DAJ - Entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un ...

Quelles sont les conséquences du placement en procédure d'une entreprise pendant l'exécution d'un marché ?

Cette fiche définit les procédures auxquelles les entreprises en difficulté peuvent être confrontées : la sauvegarde, la sauvegarde accélérée, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel.

Pour chaque procédure, la fiche décrit les conséquences d'un placement en procédure pendant...

Date: 2017-04-18 22:28:34
Site : economie.gouv.fr

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Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite...

Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

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