qu'elle soit moribonde ou florissante, vous souhaitez poursuivre son activité tout en l'adaptant à vos projets. Dans quelle mesure pouvez-vous réorganiser l'entreprise ? Quelle est votre marge de manoeuvre vis-à-vis des salariés qui y travaillent ?

Mots clés de l'article...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / acquisition d entreprises / cession d entreprise droit / entreprise d'automatisme

Entreprises en difficulté | Lextenso editions

Cet ouvrage propose 19 cas pratiques, suivis de leur corrigé détaillé, choisis pour illustrer les règles fondamentales et les principales difficultés techniques du droit des entreprises en difficulté, en particulier lorsqu'il interfère avec le droit des sûretés, mais aussi les autres branches du droit civil (contrats, régimes matrimoniaux...), le droit du travail ou le droit processuel.

Ces cas portent sur le traitement amiable (conciliation) et sur le traitement judiciaire de ces entreprises en...

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Date: 2017-04-18 23:12:11
Site : http://www.lextenso-editions.fr

Thèmes liés : droit des entreprises en difficulte cas pratique / droit des entreprises en difficulte manuel / droit des entreprise en difficulte / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit

Rachat d'entreprise : ce qu'il faut vérifier avant de ...

?réactioncommentaire

Après la reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, les mauvaises surprises sont fréquentes. Si tous les aléas ne peuvent être évités, certaines précautions avant la signature permettent de limiter les risques.

La reprise d'une entreprise est en principe moins risquée qu'une création, puisque le repreneur bénéficie immédiatement d'un marché, d'une...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement

Publication du décret précisant les modalités d ...

 

 

Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre...

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Date: 2017-04-18 23:02:19
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente locaux d'entreprise / vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit de mutation

Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?, avis d ...

Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?

Par Dominique STUCKI - Avistem

 

Si la crise économique multiplie les opportunités de reprise d'entreprises en difficulté, le succès de ce type très particulier d'acquisition requiert la maîtrise des techniques procédurales propres à cette matière et la réunion, dans le dossier d'offre, des critères qualitatifs prévus par la...

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Site : http://www.fusacq.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre d'emploi reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise

Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...

Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.

L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.

En pratique la liste des différentes entreprises en redressement...

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Date: 2017-04-18 22:13:55
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre d'emploi reprise d'entreprise / appel d'offre reprise d'entreprise

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37 - Chef d'entreprise Magazine

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Publié le

01/03/2012

par JOSE RODA

Sur les 14 000 à 20 000 intentions de cession exprimées en 2010, seules 12 315 se sont concrétisées, selon une étude de BPCE L'Observatoire publiée le 9 décembre 2011 . Un décalage qui s'explique par un manque d'anticipation, ainsi que par le caractère anxiogène de l'opération, la difficulté à identifier les bons...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / presentation d une l entreprise informatique / fond d'investissement creation entreprise / creation d'entreprise chambre de commerce / cession d'entreprise droit des salaries

La situation des salariés lors d'une procédure de ...

démission

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / aide a la creation d'entreprise pour les salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries

Comment créer un comité d'entreprise ... - L'Usine Nouvelle

Renault

NEGOCIATIONComment créer un comité d'entreprise européenDepuis la transposition dans le droit français de la directive européenne sur les comités d'entreprise européens, les multinationales ont jusqu'au 10 octobre 1999 pour s'acquitter de cette tâche. Méthode et aptitude au dialogue social sont n...

NEGOCIATION

Comment créer un comité d'entreprise européen

Depuis la...

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Site : http://www.usinenouvelle.com

Thèmes liés : creation comite d'entreprise europeen / comment creer un comite d entreprise / creer un comite d'entreprise / creer un comite d entreprise / creation du comite d'entreprise

Informations sur les modalités de la taxe d ... - AGEFA PME

Licence, BAC+4, BAC+5 et plus

65 %

35 %

Cessation d'activité

En cas de cession, de cessation ou de liquidation judiciaire, la déclaration DADS ou le formulaire n° 2460 doit être déposé dans les 60 jours suivant l'événement.

