Quelles conditions devraient contenir le contrat de vente ...

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Quelles conditions devraient contenir le contrat de vente d'entreprise?

Au Québec, en plus des conditions usuelles, telles les déclarations et garanties du vendeur et les obligations de l'acheteur, le contrat de vente peut contenir un...

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Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / vente d'entreprise quebec / vente d'entreprise / vente d entreprise / contrat vente action entreprise

Contrat D'entreprise Contrat De Vente - Commentaires ...

Contrat D'entreprise Contrat De Vente

Commentaires Composés : Contrat D'entreprise Contrat De Vente. Recherche parmi 198 000+ dissertations

Par dissertation   o  28 Novembre 2013  o  8 501 Mots (35 Pages)  o  1 614 Vues

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Séance n°1 : La vente et le Contrat d'entreprise

Commentaire d'Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation...

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Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / contrat de vente entre entreprise / contrat vente action entreprise / contrat de travail vente entreprise / contrat vente entreprise

Les étapes pour acheter une entreprise au Quebec

Comment minimiser vos risques

Comment acheter ou vendre une entreprise

Lors de l'achat ou de la vente d'un commerce, comme un restaurant, une boutique, un magasin de détail, une boutique en ligne, une franchise ou une pharmacie, une vérification diligente et minutieuse est nécessaire.

Notre rôle en tant que notaire est d'assurer une transaction sécurisée en effectuant une due diligence...

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Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / contrat d achat entreprise / contrat vente action entreprise / lors de la vente d une entreprise / evaluer le prix de vente d'une entreprise

Achat d'actions ou d'actifs | Vendre son ... - Droit des PME

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Achat d'actions ou acquisition d'actifs : quel chemin choisir ?

Si l'entreprise que l'acheteur projette d'acquérir est une personne morale incorporée , alors la grande question se pose : " Doit-on acheter les actifs de l'entreprise ou les actions de l'entreprise ? ". Il s'agit d'une interrogation de grande importance puisque le mode d'acquisition, qu'il se fasse par accumulation d'actifs ou...

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Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / achat et vente d entreprise / prix d achat d une entreprise / contrat d achat entreprise / achat d'une entreprise individuelle

LE CONTRAT D'ACHAT-VENTE ET SON CONTENU - Vigi, services ...

L'ACHAT-VENTE D'UNE ENTREPRISE :

LE CONTRAT D'ACHAT-VENTE ET SON CONTENU

La signature du contrat d'achat-vente est la dernière étape du processus d'achat-vente d'une entreprise. Il s'agit d'une étape cruciale afin de bien protéger les parties dans le cadre et suite à cet achat-vente. Que doit contenir ce contrat d'achat-vente? Qu'est-ce qui est standard de prévoir? Le présent article vise...

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Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / prix de vente d'une entreprise / vente et le contrat d entreprise / prix de vente d une entreprise

L'achat-vente d'une entreprise : on transfère les actifs ...

Sylvie Bougie No Comments

Que vous songiez à vendre votre entreprise ou que vous désiriez en acquérir une, se pose alors la question à savoir : est-il préférable de transférer les actifs ou les actions de l'entreprise? Le présent article se veut un survol des éléments permettant la prise de la meilleure décision que vous soyez l'acheteur ou le vendeur.

1- Les actifs de...

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Achat/vente d'entreprise - droitdespme.com

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Achat/vente d'entreprise

Achat d'actifs ou achat d'actions

Si l'entreprise que l'acheteur projette d'acquérir est une personne morale incorporée, alors la grande question se pose : " Doit-on acheter les actifs ou les actions de l'entreprise? ". Il s'agit d'une interrogation de grande importance puisque le mode...

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Date: 2013-10-23 18:33:59
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Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / achat et vente d entreprise / prix d achat d une entreprise / achat d'une entreprise individuelle / contrat d achat entreprise

Les étapes entourant le processus d'achat-vente d'une ...

Sylvie Bougie No Comments

Nous avons décidé de rédiger un dossier sur les différentes étapes entourant le processus d'achat-vente d'une entreprise puisqu'il comporte plusieurs questionnements, que vous soyez un vendeur ou un acheteur.

Cet article se veut un survol des différentes étapes à intervenir, afin que vous compreniez mieux le processus. Nous vous référerons à d'autres articles...

