LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

LE GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR D ENTREPRISE AU GABON PDF

il y a 2 ans

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1 Ministère de la Promotion des Investissements Des Travaux publics, des transports, de l habitat République Gabonaise Union-Travail-Justice et du tourisme Centre de Développement des Entreprises LE GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR D ENTREPRISE AU GABON

2 SOMMAIRE : Editorial.4 Mot du Directeur Général du Centre de Développement des Entreprises 5 Mot...

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Site : http://docplayer.fr

Devenir indépendant - Actiris

un Accompagnement pour l' emploi

Devenir indépendant

Vous êtes chercheur d'emploi et vous  avez une idée ou un projet que vous voulez réaliser ? Vous souhaitez vous lancer comme indépendant ? Vous voulez devenir votre propre patron ? Vous voulez créer votre propre emploi ? 

 

Actiris vous aide à vous orienter vers les structures d'accompagnement pour créer votre propre emploi.  

Avant...

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Site : http://www.actiris.be

REDUIRE LES COUTS, C'EST POSSIBLE! - Chef d'entreprise ...

REDUIRE LES COUTS, C'EST POSSIBLE!

Publié le

Comprimer les dépenses est, parfois, un passage obligé pour restaurer sa marge. Mais dans une PME, un grand nombre de postes sont réputés incompressibles. Quelques pistes pour dépenser moins sans réduire la voilure.

@ (c) IMAGES.COM/CORBIS

METHODE 1 Faire de ses achats un levier d'économies

Bien acheter ne se résume pas à la négociation...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

ElDjazairCom - Simplanter en France

Comment exercer une activit? ?conomique

S?implanter en France

Par Me Serge PAUTOT,

Deux possibilités s'offrent aux industriels, commerçants, artisans algériens s'ils souhaitent mener leur activité professionnelle en France. D'une part, et c'est l'hypothèse la plus courante, l'exercice d'une telle activité peut s'accompagner d'une résidence en France. D'autre part, il est également...

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Site : http://www.eldjazaircom.dz

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion d entreprise en france / gestion d'entreprise cours et exercices / achat et vente d entreprise / gestion commerciale d une entreprise

gestion de paie:CORRIGÉ DU DEVOIR D0020-2014 pour EFC

gestion de paie:CORRIGÉ DU DEVOIR D0020-2014 pour EFC

1- ÉTUDE DE CAS Cas 1 

M. R. interloqué, vous demande ce qu'il peut envisager pour se défendre, face à cette rupture des relations particulièrement brutale.

M. R., gérant de SARL, effectue une mission pour une chaîne de magasins d'ameublement comportant deux phases : une première phase d'un mois correspond à un audit commercial ;...

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Site : https://bulletinpaie.blogspot.com

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...

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2014-01-13T14:36:32.000+01:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Conditions tenant à l'activité de la société

1

Le champ d'application des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Agence française de Développement au Mali - AFD

Formation professionnelle : la France forme 357 jeunes aux métiers du BTP !

31/10/2016

357 jeunes apprenants formés aux métiers du BTP : c'est le bilan de la deuxième promotion du projet ACEFOR. Financé par l'AFD, le projet a pour but de renforcer la formation professionnelle afin d'améliorer la compétitivité des entreprises au Mali. 

357 jeunes formés aux métiers du BTP

Fin de cursus...

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Site : afd.fr

Thèmes liés : creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / creation d'entreprise financement projet / aide de l etat a la creation d entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement

Sociétés commerciales - Définition - Dictionnaire juridique

Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).

La société en nom collectif.

La société en commandite simple et la société en commandite par action,

La société européenne.

Le société coopérative d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés.

La société anonyme est en principe destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : creer une societe d'assurance mutuelle / creer une societe d'assurance en france / creer une societe d'assurance / creer une societe d assurance / creer une societe d investissement

Gabon: Feu vert parlementaire pour Issoze Ngondet qui ...

Gabon: Feu vert parlementaire pour Issoze Ngondet qui déplore les attitudes de ceux qui militent pour un échec de la CAN 2017

 

Emmanuel Issoze Ngondet

©koaci.com - Vendredi 11 Novembre 2016 - Après l'annonce du programme des 100 premiers jours, les députés ont massivement accordé leur confiance au gouvernement d'Emmanuel Issoze Ngondet au Palais Léon Mba.

En effet, sans surprise, le...

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Site : http://koaci.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation / creation d'entreprise et defis de l'innovation / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise

Obtenir Une Aide Financière Pour Une Formation Pour Un ...

L'aide de la région

L'aide indviduelle à la formation

On ne sait pas toujours comment faire, ni à qui s'adresser. Nous avons listé ici les aides principales, à chacun de venir y piocher en fonction de ses besoins et de sa situation.

Qu'est-ce-que le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ?

C'est le rendez-vous avec son conseiller Pôle Emploi qui va permettre de faire le point sur...

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Site : http://pret-aide.net

La société à responsabilité limitée en droit marocain ...

Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux. 

Historique :

Historiquement la société à...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.com

La société à responsabilité limitée en droit marocain

La société à responsabilité limitée en droit marocain

Introduction :

Classification :

Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.fr

article 9 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale ...

