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droit des entreprises en difficulté - La prévention des difficultés - La procédure de conciliation et le traitement administratif des difficultés : les accords amiables (le mandat ad hoc et la procédure de conciliation) et l'intervention des comités de restructuration - L'ouverture de la procédure de sauvegarde - La période d'observation de la procédure de sauvegarde - Le plan de sauvegarde - La procédure de redressement judiciaire - La procédure de liquidation judiciaire - Les sanctions patrimoniales et personnelles frappant les dirigeants de...
Date: 2017-04-18 23:11:45
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droit des entreprises en difficulté.
Mettre en évidence la profonde évolution de la matière qui, d'un droit du paiement des dettes d'un commerçant, est passée à la mise en place de mesures de traitement amiable et judiciaire de la défaillance des entreprises.
Prendre conscience de l'influence du droit européen.
Droit des obligations, droit des sûretés, procédure civile.
Droit commercial général, droit des sociétés.
Cours sur le même sujet
Les régulateurs financiers
Ce qu'il est convenu...
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Droit de l'entreprise en difficultes - Cours - Fido-flip
Droit de l'entreprise en difficultes
Cours : Droit de l'entreprise en difficultes. Recherche parmi 200 000+ dissertations
Par Fido-flip o 7 Décembre 2015 o Cours o 17 061 Mots (69 Pages) o 533 Vues
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Droit des difficultés de l'entreprise
Introduction générale
La nécessité d'un droit des difficultés d'entreprises (DDE)
Le DDE participe à l'édification...
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Entreprises en difficulté - Cours - Elodie Reculé
Entreprises en difficulté
Cours : Entreprises en difficulté. Rechercher de 43 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Elodie Reculé o 7 Novembre 2015 o Cours o 7 274 Mots (30 Pages) o 430 Vues
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE
INTRODUCTION
L'entreprise est une notion économique qui peut être définie comme l'exercice d'une activité économique par...
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Avocat droit des entreprises en difficulté - Nice
Avocat droit des entreprises en difficulté - Nice
Le droit des procédures collectives a pour mission d'aider les entreprises en difficulté.
Procédures collectives : la prévention, le règlement amiable et la conciliation
Maître David SAÏD avocat à Nice, peut vous assister à titre préventif dans le cadre d'un mandat ad hoc ou dans le cadre d'une procédure de conciliation.
Le mandat ad...
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Droit des entreprises en difficulté OHADA | Presses ...
Droit des entreprises en difficulté OHADA
Prévention - Traitements - Sanctions
Cet ouvrage aborde de manière synthétique mais aussi complète que possible les différents thèmes du programme officiel relatif au droit des entreprises en difficulté.
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Français
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Editions Législatives | Difficultés des entreprises
Liquidation judiciaire
Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective
04/06/18
L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.
Difficultés des entreprises / Dirigeants
Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi
04/06/18
L'article L....
D&A Restructuring, des avocats spécialisés en ...
Biographie
Thierry Dorléac est avocat au Barreau de Paris. Il dirige avec son associé Michel Azoulay le cabinet D&A Restructuring. Passionné d'art déco, Thierry Dorléac puise dans les lignes pures du mouvement artistique ses solutions et ses stratégies pour venir en aide aux entreprises. « Face aux difficultés il faut aller à l'essentiel, confirme-t-il, c'est pourquoi nous réalisons...
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OHADA - Droit des entreprises en difficulté - Bruylant
Filiga Michel Sawadogo
Professeur titulaire-Recteur de l'Université de Ouagadougou. Membre de la Chambre Constitutionnelle de la Cour...
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Focus sur le droit des entreprises en difficulté | Le ...
Le droit des entreprises en difficulté : un droit avec une philosophie particulière.
Le droit des entreprises en difficulté n'est pas nouveau, même s'il a subi de nombreuses refontes ces dernières années.
Dès son début, le débiteur en difficulté était perçu comme celui qui avait failli et trompé ses créanciers. Dès le droit romain, on cherche à vendre les biens du débiteur pour...
Droit d'alerte du comité d'entreprise - comite-entreprises.eu
Procedure du Droit d'Alerte Economique, Droit d'Alerte du CE
(Article L.2323-78 du code du travail)
L'un des rôles des membres du comité d'entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) est de protéger en amont les intérêts des salariés.
Dès lors, le comité d'entreprise a accès aux informations économiques et financières afin de pouvoir détecter les difficultés rencontrées...
Site :
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Thèmes liés : lettre de presentation d'une entreprise informatique / informatique d entreprise / presentation d une l entreprise informatique / l'outil informatique dans une entreprise / informatique de l entreprise
Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...
Mathilde Favreau est avocat associée, installée dans nos bureaux de Saint-Benoit (Poitiers). Elle intervient principalement en conseil, dans le domaine du droit commercial et du droit des sociétés, tant pour les entreprises commerciales, artisanales et industrielles que pour les professionnels libéraux et les particuliers. Elle accompagne les entreprises et leurs dirigeants sur le plan...
Site :
http://www.jurica.fr
Le droit des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA ...
Le droit des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA
De Hygin Didace Amboulou
222 pages
Cet ouvrage présente, pour le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Niger et le Tchad, le bilan des seize ans de l'application du droit des entreprises en difficulté, de 1998 à 2014. Il analyse point par point : le mode de prévention et de traitement amiable des difficultés des...
Site :
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Cours - Le Droit des Entreprises en Difficultés (Cours ...
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Cours - Le Droit des Entreprises en Difficultés (Cours Complet)
> Droit > Droit des Sociétés > Cours
Date de cr?ation : 12 Novembre 2012
Nb de pages : 62
Type de document : Document PDF
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D?tails :
Sommaire général :
PARTIE I : La prévention de la défaillance des entreprises : le mandat de la procédure de...
Date: 2018-06-22 07:38:26
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Thèmes liés : gestion administrative de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise
Prévention (difficultés des entreprises) - Définition
PREVENTION (DIFFICULTES DES ENTREPRISES) DEFINITION
Définition de Prévention (difficultés des entreprises)
La Loi de sauvegarde des entreprises n°2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret d'application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté ...
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : l'ordonnance du 12 mars 2014.
28754 lectures
Par Alexandre Le Ninivin, Avocat.
- vendredi 4 avril 2014
Après la loi de 2005 axée sur la prévention, l'ordonnance de 2008 sur les garanties, et la loi de 2010 sur la sauvegarde financière accélérée, une nouvelle vague de réforme visant à adapter le droit des entreprises en...
Date: 2017-04-18 23:10:07
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : droit des entreprises en difficultes cours / droit des entreprise en difficulte / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / creation du comite d'entreprise
JurisMaroc :: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés ...
« La faillite est la fermeture plus ou moins hermétique d'une maison où le pillage a laissé quelques sacs d'argent. Heureux le négociant qui se glisse par la fenêtre, par le toit, par les caves, par un trou, qui prend un sac et grossit sa part ! Dans cette déroute, où se crie le sauve-qui-peut de la Bérézina, tout est illégal et légal, faux et vrai,...
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Reprise entreprise : conseils pour reprendre une ...
Dépôt de l'offre
Idées reçues sur la reprise d'entreprise en difficulté
Le rachat d'une entreprise en difficulté est souvent considéré comme l'opportunité d'une reprise à moindre coût. L'investissement initial peut effectivement être moindre, mais des investissements lourds peuvent être nécessaires pour relancer l'affaire.
Reprendre une entreprise en difficulté n'est jamais une...
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Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d'entreprise en difficulte annonces / reprise d entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / aide conseil general pour reprise d'entreprise
Chômage avec complément d'entreprise - Service public ...
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Chômage avec complément d'entreprise
Le régime de chômage avec complément d'entreprise et restructurations
Introduction
Le régime de chômage avec complément d'entreprise est un système où les travailleurs d'un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : recherche directeur d'entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d'entreprise en difficulte annonces / reprise d'entreprise annonces / projet professionnel reprise d'entreprise
Le blog du Credit Manager 2.0
Mieux lutter contre les difficultés des entreprises « L'ordonnance du 12 mars 2014 renforce et étend les mesures de détection et
Mieux lutter contre les difficultés des entreprises
Quels sont les objectifs de la réforme ?
La réforme du droit des entreprises en difficultés est d'une certaine ampleur puisque l'ordonnance contient 117 articles qui modifient pour l'essentiel des...
Site :
http://creditmanager.canalblog.com
Thèmes liés : recherche chef d'entreprise / droit des entreprises en difficultes cours / droit des entreprise en difficulte / recherche d une entreprise / cours de financement de l entreprise
Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise ...
Des soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'�?tat et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : aide financement entreprise en difficulte / cours de financement de l entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / entreprise en difficulte financiere
Droit des entreprises en difficulté — Wikipédia
Droit des entreprises en difficulté
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Date: 2017-04-17 11:34:54
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Cours de droit bancaire - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit bancaire >> Cours de droit bancaire
Cours de droit bancaire
Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 13 Mars 2015 à 17:31
DROIT BANCAIRE
Le droit bancaire se définit par son objet, c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnels.
Introduction
I. ...
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?
Par Morgan JAMET
S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.
Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...
Site :
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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise et droit au bail / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de cession d'entreprise
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:50:54.000+02:00
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Condition tenant à la phase de développement de la société
1
- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (...
Site :
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Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / cours de creation d'entreprise en ligne / creation d'entreprise aide financement / creation d'entreprise financement projet / creation d'entreprise en ligne
Redressement des Entreprises en Difficultés Économiques ...
Redressement des Entreprises en Difficultés �?conomiques
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La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la Républiqu promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions de l' article 3 bis , l' alinéa 2 de l'article 4 (nouveau) , l' article 4 bis , l' alinéa 2 de...
Site :
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Droit privé: Masters Droit - mastersdroit.univ-lille2.fr
328 K
Description de la formation
Formation ouverte aux étudiants souhaitant intégrer les professions juridiques (avocats, notaires, huissiers...) et judiciaires ( magistrats, police...) ou alors des métiers de la recherche en droit privé (professeurs, maître de conférence...).
Le Master 1 offre une formation généraliste en droit privé d'une année à l'issue de laquelle les...
Site :
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Thèmes liés : recherche d entreprise pour formation par alternance / droit des entreprises en difficultes cours / droit des entreprise en difficulte / gestion de l'entreprise d'assurance / formation finance et gestion d'entreprise
T149 | ONEM
T149
Office national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (prépension) - Qu'est-ce qui change à partir de 2015?
Feuille info
Quel est l'objet de cette feuille info?
Le gouvernement a décidé à partir du 01.01.2015:
de...
Date: 2017-04-18 21:00:13
Site :
http://www.onem.be
Thèmes liés : reprise d'entreprise en difficulte annonces / creer une entreprise de travail temporaire d'insertion / reprise d entreprise en difficulte / reprise d activite entreprise / conseil pour reprise d'entreprise
L’extension de la procédure aux dirigeants de l’entreprise ...
L'extension de la procédure aux dirigeants de l'entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit
5379 lectures
Ecoutez
La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l'entreprise en difficulté. �? la différence de l'action en comblement du passif...
Date: 2017-04-18 23:01:40
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village-justice.com
Thèmes liés : creer l entreprise / droit des entreprises en difficulte cas pratique / droit des entreprises en difficultes cours / entreprise en difficulte exemple / droit des entreprise en difficulte au maroc
Cession d'entreprise en difficulté. - Experts de l'entreprise
Par Amaury Nardone Votez pour cet article
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"Prepack cession", le difficile équilibre entre confidentialité, transparence et concurrence.
Depuis la loi du 25 janvier 1985, les nombreuses réformes qui se sont succédé ont remis en cause les marqueurs traditionnels du droit des entreprises en difficulté et ont marqué une évolution en faveur de l'anticipation, de la négociation et de...
Date: 2018-04-13 21:19:37
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Faire face aux difficultés de votre entreprise - netPME
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Faire face aux difficultés de votre entreprise
La défaillance d'une entreprise s'identifie presque toujours suivant le même processus: retard de paiement des fournisseurs et des organismes de crédit, problèmes de trésorerie, etc ...
Les entreprises les plus vulnérables, et donc celles susceptibles d'affronter des difficultés sont celles de moins de 10 ans, employant un...
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Thèmes liés : ouvrir une micro entreprise d'aide a la personne / recherche chef d'entreprise / gestion des ressources financieres d'une entreprise / gestion administrative et financiere d'une entreprise / gestion financiere d une entreprise
REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Le plan de redressement par voie de continuation est évidemment considéré comme l'issue la plus honorable d'une période d'observation.
En effet, il présente traditionnellement d'indéniables avantages, à savoir :
- permettre au dirigeant de conserver son entreprise, son statut et sa rémunération ;
- le mettre à l'abri des sanctions financières, qui...
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http://www.pieuchot-avocat.fr
Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre reprise d'entreprise
Les entreprises en difficulté - entreprise-reunion.re
Mandat ad-hoc
L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements.
La procédure a été initiée par le chef d'entreprise et n'est pas rendue publique.
Le juge a désigné un mandataire chargé d'assister le chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers. Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance fixant l'objet de la mission du mandataire et les...
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http://www.entreprise-reunion.re
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise cours
Droit des entreprises en difficulté : définition de Droit ...
Autonomie de la personne morale et extension de la
procédure collective
Ensemble cohérent, endossant en surface la forme d'une entité quasi monolithique, le groupe de sociétés se caractérise en substance par sa pluralité. Il se compose en effet, de personnes morales distinctes les une des autres, entretenant d'étroites relations. Dès lors, et en dépit d'une cohérence structurelle...
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http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : droit des entreprises en difficultes cours / droit des entreprise en difficulte / gestion d'entreprise cours / gestion d entreprise cours / cours de creation d'entreprise 2
Etude de cas sur le droit des entreprises en difficulté
Etude de cas sur le droit des entreprises en difficulté
By Paul n.
Nombre de pages : 7 pages
Langue : français
Date de mise à jour : vendredi 12 septembre 2014
Consulté : 4 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Monsieur RAYMOND est dirigeant de la SAS ALARM spécialisée dans la vente de matériels de sécurité destinés aux entreprises. Cette société connaît des difficultés...
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https://www.pimido.com
Thèmes liés : droit des entreprises en difficulte cas pratique / vente d'entreprise en difficulte / droit des entreprises en difficultes cours / droit des entreprise en difficulte / entreprise en difficulte financiere
Comment reprendre une entreprise en difficulté - lerucher.com
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?
Avec la multiplication des défaillances parmi les start ups, la reprise d'entreprise en difficulté est en phase de devenir une activité à part entière. Ceux qui guettent les procédures de redressement judiciaire ont bien compris qu'il y avait parfois de très bonnes affaires dans ce domaine. Mais ne vous lancez pas trop vite :...
Site :
http://www.lerucher.com
Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / entreprise en difficulte a reprendre / reprise d entreprise en difficulte
Programmes des concours externes et internes ...
Cette modification concerne, d'une part, la section économie et gestion de l'agrégation externe et interne et, d'autre part, les sections génie civil, génie électrique, génie industriel, génie mécanique et technologie du Capet externe et interne qui sont supprimées et remplacées par la section sciences industrielles de l'ingénieur : option architecture et construction, option...
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http://www.education.gouv.fr
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Situation ...
La sécurité que procure la loi aux employés de ces sociétés est en réalité très limitée
Version du salarie
Je suis une employée d'une entreprise opérant dans le textile. Avant la crise, nous étions bien traités et nous percevions nos salaires à la fin de chaque mois, sans problème. Parmi mes collègues, il y en a qui ont contracté des crédits pour acheter un logement au lieu de...
Date: 2018-04-06 01:22:43
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Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...
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Des experts au service des comités d'entreprise
Se faire assister par un expert comptable est
un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR
vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique
Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...
Date: 2018-04-13 16:53:39
Site :
http://www.groupe-legrand.com
QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE
QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE
Publié le
01/02/2008
par Houda El Boudrari
Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente. Outre le dépôt de bilan, de récents dispositifs vous permettent de vous remettre à flot. A condition de vous y prendre à temps.
@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD
Sommaire du dossier
METHODE 1
Le mandat ad hoc,...
TCHainaut.be - Tribunal de Commerce du Hainaut
Tribunal de Commerce du Hainaut
Division de Charleroi
Tribunal de Commerce du Hainaut
Division de Mons
Tribunal de Commerce du Hainaut
Division de Tournai
Divisions
Aujourd'hui la plupart des tribunaux comprennent plusieurs divisions territoriales.
Le tribunal de commerce de Hainaut est organisé en trois divisions: les divisions de Charleroi, Mons et Tournai dont les lieux d'audiences sont...
Date: 2018-02-27 09:34:09
Site :
http://www.tchainaut.be
Thèmes liés : pme direct guichet d'entreprise / comment monter son entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d aide a la personne / comment creer son nom d'entreprise
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : livre gestion d'entreprise gratuit / livre gestion d'entreprise / licence gestion d'entreprise lyon / licence de gestion comptabilite et finance d'entreprise / jeu de gestion d'entreprise de transport en ligne
Cours de Droit - Les différents statuts juridiques des ...
Cours de Droit - Les différents statuts juridiques des entreprises
Note par nos Maxinautes :
Objectif :
Connaître les différents statuts juridiques des entreprises et leurs spécificités.
La création d'une entreprise nécessite obligatoirement le choix d'un statut juridique particulier. Plusieurs statuts juridiques sont prévus par la loi. Chacun d'eux a des effets, tant sur la...
Site :
http://www.maxicours.com
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2018-04-13 07:46:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit - Reprise d’une entreprise en difficulté : l'enjeu social ...
Reprise d'une entreprise en difficulté : l'enjeu social
mardi 7 février 2012
Parallèlement aux problématiques procédurales, économiques et environnementales, le volet social des offres de reprise de sociétés en difficulté conditionne en grande partie le bien fondé d'une offre et ses chances de succès. Si le Code de commerce impose notamment au repreneur d'indiquer dans son offre,...
Date: 2018-04-13 20:32:11
Site :
petitesaffiches.fr
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre d'emploi reprise d'entreprise / offre d'emploi creation d'entreprise / offre d emploi dans la creation d entreprise / reprise d entreprise en difficulte
Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en ...
Droit commercial
==> Ratio legis
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu'ils ne prennent pas conscience de la situation, soit parce qu'ils ne souhaitent pas effrayer les créanciers ou s'exposer à la menace de poursuites.
En tout état de cause, si le dirigeant ne réagit pas rapidement, son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / reprise d entreprise en difficulte / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / appel d'offre reprise d'entreprise
Financement création entreprise : Les solutions ...
Il arrive que pour faire face à des difficultés de trésorerie, une entreprise ait recours au compte courant d'associé. Il peut également dépanner la société en cas de recherche de financement à court terme. D'ailleurs, il ne demande aucun formalisme particulier. Mais, à l'instar de tous les comptes, un compte courant d'associé peut-il être débiteur ? [...]
Rémunération du compte...
Site :
statutentreprise.com