Articles sélectionnés pour le thème : reprise d'entreprise en liquidation
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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 13.07.15
INTRODUCTION
La loi-programme du 19 décembre 2014 du gouvernement Michel contient plusieurs dispositions fiscales intéressantes. La réserve de liquidation est une de ces nouvelles mesures phares à l'impôt des sociétés, ce régime étant néanmoins réservé aux PME.
Le 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation a subi une augmentation...
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http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : reprise d'entreprise en liquidation
Investir dans une PME via un PEA - FinanceUtile
Financeutile vous accompagne dans vos démarches d'investissement via un PEA
Notre équipe est à votre écoute si vous avez besoin de renseignements fiscaux lors de votre investissement via un PEA.
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PEA, une éligibilité avantageuse
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France. Le PEA est fiscalement...
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http://www.financeutile.com
Thèmes liés : investir dans une pme via un pea / date de creation d'une entreprise / date de creation d une entreprise / banque creation d'entreprise / banque pour creation d entreprise
une stratégie européenne pour les PME - Nouvelle Europe
Par Tanguy Séné | 11 mai 2011
Pour citer cet article : Tanguy Séné, "Small Business Act : une stratégie européenne pour les PME", Nouvelle Europe [en ligne], Mercredi 11 mai 2011, http://www.nouvelle-europe.eu/node/1113, consulté le 22 juin 2018
Think small first. Le 12 mai 2011, le Parlement européen a soutenu largement les mesures du Small Business Act, un cadre stratégique mis en...
Site :
http://www.nouvelle-europe.eu
Bénéficiaire de l'Epargne Salariale - Regard BTP
Ce service gratuit est destiné aux épargnants qui souhaitent une gestion automatique et programmée de leurs avoirs et qui ont un horizon de placement lointain (retraite, projet).
Avec la gestion pilotée, vous nous confiez la répartition de vos avoirs au sein de votre PERCO. Il vous suffit de nous indiquer votre horizon de placement (date de votre départ en retraite ou un horizon plus...
Site :
lepargnesalarialedubtp.com
Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / aide de l etat a la creation d entreprise / comment choisir son statut creation d'entreprise / cours sur financement bancaire de l'entreprise
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service ...
Accueil particuliers > Travail > Licenciement économique >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation reprise d'entreprise pole emploi / offre d'emploi reprise d'entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / recherche d emploi dans une entreprise / reprise d activite entreprise
La cessation temporaire d'activité fait son entrée | L ...
La cessation temporaire d'activité fait son entrée
Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5183 Le 05/01/2018 | Partager
La mesure cible les entreprises en difficulté
Exonération de la cotisation minimale, et allégement de la déclaration TVA
La procédure pourra être déclenchée pour trois exercices maximum
Voilà une mesure qui permettra à l'entreprise de geler son activité sans provoquer...
Site :
leconomiste.com
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise de l entreprise / reprise d'entreprise en difficulte annonces / reprise d entreprise en difficulte / reprise d'entreprise annonces
ODYSSEE Venture – Accélérateur de croissance
ODYSSEE est un des acteurs historiques du Private Equity en France et une des premières sociétés de gestion indépendantes de fonds
de capital investissement (FIP - FCPI - FCPR) agréée par l'AMF. C'est le spécialiste des entreprises de croissance depuis 1999 :
500 millions d'euros levés depuis la création
La confiance de plus de 35 000 souscripteurs
Plus de 150 PME accompagnées dans...
Site :
http://www.odyssee-venture.com
Thèmes liés : fond d'investissement creation entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / creer entreprise d'investissement / innovation et creation d'entreprise / innovation et creation d entreprise
APE | Unipso - aides-entreprise-sociale.be
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2018-04-13 20:40:05
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Economie et Gestion | Le volailler va vers une liquidation ...
Doux Le volailler va vers une liquidation avant une éventuelle reprise
Le groupe Doux, en discussion avec l'ukrainien MHP, compte se placer début avril en liquidation judiciaire en vue d'une éventuelle poursuite d'activité, a-t-on appris vendredi auprès du volailler breton et des syndicats.
