Cession et rachat d'entreprise à Vannes dans le Morbihan

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Cession, rachat d'entreprise à Vannes dans le Morbihan

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Site : http://www.barbier-associes.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / offre de rachat d'entreprise / offre de rachat d entreprise / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise

Cession achat vente fonds de commerce - Transmission et ...

Consultez les milliers d'affaires à vendre en France ( Paris , Lyon , Marseille ,...) dans le secteur de l'industrie , l'hôtellerie , la restauration , les campings mais aussi l'immobilier professionnel avec les...

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Date: 2017-04-18 17:30:17
Site : http://www.cessionpme.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise / immobilier d entreprise achat

Cession d’entreprise : informer les salariés avant de ...

Ce droit a pour but d'encourager les salariés à racheter leur entreprise. Pour le Gouvernement, cette reprise peut être une solution pour préserver sa viabilité et assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi.

Mots clés de l'article : Instances représentatives du personnel

Afin de permettre la reprise de l'entreprise par les salariés, le projet de loi relatif à l'économie...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise

Les aides fiscales pour financer la reprise d'entreprise ...

Les aides fiscales pour financer la reprise d'entreprise

17 février 2017

L'Etat a mis en place plusieurs aides fiscales à destination des repreneurs d'entreprise. Ces aides soutiennent le financement de la reprise d'entreprise. Elles permettent principalement d'alléger le coût de rachat de l'entreprise. Ces mesures fiscales s'appliquent en fonction de différents critères. Elles dépendent...

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Site : les-aides.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / financement projet reprise d'entreprise / financement pour une reprise d'entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / reprise d entreprise en difficulte

Les aides fiscales pour financer la reprise d'entreprise ...

Les aides fiscales pour financer la reprise d'entreprise

17 février 2017

L'Etat a mis en place plusieurs aides fiscales à destination des repreneurs d'entreprise. Ces aides soutiennent le financement de la reprise d'entreprise. Elles permettent principalement d'alléger le coût de rachat de l'entreprise. Ces mesures fiscales s'appliquent en fonction de différents critères. Elles dépendent...

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Site : les-aides.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / financement projet reprise d'entreprise / financement pour une reprise d'entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / reprise d entreprise en difficulte

Guide du financement de la reprise d’entreprise

Financer une reprise d'entreprise nécessite un financement plus important que pour une création puisque vous devez payer le prix de cession au propriétaire actuel de l'entreprise.

Le prix de rachat correspond généralement à une somme importante à laquelle il ne faut pas oublier d'ajouter les frais supplémentaires comme les frais d'avocats par exemple.

Pour pouvoir concrétiser votre...

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Date: 2017-04-18 23:17:49
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Thèmes liés : subvention pour une reprise d'entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d'entreprise en france / pret pour une reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise

Cession d'entreprise : des avocats pour securiser et ...

Cession d'entreprise

| Mis à jour le 20/10/2015

Notre cabinet conseille et accompagne les chefs d'entreprise, cédants et repreneurs, dans leurs opérations françaises ou transnationales de transmission d'entreprise, de cession ou de fusion acquisition.

Il prend en charge chaque étape de cette opération technique et complexe qui nécessite impérativement l'intervention et l'expérience de...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / cession d entreprise / conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise

Fonds de commerce et entreprises à vendre

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Le dépôt de vos annonces de cession à partir...

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Date: 2017-04-18 22:25:03
Site : http://www.commerces-en-direct.fr

Thèmes liés : annonce vente d entreprise / cession d'entreprise et droit au bail / achat et vente d entreprise / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise

Les contentieux générés par le contrat de travail lors de ...

Les contentieux générés par le contrat de travail lors de la cession d'entreprise

Par Lauriane LAFFONT, Juriste | Mis à jour le 18/08/2014 | Publié le 21/06/2013

Les restructurations d'entreprise font parler d'elle en ce moment au vu de la crise économique que nous traversons et prennent bien souvent la forme d'une cession partielle ou totale de l'entreprise. Dans tous les cas...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / cession d entreprise / vente et le contrat d entreprise

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition

1

Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.

I. Cession ou cessation totale d'entreprise

10

Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise / creation d'entreprise de service a la personne

Cessions d’entreprises : le droit d’information des ...