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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires — Wikipédia

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis ( île Maurice ), tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada), cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de...

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Date: 2018-04-13 07:45:45
Site : https://fr.wikipedia.org

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide financiere creation d'entreprise conseil general / aide creation d'entreprise conseil regional / creation d'une entreprise de transport en commun / subvention creation d'entreprise conseil regional / nouvelle creation d'entreprise

Réduction d'ISF pour investissement en PME — Wikipédia

Réduction d'ISF pour investissement en PME

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d' impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME non cotées : la réduction était de 75 % des sommes investies et plafonnée à 50 000  EUR .

Depuis le 3...

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Date: 2018-06-08 05:07:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Memoire Online - La gestion des programmes et projets axés ...

Objectifs globaux de développement

Objectifs spécifiques/du projet

Résultats

Activités

v L'Objectif Global de Développement: c'est le but global de l'action ou but global auquel le projet contribue, par exemple: amélioration des conditions de vie; lutte contre la pauvreté; etc.

v Objectif(s) Intermédiaire(s) ou Indicateurs Objectivement Vérifiables (IOV) : les indicateurs objectivement...

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Date: 2017-04-08 07:51:23
Site : http://memoireonline.com

Thèmes liés : gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / outil de gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines et performance de l'entreprise

comment fabriquer son savon à domicile? - Cours ...

des cuves de préparation des solution alcaline et bien plus

pour en savoir plus faite un mail

groupebellomar@yahoo.fr

Posté par martial, 15 mars 2006 à 17:38 | | Répondre

savon liquide

bonjour

comment a partir des restes de savon on peut les utiliser pour faire du savon liquide

merci pour la reponse

Posté par francoise, 27 mars 2006 à 10:50 | | Répondre

matérielle semi automatique

Je suis...

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Site : http://saponification.afrikblog.com

Thèmes liés : gestion economique et financiere d'une entreprise artisanale / gestion d entreprise 2006 / gestion de l image d une entreprise / cours en ligne de gestion d'entreprise / gestion de l'eau dans l'entreprise

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés

I. La société dont les titres ou droits sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / gestion d'entreprise cours et exercices / la gestion des risques financiers dans l'entreprise

Comment s’autoproduire/monter un label ? Les structures ...

Organiser un spectacle ou produire un disque nécessite un cadre juridique adapté. La structure permettant de mener à bien ces activités pourra être, suivant le cas, une association ou une structure commerciale (SARL, EURL, Scop...).

Nous avons vu la semaine dernière  les modalités liées  à l'association , nous allons nous pencher cette semaine sur les structures commerciales. (Vous...

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Site : http://www.dontbelievethehype.fr

Le Rôle des PME dans le tissu économique et social

Le Rôle des PME dans le tissu économique et social

By 6 March 2011

Le Rôle des PME dans le tissu économique et social - Section II :

Les PME jouent un rôle primordial dans le système socio-économique. Par leur atout intrinsèque, il est établi qu'elles constituent un pas dans l'industrialisation et la dépolarisation des activités économiques. Quel est donc son rôle dans...

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Site : http://blog.wikimemoires.com

Thèmes liés : pme au maroc definition / pme pmi maroc definition / assurance emploi creation d'entreprise / emploi creation d'entreprise / emploi creation d entreprise

lyon-actueco.com - à la une | Actueo

Patrimonia 21ème édition/ La "silver économie" fait son entrée

Foule pour l'édition 2013/ photo Nicolas Robin/Patrimonia

Les différents acteurs de la filière financière, rassemblant conseillers en gestion de patrimoine indépendants, salariés de réseaux bancaires et d'assurances, experts comptables, avocats, notaires, courtiers spécialisés en assurance vie, vont se retrouver pour la...

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Date: 2018-04-13 17:22:47
Site : http://lyon-actueco.com

Thèmes liés : creation d une fondation d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / demarches pour la creation d une entreprise / gestion economique et financiere d'une entreprise artisanale / recherche de l'entreprise

N° 2475 - Rapport d'information de Mme Cécile Untermaier ...

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 169

CONTRIBUTION DU GROUPE GDR 173

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 175

ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE D'OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 183

ANNEXE N° 3 : ÂGE MOYEN ET TAUX DE FÉMINISATION DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS 189

ANNEXE N° 4 : IMPLANTATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES 195

ANNEXE N° 5 :...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

S’expatrier : Mode d’emploi pour ne plus payer d’impôt en ...

Dans la catégorie : Impôt / Impôt sur le revenu / ISF (Impôt de Solidarité Fortune / Non résidents -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 5 février 2013

S'il existe un sujet à la mode dans le monde de la gestion de patrimoine (et surtout chez les clients des gestionnaires de patrimoine) c'est bien la question de l'expatriation : Comment ne plus payer ses impôts en France ? Comment devenir...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : gestion d entreprise en france / gestion de l'entreprise d'assurance / recherche chef d'entreprise / gestion du temps chef d'entreprise / conseil gestion d entreprise