« Ce qui reste des activités de Doux, notamment sur la Bretagne et sur la région Vendée, iront en...
Site :
http://www.agrisalon.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / gestion comite d entreprise / offre de reprise d'entreprise en liquidation / reprise d'entreprise en liquidation
Comptabilisation des actifs d'une activité reprise à la ...
La comptabilisation des actifs d'une activité reprise à la barre du tribunal est effectuée sur la base des énonciations de la décisions du tribunal de commerce. Mais certains jugements peuvent laisser subsister des doutes sur les valorisations à attribuer aux actifs. La Commission des études comptables de la CNCC est souvent saisie de cette difficulté. Elle en outre récemment pris...
Site :
http://www.rj-assistance-services.fr
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise d'entreprise en liquidation / acquisition d entreprises / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d'entreprise
focus sur l'indemnité volontaire de départ (IDV) pour ...
focus sur l'indemnité volontaire de départ (IDV) pour création ou reprise d'entreprise par un fonctionnaire
Par remy.philippot le mer, 18/09/2013 - 18:13
Un fonctionnaire, ou un agent non titulaire de droit public en CDI, qui démissionne de ses fonctions pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire....
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise projet personnel / creer l entreprise / depart pour creation d entreprise / creation et reprise d entreprise / reprise de l entreprise par les salaries
Projet de loi pour un État au service d'une société de ...
Le pouvoir de sanction de l'administration
Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif27 ( * ).
Après s'y être longtemps opposé en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel a jugé ce pouvoir répressif de l'administration conforme à la Constitution par une...
Date: 2018-03-09 10:59:38
Site :
senat.fr
Entreprises en difficulté et rachats de crédits - Credissima
Entreprises en difficulté et rachats de crédits
Rachats de crédits et défaillances d'entreprises...
Depuis le début de la crise financière le nombre de procédures de redressement et de liquidations judiciaires ont augmenté de 11,4%.
De nombreux entrepreneurs ont été obligés de faire des opérations de rachats de crédits pour assainir à la fois leur budget personnel et...
Site :
http://www.credit-ssima.fr
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise d entreprise en difficulte / rachat de credit entreprise en difficulte / rachat entreprise en difficulte / financement pour le rachat d entreprise
Financement des syndicats de salariés en France — Wikipédia
Le financement des syndicats de salariés en France est une question récurrente dans le syndicalisme français. [1] Une réforme a été envisagée à de nombreuses reprises par l'ensemble des acteurs, en particulier en raison de la faiblesse des cotisations, du manque de transparence de ces financements et des soupçons que ces derniers ont fait peser sur l'indépendance des organisations...
Date: 2018-06-19 11:14:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des ...
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2015-04-22T16:54:36.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Obligations déclaratives des souscripteurs
1
Les obligations déclaratives incombant aux souscripteurs et aux sociétés bénéficiaires des souscriptions sont fixées à l' article...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d'acquisition - etaamb.be
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Redressement judiciaire - Infogreffe
Partie 3
Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire
Les modalités du redressement judiciaire sont rythmées par d'importantes phases : de préservation de l'entreprise ; de préparation de son avenir et de réactivation de son activité en vue de son rétablissement.
Ouverture de la période d'observation
Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant ...
1. Souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP
Les contribuables qui souscrivent des parts de Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) ou dans des Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Ces fonds de placements à risques doivent toutefois répondre à un certain nombre de conditions dont une relative à la composition de leur...
Site :
https://patrimoine.lesechos.fr
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme et reduction impot / gestion de l'entreprise d'assurance / cession d entreprise droit / souscription capital pme ir 2013
Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en ...
Droit commercial
==> Ratio legis
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu'ils ne prennent pas conscience de la situation, soit parce qu'ils ne souhaitent pas effrayer les créanciers ou s'exposer à la menace de poursuites.
En tout état de cause, si le dirigeant ne réagit pas rapidement, son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / reprise d entreprise en difficulte / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / appel d'offre reprise d'entreprise
Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt
Marie-Christine Sonkin / Chef du service Patrimoine |
Le 30/03 à 11:35
Les réductions d'impôt permettent de réduire la facture fiscale dans la limite de 10.000 euros pour celles soumises au plafonnement global. - SIPA
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Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt
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Malgré la tendance à la réduction des avantages fiscaux, de nombreuses...
