Exonération des plus-values des petites entreprises

Exonération des plus-values des petites entreprises

       

L'article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu. Le régime d'imposition de l'entreprise est indifférent.

Remarque : cette disposition ne se cumule pas avec l'article 238 quindecies du CGI...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise prestation de services / creation d'une entreprise de prestation de service / complet de creation d une entreprise / vente d'entreprise agricole / creation d'entreprise de vente

Avocat à Strasbourg: Arnaud Muller, divorce, droit du ...

DOMAINES DE COMPETENCES JURIDIQUES

Droit du travail

Dans un contexte amiable ou contentieux, que vous soyez salarié, employeur ou agent commercial, le Cabinet vous assistera dans toutes vos problématiques de droit du travail : rupture conventionnelle, contestation et mise en oeuvre de licenciement, choix du contrat de travail le mieux adapté, contestation d'heures supplémentaires...

En...

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Site : https://www.muller-avocat.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / vente et le contrat d entreprise

Vente societe, vendre une entreprise, cession PME ...

Pour en savoir plus sur la vente, la transmission, la cession de mon entreprise:

01. La transmission des PME.

Auteur : Louise Cadieux. Éditions Presses Université du Québec. Date : mars 2009.

Concerne le dirigeant de pme qui souhaite vendre son entreprise ou  transmettre la société familiale à ses proches.  Renseigne sur les différentes formes de cession transmission, le processus de...

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Site : http://www.alliances-affaires.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / culture d'entreprise pme / vente d'entreprise quebec / vente d'entreprise information des salaries / vente d'entreprise du batiment

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Pour les entreprises relevant de l'article 219-I-b du CGI :

Taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 EUR de bénéfices imposables

Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 EUR et 75 000 EUR

Taux de 33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 75.000 EUR

Pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de l'article 219-I-b du CGI mais qui relèvent de la...

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Date: 2017-04-18 22:27:04
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : recherche chiffre affaire entreprise / cours de financement de l entreprise / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise / ouvrir une micro entreprise d'aide a la personne

Home [aspin-avocats.com]

tél. +33 (0)1.81.80.42.50

Audacieux, Singulier

Cabinet audacieux et singulier, nous avons fait le choix de réunir au sein d'une structure à taille humaine une équipe à même de traiter l'ensemble de vos problématiques de fiscalité professionnelle et personnelle, offrant une forte complémentarité.

Nous nous engageons, forts de cette équation, à mettre notre expertise à forte valeur...

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Site : http://aspin-avocats.com

Rechercher une liste d'entreprises pour obtenir Kbis ...

Une liste d'entreprises vous permet de visualiser les actes officiels de chaque société ajoutée à la liste : immatriculations, radiations, dépôts des comptes, nom du dirigeant, existence ou non d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée, entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés.

Pour obtenir une...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / recherche de dirigeant d'entreprise / recherche d'une entreprise au registre / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / recherche d un nom d entreprise

Création de logo d'entreprise, société, marque - CREADS

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Design sur-mesure

Pour votre nouveau produit ou service,...

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Site : https://www.creads.fr

Thèmes liés : processus de creation d'une entreprise / processus de creation d une entreprise / creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services / prix creation d entreprise

CEDEF - Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ...

Nos prestations

Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?

Le concept d' économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion...

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Site : economie.gouv.fr

Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise

Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU .

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Motifs et effets de la cession d'entreprise

Le changement d'employeur doit avoir pour effet de transférer une entité économique autonome. L'activité transférée doit être...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / cession d entreprise / contrat cession entreprise

Modernisation de la transmission d'entreprise - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Modernisation de la transmission d'entreprise

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse

Cette proposition de loi se veut la transposition législative d'un certain nombre de préconisations contenues dans le...

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Date: 2018-06-21 22:20:29
Site : senat.fr

Thèmes liés : nombre de reprise d'entreprise en france / financement projet reprise d'entreprise / reprise d'entreprise en france / reprise d entreprise en france / cession d'entreprise droit d'enregistrement

Publication du décret précisant les modalités d ...

 

 

Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre...

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Date: 2017-04-18 23:02:19
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente locaux d'entreprise / vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit de mutation

Annonces liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE ...

liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...

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Site : http://liquidations-judiciaires.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire

Publication du décret précisant les modalités d ...

Olivier Dussopt

Recherche

Accueil du portail Archives Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

29/10/2014

Emmanuel Macron,...

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Site : economie.gouv.fr

CESSION DES CONTRATS - lexinter.net

Exigence du consentement de l'autre partie)

Article 9.3.4 (

Consentement anticipé de l'autre partie)

Article 9.3.5 (

Libération du cédant)

Article 9.3.6 (

Moyens de défense et compensation)

Article 9.3.7 (

Droits transférés avec le contrat)

 

RTICLE 9.3.1

(Définitions)

Une "cession de contrat" est le transfert par convention effectué par une personne (le "cédant") à...

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Date: 2017-04-20 16:49:01
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : contrat cession entreprise / recherche de l'entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint / gestion de l'entreprise / gestion des connaissances dans l'entreprise

Dispositifs d’information des salariés sur la reprise d ...

Dispositifs d'information des salariés sur la reprise d'une entreprise

L'information triennale des salariés sur la reprise d'une société

L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014  relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a institué un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés, à destination de l'ensemble...

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Date: 2017-04-18 23:55:59
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d entreprise en difficulte

Cession de parts sociales d'une SARL - cabinet-bedin.com

Cession de parts sociales d'une SARL

Cession de parts socials de SARL

L'associé souhaitant se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.

Conditions de la cession

Propres au cédant

S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour effectuer une...

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Site : http://www.cabinet-bedin.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / cession d entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours

Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

| Article archivé

Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

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Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / cession d entreprise

PEA PME — Wikipédia

Admissibilité[ modifier | modifier le code ]

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque Postale, d'une...

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Date: 2017-04-18 17:23:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d'administration petite entreprise / financement immobilier d entreprise / petite et moyenne entreprise en france / petite et moyenne entreprise / cession d'entreprise droit des salaries

Créer une entreprise au Luxembourg, Travailler au Luxembourg

Créer une entreprise au Luxembourg

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Comment faire pour créer une entreprise au Luxembourg ? Dans cet article, toutes les étapes vous sont expliquées une à une.

Conditions d'accès à la profession

Pour pouvoir exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle au Luxembourg , une autorisation d'établissement (autorisation de commerce) est nécessaire. Dans...

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Site : http://www.expat.com

Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?, avis d ...

Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?

Par Dominique STUCKI - Avistem

 

Si la crise économique multiplie les opportunités de reprise d'entreprises en difficulté, le succès de ce type très particulier d'acquisition requiert la maîtrise des techniques procédurales propres à cette matière et la réunion, dans le dossier d'offre, des critères qualitatifs prévus par la...

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Site : fusacq.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre d'emploi reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise

Les éditions de PACIOLI en 2009 - ipcf.be

Pacioli est la lettre d'information bimensuelle de l'IPCF. Cette publication regroupe des articles de fond qui traitent des techniques comptables, fiscales, sociales, du droit des sociétés et de la déontologie. Pacioli est un des axes majeurs de la communication de l'IPCF vers ses membres et stagiaires ainsi que vers les acteurs du monde politique et économique.

Ci-dessous, vous trouverez...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / cession d entreprise / achat d une entreprise a un particulier

Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...

Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.

L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.

En pratique la liste des différentes entreprises en redressement...

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Date: 2017-04-18 22:13:55
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre d'emploi reprise d'entreprise / appel d'offre reprise d'entreprise

Passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Evaluation du passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Publié le

par Jacques Jourdy

Dans les audits que votre repreneur va faire réaliser, il y a les incontournables : comptable, social, fiscal, technique, juridique, environnemental, ... , et, moins connu, l'évaluation du passif social, particulièrement important, lors de la cession de votre entreprise.

Dans le passif social...

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Site : http://blog-transmission-entreprise.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / conseil d'administration petite entreprise / cession d entreprise

MENE1135637A - Ministère de l'Éducation nationale

La prise en compte du temps modifie-t-elle la décision ?

 

Actualité et pérennité de l'information, veille informationnelle

Prospective en matière d'activités : enquête, budget, seuil de rentabilité

Actualisation des flux financiers

Outils de planification et de gestion du temps

 

L'horizon de l'organisation est ordonné en termes échelonnés : court, moyen et long terme avec des...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Censure partielle du « droit d'information préalable des ...

Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...

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Date: 2018-04-13 18:52:42
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / cession d entreprise droit du travail / offre de cession d'entreprise

PEA PME — Wikipédia

Modifier

PEA PME

Un PEA-PME (plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI) est une forme de compte-titres de droit français.

L'objectif de ce dispositif fiscal est de flécher l'épargne des résidents français vers les PME et ETI françaises.

Le PEA PME bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français . En pratique, les plus-values réalisées sur ce...

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Date: 2018-04-13 07:52:57
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d'administration petite entreprise / financement immobilier d entreprise / petite et moyenne entreprise en france / risque pea pme / petite et moyenne entreprise

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés

1

Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .

Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / nouvelle creation d'entreprise / creation d'entreprise sans apport / creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

Le statut de l'associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société. Cependant, un certain nombre de caractéristiques sont communes à tous les types d'associés, comme les droits...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / cession d entreprise / force de vente d'une entreprise commerciale / force de vente d une entreprise

Comptabilité et gestion de l'entreprise | Formations en ...

Comptabilité et gestion de l'entreprise

Economie et gestion

Nb d'heures de formation : 102

Prérequis :

CFA010 (Ex CFA001 et CFA002)

Aucun pré requis n'est nécessaire pour suivre cette UE. Cette UE vise à donner le socle indispensable à tout auditeur qui souhaite embrasser une carrière de comptable, directeur financier, expert comptables ....

Objectifs :

Développer des connaissances...

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Date: 2018-06-22 04:32:24
Site : http://www.cnam-nouvelle-aquitaine.fr

Cession de créance - marchés publics - Acheteurs-Publics

3° Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit :

"En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation :

"En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous­traité : montant ou évaluation :

"Conformément aux dispositions de l'article L. 313­28, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception...

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Date: 2018-04-06 17:46:33
Site : http://www.acheteurs-publics.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise / cession d entreprise / cession entreprise transport de personne

Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com

CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES

Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004

Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents...

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Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / cession d entreprise

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés

I. La société dont les titres ou droits sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / gestion d'entreprise cours et exercices / la gestion des risques financiers dans l'entreprise

La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

Voir mes dossiers

Le maintien du report d'imposition s'applique en cas de transmissions successives à titre gratuit des droits sociaux dès lors que chaque bénéficiaire souscrit le même engagement (BO 4 B-1-03).

Le report d'imposition est également maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport initial font l'objet d'un échange lors de la fusion ou de la scission de la...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise

LA CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES EN DROIT MAROCAIN ...

Juridiquement parlant, la créance est le droit que détient une personne morale ou physique, c'est à dire le créancier, auprès de son débiteur. Pour s'acquitter de sa dette, ce dernier doit verser la somme correspondant à la prestation ou à la fourniture prévue. La créance résulte donc d'une facture comptable émise par le créancier à un client en contrepartie des engagements qu'il...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.com

Thèmes liés : cession d'entreprise en droit marocain / cession d entreprise droit / presentation d une l entreprise informatique / cession d entreprise / acquisition d entreprises

Fusion-acquisition — Wikipédia

Classement[ modifier | modifier le code ]

On distingue différents types de fusions & acquisitions en fonction des motifs qui les justifient (cf. Biblio: Meier, Schier, 2012). On distingue les opérations dont le but économique est l' intégration verticale , celles qui visent l' intégration horizontale et celles qui conduisent à des conglomérats visant une simple logique de portefeuille...

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Date: 2017-04-17 10:18:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise

Cession du bail commercial, Cession d'entreprise ...

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Comment un locataire peut-il céder le bail commercial dont il est titulaire.

La cession de bail commercial est le contrat par lequel un locataire (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit au bail ainsi que toutes les obligations découlant du bail.

Par la cession du bail, le cessionnaire devient donc locataire en lieu et place du cédant.

La cession du bail...

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Date: 2017-04-18 23:20:44
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

1

Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et ...

BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et contrôle

I. Déclaration de cession ou cessation d'activité

A. Souscription de la déclaration de cession ou cessation d'activité

1. Délais de déclaration de cession ou cessation d'activité

1

Pour permettre l'établissement de l'imposition, généralement immédiate, afférente aux bénéfices non encore taxés, il est nécessaire que...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / annonce vente d entreprise / creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

1

L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les clauses du pacte d’actionnaires - Le-droit-des ...