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Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / achat et vente d entreprise / contrat d achat entreprise / financement achat d entreprise

L’Entreprise Incorporée - Droit des PME

L'Entreprise Incorporée : 28 avantages et 4 inconvénients

L'Entreprise Incorporée : Un des 3 modes d'exploitation d'entreprise au Québec

Au Québec, il existe trois modes d'exploitation d'une entreprise à but lucratif : l'entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions, mieux connue sous le nom de compagnie ou d'entreprise incorporée. Nous vous expliquerons...

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Force de vente - définition par Daytona

� La force de vente  d'une entreprise se compose de l'ensemble des personnes qui ont pour mission principale de vendre les produits de l'entreprise au moyen de contactes directes avec les clients potentiels, les distributeurs ou les prescripteurs de ces produits »((J. LENDREVIE, D. LINDON, Mercator, éd. DALLOZ, 5éme édition, Paris, 1997, page 392.)).

La force de vente  occupe une place...

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Site : daytona.fr

Force de vente - définition par Daytona

� La force de vente  d'une entreprise se compose de l'ensemble des personnes qui ont pour mission principale de vendre les produits de l'entreprise au moyen de contactes directes avec les clients potentiels, les distributeurs ou les prescripteurs de ces produits »((J. LENDREVIE, D. LINDON, Mercator, éd. DALLOZ, 5éme édition, Paris, 1997, page 392.)).

La force de vente  occupe une place...

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Site : daytona.fr

Publication du décret précisant les modalités d ...

 

 

Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre...

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Date: 2017-04-18 23:02:19
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Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente locaux d'entreprise / vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit de mutation

Publication du décret précisant les modalités d ...

Olivier Dussopt

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Accueil du portail Archives Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

29/10/2014

Emmanuel Macron,...

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Entreprise - Définition - Dictionnaire juridique

Définition de Entreprise

Le vocable "Entreprise" désigne à la fois une organisation, et un contrat.

Dans le premier cas, il s'agit d'une structure publique ou privée sous laquelle s' exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée puisque les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / contrat d achat entreprise / organisation de la vente d une entreprise / vente au sein d une entreprise / creer son nom d'entreprise

Autoliquidation de la TVA dans la sous-traitance BTP : les ...

Ecoutez

Mis en oeuvre dès 2006 pour les opérations de sous-traitance ou les prestations de service réalisées par une entreprise établie hors de France pour un assujetti français, cette obligation d'autoliquidation de la TVA par le client a été étendue à tous les sous-traitants dans le BTP ; l'article 283 - 2 nonies du Code Général des Impôts (« CGI ») disposant en ce sens...

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Date: 2017-04-18 22:30:07
Site : village-justice.com

Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / contrat d achat entreprise / contrat location vente entreprise / contrat de travail vente entreprise / vente d'entreprise en difficulte

Rédigez en ligne une vente d'entreprise ou vente de fonds ...

Pour qu'une tierce partie intervienne en tant que garant de l'acheteur

7 $

Pour ajouter une clause de non-concurrence

10 $

Pour ajouter une clause de non-sollicitation de la clientèle

10 $

Pour ajouter une clause de non-sollicitation du personnel

10 $

Pour obtenir toutes les modalités contractuelles liées à un solde de prix de vente devant éventuellement être payé par l'acheteur directement au vendeur lui-même.

7 $

Pour obtenir l'extrait de résolution du vendeur qui serait une société par actions avec, le cas échéant, le consentement des actionnaires

7 $

Pour obtenir l'extrait de résolution de l'acheteur qui serait une...

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Site : http://www.scriptalegal.com

Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / vente d'entreprise / vente d entreprise

Créer une entreprise au Québec : l'essentiel à connaitre ...

Armelle Rossetti 20 mars 2010 65 Commentaires

Créer une entreprise au Québec : l'essentiel à connaitre (1/2)

Vous songez à démarrer une entreprise au Québec ou à vous lancer en affaires ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels sont les éléments indispensables à connaitre avant d'entreprendre ?

Choisir la structure juridique adaptée

Tout d'abord, il faut choisir la structure...

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Thèmes liés : gestion des risques juridiques dans l'entreprise / vente d'entreprise quebec / creation d une entreprise individuel / controle de gestion dans l entreprise / conseil d'administration petite entreprise

La structure d'une force de vente - L'information ...

