Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d ...

Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :

les sociétés anonymes (SA) ;

les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

les sociétés en commandite par actions (SCA) ;

les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;

les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :

l'entrepreneur...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / entreprise individuelle a responsabilite limitee / cession d entreprise

Choix création société transport | Attestataire Capacité ...

Choix création société transport: type de société favorable

Nov.23,2015

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Choix création société transport

Choix création société transport : Quel est le meilleur choix pour créer sa société de transport actuellement tenant compte de la nécessité d'un attestataire de capacité, gestionnaire transport que ce soit vous ou un prestataire de services extérieurs ?

Si vous optiez...

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Site : http://www.lecomte-consultant.com

Thèmes liés : creation entreprise societe / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise dans le transport / creation d'entreprise prestataire de service / creation entreprise de transport

La création d'entreprise en 2009 dopée par ... - insee.fr

Le régime de l'auto-entrepreneur

Le nombre de créations d'entreprises s'accroît de 75 % en 2009

Avec 580 200 créations en 2009, contre 331 400 en 2008, le nombre total de créations d'entreprises dans les secteurs marchands hors activité agricole s'accroît très fortement : + 75,1 % (graphique 1).

Toutefois, cette augmentation est principalement due aux 320 000 créations...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur / creation entreprise auto entrepreneur / nombre de creation d entreprise / nouvelle creation d'entreprise / information creation d'entreprise

Réimmatriculer une entreprise - Registraire des entreprises

Réimmatriculer une entreprise

Qu'est-ce que la réimmatriculation?

La réimmatriculation est l'action par laquelle le Registraire remet en vigueur l'immatriculation d'une entreprise. Seuls certains types d'entreprises peuvent produire une demande de réimmatriculation lorsque leur immatriculation a été radiée sur demande ou radiée d'office.

Qui peut se réimmatriculer?

Les types...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : vente d'entreprise quebec / vente d'entreprise / vente d entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee / vente entreprise quebec

10 étapes obligatoires pour ouvrir une boutique en ligne

Propulser un e-Commerce

10 étapes obligatoires pour ouvrir une boutique en ligne

Comment ouvrir une boutique en ligne ? Depuis l'élaboration de votre projet jusqu'à sa réalisation, il y a tout un processus à suivre.

Ainsi, chaque étape du processus devra être réalisée avec finesse pour créer une boutique viable et performante. Cela vous permettra de lancer votre activité dans les...

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Site : http://le-ecommerce.com

Comment ouvrir un restaurant ? Suivez nos étapes clés pour ...

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT : LE GUIDE COMPLET

Ouvrir un restaurant

En France, être restaurateur n'est pas un métier comme les autres et cela pour deux bonnes raisons : la place de ce secteur dans la culture nationale et l'amour profond des Français pour la cuisine qui n'hésitent pas à tout quitter pour réaliser leur rêve et ouvrir leur propre restaurant. La tendance est aux restaurants...

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Site : creer-mon-business-plan.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise restauration rapide / aide creation d'entreprise restauration / formation creation d'entreprise restauration / creation d'entreprise restaurant / creation d entreprise restaurant

Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget ...

Ouvrir un restaurant est une création d'entreprise. Par ailleurs, comme tout projet il nécessitera : un apport financier, la connaissance de la réglementation en matière d'hygiène alimentaire (dans ce secteur spécifiquement). Il est légitime de se demander : peut on ouvrir un restaurant sans apport ? Quel budget prévoir pour mon restaurant ? Doit on suivre une formation spécifique ?...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr

Un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).

Cela a principalement deux conséquences :

il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire, il s'agirait alors d'une activité salariée déguisée, susceptible de requalification) ;

comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune...

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Site : https://www.guichet-entreprises.fr

Entrepreneuriat – Comment créer son entreprise au Maroc ...

Entrepreneuriat - Comment créer son entreprise au Maroc

Quatre étapes sont essentielles pour la création de votre entreprise :

1. Cadrer votre projet,

3. Choisir le cadre juridique de l'exercice de votre activité ,

4. Et accomplir enfin les formalités de création de votre entreprise.

Sur tous ces aspects, l'aide des operateurs publics ou privés spécialisés est précieuse. Un...

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Site : http://caravaneemploi.com

Accueil \ EIRL.fr

Découvrez l'EIRL en 10 points

Qu'est ce que l'EIRL ?

L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :

de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...

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Date: 2017-04-18 22:12:11
Site : http://www.eirl.fr

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise depot vente / cours gestion de l'entreprise agricole

Comment Créer une Entreprise au Maroc - manageo.ma

MANAGEO vous explique comment créer une entreprise au Maroc en mettant à votre disposition toutes les informations concernant les structures juridiques des entreprises ainsi que les formalités aboutissant à la création de votre entreprise. Que vous soyez entrepreneur ou créateur d'entreprise, avant de vous lancer dans les démarches administratives veuillez mener avec la plus grande minutie...

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Site : https://www.manageo.ma

Créer son entreprise: Mode d'emploi de l'administration

Tout comme la naissance d'un enfant que vous allez déclarer à la mairie, il faut faire reconnaitre son entreprise aux yeux de l'administration pour se lancer à son propre compte. Ainsi, l'administration pourra constituer une "carte d'identité" de l'entreprise avec un nom, une adresse, une date de naissance, un lieu, ou encore une nationalité. Mais que faut-il faire auprès de...

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Site : http://www.my-business-plan.fr

Statut du conjoint du chef d'entreprise - service-public.fr

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Statut du conjoint du chef d'entreprise

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Statut du conjoint du chef d'entreprise » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Créer une agence immobilière, comment faire ? - Logiciel de gestion ...

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Créer une agence immobilière, comment faire ?

Vous souhaitez vous lancer dans l'immobilier et ouvrir votre propre agence immobilière ? Vous vous demandez par quelle étape commencer ? Quels sont vos obligations ? Voici un petit article destiné à faciliter votre projet.

Etape 1 : Vérifiez que vous pouvez devenir agent immobilier

On ne le sait pas forcément mais l'exercice de la...

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Site : lockimmo.com

Le crédit d'impôt recherche - entreprises.gouv.fr

Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Définition

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.

 Le CIR est un crédit d'impôt de :

30 % sur les dépenses de...

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Date: 2017-04-18 22:28:02
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / creation de l'entreprise

Entrepreneurs : créer son entreprise au Québec (partie 1)

Les entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à choisir le Québec pour se lancer. Cette province du Canada bénéficie en effet d'un bon placement géographique (entre l'Amérique du Nord et l'Europe) et de nombreux organismes offrant aide et accompagnement à ceux qui souhaitent démarrer une affaire.

L'entreprenariat est vivement encouragé et les démarches souvent plus simples qu'en...

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Site : https://www.jeparsaucanada.com

Le statut d'auto-entrepreneur. Une aubaine pour les ...

Vous vous lancez dans l'activité de prothésiste ongulaire chez vous ou au domicile de vos clientes. Le statut de l'auto-entrepreneur, entré en vigueur au 1er janvier 2009, est bien adapté à votre activité professionnelle, car votre investissement en matériel est faible et vous ne pensez pas faire un chiffre d'affaires supérieur à 32 600 euros par an.

En revanche, si vous avez pignon sur...

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Site : http://www.nouvelles-esthetiques.com

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / creation d'entreprise auto entrepreneur / stage creation d'entreprise chambre des metiers / creer sa micro entreprise auto entrepreneur / fonction d'achat dans l'entreprise

Optimiser votre fiscalité - netPME

Voir nos conseils

Optimiser votre fiscalité

La fiscalité cristallise par excellence toutes les appréhensions et les craintes du patron de petite entreprise. On sait en effet, qu'en France, la fiscalité est peu attractive et le sentiment qui prévaut largement est celui d'être surtaxé injustement.

Avec un taux d'impôt sur les sociétés de 33,33%, les entreprises françaises et les PME en...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : conseil d'administration petite entreprise / vente d'entreprise information des salaries / informatique de l entreprise / vente d entreprise fiscalite / lors de la vente d une entreprise

Comment créer une entreprise au Portugal : le mode d'emploi

Christopher Bouché

8 janvier 2018

Le Portugal est un pays qui éveille actuellement l'intérêt des entrepreneurs étrangers. En effet, les conditions y sont favorables pour le bon développement d'une entreprise sur le sol Européen. Si vous êtes parmi ceux qui souhaitent savoir comment créer une entreprise au Portugal, voici pour vous les étapes qu'il faudra suivre.

Pourquoi investir au...

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Site : http://entreprise-etranger.com

Créer son entreprise en Chine: Choisissez la bonne structure

Créer son entreprise en Chine: ...

Créer son entreprise en Chine: Choisissez la bonne structure !

Actualisé il y a 7 ans

Depuis plusieurs années, beaucoup de particuliers ou d'entreprises ont souhaité investir en Chine. La récession qu'a connu et dont peine à sortir l'Europe et les Etats-Unis, n'a que peu ébranlé la Chine qui continue à afficher une...

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Site : http://www.expat.com

Créer une entreprise en Belgique, Travailler en Belgique

Créer une entreprise en Belgique

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Véritable carrefour européen, la Belgique est devenue l'une des destinations phares pour ceux qui souhaitent créer leur entreprise. Voici comment procéder.

Pourquoi choisir la Belgique pour créer son entreprise ?

Position géographique idéale, grands ports internationaux, présence internationale indéniable grâce aux institutions...

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Site : http://www.expat.com

Responsabilité du chef d’entreprise ou mandataire social - Axa

 Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE).

Les sociétés d'économie mixte :

 Société d'Economie Mixte Locale (SEML),

 Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM),

 Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML),

 Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (SAIEM).

 Les établissements publics :

 Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),

 Etablissement...

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Date: 2018-04-13 22:17:05
Site : http://www.agence-nezeys.fr

ACCES DES PME AUX FINANCEMENTS BANCAIRES Aucune chance ...

ACCES DES PME AUX FINANCEMENTS BANCAIRES Aucune chance pour les entreprises individuelles et les GIE

8 juin 2010

WhatsApp

L'accès des Petites et moyennes entreprises (Pme) aux financements des banques est tributaire de la statut juridique de la structure demandeur. Une rencontre que l'Agence de développement et d'encadrement des petites et moyennes entreprises (Adepme) sur « les statuts...

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Date: 2018-06-18 15:44:24
Site : http://xalimasn.com

Thèmes liés : pme financement bancaire / besoin en financement de l entreprise / politique de financement dans l entreprise / moyen financement recherche entreprise / besoin financement pme

Créer Son Entreprise En Suisse En Tant Qu’étranger ...

Ce qu'il faut savoir du marché suisse avant de vous lancer

Les différentes formes de sociétés en suisse, laquelle privilégier ?

La Suisse connaît principalement quatre formes juridiques : la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl) qui sont des sociétés de capitaux, ainsi que la société en nom collectif, qui est une société de personnes, et la raison...

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Date: 2018-04-13 15:38:04
Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Créations d'entreprises en France - Insee création d ...

sms

Introduction

Un rapport de l'Insee revient sur les créations d'entreprises dans l'Hexagone. La croissance est portée par le secteur des transports.

Plus d'entreprises mais moins de micro-entrepreneurs

Dans l'ensemble des secteurs marchands non agricoles, 554 000 entreprises ont été créées, soit 29 000 de plus qu'en 2015. C'est la plus forte hausse constatée depuis 6 ans, 2009 étant...

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Site : http://www.ladn.eu

Pourquoi créer une société ?, Fiscalité-Juridique - Pleinchamp

Pourquoi créer une société ?

Pourquoi créer une société ?

05/03/13

COGEDIS FIDEOR

Rationalisation du travail et des investissements, optimisation sociale et fiscale ou installation du conjoint... les motivations de création d'une société sont bien souvent propres à chaque exploitation.

Le choix sociétaire instaure une meilleure organisation dupatrimoine. Il permet de dissocier le...

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Date: 2017-04-18 22:51:00
Site : pleinchamp.com

Thèmes liés : pourquoi creer une societe / creer une societe d investissement / personne seule peut elle creer une societe / creer une societe individuelle / creer une societe

SESAM – SOUTIEN A L’EMPLOI DANS ... - emploi.wallonie.be

Un partenariat entre le Service Public de Wallonie et le Forem

Le rôle du département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie est d'analyser les demandes d'octroi d'aides financières Sesam introduites par l'employeur.

Le Forem, quant à lui, assure le paiement aux employeurs.

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'incitant SESAM?

Pour pouvoir...

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Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / creer l entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / comment monter son entreprise d'aide a la personne

Statut EURL : Creation EURL, Statut juridique pour ...

Statut eurl

Statut EURL

Le Statut EURL s'adresse à un associé unique. EURL veut dire entreprise unipersonnel à responsabilité limité. Il faut savoir que le statut EURL est une déclinaison, une option du statut SARL. Dans les statuts une seule notion change, on parle d'associé unique et non d'associés au pluriel. C'est la seule diférence textuelle que vous trouverez dans les statuts EURL....

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Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : idee creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise a l etranger

Comment créer son entreprise sans apport ? | Creer-Gagner.com

Dans un contexte de crise économique, avec un taux de chômage de plus en plus élevé, la création d'entreprise semble être une judicieuse échappatoire. L'idée attire notamment les jeunes diplômés et les personnes qui souhaitent se reconvertir. Pourtant, la question cruciale de l'apport dans la création d'entreprise constitue un frein.

En effet, si vous ne possédez pas les fonds...

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Site : http://www.creer-gagner.com

Créer son entreprise : les démarches pour monter son ... - Service-client.pro

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Publié le 13.12.16

Aujourd'hui, créer son entreprise permet d'accéder à l'emploi et de gérer son activité. Cela demande de multiples compétences, qu'il est possible d'acquérir, au cours du montage du projet. Pour monter son entreprise, il faut tout d'abord trouver l'idée porteuse. Qu'allez-vous vendre ? Des biens, des services ? Dans quel secteur...

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Site : https://www.service-client.pro

Gestion de Patrimoine - S’installer à son compte comme CGP ...

Gestion de Patrimoine

S'installer à son compte comme CGP : 4 conseils pour ne pas rater ces premiers pas décisifs !

S'installer à son compte comme CGP est une bonne idée... à condition de tout mettre en oeuvre pour que l'opération soit pérenne et rentable. Conseils pour ne pas rater ces premiers pas décisifs !

De plus en plus de Conseillers en Gestion de Patrimoine décident d'ouvrir...

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Date: 2018-06-22 07:37:11
Site : next-finance.net

Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer

o SarlEurl.com

o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE

La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.

Un autre avantage, celui du statut social : il...

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Site : montermonentreprise.com

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / comment bien gerer le personnel d'une entreprise / achat bien immobilier entreprise

L’Entreprise Incorporée - Droit des PME

L'Entreprise Incorporée : 28 avantages et 4 inconvénients

L'Entreprise Incorporée : Un des 3 modes d'exploitation d'entreprise au Québec

Au Québec, il existe trois modes d'exploitation d'une entreprise à but lucratif : l'entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions, mieux connue sous le nom de compagnie ou d'entreprise incorporée. Nous vous expliquerons...

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Site : http://droitdespme.com

La réforme des aides à l’emploi – 2017 - ASBL Mode d ...

LA REFORME DES AIDES A L'EMPLOI :

Le paysage des aides à l'emploi wallonnes connaîtra une importante réforme durant l'année 2017.

Cette réforme prendra effet en juillet 2017. Jusqu'à l'arrivée des nouvelles aides à l'emploi, les aides existantes restent accessibles pour les bénéficiaires dans les conditions actuelles.

Cette réforme remet à plat toutes les aides régionales...

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Site : http://www.modedemploiasbl.be

CREER UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL - travailler ...

CREER UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL

CREER UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL

332

I - Description de l'activité

Le nettoyage industriel est un terme générique souvent utilisé pour définir une prestation payante de nettoyage de locaux à usage professionnel. Ces locaux peuvent être des lieux où s'exerce une activité tertiaire (bureaux, administrations), des lieux recevant du...

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Site : http://travailler-chez-soi.info

Créer une société - professionnels | service-public.fr

Accueil professionnels  > Comment faire pour  >Créer une société

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : comment creer une societe d'assurance / creer une societe d'assurance / creer une societe d assurance / comment choisir son statut creation d'entreprise / creer une societe d investissement

Création d'entreprise et fiscalité | Avocats de Paris

Mis à jour le 30.09.2015

Lors de la création de l'entreprise le choix du régime fiscal est un élément essentiel.

Quels sont les impôts et taxes à payer à la suite d'une création d'entreprise ?

Les entreprises sont principalement assujetties à trois grands types de prélèvements fiscaux :

l''imposition de ses bénéfices

la contribution économique territoriale

la TVA pour les...

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Date: 2018-04-13 21:30:09
Site : http://www.avocats.paris

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...

Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus considérée comme la propriété exclusive du chef d'entreprise mais...

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Site : http://sen-exercice.com

Thèmes liés : liberte individuelle entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee

Création d'entreprise | CCI BF

La création d'une société implique la participation d'un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de création d'une société à responsabilité limitée. 

Société

Les formes de société les plus couramment créées sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et...

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Date: 2018-06-21 13:42:13
Site : http://www.cci.bf

Thèmes liés : creation d'entreprise en france chiffre / creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne / creation d'entreprise prestation de services / creation d'une entreprise de prestation de service

Infos générales sur les SAS et SASU

On peut la constituer avec une seule personne, elle se nomme alors une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Le capital peut être variable.

Elle ne peut faire appel à l'épargne publique.

Les apports en industrie sont autorisés (c'est-à-dire que l'apport peut consister par exemple, en du temps de travail donné au profit de l'entreprise).

Le contrôle par un commissaire aux...

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Site : http://www.sas-sasu.com

Thèmes liés : personne seule peut elle creer une societe / controle de gestion dans l entreprise / gestion du temps dans l entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee / creer une societe de gestion

eRegulations Sénégal

Une personne qui exerce une activité commerciale peut créer une entreprise individuelle (personne physique) ou s'associer à d'autres personnes en constituant une société (personne...

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Site : https://senegal.eregulations.org

Thèmes liés : creer une entreprise individuelle au senegal / creer entreprise individuelle / creer une entreprise commerciale / creer d'entreprise / creer d entreprise

Création et vie de l'entreprise | Office Marocain de la ...

la nature juridique de la société

les membres du Conseil d'Administration

la fusion avec une autre société

la création d'une succursale ou d'une agence

etc.

La radiation du registre du commerce peut être effectuée dans les cas suivants:

- Lorsqu'un commerçant cesse d'exercer son commerce ;

- Il vient à décéder, sans qu'il y ait cession du fonds de commerce;

- Quand une société est...

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Date: 2017-04-18 18:35:00
Site : http://www.ompic.org.ma

Thèmes liés : creer une societe au maroc personne physique / creer une societe en nom / creer une societe au maroc sarl / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce