Cession et rachat d'entreprise à Vannes dans le Morbihan

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Cession, rachat d'entreprise à Vannes dans le Morbihan

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Site : http://www.barbier-associes.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / offre de rachat d'entreprise / offre de rachat d entreprise / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise

Cession achat vente fonds de commerce - Transmission et ...

Consultez les milliers d'affaires à vendre en France ( Paris , Lyon , Marseille ,...) dans le secteur de l'industrie , l'hôtellerie , la restauration , les campings mais aussi l'immobilier professionnel avec les...

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Date: 2017-04-18 17:30:17
Site : http://www.cessionpme.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise / immobilier d entreprise achat

Annonces Cession PME Commerce

CESSION PME COMMERCE, site français d'annonces de vente et achat d'entreprises , TPE, PME, commerces, fonds de commerces et immobilier entreprise.

Consultez les affaires à vendre en France dans le secteur de l'industrie, l'hôtellerie, la restauration, les campings mais aussi l'immobilier professionnel avec les locaux commerciaux, bureaux, immeubles commerciaux en vente, en location et en cession droit au...

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Site : http://cession-pme-commerce.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise / immobilier d entreprise achat / annonce vente d entreprise

Vente fonds de commerce paris (75), reprise entreprise ...

10 biens du cabinet Arras, joignable au 03.21.16.26.31 pour en savoir plus

ACHAT / VENTE DE FONDS DE COMMERCE OU ENTREPRISE A Paris

Hôtels / restaurants, tabacs / presses, boulangeries / pâtisseries, industries... Paris, capitale du...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / reprise d entreprise paris / cession d entreprise droit / offre reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise

Fonds de commerce et entreprises à vendre

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Le dépôt de vos annonces de cession à partir...

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Date: 2017-04-18 22:25:03
Site : http://www.commerces-en-direct.fr

Thèmes liés : annonce vente d entreprise / cession d'entreprise et droit au bail / achat et vente d entreprise / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise

Modèles de lettres pour Cession entreprise - Modele-lettre.com

Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....

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Site : https://www.modele-lettre.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise

Droit au Bail et Pas de Porte - cabinet-bedin.com

 Droit au bail et Pas de porte

Droit au Bail et Pas de Porte

Lorsqu'un créateur d'entreprise envisage d'occuper un local commercial, il peut être amené, suivant les circonstances, à verser :

Un pas de porte au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail. Il s'agit dans ce cas d'une clause du bail

Un droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant. Il s'agit...

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Site : http://www.cabinet-bedin.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise

Les demarches juridiques et administratives - Création reprise - Les Clés de la ...

L'inscription auprès du CFE

Les démarches du vendeur

Le vendeur doit tenir à votre disposition sa documentation comptable (bilans, comptes de résultats et annexes du bilan) d'au moins trois années (si l'entreprise existe depuis plus de trois ans).

D'autre part, le vendeur doit tenir à votre disposition, un état du chiffre d'affaires réalisé mois par mois entre le dernier arrêté...

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Date: 2018-04-13 22:09:38
Site : lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / demarches pour la creation d une entreprise / demarches administratives pour reprise d'entreprise

Reprendre une entreprise dans le cadre d'un plan de cession

Cette cession d'entreprise qui permet une poursuite de tout ou partie de l'activité par le repreneur, s'oppose à la cession des actifs de l'entreprise qui n'a pour objectif que de céder certains éléments dans une optique liquidative afin de réduire le passif du débiteur.

La cession des entreprises en procédures collectives est décidée par le tribunal de commerce. La cession d'une...

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Site : http://greffe-tc-bobigny.fr

Thèmes liés : offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition

1

Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.

I. Cession ou cessation totale d'entreprise

10

Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise / creation d'entreprise de service a la personne

Cession de bail commercial - KBIS en 48 h

Cession de bail commercial

Définition

La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire.

Qualification de l'acte de cession

La cession de bail ne doit pas dissimuler la cession du fonds de commerce, tel est le cas si la cession de bail entraîne la cession indirecte de la...

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Site : http://www.statutsonline.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise

Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...

Mathilde Favreau est avocat associée, installée dans nos bureaux de Saint-Benoit (Poitiers). Elle intervient principalement en conseil, dans le domaine du droit commercial et du droit des sociétés, tant pour les entreprises commerciales, artisanales et industrielles que pour les professionnels libéraux et les particuliers. Elle accompagne les entreprises et leurs dirigeants sur le plan...

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Site : http://www.jurica.fr

Le crédit-bail immobilier | Notaires de Paris - Ile-de-France

Depuis plus de quarante ans, le crédit-bail immobilier constitue un moyen de financement original accompagnant et facilitant le développement des entreprises. Alors que l'obtention de prêts à long terme est parfois difficile pour les entreprises, le crédit-bail immobilier est un mode de financement plus accessible pour celles-ci qui peuvent en effet, par l'intermédiaire de sociétés de...

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Date: 2018-04-13 18:59:35
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / mode de financement pour l entreprise / fonction achat dans l entreprise

Cession de bail immobilier d'entreprise Gironde 33 ...

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Site : webimm.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / recherche d une entreprise / cession d entreprise / informatique d entreprise

Les entreprises en difficulté - entreprise-reunion.re

Mandat ad-hoc

  L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements.

  La procédure a été initiée par le chef d'entreprise et n'est pas rendue publique.

  Le juge a désigné un mandataire chargé d'assister le chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers. Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance fixant l'objet de la mission du mandataire et les...

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Site : http://www.entreprise-reunion.re

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise cours

Transmettre entreprise artisanale, repreneurs d ...

    

 

Un tiers des chefs d'entreprise artisanale sont âgés de plus de 55 ans. La transmission de ces entreprises viables est un moment stratégique dans la vie de l'entrepreneur. Si la transmission est bien menée, l'opération peut être bénéfique pour le cédant comme pour le repreneur.

La transmission d'entreprise est la cession volontaire d'une entreprise par vente ou donation.

Vous...

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Site : artisanat.fr

Thèmes liés : prix de vente d une entreprise artisanale / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise droit d'enregistrement / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise

Comment détenir l’immobilier d’entreprise : SCI ...

Au moment de la création d'une entreprise, il se pose souvent la question de la détention de l'immobilier d'exploitation. En effet, las d'être locataire le chef d'entreprise se met à la recherche d'un local afin d'y loger son activité professionnelle.

Traditionnellement, deux solutions sont alors envisagées :

C'est la société d'exploitation qui acquiert l'immeuble.

C'est le dirigeant qui...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / vente locaux d'entreprise / taux de creation d'entreprise par departement / taux de creation d'entreprise / quelle banque choisir pour creation d'entreprise

Préparer et réussir une cession d'entreprise

La cession d'entreprise est une étape relativement importante qui doit être correctement préparée avant l'enclenchement de la transmission pour optimiser son bon déroulement.

Bien préparer une cession d'entreprise passe par la réalisation des étapes suivantes : la réflexion préalable au sujet de la cession, la réalisation d'un diagnostic de l'entreprise, l'évaluation de son prix de...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

La Reprise / Transmission D’entreprise | Le coin des ...

Cession d'entreprise : que deviennent les contrats de travail ?

Publié le 20 mars 2017 dans la th&eacutematique Les étapes de la reprise - Dernière mise à jour le 23 mars 2017

Une cession d'entreprise entraînant une modification dans la situation juridique de l'employeur, nous pouvons nous interroger sur le sort des contrats de travail suite à la cession de l'entreprise. A ce sujet, le Code...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / reprise d'entreprise en difficulte annonces / projet professionnel reprise d'entreprise

Les solutions de financement pour une création d'entreprise

Index » La création d'entreprise » Financement » Le financement d'une création d'entreprise

Le financement d'une création d'entreprise

Publié le 3 décembre 2013 dans la th&eacutematique Financement - Dernière mise à jour le 5 février 2018

Le financement d'un projet de création d'entreprise peut être réalisé en employant plusieurs méthodes. On distingue les financements dits...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Par Morgan JAMET

 

S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.

Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...

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Site : fusacq.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise et droit au bail / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de cession d'entreprise

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / logiciel de vente pour l entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / cession d'entreprise et droit au bail

Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

| Article archivé

Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / cession d entreprise

Comment estimer le fonds de commerce d'une agence ...

Comment estimer le fonds de commerce d'une agence immobilière ?

L'estimation d'un fonds de commerce se base sur plusieurs méthodes différentes. Pour la méthode par défaut vous pouvez consulter le Barème d'évaluation des fonds de commerce mis à votre disposition par la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre région. Elle se base sur le chiffre d'affaires réalisé TTC (toute taxe...

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Site : http://www.deerive.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / methode evaluation pme / cession d entreprise

La location-achat ou bail avec option d'achat : stratégie ...

  0

Peu importe la raison pour laquelle vous n'êtes pas prêt à acheter une maison maintenant, l'option de la location-achat peut se révéler fort intéressante, et ce, pour les propriétaires-vendeurs aussi. Elle constitue en effet une façon plus accessible d' acheter une maison , ou encore un moyen plus profitable de la vendre. Apprenez-en plus à propos de la location-achat dans cet...

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Site : https://soumissionscourtiers.ca

Thèmes liés : option d'achat d'une entreprise / location avec option d'achat entreprise / option d achat entreprise / contrat d achat entreprise / immobilier d entreprise achat

Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...

cession de fonds de commerce sous seing privé et un transport de créance de droit au bail par un acte authentique qui, par son titre exécutoire, facilitera l'accès à la procédure en cas d'exercice de l'action résolutoire, et parce que cette obligation aura été stipulée dans le bail comme condition du transport de bail.

 

DEUX DOCTRINES POUR UN OU DEUX CONTRATS

1.  DOCTRINE DU...

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Site : fusacq.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / prix de vente d'une entreprise de transport

Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com

CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES

Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004

Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / cession d entreprise

Cession du bail commercial, Cession d'entreprise ...

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Comment un locataire peut-il céder le bail commercial dont il est titulaire.

La cession de bail commercial est le contrat par lequel un locataire (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit au bail ainsi que toutes les obligations découlant du bail.

Par la cession du bail, le cessionnaire devient donc locataire en lieu et place du cédant.

La cession du bail...

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Date: 2017-04-18 23:20:44
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise

Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...

Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.

L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.

En pratique la liste des différentes entreprises en redressement...

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Date: 2017-04-18 22:13:55
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre d'emploi reprise d'entreprise / appel d'offre reprise d'entreprise

La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

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Le maintien du report d'imposition s'applique en cas de transmissions successives à titre gratuit des droits sociaux dès lors que chaque bénéficiaire souscrit le même engagement (BO 4 B-1-03).

Le report d'imposition est également maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport initial font l'objet d'un échange lors de la fusion ou de la scission de la...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d ... - BOFIP-I

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier

A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier

1

Le locataire...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?

Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : creation d'entreprise restauration rapide vente emporter / creation d'entreprise restauration rapide / cession d'entreprise et droit au bail / restaurant a vendre d entreprise / formation creation d'entreprise restauration

CCE IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Gestion

CCE IMMOBILIER D'ENTREPRISE

est également spécialiste de la gestion locative d'immobilier d'entreprise

Avec CCE - Cannes Commerces Entreprises, et dans le cadre de son mandat de gestion

Louer son bien n'a jamais été aussi facile !

En entrant dans notre agence vous êtes assuré de bénéficier de conseils précis et fiables en matière juridique et financière. Ce secteur spécifique...

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Site : http://www.cce-immo-entreprise.com

Entreprises individuelles: Ce que vous gagnez à muter en société | L'Economiste

Sur le plan fiscal, une entreprise individuelle a tout intérêt à se transformer en société assujettie à l'IS, conseillent les experts. Dans le premier cas, elle est imposée à 38% à l'IR à partir d'un chiffre d'affaires de 180.000 DH. Dans certaines activités, ce seuil est vite atteint. A l'inverse, une société serait imposable à l'IS à 10% si elle réalise un chiffre d'affaires...

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Site : http://www.leconomiste.com

La cession du droit au bail - Franck azoulay - legavox.fr

La cession du droit au bail

Cette  notion est distincte de la cession de fonds de commerce. Le locataire artisan ou commerçant est en effet titulaire de deux biens ou droits patrimoniaux distincts qui ne se confondent ni ne se recouvre totalement, même si l'un est souvent nécessaire à l'existence de l'autre.

Le droit au bail ou la propriété commerciale est un élément important du fonds...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Création de SCI et SCI construction vente - yrytys.com

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

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Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

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Site : https://www.pernaud.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise

Salon des Fusions Acquisitions.com - Comment arbitrer ...

Comment arbitrer entre acquisition d'une branche d'activité et acquisition de droit sociaux ? (Aspects fiscaux)

Patrick Mochkovitch, Avocat au Barreau de Paris, Ideact Société d'Avocats

L'acquisition d'une activité est une phase délicate dans le cadre du développement d'une société. Elle présente des aspects juridiques et fiscaux complexes qu'il est indispensable d'étudier avant de...

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Date: 2017-04-19 07:31:34
Site : http://www.salondesfusionsacquisitions.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise et droit au bail / creer une societe de gestion d'actifs / cession d entreprise droit du travail

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

établissements de crédit (1) : 200 000

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Alphim | Conseil Immobilier

quel métier où, quelle surface ?

Quel environnement?

bail commercial, droit d'entrée, courte durée...

Quelles sont les capacités ?

financières ou le prix de cession

avez-vous des aides, état administration, fournisseurs, autres

 Cession d'entreprises

Nous savons vendre, partager, céder votre entreprise, votre fonds de commerce, votre immobilier de production avec des conseils appropriés pour préserver vos intérêts. Dans ce métier, nous intervenons en cas de vente volontaire ou de vente contrainte.

Vous êtes en transmission ou en recherche

Quelle typologie d'entreprise, CA, staff, produit, national international ?

TPE, PME/PMI,...

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Site : http://www.alphim.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / recherche chef d'entreprise / cession d entreprise droit / cession d entreprise / vente immobilier d entreprise

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation ...

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition

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Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La procédure de redressement judiciaire  est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire e donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

 

Le domaine d'application de la procédure de...

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Date: 2017-02-21 18:06:49
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / gestion de l'entreprise cours

La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...

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Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Achat du fonds ou de parts sociales d'une boutique ...

Accueil > Blog > Conseil achat > Achat du fonds ou des parts sociales ?

Le blog Rue des boulangers

Achat du fonds ou des parts sociales ?

Achat du fonds ou des parts sociales ?  Vaste débat ! Lisez les informations ci-dessous (dans le détail) avant de faire un choix.

L'achat des parts sociales:

L'existence de parts sociales ou actions présuppose l'existence d'une structure d'exercice...

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Site : https://www.ruedesboulangers.com

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme

I. Définition des plus-values à court terme

1

Le 2 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :

- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

1

L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...

démission

Les créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.

Le représentant des créanciers de l'entreprise faisant l'objet...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat d'une entreprise en redressement judiciaire / vente et le contrat d entreprise

Crédit-bail immobilier - professionnels | service-public.fr

L'entreprise locataire (crédit-preneur) passe un contrat avec la société de crédit-bail (crédit-bailleur) qui achète un bien immobilier et le lui loue.

Le locataire peut ainsi financer un investissement immobilier sans apport initial ni prêt bancaire.

Le mécanisme de crédit-bail immobilier comprend donc 2 contrats : un contrat de vente et un contrat de location.

Différents montages...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : reprise de l entreprise / cession d'entreprise et droit au bail / contrat location vente entreprise / vente et le contrat d entreprise / prix de vente moyen d'une entreprise

parts sociales ou fonds de commerce ? Conseil cession Rennes

Parts sociales ou fonds de commerce, définition :

Pour bien comprendre la différence en cas de cession des parts sociales ou du fond de commerce, il faut tout d'abord revenir à la définition de chacun.

le fonds de commerce comprend : la ou les marques, le droit au bail, la clientèle, les matériels, le personnel et l'ensemble des contrats nécessaires à la poursuite de l'activité

le...

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Site : http://www.finance-strategie.com

Thèmes liés : gestion des stocks de l entreprise / gestion de l'entreprise / gestion de l entreprise definition / gestion de l entreprise / cession d'entreprise et droit au bail