La structure d'une force de vente

B.Zohra 23 novembre 2012 Commentaires fermés sur La structure d'une force de vente

Dans le domaine du management commercial, la structure de la force de vente est en relation avec l'organisation de l'équipe de vente compte tenu des missions confiées aux différents collaborateurs, adaptée à la clientèle, aux produits et à la situation géographique. Elle...

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Date: 2017-04-08 08:44:55
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Clauses importantes dans un contrat de vente | ConseillerPME

Clauses importantes dans un contrat de vente

14 janvier 2014 | Me Alain Ménard et Me Katia Sebastiani | Commenter

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Dans toute transaction de vente, de nombreux éléments doivent...

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Thèmes liés : prix de vente moyen d'une entreprise / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / vente et le contrat d entreprise / vente au sein d une entreprise

Contrat de Croissance Entreprise - paysdelaloire.fr

Contrat de Croissance Entreprise

Accompagner les entreprises ligériennes aux étapes clés de leur développement

L'entreprise est au coeur de la stratégie économique régionale. La Région des Pays de la Loire propose le Contrat de Croissance Entreprise, une boîte à outils complète et sur-mesure pour accompagner les entreprises ligériennes à chaque étape clé de leur développement. Il...

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Site : http://www.paysdelaloire.fr

Acheter une entreprise - cra-arc.gc.ca

Acheter une entreprise

Sur cette page, vous trouverez des renseignements sur les sujets suivants :

Valeur de l'inventaire et des autres actifs

 

Acheter une entreprise changera possiblement la façon dont vous remplissez votre déclaration de revenus. Ceci pourrait aussi changer le nombre et type de déclarations et formulaires que vous devez compléter et produire.

Remarque

Vous devez fournir...

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Date: 2017-01-03 20:18:36
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : calcul prix de vente d'une entreprise / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / vente et le contrat d entreprise / vente bureau d'entreprise

Location, Vente | Cession Entreprise

« Transmettre en Haute-Savoie » est parue

Transmettre en Haute-Savoie est parue.   [...] La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie a fait de la transmission d'entreprise l'une de ses priorités. Elle diffuse d'ailleurs chaque trimestre une newsletter consacrée spécifiquement à cette thématique. La 11ème édition vient de sortir. Elle précise aux cédants et futurs...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr

Voir la cession

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession  . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;

Généralités

(cession d'entreprise ou...

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Site : https://www.pernaud.fr

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / logiciel de vente pour l entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / cession d'entreprise et droit au bail

La rémunération des salariés - CREG

La rémunération des salariés

La rémunération des salariés

lundi 19 octobre 2009

I. LES COMPOSANTES DE LA R�?MUN�?RATION

A- Le salaire de base : une partie fixe rassurante

B- Les accessoires : une partie variable motivante

II. LES CRITERES DE REMUNERATION

A- Les critères « traditionnels »

B- Les critères de « la logique compétence »

C- D'autres critères

III. LE ROLE DE LA...

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Date: 2017-04-18 23:56:18
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creation d'entreprise pour un salarie / reprise d'entreprise par les salaries

PME-CH : dossier forum : Transmission de PME: coup de ...

Transmission de PME: coup de frein... fiscal!

Lorsque le propriétaire d'une PME, constituée sous forme de société anonyme (SA) ou de Sàrl, en vend les actions à ses héritiers, ses employés ou des tiers, il pense réaliser un gain en capital franc d'impôt. Ou plutôt il pouvait penser...

Jusqu' à présent, il existait une pratique des autorités fiscales appelée "liquidation partielle...

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Site : http://www.pme-ch.ch

Thèmes liés : prix de vente moyen d'une entreprise / estimation prix de vente d'une entreprise / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / prix d achat d une entreprise

Comment racheter une société pme pmi, comment reprendre ...

Réseau de spécialistes en achat, vente entreprise.

Annonces d'entreprises à vendre, pme pmi à acheter...

Comment racheter une entreprise pme pmi.

Comment racheter un commerce

Vous souhaitez céder, transmettre, vendre une entreprise : contactez-nous .

 

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Site : http://www.alliances-affaires.fr

Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...

La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel

Par Stéphanie CLAMENS

Docteur en droit

La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.

La compétence du juge...