En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à six mois.

A la date d'arrêt d'activité, l'entreprise doit alors calculer la taxe d'apprentissage sur les...

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Site : http://www.agefa.org

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d'entreprise a l'etranger pole emploi / creation d'entreprise a l'etranger

Comment reussir une operation de LBO - mascre-heguy.com

Publications | Fiches point de vue

COMMENT REUSSIR UNE OPERATION DE lbo ?

A l'inverse des opérations de fusions-acquisitions qui ont fortement chuté ces dernières années, les opérations d'acquisition de société avec effet de levier, désignées « LBO » (Leverage Buy Out), n'ont de cesse de se développer, avec un succès grandissant. Face à l'ampleur du phénomène, les chefs...

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Date: 2016-12-26 10:33:58
Site : http://www.mascre-heguy.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / acquisition d entreprises

Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

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Date: 2017-04-17 10:20:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion d'entreprise culturelle / gestion d'entreprise cours et exercices / gestion d'entreprise cours

La rémunération des salariés - CREG

La rémunération des salariés

La rémunération des salariés

lundi 19 octobre 2009

I. LES COMPOSANTES DE LA R�?MUN�?RATION

A- Le salaire de base : une partie fixe rassurante

B- Les accessoires : une partie variable motivante

II. LES CRITERES DE REMUNERATION

A- Les critères « traditionnels »

B- Les critères de « la logique compétence »

C- D'autres critères

III. LE ROLE DE LA...

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Date: 2017-04-18 23:56:18
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creation d'entreprise pour un salarie / reprise d'entreprise par les salaries

Des opportunites de reprise - cession-entreprise.com

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Le sort des salariés en cas de cession

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le mardi 8 juin 2010

Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise

Création de SAS ou SASU - Création gratuite d’entreprises

pour créer une société

Création de SAS ou SASU

La SAS ou société par actions simplifiée, la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, concernent les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.

Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts...

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Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries

Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...

RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires

1

Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Le régime fiscal des bénéficiaires est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : livre gestion d'entreprise gratuit / cours gratuit de gestion d'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l'entreprise cours

Salon des Fusions Acquisitions.com - Comment arbitrer ...

Comment arbitrer entre acquisition d'une branche d'activité et acquisition de droit sociaux ? (Aspects fiscaux)

Patrick Mochkovitch, Avocat au Barreau de Paris, Ideact Société d'Avocats

L'acquisition d'une activité est une phase délicate dans le cadre du développement d'une société. Elle présente des aspects juridiques et fiscaux complexes qu'il est indispensable d'étudier avant de...

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Date: 2017-04-19 07:31:34
Site : http://www.salondesfusionsacquisitions.com

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Cabinet d'avocats à Pontoise, Paris, Enghien et Gisors

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Le cabinet d'avocats Catry

Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :

création et de transmission d'entreprise,

assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.

droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...

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Site : http://www.cabinet-catry.com

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Transmettre l'entreprise à ses salariés - netpme.fr

Le modèle des Scop a le vent en poupe

Comment financer une reprise d'entreprise par les salariés ?

Nul besoin d'hypothéquer sa maison pour financer une RES (reprise d'entreprise par les salariés). Dans le cas des Scop, « la mise des salariés oscille entre 1000 et 20.000 euros », indique Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des Scop (sociétés coopératives...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / financement projet reprise d'entreprise / financement pour une reprise d'entreprise / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise

Les conditions de validité et les effets de l'offre de ...

Les conditions de validité et les effets de l'offre de reprise d'une entreprise en liquidation

Article juridique publié le 13/11/2012 à 21:42, vu 8235 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, toute personne intéressée peut soumettre à l'Administrateur une offre tendant à l'acquisition totale ou partielle de l'entreprise....

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre d'emploi reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise

Commission nationale de l'informatique et des libertés ...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française . La CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée , ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions...

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Date: 2017-04-17 10:20:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / droit informatique et liberte entreprise

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-03-11 18:09:46
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

Thèmes liés : projet de fin d'etude gestion d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / gestion d'entreprise cours et exercices / formation management et gestion d'entreprise lyon / formation finance et gestion d'entreprise

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

1

L' article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer n° 2009-594 du 27 mai 2009 , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement / presentation d une l entreprise informatique / organisation et gestion de l'entreprise cours / gestion de l'entreprise cours

Yvelines (78) - Avocat à Versailles - cabinet d'avocat ...

Cabinet d'avocat LEBRUN Versailles 78

Installé à Versailles dans les Yvelines, Maître Dominique LEBRUN avocat à la Cour, exerce dans divers domaines du droit : le droit immobilier, le droit des affaires, le droit de la construction, le droit de la famille et le droit du travail.

Votre avocat jouit d'une formation et d'une longue expérience professionnelle dont il saura vous faire profiter...

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Site : http://www.avocat-lebrun.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / droit des entreprises en difficultes cours / lors de la vente d une entreprise

Création de SCI et SCI construction vente - yrytys.com

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

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Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise

projet de loi Macron « pour la ... - Assemblée nationale

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger / aide de l etat a la creation d entreprise

Redressement des Entreprises en Difficultés Économiques ...

Redressement des Entreprises en Difficultés �?conomiques

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La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la Républiqu promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l' article 3 bis , l' alinéa 2 de l'article 4 (nouveau) , l' article 4 bis , l' alinéa 2 de...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / gestion financiere de l'entreprise definition / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l'entreprise cours

4 - Monter le plan de reprise | AFE, Agence France ...

A ce stade, vous avez pu :

confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée,

identifier les forces et les faiblesses de votre projet,

effectuer une première analyse stratégique,

estimer financièrement la valeur de l'entreprise ou des actifs que vous souhaitez reprendre.

Il vous faut maintenant :

constituer son dossier de reprise avec l'ensemble des éléments recueillis tout au long de...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise individuelle france / creation de valeur de l entreprise / creation d une entreprise individuel / reprise de l entreprise / creation et reprise d entreprise

Fiche pratique du Ministère de la Culture « Proposer un ...

Proposer un projet au titre du " 1% artistique "

2007

PRESENTATION ET CADRE JURIDIQUE

Présentation de la procédure

La procédure relative à l'obligation de décoration des constructions publiques communément appelée "1% artistique" consiste à consacrer un pour cent du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art originales à des...

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Date: 2007-12-05 16:47:59
Site : http://www.culture.gouv.fr

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit

Sitécon, historique de la gestion des entreprises - Hatchuel

Histoire des révolutions de la gestion des entreprises

Histoire des révolutions de la gestion des entreprises

Par Armand Hatchuel

La lette de la régulation

"Repenser la gestion. Un point de vue historique sur les firmes comme innovations institutionnelles"

N° 47, janvier 2004, GERME - Université Paris-7 Département d'économie, 2, place Jussieu, 75005 Paris. Armand Hatchuel, Ecole des...

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Date: 2007-05-02 16:56:14
Site : http://sitecon.free.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / economie et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise / formation economie et gestion d'entreprise

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Thèmes liés : formation gratuite en ligne gestion d'entreprise / formation economie et gestion d'entreprise / etude de gestion exemple d'entreprise / etude de cas gestion d'entreprise / economie et gestion d'entreprise cours

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prix de vente moyen d'une entreprise / calcul prix de vente d'une entreprise / prix d achat d une entreprise / prix creation d entreprise / acquisition d entreprises

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 9 .

En vigueur : 01-07-2003> L'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale constitue la preuve qu'il a été satisfait aux exigences en matière de capacités entrepreneuriales, sauf preuve du contraire.

   Art. 10 .

En vigueur : 01-07-2003> Les personnes suivantes sont dispensées de la preuve des capacités entrepreneuriales...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / conseil d'administration petite entreprise / cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / gestion administrative et financiere d'une entreprise

II. Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE

2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

1

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise / reprise d'entreprise par les salaries