Ecoutez

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite "loi Hamon", prévoit l'obligation pour toute entreprise de moins de 250 salariés d'informer chacun d'entre eux au moins deux mois avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise.

Ce dispositif s'applique aux cessions (fonds de commerce, parts sociales...) intervenues depuis le...

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Date: 2017-04-18 17:33:28
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise

Vente achat entreprise. Valorisation estimation d ...

BIBLIOGRAPHIE SUR L'ÉVALUATION, LA VALORISATION L'ESTIMATION DES SOCIÉTÉS POUR LEUR ACHAT, TRANSMISSION, VENTE.

Je souhaite céder ou transmettre mon entreprise, que vaut-t-elle ? Comment la valoriser, l'évaluer, l'estimer ?

Je veux reprendre une entreprise comment la valoriser ? Comment estimer la valeur présentée par le vendeur ?

Je dois conseiller un rachat, une cession ou une...

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Site : http://www.alliances-affaires.fr

Thèmes liés : livre gestion d'entreprise / gestion d'entreprise lyon / economie et gestion d'entreprise / conseil en gestion d'entreprise tpe / conseil en gestion d'entreprise toulouse

Reprendre une entreprise en difficulté | AFE, Agence ...

Reprendre une entreprise en difficulté

Reprendre une entreprise en difficulté  

En savoir plus sur la reprise d'entreprise en difficulté

Ce document a été actualisé avec la contribution du Conseil National des Barreaux

Alternative à la recherche d'une entreprise saine à reprendre, la reprise d'une entreprise en difficulté est souvent perçue comme une reprise "pas chère" (reprise pour...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire

Cession d’entreprise : le gouvernement ... - Le Monde.fr

Le droit d'information des salariés sera assoupli en cas de cession d'entreprise

Le rapport parlementaire remis, mercredi, à Bercy fera l'objet d'un amendement à la loi Macron.

Le Monde |

o Mis à jour le

18.03.2015 à 12h48

| Par Audrey Tonnelier

Une loi chasse l'autre. L'une des mesures de la loi Hamon les plus décriées par les chefs d'entreprise va être profondément modifiée dans le...

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Date: 2017-04-14 19:54:45
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / cession d entreprise droit / estimation prix de vente d'une entreprise

Cession de droits sociaux de société commerciale. Nature ...

Cession de droits sociaux de société commerciale. Nature quasi-commerciale. Cession de bloc de contrôle ; cession massive de droits sociaux, 'cession d'entreprise'. Nature commerciale. Brève chronique sur des arrêts récents.

Les cessions de titres, caverne d'Ali Baba pour le juriste

1. La cession de droits sociaux (actions, parts de SARL) est l'acte extra-statutaire le plus important de la...

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Site : http://www.hervecausse.info

Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / vente et le contrat d entreprise / contrat cession entreprise / prix de vente d'une entreprise

La fiscalité de l'Immobilier d'entreprise - joptimiz.com

Notre guide Joptimiz pour optimiser !

Le chef d'entreprise peut choisir de détenir un patrimoine immobilier de 3 façons :

une détention en direct : biens immobiliers, patrimoine professionnel et patrimoine privé se confondent ;

une détention via l'entreprise : le patrimoine immobilier est inscrit au bilan de l'entreprise et fait partie de son patrimoine professionnel ;

l'apport de ce...

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Date: 2016-01-09 19:09:47
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : entreprise gestion de patrimoine immobilier / vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise / gestion immobilier d entreprise / gestion des risques juridiques dans l'entreprise

La reprise d’actifs d'une société en cours de procédure de ...

La reprise d'actifs d'une société en cours de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Article juridique publié le 11/11/2012 à 15:09, vu 20961 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La reprise d'une société en cours de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut offrir des opportunités de croissance externe dans des conditions financièrement...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre d'emploi reprise d'entreprise / offre de cession d'entreprise

Création d'entreprise : choisir le bon statut - Fiche pratique

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Capital social minimum, mode d'imposition, nombre d'associés... les critères à prendre en compte sont multiples lorsqu'il s'agit de choisir le statut de son entreprise. Voici les clés pour s'y retrouver et les changements récemment apportés par la loi.

 

Dernière mise à jour : avril 2017

 

Le choix d'un statut juridique pour l'entreprise n'intervient que lors de la concrétisation...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / creation d'entreprise auto entrepreneur

Cession d’entreprise : détail sur l’imposition des plus ...