L’année économique 2017 en Bourgogne-Franche-Comté et dans ...
Parcourir : Accueil L'année économique 2017 en Bourgogne-Franche-Comté et dans le Grand Est vue par Traces Ecrites News. 1/3.
L'année économique 2017 en Bourgogne-Franche-Comté et dans le Grand Est vue par Traces Ecrites News. 1/3.
Publié par La Rédaction, le 03 janvier 2018
ECO)BREF. Reprise de l'activité chez PSA, les nouveaux repères de l'industrie agro-alimentaire, la...
Site :
http://www.tracesecritesnews.fr
Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d activite entreprise / reprise d'entreprise alsace / recherche d emploi dans une entreprise
Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr
Un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).
Cela a principalement deux conséquences :
il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire, il s'agirait alors d'une activité salariée déguisée, susceptible de requalification) ;
comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune...
Les contrats de travail - lecoindesentrepreneurs.fr
Le contrat de travail est le document juridique qui encadre une grande partie des relations entre le salarié et son employeur. Il peut revêtir la forme d'un CDI ( Contrat à Durée Indéterminée ) ou d'un CDD ( Contrat à Durée Déterminée ), et certains contrats spécifiques sont également prévus : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation...
Cette thématique vous propose...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Vente de fonds de commerce et information des salariés ...
1. L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce
a. Le principe de l'information préalable des salariés
Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la...
Date: 2017-04-18 23:55:49
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire
sciences économiques et sociales - pedagogie.ac-nantes.fr
Evaluer la performance économique et financière des entreprises.
mis à jour le 23/08/2011
L'évaluation de la performance de l'entreprise transite entre autre par la dimension économique et financière. Une série de séances correspondant au thème 2.2 du nouveau programme de 1ère ES.
Thème 2.2 : Comment évaluer la performance de l'entreprise ?
Sous-thème 1: évaluer la performance...
Site :
http://www.pedagogie.ac-nantes.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2014-05-05/05, art. 47,4°, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Section V. - Validation des périodes d'interruption de carrière.
Art. 13 . L'article 75 de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 75. Par dérogation à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 442...
Frais déductibles - Pour indépendants et professions ...
Home Entreprise Frais déductibles
Les frais déductibles
En tant qu'indépendant, vous payez l'impôt des personnes physiques sur vos revenus professionnels nets. Les bénéfices sur les sommes réclamées sont imposables dès que la créance est sûre et certaine, quelle que soit la date de perception. L'impôt est dû dès qu'il existe une créance sûre et certaine. Pour déterminer votre...
Site :
jesuisindependant.be
Thèmes liés : prix d achat d une entreprise / immobilier d entreprise achat / financement achat d entreprise / financement immobilier d entreprise / achat d'une entreprise en liquidation
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La faute de droit commun (1382 du code civil)
1. A côté des règles particulières de responsabilité attachées à ses fonctions professionnelles, le dirigeant de société est, comme tout sujet de droit, également soumis au régime de responsabilité de droit commun, prévu par l'article 1382 du Code civil, au terme duquel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...
Site :
http://droitbelge.be
Thèmes liés : economie et gestion de l'entreprise cours / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise / gestion administrative de l entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
980
(1) Actions acquises lors de l'introduction sur Alternext des titres de la société A.
La proportion de titres nouveaux (issus de l'augmentation de capital) qui ont été attribués aux investisseurs au terme de l'introduction en bourse est égale à 90 % (information communiquée dans un document mis à la disposition du public par la société émettrice des titres ;...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / reduction isf pme / souscription capital pme et reduction impot / cession d entreprise droit du travail / offre de cession d'entreprise
Cessation de paiements en France — Wikipédia
Cessation de paiements en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne doit pas être confondu avec Arrêt de règlement .
Pour un article plus général, voir Cessation de paiements .
En droit français , une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi...
Date: 2017-04-17 09:53:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion administrative de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise / reprise d activite entreprise
Comment reprendre une entreprise en difficulté - lerucher.com
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?
Avec la multiplication des défaillances parmi les start ups, la reprise d'entreprise en difficulté est en phase de devenir une activité à part entière. Ceux qui guettent les procédures de redressement judiciaire ont bien compris qu'il y avait parfois de très bonnes affaires dans ce domaine. Mais ne vous lancez pas trop vite :...
Site :
http://www.lerucher.com
Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / entreprise en difficulte a reprendre / reprise d entreprise en difficulte
Grenelle II — Wikipédia
[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28] ;
Au-delà de 2 500 m2 , et avant le
1er juillet 2011
, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie...
Date: 2018-06-21 03:41:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le tarif d’une femme de ménage en 2018 - LeTarif.com
Par un prestataire de services : en moyenne 10EUR/h, vous n'êtes pas l'employeur
Par une entreprise ou association prestataire de services à la personne qui emploie lui-même le personnel, c'est ce qu'on appelle le « mode prestataire », le prix varie de 19 euros de l'heure à 27 euros. Ces écarts de prix sont déterminés par le nombre d'heures mensuel. Un plein temps revient en moyenne à...
Site :
https://letarif.com
Thèmes liés : demarche pour creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d aide a la personne / offre d'emploi reprise d'entreprise / demarches administratives pour reprise d'entreprise
SOUS-TRAITANCE - FBLS.net
LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser une partie de sa production ou des composants nécessaires à sa production. Les entreprises sous-traitantes sont des entreprises auxquelles sont agréées certaines parties de travail.
Le sous-traitant est différent du fournisseur car il fabrique un...
Date: 2014-01-08 09:42:32
Site :
http://www.fbls.net
La loi Justice du XXIe siècle et le droit des entreprises ...
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, validée partiellement par le Conseil constitutionnel, apporte plusieurs modifications au droit des entreprises en difficulté. Il ne s'agit pas d'une réforme d'ampleur mais plutôt de sécuriser les moyens mis à la disposition des entreprises en difficulté par le législateur.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, définitivement...
Date: 2018-04-13 21:22:28
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : reprise d entreprise en difficulte / droit des entreprises en difficulte cas pratique / droit des entreprise en difficulte / conseil d'administration petite entreprise / projet professionnel reprise d'entreprise
Maison Lejaby — Wikipédia
Origines[ modifier | modifier le code ]
Né en 1856 dans la petite ville de Nantua (Ain), Louis Neyron est le père fondateur de ce qui deviendra Lejaby. En 1880 il découvre un matériau novateur et isolant présenté comme antiseptique qu'il utilise pour une ligne de sous-vêtements. Louis Neyron s'associe alors à un médecin, le Docteur Rasurel, qui donnera son nom à la première ligne...
Date: 2018-04-11 07:03:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
PEE / PEI : Plan Epargne Entreprise
par FranceTransactions.com , mis à jour le
vendredi 13 juin 2014 à 07 h 10
PEE / PEI : Plan Epargne Entreprise ou Plan Epargne Inter-Entreprise, placement épargne salariale le plus utilisé en France. Détails du PEE, fonctionnement, plafonds, versements sur un PEE, fiscalité du PEE...
PEE
PEE : Plan Epargne Entreprise
Le PEE est un système d'épargne collective et facultative, pouvant...
Site :
https://www.francetransactions.com
Thèmes liés : fond d'investissement creation entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries
Les relations des collectivités locales avec les ...
Les relations des collectivités locales avec les associations - 50 questions
par Auteur associé
La responsabilité des collectivités territoriales, de leurs élus et de leurs agents peut être engagée lorsqu'une irrégularité est commise dans le cadre des relations tissées avec des associations. Or, les relations contractuelles entre les collectivités territoriales et les associations sont...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
ARTES Formations | Formation professionnelle continue à ...
Focus sur nos formations à Lyon
Les dispositifs de formation
Le droit à formation
La réforme de la formation professionnelle (5 mars 2014) ouvre de nouvelles perspectives et de nouveaux droits aux salariés et actifs. Elle favorise leur autonomie en matière de formation. Coté employeur, la formation professionnelle devient un véritable levier de compétitivité en passant d'une...
