Articles sélectionnés pour le thème : droit des entreprise en difficulte
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Droit des entreprises en difficulté : définition de Droit ...
Autonomie de la personne morale et extension de la
procédure collective
Ensemble cohérent, endossant en surface la forme d'une entité quasi monolithique, le groupe de sociétés se caractérise en substance par sa pluralité. Il se compose en effet, de personnes morales distinctes les une des autres, entretenant d'étroites relations. Dès lors, et en dépit d'une cohérence structurelle...
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http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : droit des entreprises en difficultes cours / droit des entreprise en difficulte / gestion d'entreprise cours / gestion d entreprise cours / cours de creation d'entreprise 2
Redressement des Entreprises en Difficultés Économiques ...
Redressement des Entreprises en Difficultés �?conomiques
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la Républiqu promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions de l' article 3 bis , l' alinéa 2 de l'article 4 (nouveau) , l' article 4 bis , l' alinéa 2 de...
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Thèmes liés : recherche de l'entreprise / gestion financiere de l'entreprise definition / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l'entreprise cours
Programmes des concours externes et internes ...
Cette modification concerne, d'une part, la section économie et gestion de l'agrégation externe et interne et, d'autre part, les sections génie civil, génie électrique, génie industriel, génie mécanique et technologie du Capet externe et interne qui sont supprimées et remplacées par la section sciences industrielles de l'ingénieur : option architecture et construction, option...
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La loi Justice du XXIe siècle et le droit des entreprises ...
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, validée partiellement par le Conseil constitutionnel, apporte plusieurs modifications au droit des entreprises en difficulté. Il ne s'agit pas d'une réforme d'ampleur mais plutôt de sécuriser les moyens mis à la disposition des entreprises en difficulté par le législateur.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, définitivement...
Date: 2018-04-13 21:22:28
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http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : reprise d entreprise en difficulte / droit des entreprises en difficulte cas pratique / droit des entreprise en difficulte / conseil d'administration petite entreprise / projet professionnel reprise d'entreprise
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Etude de cas sur le droit des entreprises en difficulté
Etude de cas sur le droit des entreprises en difficulté
By Paul n.
Nombre de pages : 7 pages
Langue : français
Date de mise à jour : vendredi 12 septembre 2014
Consulté : 4 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Monsieur RAYMOND est dirigeant de la SAS ALARM spécialisée dans la vente de matériels de sécurité destinés aux entreprises. Cette société connaît des difficultés...
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L’extension de la procédure aux dirigeants de l’entreprise ...
L'extension de la procédure aux dirigeants de l'entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit
5379 lectures
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La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l'entreprise en difficulté. �? la différence de l'action en comblement du passif...
Date: 2017-04-18 23:01:40
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village-justice.com
Thèmes liés : creer l entreprise / droit des entreprises en difficulte cas pratique / droit des entreprises en difficultes cours / entreprise en difficulte exemple / droit des entreprise en difficulte au maroc
Cours - Le Droit des Entreprises en Difficultés (Cours ...
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Cours - Le Droit des Entreprises en Difficultés (Cours Complet)
> Droit > Droit des Sociétés > Cours
Date de cr?ation : 12 Novembre 2012
Nb de pages : 62
Type de document : Document PDF
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D?tails :
Sommaire général :
PARTIE I : La prévention de la défaillance des entreprises : le mandat de la procédure de...
Date: 2018-06-22 07:38:26
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Thèmes liés : gestion administrative de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
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2014-05-19T16:50:54.000+02:00
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Condition tenant à la phase de développement de la société
1
- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / cours de creation d'entreprise en ligne / creation d'entreprise aide financement / creation d'entreprise financement projet / creation d'entreprise en ligne
Comment reprendre une entreprise en difficulté - lerucher.com
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?
Avec la multiplication des défaillances parmi les start ups, la reprise d'entreprise en difficulté est en phase de devenir une activité à part entière. Ceux qui guettent les procédures de redressement judiciaire ont bien compris qu'il y avait parfois de très bonnes affaires dans ce domaine. Mais ne vous lancez pas trop vite :...
Site :
http://www.lerucher.com
Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / entreprise en difficulte a reprendre / reprise d entreprise en difficulte
Droit - Reprise d’une entreprise en difficulté : l'enjeu social ...
Reprise d'une entreprise en difficulté : l'enjeu social
mardi 7 février 2012
Parallèlement aux problématiques procédurales, économiques et environnementales, le volet social des offres de reprise de sociétés en difficulté conditionne en grande partie le bien fondé d'une offre et ses chances de succès. Si le Code de commerce impose notamment au repreneur d'indiquer dans son offre,...
Date: 2018-04-13 20:32:11
Site :
petitesaffiches.fr
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre d'emploi reprise d'entreprise / offre d'emploi creation d'entreprise / offre d emploi dans la creation d entreprise / reprise d entreprise en difficulte
Cession d'entreprise en difficulté. - Experts de l'entreprise
Par Amaury Nardone Votez pour cet article
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"Prepack cession", le difficile équilibre entre confidentialité, transparence et concurrence.
Depuis la loi du 25 janvier 1985, les nombreuses réformes qui se sont succédé ont remis en cause les marqueurs traditionnels du droit des entreprises en difficulté et ont marqué une évolution en faveur de l'anticipation, de la négociation et de...
Date: 2018-04-13 21:19:37
Site :
http://www.expertsdelentreprise.com
QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE
QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE
Publié le
01/02/2008
par Houda El Boudrari
Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente. Outre le dépôt de bilan, de récents dispositifs vous permettent de vous remettre à flot. A condition de vous y prendre à temps.
@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD
Sommaire du dossier
METHODE 1
Le mandat ad hoc,...
Mon expert-comptable, c'est mon conseil en gestion
Michel Di Martino est président fondateur de la société Cogef.
Michel Di Martino, expert-comptable et commissaire aux comptes, a créé sa société Cogef, en 1976.
Très implantée dans le Jura, la société Cogef a été d'abord créée à Champagnole, puis s'est développée sur les sites de Lons-le-Saunier, Arbois, Morbier et Saint-Claude.
Michel Di Martino, diplômé d'un DES de Gestion...
Site :
sacogef.com
Master Administration et liquidation d'entreprises en ...
Parcours types
Objectifs
Le master « administration et liquidation des entreprises en difficulté » permet l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Le master développe une double compétence en droit et en gestion et forme des juristes de droit des affaires polyvalents susceptibles de s'insérer dans une multitude de secteurs qui nécessitent une...
Date: 2018-06-22 05:29:13
Site :
formations.univ-amu.fr
Thèmes liés : gestion administrative de l entreprise / formation en gestion d'entreprise / formation en gestion d entreprise / etude dans la gestion d'entreprise / etude gestion d entreprise
Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...
Par Aurélien Condomines
Introduction
L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...
Site :
http://www.aramis-law.com
Thèmes liés : formation gratuite en ligne gestion d'entreprise / formation economie et gestion d'entreprise / etude de gestion exemple d'entreprise / etude de cas gestion d'entreprise / economie et gestion d'entreprise cours
Cérémonie de la remise du DU «droit des entreprises en ...
Cérémonie de la remise du DU «droit des entreprises en difficulté»
Le 22 juin 2016
La cérémonie de la remise des diplômes de la promotion Antoine Garapon, Secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice, s'est tenue le 22 juin dernier dans le Grand salon d'honneur de la Sorbonne en présence de hautes personnalités. Le Président de la Conférence générale des juges consulaires de France,...
Site :
http://www.tribunauxdecommerce.fr
Thèmes liés : droit des entreprises en difficulte sorbonne / droit des entreprise en difficulte / entreprise en difficulte 22 / creation entreprise droit formation / droit creation entreprise
Reprendre une entreprise en liquidation - cessionpme.com
Reprendre une entreprise en liquidation
posté par CESSIONPME.COM le 13/04/2015
Avant de vous engager dans la reprise d'une entreprise en liquidation, commencez par répondre à ces quatre questions essentielles : pourquoi, quand, comment, combien.
Attention tout de même aux contraintes et aux risques.
La reprise d'entreprises en difficulté a longtemps, souffert d'une réputation sulfureuse....
Date: 2017-04-18 22:13:44
Site :
http://www.cessionpme.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d'entreprise en liquidation
Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?, avis d ...
Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?
Par Dominique STUCKI - Avistem
Si la crise économique multiplie les opportunités de reprise d'entreprises en difficulté, le succès de ce type très particulier d'acquisition requiert la maîtrise des techniques procédurales propres à cette matière et la réunion, dans le dossier d'offre, des critères qualitatifs prévus par la...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre d'emploi reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise
La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en ...
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La réponse du dirigeant
L'article R. 234-5, al. 2e prévoit que le dirigeant doit répondre à l'interpellation du commissaire aux comptes
Par écrit
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication
Il doit adresser une copie de la demande et de sa...
Site :
https://aurelienbamde.com
Pour un droit des PME ! - Portail Universitaire du droit
Pour un droit des PME !
vendredi 2 juin 2017
Ce colloque propose de réfléchir à l'environnement juridique de la PME :
La théorisation de la Grande Entreprise conduit à s'interroger sur l'environnement juridique de la PME. Le législateur offre-t-il à la PME le cadre juridique susceptible de créer les conditions favorables à...
Site :
https://univ-droit.fr
Thèmes liés : droit des pme / droit des entreprise en difficulte / pme et grande entreprise / creer d'entreprise / creer d entreprise
TCHainaut.be - Tribunal de Commerce du Hainaut
Tribunal de Commerce du Hainaut
Division de Charleroi
Tribunal de Commerce du Hainaut
Division de Mons
Tribunal de Commerce du Hainaut
Division de Tournai
Divisions
Aujourd'hui la plupart des tribunaux comprennent plusieurs divisions territoriales.
Le tribunal de commerce de Hainaut est organisé en trois divisions: les divisions de Charleroi, Mons et Tournai dont les lieux d'audiences sont...
Date: 2018-02-27 09:34:09
Site :
http://www.tchainaut.be
Thèmes liés : pme direct guichet d'entreprise / comment monter son entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d aide a la personne / comment creer son nom d'entreprise
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Situation ...
La sécurité que procure la loi aux employés de ces sociétés est en réalité très limitée
Version du salarie
Je suis une employée d'une entreprise opérant dans le textile. Avant la crise, nous étions bien traités et nous percevions nos salaires à la fin de chaque mois, sans problème. Parmi mes collègues, il y en a qui ont contracté des crédits pour acheter un logement au lieu de...
Date: 2018-04-06 01:22:43
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http://juristconseil.blogspot.com
Reprise d'une entreprise en difficulté : aubaine ou risque
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54.818 entreprises ont été placées en redressement ou en liquidation judiciaire entre octobre 2016 et octobre 2017. - Shutterstock
Les défaillances de PME sont en recul, mais les reprises à la barre du Tribunal peuvent être une bonne affaire. Pour réduire les risques, les tribunaux préfèrent les sociétés aux particuliers et les familiers du secteur
Le bonheur des uns...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d entreprise en difficulte / nombre de reprise d'entreprise en france
Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en ...
Droit commercial
==> Ratio legis
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu'ils ne prennent pas conscience de la situation, soit parce qu'ils ne souhaitent pas effrayer les créanciers ou s'exposer à la menace de poursuites.
En tout état de cause, si le dirigeant ne réagit pas rapidement, son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / reprise d entreprise en difficulte / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / appel d'offre reprise d'entreprise
Droit des affaires 1 (entreprises en difficulté) - UEF 1 ...
DROIT DES AFFAIRES 2 - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Droit des Affaires 2 - UEF 2 - Mme Drummond - Septembre 2002
Sujet théorique : « La spécificité des offres d'achat ayant pour objet les actifs d'entreprise en redressement judiciaire »
Sujet pratique
I. La société Benoît a organisé pour le compte de la société Lalune une manifestation à objectif publicitaire : cocktail, projections...
Site :
http://www.assas.net
Thèmes liés : achat d'une entreprise en redressement judiciaire / presentation d une l entreprise informatique / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / contrat d achat entreprise / cession d entreprise droit du travail
Chef d’entreprise en difficulté : 5 clés pour échapper au ...
6/06/2014
Chef d'entreprise en difficulté : 5 clés pour échapper au syndrome des 3D
Le syndrome des 3D (pour dépression, dépôt de bilan, divorce) est loin d'être une vue de l'esprit et touche bon nombre de chefs d'entreprise en difficulté. Seul l'ordre d'apparition de ces syndromes n'est pas connu à l'avance. Or, bien que chaque entreprise soit différente, il existe quelques règles ou...
Site :
valtus.fr
Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion d'entreprise c'est quoi / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / cession d entreprise
Chef d’entreprise en difficulté : 5 clés pour échapper au ...