La prise en compte du délai de détention cours à partir de la date d'acquisition du titre (et non à partir du 01 Janvier 2013, comme le laissait entendre le projet de loi de finance pour 2014).  C'est un amendement du rapporteur de la commission des finances qui instaure cette nouvelle date à retenir pour la détermination de l'abattement pour durée de détention.  Merci Monsieur Eckert...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / reprise d activite entreprise / date de creation d'une entreprise / date de creation d une entreprise

Vente fonds de commerce paris (75), reprise entreprise ...

10 biens du cabinet Arras, joignable au 03.21.16.26.31 pour en savoir plus

ACHAT / VENTE DE FONDS DE COMMERCE OU ENTREPRISE A Paris

Hôtels / restaurants, tabacs / presses, boulangeries / pâtisseries, industries... Paris, capitale du...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / reprise d entreprise paris / cession d entreprise droit / offre reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise

Reprendre une entreprise en liquidation - cessionpme.com

Reprendre une entreprise en liquidation

posté par CESSIONPME.COM  le 13/04/2015

Avant de vous engager dans la reprise d'une entreprise en liquidation, commencez par répondre à ces quatre questions essentielles : pourquoi, quand, comment, combien.

Attention tout de même aux contraintes et aux risques.

La reprise d'entreprises en difficulté a longtemps, souffert d'une réputation sulfureuse....

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Date: 2017-04-18 22:13:44
Site : http://www.cessionpme.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d'entreprise en liquidation

BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values ...

BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués

I. Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / cession entreprise individuelle / entreprise individuelle agricole / entreprise individuelle

Cession d’entreprise : comment bénéficier des exonérations ...

Conseils en Bourse et Placements > Tribune Libre > Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values

Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values

Par Didier Caplan

Publié le 11/04/2014 à 09:57 - Mis à jour le 28/04/2014 à 10:04

Malgré l'alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : offre de cession d'entreprise / cession d entreprise droit / offre de cession d entreprise / cession d entreprise / comment creer un reseau d entreprise

Scop - Transmettre son entreprise à ses salariés ...

Le réseau des Scop est à votre écoute Contactez-nous

Téléchargez "La transmission d'entreprise aux salariés" en PDF

Qu'est-ce qu'une Scop ?

(Petit rappel)

Sur cette page, découvrez ou redécouvrez en quelques clics comment fonctionne une Scop et ses fondamentaux.

STATUT

Une Scop, juridiquement Société coopérative et participative, est une entreprise commerciale de type SA ou SARL dont...

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Site : http://www.jetransmetsamessalaries.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / gestion de l'entreprise d'assurance

Droit des entreprises en difficulté OHADA | Presses ...

Droit des entreprises en difficulté OHADA

Prévention - Traitements - Sanctions

Cet ouvrage aborde de manière synthétique mais aussi complète que possible les différents thèmes du programme officiel relatif au droit des entreprises en difficulté.

Nombre de pages de la version papier

292 pages

Langue

Français

Cet ouvrage aborde de manière synthétique mais aussi complète que possible...

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Date: 2017-04-18 23:11:11
Site : http://www.aes-pua.com

Thèmes liés : droit des entreprises en difficulte ohada / droit des entreprises en difficultes cours / droit des entreprise en difficulte / cession d entreprise droit / gestion de l'entreprise d'assurance

Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

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Date: 2017-04-13 13:43:33
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : creation d une micro entreprise / creation de micro entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d une entreprise individuel / achat d'une entreprise individuelle

Avocat spécialisé en création d'entreprise à Lyon | Allard ...

Allard Nekaa Avocats Associés > Droit des Entreprises - Avocat spécialiste à Lyon > Création d'entreprise

Création d'entreprise

Lors de la création d'une entreprise, un certain nombre d'éléments doivent être scrupuleusement étudiés et déterminés.

Choix de la forme de la société

Ce choix s'effectue en fonction de vos perspectives de développement.Vous devez déterminer le nombre...

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Site : http://allard-nekaa-avocats.fr

Thèmes liés : creation d entreprise lyon / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise chambre de commerce / nombre de creation d entreprise / creation d une entreprise d un commerce

Reprise d’entreprise par les salariés : mode d’emploi

Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi

Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi

On associe souvent la reprise d'entreprise par les salariés à une situation financière et/ou managériale désastreuse. Mais la reprise d'une entreprise par les salariés peut aussi être envisagée lors du départ en retraite du fondateur dirigeant par exemple qui déciderait alors de...