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Date: 2017-04-18 21:07:05
Site : http://www.rajf.org

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / contrat d achat entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Statut VDI, réglementation, protection sociale, fiscalité

Téléchargez notre Guide du VDI

Le Statut VDI dispense le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) d'une inscription à un registre professionnel sous réserve d'un seuil de rémunération.

Il existe trois types de contrat VDI . Quelque soit le type de contrat conclu, les règles de protection sociale et de déclaration fiscale sont identiques. De même, le VDI conserve son indépendance et...

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Site : objectifvdi.com

code de conduite des entreprises | Fédération de la Vente ...

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Accueil > Tout savoir sur la Vente Directe > code de conduite des entreprises

La FVD compte 4 nouvelles enseignes adhérentes

Le Congrès Annuel de la FVD se tiendra à Lyon les 29 et 30 mai 2018

Le 6ème Colloque européen Innovation et Commerce se déroulera le 11 avril 2018 à Nantes.

La FVD et Pôle...

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Date: 2018-06-22 07:16:54
Site : http://www.fvd.fr

Thèmes liés : contrat de vente entre entreprise / vente et le contrat d entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l entreprise

Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...

> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Autres Marchés publics

Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Moniteur N° 5668 -

Publié le 13/07/2012

Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J

Introduction

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / vente et le contrat d entreprise / contrat de gestion d entreprise / etude de cas gestion d'entreprise

Les conditions générales de vente pour un auto-entrepreneur - LegalPlace

Modèle de conditions générales de vente pour auto-entrepreneur

Au moment de la création de sa micro-entreprise, l' auto-entrepreneur doit accomplir un certain nombre de formalités administratives et légales . Parmi celles-ci, la rédaction de ses conditions générales de vente ( CGV ), qui ne constituent pas une condition pour devenir auto-entrepreneur, mais qui sont une obligation légale...

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Site : https://www.legalplace.fr

Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit...

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Date: 2017-04-17 23:19:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / aide creation d'entreprise conseil general

Ecole de vente et de commerce en Ile de France CFA | Sup ...

Sup de Vente propose des formations en alternance ( contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ). Dans ce cadre, aucun frais de scolarité ne vous seront demandés.

Le coût de la formation est pris en charge par des subventions du Conseil Régional et par la taxe d'apprentissage et autres versements d'entreprises.

Vous serez également rémunéré durant votre formation sur la...

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Date: 2017-04-18 22:02:17
Site : https://www.supdevente.fr

Thèmes liés : recherche d entreprise pour formation par alternance / vente et le contrat d entreprise / vente d'entreprise / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise

L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi

L'entreprise individuelle (travailleur autonome)

Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock

Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .

 

L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une...

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Date: 2017-04-18 21:22:49
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise

Convention collective de la coiffure - juridique-et-droit.com

La convention collective de la coiffure et des professions annexes aussi appelée convention collective 3159 ou convention de coiffure est la convention collective qui définit l'activité de coiffure comme relative à tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine quelles que soient les modalités d'exercice (salons de coiffure).

Cela implique que  les entreprises...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / vente d'entreprise information des salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / emploi conseiller creation d'entreprise

Redressement des Entreprises en Difficultés Économiques ...

Redressement des Entreprises en Difficultés �?conomiques

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la Républiqu promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l' article 3 bis , l' alinéa 2 de l'article 4 (nouveau) , l' article 4 bis , l' alinéa 2 de...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / gestion financiere de l'entreprise definition / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l'entreprise cours

Convention collective, Congés : Entreprises techniques au ...

Toutefois, les salariés des entreprises techniques du secteur des laboratoires cinématographiques de la convention collective des présente annexe, présents dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur du présent texte, bénéficieront, au titre des avantages acquis, du maintien des dispositions relatives à l'absence de carence.

Dans le secteur du spectacle vivant, le nombre de...

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Site : http://maconvention.fr

Achat entreprise

L'achat d'une entreprise est une transaction qui requiert de la prudence et une solide expertise. Il comporte des aspects juridiques, comptables et fiscaux importants qu'il est crucial de vérifier avant de conclure une transaction.

Ce site a pour but de vous aider dans vos démarches d'achat d'entreprise et aborde les aspects juridiques et financiers d'un achat d'entreprise. Si vous désirez...

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Date: 2012-09-19 01:40:48
Site : http://achatentreprisequebec.com

Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / bon d'achat pour entreprise / achat et vente d entreprise / bons d achat entreprise / contrat d achat entreprise

Qu'est-ce qu'une entreprise - volle.com

L'entreprise est le lieu où le travail des êtres humains s'organise afin d'agir sur la nature pour en obtenir des résultats utiles.

Déployons cette définition pour l'analyser :

1) « Des résultats utiles » : le résultat de l'action, ce sont des produits (biens et services) utiles pour le consommateur ou pour la fonction de production d'autres entreprises. Ceci s'applique aussi...

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Date: 2010-12-01 18:14:55
Site : http://www.volle.com

Thèmes liés : outil de gestion des ressources humaines de l'entreprise / organisation et gestion de l'entreprise / livre organisation et gestion de l'entreprise / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse - Chômage et SA et Sàrl

Téléchargez le guide complet

 

Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!

Que dit la loi sur le chômage ?

"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...

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Date: 2018-04-13 21:54:00
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

gestion de paie:CORRIGÉ DU DEVOIR D0020-2014 pour EFC

gestion de paie:CORRIGÉ DU DEVOIR D0020-2014 pour EFC

1- ÉTUDE DE CAS Cas 1 

M. R. interloqué, vous demande ce qu'il peut envisager pour se défendre, face à cette rupture des relations particulièrement brutale.

M. R., gérant de SARL, effectue une mission pour une chaîne de magasins d'ameublement comportant deux phases : une première phase d'un mois correspond à un audit commercial ;...

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Site : https://bulletinpaie.blogspot.com

ARMADA Externalisation Commerciale - POURQUOI LES ...

Pourquoi les entreprises externalisent leur force de vente ? - Partie 1 : la force de vente supplétive structurelle - par ARMADA

Dans ce premier article sur le thème « Pourquoi les entreprises externalisent leur force de vente », ARMADA s'intéresse plus particulièrement l'externalisation de la force de vente dîte « structurelle », c'est à dire sur le long terme.

Le cas des forces...

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Site : http://www.agencearmada.com

Thèmes liés : organisation de la force de vente d'une entreprise / la force de vente d'une entreprise industrielle / la force de vente d'une entreprise a pour mission / force de vente d'une entreprise commerciale / force de vente d une entreprise

Editions Législatives | Difficultés des entreprises

Liquidation judiciaire

Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective

04/06/18

 

L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.

Difficultés des entreprises / Dirigeants

Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi

04/06/18

 

L'article L....

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Causes et symptômes de difficulté financière - Grant ...

Les causes centrales des crises financières dépendent souvent de la situation unique de chaque entreprise ; cependant, certaines des causes les plus communes comprennent :

Insuffisance de capital : Ceci signifie qu'il n'y avait pas suffisamment d'argent pour payer les dépenses et l'inventaire de l'entreprise lorsque les ventes étaient développées et que les comptes clients étaient perçus....

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Site : https://www.freshstartatlantic.com

Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / cours de financement de l entreprise / creer l entreprise / vente d'entreprise en difficulte / vente d'entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Licence Droit Économie Gestion, mention gestion d ... - Cnam

Accueil > Toutes les formations du CNAM Nord Pas-de-Calais > Licence Droit Économie Gestion, mention gestion d'entreprise

Les formations du CNAM Nord Pas-de-Calais

MS

Licence Droit Économie Gestion, mention gestion d'entreprise

Gestion des organisations

Formation diplômante de niveau II - [bac +3]

Lieu(x) de formation : Lille, Valenciennes (et/ou Formation à distance)

La formation...

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Date: 2018-04-13 17:09:37
Site : http://www.cnam-npdc.org

Cours Gestion financière et comptable en pdf

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FSA2240 : Gestion financière et comptable

Remarque importante : ce document est une synthèse de notes de cours. Il ne constitue en rien un syllabus et doit être complété par la lecture des chapitres du livre de Block...

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SOUS-TRAITANCE - FBLS.net

LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser une partie de sa production ou des composants nécessaires à sa production. Les entreprises sous-traitantes sont des entreprises auxquelles sont agréées certaines parties de travail.

Le sous-traitant est différent du fournisseur car il fabrique un...

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Date: 2014-01-08 09:42:32
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