6/06/2014
Chef d'entreprise en difficulté : 5 clés pour échapper au syndrome des 3D
Le syndrome des 3D (pour dépression, dépôt de bilan, divorce) est loin d'être une vue de l'esprit et touche bon nombre de chefs d'entreprise en difficulté. Seul l'ordre d'apparition de ces syndromes n'est pas connu à l'avance. Or, bien que chaque entreprise soit différente, il existe quelques règles ou...
Site :
valtus.fr
Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion d'entreprise c'est quoi / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / cession d entreprise
N° 2095 - Rapport de M. Xavier de Roux sur le projet de ...
Source : ministère de la Justice
B. LES MODIFICATIONS JURIDIQUES RÉCENTES
1. La réforme résultant de la loi du 10 juin 1994
Le cadre général des procédures collectives n'a connu que trois modifications significatives distinctes sur la dernière décennie : la réforme de la loi du 10 juin 1994, le règlement communautaire du 29 mai 2000 et la réforme des professions réglementées...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / offre de reprise d'entreprise en liquidation / reprise de l entreprise
Gestion juridique de l'entreprise - hal-hec.archives ...
Quel que soit le terrain de son action, l'entreprise ne peut s'abstraire du cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. Constituer une société, la diriger, recruter, vendre, étendre ses activités en Europe et au-delà, sont autant d'opérations dont il importe d'identifier le contexte légal et de mesurer les responsabilités engagées. Cet ouvrage est consacré à l'univers juridique de l'entreprise. Il en...
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https://hal-hec.archives-ouvertes.fr
Thèmes liés : outils de gestion dans l'entreprise / gestion de l'entreprise / gestion de l entreprise / droit des entreprise en difficulte / gestion archive entreprise
Le règlement préventif sous l'OHADA : La problématique de ...
Accueil Actualités de l'OHADA Dossiers Le règlement préventif sous l'OHADA : La problématique de la notion (...)
Le règlement préventif sous l'OHADA : La problématique de la notion des créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites
Par Maître MBOCK BIUMLA Jean Michel, avocat d'affaires, associé à M&N Law firm Douala (...
Date: 2018-06-22 07:34:12
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http://www.institut-idef.org
Thèmes liés : droit des entreprises en difficulte cas pratique / droit des entreprises en difficulte ohada / creer l entreprise / droit des entreprise en difficulte / entreprise en difficulte financiere
IGPDE - Économie et gestion de l'entreprise
Les entreprises, piliers de la vie économique par leur contribution à la richesse nationale, à l'emploi et à l'innovation, font l'objet de nombreuses politiques publiques.
Pour accompagner la professionnalisation des agents publics qui mettent en oeuvre ces politiques, l'IGPDE propose des formations de nature opérationnelle qui visent à fournir les clés de compréhension du fonctionnement...
Date: 2018-06-21 19:50:04
Site :
http://www11.minefi.gouv.fr
Pierre-Michel Le Corre - Droit des entreprises en difficulté
Pierre-Michel Le Corre | 6 boulevard Dubouchage 06000 NICE
Copyright 2018 Pierre-Michel Le Corre |...
Site :
http://www.pierremichel-lecorre.fr
Thèmes liés : droit des entreprise en difficulte
IGPDE - Économie et gestion de l'entreprise | Le portail ...
Développement durable et éco-responsabilité
Économie et gestion de l'entreprise
Les entreprises, piliers de la vie économique par leur contribution à la richesse nationale, à l'emploi et à l'innovation, font l'objet de nombreuses politiques publiques.
Pour accompagner la professionnalisation des agents publics qui mettent en oeuvre ces politiques, l'IGPDE propose des formations de nature...
Site :
economie.gouv.fr
Cabinet droit des affaires Paris spécialiste recouvrement ...
Le fichier n'a pas pu être créé.
En matière de contentieux des affaires et recouvrement de créances...
Stéphanie LAMY
Stéphanie a plus de 20 ans d'expérience en contentieux des affaires et recouvrement de créances.
Egalement formée au droit des entreprises en difficultés, notamment aux côtés d'administrateurs
et mandataires judiciaires, elle accompagne aujourd'hui ses clients...
Site :
http://www.avocats-lamy.com
Thèmes liés : droit des entreprise en difficulte
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2018-04-13 07:46:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Dépôt de bilan ou redressement de l’entreprise en difficulté
les Difficultés de votre Entreprise
et Triompher de vos Soucis"
Ami chef d'Entreprise,
Que vous soyez Dirigeant de Société, Patron de PME, de PMI ou d'une Entreprise Individuelle, vous arrive-t-il de penser :
Que le ciel vous tombe sur la tête
Que vous allez droit dans le mur
Que vous ne savez plus quelle décision prendre
Les crises font aussi partie de la vie des...
Date: 2017-04-18 19:44:04
Site :
http://www.pratik-action.com
Thèmes liés : comment gerer une entreprise en difficulte / comment gerer une entreprise individuelle / comment gerer une entreprise / entreprise en difficulte financiere / droit des entreprise en difficulte
Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...
Pour favoriser la création et le développement des PME, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui investissent dans une petite ou une moyenne entreprise. Voici les différentes possibilités pour investir dans une PME et les avantages fiscaux qui en résultent.
Investir directement dans une PME
Tout contribuable qui souscrit en numéraire, avant la fin de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme et reduction impot / creer une societe d investissement / creer une societe d'aide a la personne / fonction d'achat dans l'entreprise
Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...
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Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
NOUS CONTACTER
EN DEUX MOTS
Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.
Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :
Droit des affaires
Droit pe nal des affaires
Cession/Reprise d'entreprises
Entreprises en difficulte et proce dures collectives
Droit...
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http://chan-avocats.fr
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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
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Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / formation gratuite en ligne gestion d'entreprise / formation gestion d'entreprise culturelle
Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...
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Des experts au service des comités d'entreprise
Se faire assister par un expert comptable est
un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR
vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique
Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...
Date: 2018-04-13 16:53:39
Site :
http://www.groupe-legrand.com
Cabinet d'avocat Nice droit des affaires, avocat barreau ...
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Avocat à Nice - Maître David SAÏD
Fort d'une qualification en droit des entreprises obtenue à la faculté de droit de Sophia-Antipolis, Maître David SAÏD s'est par la suite inscrit au Barreau de Nice et a installé son cabinet au coeur de la cité niçoise.
Votre avocat met ses compétences professionnelles au service des particuliers et des chefs d'entreprises afin de leur permettre de trouver une solution à leurs litiges.
Intervenant en droit commercial , Maître David SAÏD assiste particuliers et professionnels pour toute négociation ou contestation dans...
Site :
http://www.avocat-ds.com
Thèmes liés : droit des entreprises en difficulte nice / droit des entreprise en difficulte
Entreprise en difficulté en France 2015 - deloitte.com
Etude Deloitte/Altares « L'Entreprise en difficulté en France » 10e édition
Neuilly-sur-Seine, jeudi 19 mars 2015
Deloitte publie la 10e édition de son étude annuelle réalisée avec Altares, qui établit un bilan des difficultés des entreprises sur la période 2010-2014. Cette édition confirme, cette année encore, une situation difficile pour les entreprises françaises et la fracture...
Site :
https://www2.deloitte.com
Thèmes liés : creation d'entreprise et defis de l'innovation / nombre de creation d'entreprises en france 2014 / reprise d entreprise en difficulte / creation d'entreprise france 2014 / nombre de reprise d'entreprise en france
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
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N° 120 - 15.05.02 - Comment détecter les entreprises en ...
N° 120 - 15.05.02 - Comment détecter les entreprises en difficultés
120f detecter entreprise
Edition n° 120 du 15 mai 2002
Comment détecter les entreprises en difficultés
Le législateur à. clairement exprimé sa volonté d'établir tout un système permettant de prévenir les débâcles dans les entreprises.
Les entreprises en difficultés financières doivent être identifiées dans...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative et financiere d'une entreprise / gestion de tresorerie d'une entreprise commerciale / gestion financiere de l entreprise / gestion commerciale d une entreprise
Entreprises en difficulté - ACR Avocats
Angers - Paris - Nantes
Entreprises en difficulté
Tournée principalement vers une clientèle de groupes et d'entreprises au niveau régional et local, ACR intervient à vos côtés dans le cadre des mesures de prévention des difficultés des entreprises (gestion des impayés, négociation des moratoires, procédures d'alerte, mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).
Un avocat mènera avec vous une réflexion stratégique sur les possibilités de redressement ou de restructuration, avec ou sans intervention du tribunal de commerce. Il vous assistera et vous...
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