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Date: 2017-04-18 23:08:13
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / pret aide a la creation d'entreprise / creation d'entreprise pour un salarie

Les entreprises en difficulté - entreprise-reunion.re

Mandat ad-hoc

  L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements.

  La procédure a été initiée par le chef d'entreprise et n'est pas rendue publique.

  Le juge a désigné un mandataire chargé d'assister le chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers. Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance fixant l'objet de la mission du mandataire et les...

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Site : http://www.entreprise-reunion.re

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise cours

CMS | France - Lyon | Droit de l'entreprise en difficulté ...

France - Lyon

Dans un contexte où les entreprises sont confrontées à des difficultés économiques et financières impactant leur rentabilité, leur trésorerie et à terme leur pérennité, il est essentiel de réagir rapidement et efficacement en mettant en place les outils adéquates afin d'assurer leur avenir économique.

Coté entreprise, le maître mot est l'anticipation. Cela signifie...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / droit des entreprise en difficulte

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise

Article Corporate | 11/01/16 | Laura Favier Julien Wagmann Julien Aucomte

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part,...

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Date: 2017-04-18 23:55:47
Site : https://www.august-debouzy.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / aide conseil general pour reprise d'entreprise

Comment détenir l’immobilier d’entreprise : SCI ...

Au moment de la création d'une entreprise, il se pose souvent la question de la détention de l'immobilier d'exploitation. En effet, las d'être locataire le chef d'entreprise se met à la recherche d'un local afin d'y loger son activité professionnelle.

Traditionnellement, deux solutions sont alors envisagées :

C'est la société d'exploitation qui acquiert l'immeuble.

C'est le dirigeant qui...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / vente locaux d'entreprise / taux de creation d'entreprise par departement / taux de creation d'entreprise / quelle banque choisir pour creation d'entreprise

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE

Chapitre II : Attributions et pouvoirs

 

Article L432-1

 

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi nº 75-534 du 30 juin 1975 art. 23 Journal Officiel du 1er juillet 1975)(Loi nº 75-630 du 11 juillet 1975 Journal ...

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Date: 2012-06-04 16:48:07
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise

La Reprise / Transmission D’entreprise | Le coin des ...

Cession d'entreprise : que deviennent les contrats de travail ?

Publié le 20 mars 2017 dans la th&eacutematique Les étapes de la reprise - Dernière mise à jour le 23 mars 2017

Une cession d'entreprise entraînant une modification dans la situation juridique de l'employeur, nous pouvons nous interroger sur le sort des contrats de travail suite à la cession de l'entreprise. A ce sujet, le Code...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / reprise d'entreprise en difficulte annonces / projet professionnel reprise d'entreprise

Cession d'entreprise en PACA et Rhone Alpes – PROAC

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Affaires vendues récentes

Cabinet conseil en transmission d'entreprises présent sur les régions PACA, RHONE ALPES ET LES HAUTS DE FRANCE

PROAC Transmission est un cabinet spécialisé dans le conseil et la transmission d'entreprise. En d'autre terme nous effectuons les démarches nécessaires afin de mettre en relation acheteurs et vendeurs et nous les guidons tout au long des différentes étapes constituant la cession d'entreprise.

La qualité de nos services se justifie par les 25 ans d'expérience du...

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Site : http://www.proac.fr

Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / recherche chef d'entreprise / recherche de dirigeant d'entreprise / recherche de dirigeant d entreprise

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

mise à jour31.03.17

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...

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Date: 2017-04-18 16:25:10
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : demandeur emploi creation d'entreprise / creation d'entreprise aide a la personne / creation d'entreprise aide / assurance emploi creation d'entreprise / association aide creation d'entreprise

Avantages et inconvénients de la reprise d’entreprise

Avantages et inconvénients de la reprise d'entreprise

Rédaction Melissa Carles, publié le 06/10/2016 à 15:16:48

La reprise d'entreprise peut être un bon moyen pour devenir son propre employeur. Reprendre une TPE ou une PME présente de nombreux avantages mais aussi quelques inconvénients à connaître avant de se lancer.

Sommaire de la fiche conseil

Des avantages non négligeables

Grandir...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : avantage et inconvenient de la creation d'entreprise / reprise d activite entreprise / creation et reprise d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : http://www.marvellavocats.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / processus d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / reprise d'entreprise par les salaries / cession d entreprise droit du travail

Droit au Bail et Pas de Porte - cabinet-bedin.com

 Droit au bail et Pas de porte

Droit au Bail et Pas de Porte

Lorsqu'un créateur d'entreprise envisage d'occuper un local commercial, il peut être amené, suivant les circonstances, à verser :

Un pas de porte au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail. Il s'agit dans ce cas d'une clause du bail

Un droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant. Il s'agit...

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Site : http://www.cabinet-bedin.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Par Morgan JAMET

 

S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.

Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...

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Site : http://www.fusacq.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise et droit au bail / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de cession d'entreprise

Transmettre entreprise artisanale, repreneurs d ...

    

 

Un tiers des chefs d'entreprise artisanale sont âgés de plus de 55 ans. La transmission de ces entreprises viables est un moment stratégique dans la vie de l'entrepreneur. Si la transmission est bien menée, l'opération peut être bénéfique pour le cédant comme pour le repreneur.

La transmission d'entreprise est la cession volontaire d'une entreprise par vente ou donation.

Vous...

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Site : http://www.artisanat.fr

Thèmes liés : prix de vente d une entreprise artisanale / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise droit d'enregistrement / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres

1

En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d entreprise droit / aide de l etat a la creation d entreprise / date de creation d'une entreprise / date de creation d une entreprise / reprise d activite entreprise

LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du ...

LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire (JEU)

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.

Il vous est demandé de joindre en annexe la convention liant votre entreprise à un établissement d'enseignement supérieur ainsi que tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.

I. EXERCICE OU...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / creation de l'entreprise / creation de l entreprise / creation d'entreprise de service a la personne / reprise de l entreprise par les salaries

Les solutions de financement pour une création d ...

Index » La création d'entreprise » Financement » Le financement d'une création d'entreprise

Le financement d'une création d'entreprise

Nous allons nous intéresser dans ce dossier technique aux principales solutions de financement à la disposition des entreprises nouvelles, en prenant soin de vous alerter sur les avantages et inconvénients de chaque méthode de financement.

Les solutions...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise sans apport / creation d'entreprise financement projet / creation d'entreprise aides et subventions / creation d'entreprise aide financement / cours de creation d'entreprise

Que penser de l'obligation d'information des salariés en ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

Que penser de l'obligation d'information des salariés en cas de cession ?

le

- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview

Angéline Duffour - Angéline Duffour

La loi sur l'économie sociale et solidaire - ou « loi Hamon », en date du 31 juillet 2014, comporte dans ses articles 18 à 20 des dispositions créant l'obligation...

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Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / exemple de rachat d'entreprise par les salaries

Peut on utiliser la Location - Gérance comme moyen de ...

Peut on utiliser la Location - Gérance comme moyen de transmission d'entreprise ?

Par Odile Charbois

 

L'acquisition d'une activité - reprise d'un fonds de commerce ou d'une société - est une opération délicate pour celui qui l'entreprend qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une entreprise.

En effet, les risques financiers que prend l'acquéreur sont très importants car, étant la...

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Site : http://www.fusacq.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / reprise d activite entreprise / gestion du temps chef d'entreprise / reprise d entreprise en difficulte / financement projet reprise d'entreprise

CEDEF - Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ...

Nos prestations

Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?

Le concept d' économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion...

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Date: 2017-04-18 23:10:38
Site : http://www.economie.gouv.fr

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CFDT - Comité d'entreprise

Publié le 26/11/2012 à 10H23

Par Service juridique - CFDT

Dès que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection d'un comité d'entreprise (CE). Cette institution représentative du personnel détient des attributions à la fois économiques et sociales. 

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries

Reprise entreprise : conseils pour reprendre une ...

Dépôt de l'offre

Idées reçues sur la reprise d'entreprise en difficulté

Le rachat d'une entreprise en difficulté est souvent considéré comme l'opportunité d'une reprise à moindre coût. L'investissement initial peut effectivement être moindre, mais des investissements lourds peuvent être nécessaires pour relancer l'affaire.

Reprendre une entreprise en difficulté n'est jamais une...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d'entreprise en difficulte annonces / reprise d entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / aide conseil general pour reprise d'entreprise

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

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