Date: 2018-04-13 18:20:16
Site :
http://www.artes-formations.fr
ISF IFI 2018 : barème, calcul, déclaration, réduction
- Quand payer l'IFI ?
IFI, ISF immobilier voulu par Macron : qu'est-ce que c'est ?
L'IFI ou impôt sur la fortune immobilière est un nouvel impôt sur le patrimoine immobilier détenu par des particuliers aisés. L'IFI est entré en application au 1er janvier 2018. Sa mise en place résulte de la suppression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) voulue par Emmanuel Macron et de sa...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise pour l environnement / creation d entreprise a l etranger / financement immobilier d entreprise
BSPCE, actions gratuites et pacte d’associés – petit ...
L'entrepreneur se pose en général plein de questions sur la répartition de son capital, ce qu'il peut en faire, comment optimiser le tout, et se protéger de tout un tas de cas entendus ici où là, sur de sombres histoires entre associés ou avec des investisseurs. Voilà un petit rappel de quelques notions de base.
Résumé
Actions gratuites et Bons de Souscription : ce sont des outils...
Site :
http://www.guilhembertholet.com
Thèmes liés : creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / comment faire pour une creation d'entreprise
L'impact de Bâle III sur les prêts aux PME : l’heure de ...
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Dès la publication de la première version des accords de Bâle III en décembre 2010, la Fédération bancaire française a alerté sur les conséquences potentielles multiples et négatives pour l'offre de crédit aux PME du renforcement des fonds propres et de la mise en oeuvre des nouveaux ratios de liquidité (LCR et NSFR) prévus par ces accords. Le règlement...
Site :
https://www.aef.asso.fr
Salon des Fusions Acquisitions.com - Comment arbitrer ...
Comment arbitrer entre acquisition d'une branche d'activité et acquisition de droit sociaux ? (Aspects fiscaux)
Patrick Mochkovitch, Avocat au Barreau de Paris, Ideact Société d'Avocats
L'acquisition d'une activité est une phase délicate dans le cadre du développement d'une société. Elle présente des aspects juridiques et fiscaux complexes qu'il est indispensable d'étudier avant de...
Date: 2017-04-19 07:31:34
Site :
http://www.salondesfusionsacquisitions.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise et droit au bail / creer une societe de gestion d'actifs / cession d entreprise droit du travail
La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
Voir mes dossiers
Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...
La cession de l'entreprise dans le cadre du redressement ...
La cession de l'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire en droit marocain
Dissertation : La cession de l'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire en droit marocain. Recherche parmi 200 000+ dissertations
Par Wafa Idoumjoud o 21 Mai 2018 o Dissertation o 4 247 Mots (17 Pages) o 15 Vues
Page 1 sur 17
Introduction :
L'une des dispositions essentielles...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise / cession d'entreprise en droit marocain / cession d entreprise droit / cession d entreprise
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2017-04-18 20:03:49
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / fonction d achat dans l entreprise / comment monter son entreprise d'aide a la personne / cours sur financement bancaire de l'entreprise
La cession du droit au bail - Franck azoulay - legavox.fr
La cession du droit au bail
Cette notion est distincte de la cession de fonds de commerce. Le locataire artisan ou commerçant est en effet titulaire de deux biens ou droits patrimoniaux distincts qui ne se confondent ni ne se recouvre totalement, même si l'un est souvent nécessaire à l'existence de l'autre.
Le droit au bail ou la propriété commerciale est un élément important du fonds...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise
Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Est
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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
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Réduction d'ISF : comment réduire votre ISF en 2017
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L'article 7 de la loi de Finances 2017 introduit des clauses anti abus concernant les stratégies de confinement des revenus dans les sociétés holdings à l'IS afin de jouer le jeu du plafonnement de l'ISF. En effet, la loi prévoit que l'ISF payé en année N additionné...
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Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / reduction isf pme / fond d'investissement creation entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise a l'etranger