Cession d’entreprise : informer les salariés avant de ...

Ce droit a pour but d'encourager les salariés à racheter leur entreprise. Pour le Gouvernement, cette reprise peut être une solution pour préserver sa viabilité et assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi.

Mots clés de l'article : Instances représentatives du personnel

Afin de permettre la reprise de l'entreprise par les salariés, le projet de loi relatif à l'économie...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise

Créateur d'entreprise : le point sur les aides - LPDE

Créateur d'entreprise : le point sur les aides

15 mars 2017

Quelles sont les aides pour la creation d'une entreprise ?

Comment profiter au mieux des dispositifs d'accompagnement pour vous aider à le financer ?

#ACCRE, #ARCE, #ARE : des acronymes phonétiquement proches qui constituent des aides pourtant différentes à bien appréhender avant de lancer votre projet.  Explications sur ces...

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Site : http://www.lepavillondesentrepreneurs.fr

Convention de reclassement personnalisé crp - formation des demandeurs ...

Convention de reclassement personnalisé crp - formation des demandeurs d'emploi en crp Toulouse - salariés en crp - Pole emploi et crp

Convention de reclassement personnalisée (CRP)

Une opportunité pour se former

Les salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'une CRP...

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Date: 2018-04-13 21:34:56
Site : apformation.com

Reprendre une entreprise en difficulté - Actufinance

La reprise d'une entreprise présente un certain nombre d'avantages mais également des inconvénients. Quelle est la procédure à suivre ?

Avantages et inconvénients liés à la reprise d'une affaire en difficultés

Avantages

Facilités de restructuration d'ordre humain et financier

Allègement du passif ancien

Eligibilité à de nombreuses aides publiques

Aides d'ordre fiscal

Exonération de...

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Site : http://www.actufinance.fr

L’EDEN pour créer son entreprise - Le portail de l'aide ...

- ATA (Allocation temporaire d'attente).

Les demandeurs d'Emploi de plus de 50 ans

Des salariés qui reprennent leurs entreprises en difficulté dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Tout titulaire d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise si ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.

L'aide financière

L'accès au crédit est facilité par le biais...

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Site : http://www.aide-creation-entreprise.net

Reprendre une entreprise dans le cadre d'un plan de cession

Cette cession d'entreprise qui permet une poursuite de tout ou partie de l'activité par le repreneur, s'oppose à la cession des actifs de l'entreprise qui n'a pour objectif que de céder certains éléments dans une optique liquidative afin de réduire le passif du débiteur.

La cession des entreprises en procédures collectives est décidée par le tribunal de commerce. La cession d'une...

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Site : http://greffe-tc-bobigny.fr

Thèmes liés : offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit

Aide à la création de très petites entreprises (TPE ...

Demandeur d'emploi, Entreprise, Jeune, Particulier

Création d'emplois, Création et reprise d'entreprise, Économie

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Dans le cadre du SRDEII, la Région a la volonté de construire et mettre en place un cadre d'action publique qui concourt au renforcement de l'économie territoriale et plus particulièrement sur les territoires fragiles, les quartiers prioritaires de la...

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Site : les-aides.nouvelle-aquitaine.fr

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Publié le

01/06/2008

par Jeanne CAVELIER

Acheter une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire, vous y avez sans doute songé... Mais peut-être avez-vous renoncé face au risque que cela représente. Nous nous sommes glissés dans les coulisses des reprises à la barre du tribunal et nous sommes intéressés aux réussites...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Connaitre date des ventes materiel d'une societe ...

Nous sommes le 22 Juin 2018, 07:24

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / appel d'offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en liquidation / presentation d'une entreprise de vente de materiel informatique

L'Accre : l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise

Conseils

Définition

L'Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est une aide à la création d'entreprise accordée à certaines catégories de demandeurs d'emploi. Elle consiste en un allègement de charges sociales, assorti, sur demande, d'un prêt sans intérêts.

Au-delà de l'aide apportée par l'Accre, en terme de charges sociales notamment, le chômeur créateur...

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Date: 2017-04-13 13:43:09
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / creation d entreprise aide pole emploi / aide de l etat a la creation d entreprise / demande d aide a la creation d entreprise

REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Le plan de redressement par voie de continuation est évidemment considéré comme l'issue la plus honorable d'une période d'observation.

En effet, il présente traditionnellement d'indéniables avantages, à savoir :

-        permettre au dirigeant de conserver son entreprise, son statut et sa rémunération ;

 

-        le mettre à l'abri des sanctions financières, qui...

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Site : http://www.pieuchot-avocat.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre reprise d'entreprise

Comment présenter une offre de reprise ? | Dépôt de bilan ...

2 novembre, 2017 Rédigé par Ketty Leroux Dépôt de bilan , Liquidation judiciaire , Reprise d'entreprise

Vous êtes intéressé par présenter une offre de reprise d'une entreprise en difficulté. Une vidéo de Maître Ketty Leroux.

Vous êtes une société qui serait intéressée par racheter des actifs ou un fonds de commerce à la barre du Tribunal de commerce, d'une entreprise notamment en...

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Site : http://www.depotdebilanparis.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre reprise d'entreprise

Nullité du rachat d'actifs d’une société en liquidation judiciaire par ...

Paul Gorguet est avocat à Paris

× Ignorer l'alerte

Nullité du rachat des actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant :  La notion de personne interposée, définie largement par la Cour de Cassation.

Quels sont la portée et l'objectif de l'interdiction?

L'article L. 642-3 du code de commerce, interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne...

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Site : entreprise.news

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation

Subvention BREVET PME :: InfoPME > IDEA

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

 

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Toutefois, la date de la 1ère demande est importante car elle crée en faveur du déposant un droit de "priorité" qui permet d'étendre territorialement la protection dans d'autres pays avec l'effet...

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Site : http://www.info-pme.be

Thèmes liés : aide conseil general pour reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint / reprise de l entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise