BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme

I. Définition des plus-values à court terme

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Le 2 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :

- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Trouver une entreprise à reprendre / Créer - Reprendre ...

Des outils à votre service : Publiez et recherchez des opportunités d'affaires en cession, reprises et rapprochement

Créateur / Repreneur, Création, reprise et cession d'entreprise, Opportunités d'affaires

L'espace immobilier d'entreprise : des opportunités à portée de clics

L'espace immobilier d'entreprise est un outil au service des agences immobilières, des intercommunalités, des particuliers et de tous partenaires...

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Site : http://bordeauxgironde.cci.fr

Thèmes liés : creation et reprise d entreprise / projet de reprise d entreprise / pret pour une reprise d'entreprise / pret pour reprise d entreprise / aide pour une reprise d'entreprise

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?

7 mars 2017

Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du

respect des règles d'urbanisme, s'assurer :

- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,

- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Transmission-reprise : quelle imposition sur la vente de ...

Accueil du portail Entreprises Transmission-reprise : quelle imposition sur la vente de votre entreprise ?

Transmission-reprise : quelle imposition sur la vente de votre entreprise ?

17/01/2017

Pas moins de 60 000 entreprises sont mises en vente chaque année . C'est votre cas ? Si vous avez choisi votre mode de cession , trouvé votre repreneur , et réussi la négocation et la conclusion de...

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Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise / vente d entreprise / vente entreprise individuelle / pme vente entreprise / vente entreprise

Trouver une entreprise à reprendre | Chambre de Métiers et ...

Vous avez un projet de reprise d'une entreprise artisanale ? 

Un conseiller de la CMA de la Loire, spécialisé dans la transmission-reprise, peut vous recevoir en rendez-vous individuel pour discuter et préciser votre projet de reprise puis établir avec vous un dossier de reprise qui synthétisera et formalisera toutes les caractéristiques de votre recherche et de votre projet.

Votre conseiller CMA pourra ensuite vous proposer une sélection d'offres d'entreprise vous correspondant et vous aidera à utiliser au mieux Transentreprise, une plateforme gérée par les CCI et CMA de France où sont mises en ligne...

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Site : https://www.cma-loire.fr

Thèmes liés : offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise / projet de reprise d entreprise / offre reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise

La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

Voir mes dossiers

Le maintien du report d'imposition s'applique en cas de transmissions successives à titre gratuit des droits sociaux dès lors que chaque bénéficiaire souscrit le même engagement (BO 4 B-1-03).

Le report d'imposition est également maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport initial font l'objet d'un échange lors de la fusion ou de la scission de la...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise

Entreprise, Lyon | Cession Entreprise

Comment trouver le bon prix ?

Mais le problème est qu'elle est souvent utilisée en prenant un taux d'actualisation beaucoup trop bas. Le repreneur qui est informé de cet état de fait peut facilement reconstruire en disant au cédant qu'il accepte ses hypothèses opérationnelles, mais qu'il conteste formellement son taux de rendement attendu comme tenu de la situation.   [...] . Avis...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Evaluation du passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Publié le

par Jacques Jourdy

Dans les audits que votre repreneur va faire réaliser, il y a les incontournables : comptable, social, fiscal, technique, juridique, environnemental, ... , et, moins connu, l'évaluation du passif social, particulièrement important, lors de la cession de votre entreprise.

Dans le passif social...

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Site : http://blog-transmission-entreprise.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / conseil d'administration petite entreprise / cession d entreprise

PME : maintien de l'exonération des plus-values de cession ...

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Le ministère de l'Action et des Comptes publics a récemment confirmé par écrit, en réponse à un député, que l'ensemble des textes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values de cession des fonds de commerce et titres seraient maintenus. Aucune modification n'interviendra sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2018.

Une question...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / cession pme commerce / cession entreprise individuelle / transmission cession entreprise

actu-cfe - information.strasbourg.cci.fr

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NOUVEAU

Dossier incomplet de demande d'IMMATRICULATION, DE MODIFICATION DE LA SITUATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE DE VOTRE ENTREPRISe >Nouvelle règle de refus définitif d'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMmerce et des societés

Le CFE reçoit un dossier unique. La déclaration présentée et transmise vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire dès lors qu'elle...

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Date: 2011-10-21 07:53:09
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