Les clauses du pacte d'actionnaires

11 Sep 2012

Le pacte d'actionnaires a pour objet d'organiser les relations entre les actionnaires d'une société. Il prévoit généralement des clauses relatives :

à la gestion de la société

à la gestion de l'actionnariat de la société

à la cession d'actions de la société

Le pacte d'associés peut également prévoir :

des engagements spécifiques...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / cession d entreprise droit

Financement | Le coin des entrepreneurs

Les apports en capital social pour constituer une SCI

Publié le 16 mai 2018 dans la th&eacutematique Les apports - Dernière mise à jour le 16 mai 2018

Pour constituer leur SCI (Société Civile Immobilière), les associés doivent effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ces apports peuvent prendre la forme d'un apport en numéraire, qui correspond à un apport d'argent à la...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Informations sur les modalités de la taxe d ... - AGEFA PME

Licence, BAC+4, BAC+5 et plus

65 %

35 %

Cessation d'activité

En cas de cession, de cessation ou de liquidation judiciaire, la déclaration DADS ou le formulaire n° 2460 doit être déposé dans les 60 jours suivant l'événement.

En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à six mois.

A la date d'arrêt d'activité, l'entreprise doit alors calculer la taxe d'apprentissage sur les...

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Site : http://www.agefa.org

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d'entreprise a l'etranger pole emploi / creation d'entreprise a l'etranger

Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

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Date: 2017-04-17 10:20:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion d'entreprise culturelle / gestion d'entreprise cours et exercices / gestion d'entreprise cours

I. Prix de cession : généralités - BOFIP-I

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prix cession entreprise / cession d'entreprise droit de mutation / calcul prix de vente d'une entreprise / prix de vente moyen d'une entreprise / cession d entreprise droit

Cabinet d'avocats en Droit Social pour entreprises : ad LEGIS

Vous avez besoin de conseil en droit social ?

Comme beaucoup d'entreprises, vous êtes sans doute confrontés à la complexité grandissante du droit social et du Code du travail. Les avocats et juristes du cabinet sont à vos côtés pour trouver les solutions rapides et adaptées à vos problèmes.

En savoir +

Vous faites face à un contentieux en droit social ?

Vous venez de recevoir une...

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Site : https://www.adlegis.fr

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / conseil gestion d entreprise / organisation et gestion d entreprise / gestion du personnel d'entreprise

Cession d'entreprise et licenciement pour restructuration ...

Cession d'entreprise et licenciement pour restructuration

Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, mes parents et employeurs vendent leur fonds de commerce dans quelques jours,je suis reponsable de magasin dans cette entreprise. Le repreneur a semble t'il prévu de me garder, mais je suis un peu inquiète car en tant que fille des anciens patrons, je suis très étonnée qu'il conserve...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / exemple de rachat d'entreprise par les salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / offre d'emploi creation d'entreprise

Comment reussir une operation de LBO - mascre-heguy.com

Publications | Fiches point de vue

COMMENT REUSSIR UNE OPERATION DE lbo ?

A l'inverse des opérations de fusions-acquisitions qui ont fortement chuté ces dernières années, les opérations d'acquisition de société avec effet de levier, désignées « LBO » (Leverage Buy Out), n'ont de cesse de se développer, avec un succès grandissant. Face à l'ampleur du phénomène, les chefs...

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Date: 2016-12-26 10:33:58
Site : http://www.mascre-heguy.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / acquisition d entreprises

Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d ...

BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique

L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Avocats JurisConseil - Cabinet d'avocat et expertise société

 

UN CABINET INNOVANT À TAILLE HUMAINE, PROCHE DE SES CLIENTS

AVOCATS JURISCONSEIL est issu d'un cabinet de conseils fiscaux existant depuis 1920. Enrichi d'une équipe pluridisciplinaire d'avocats et de consultants spécialisés, le cabinet a su créer sa propre identité, fondée sur la confiance et le professionnalisme. Soucieux de la qualité et de l'efficacité des prestations offertes,...

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La rémunération des salariés - CREG

La rémunération des salariés

La rémunération des salariés

lundi 19 octobre 2009

I. LES COMPOSANTES DE LA R�?MUN�?RATION

A- Le salaire de base : une partie fixe rassurante

B- Les accessoires : une partie variable motivante

II. LES CRITERES DE REMUNERATION

A- Les critères « traditionnels »

B- Les critères de « la logique compétence »

C- D'autres critères

III. LE ROLE DE LA...

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Date: 2017-04-18 23:56:18
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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creation d'entreprise pour un salarie / reprise d'entreprise par les salaries