IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des ...

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2015-04-10T11:17:51.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu

I. Conditions relatives à la détention des titres et au non remboursement des apports

A. Règle générale

1. Souscriptions...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription au capital de pme non cotees / souscription capital pme et reduction impot / souscription capital pme 2011 / souscription capital pme ir 2013

IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des ...

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IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu

I. Conditions relatives à la détention des titres et au non remboursement des apports

A. Règle générale

1. Souscriptions...

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PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

1

L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

1

L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger / fond d'investissement creation entreprise

Réduction ISF 2014 - LCL Banque et Assurance

Réduction ISF 2014

Réduction ISF 2014

Après avoir effectué le calcul du montant de votre impôt sur la fortune en appliquant le barème ISF 2014, vous pouvez appliquer une réduction d'ISF liée à certaines dépenses (pour investissement dans une PME ou pour dons à certains organismes).

08/04/2014

Réduction d'ISF pour investissement dans les PME (réduction ISF PME)

 

Vous pouvez déduire...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / reduction isf pme / isf pme investissement de suivi / investir dans une pme pour reduire son isf / investissement dans une pme isf

Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt

Marie-Christine Sonkin / Chef du service Patrimoine |

Le 30/03 à 11:35

Les réductions d'impôt permettent de réduire la facture fiscale dans la limite de 10.000 euros pour celles soumises au plafonnement global. - SIPA

1 / 2

Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt

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Malgré la tendance à la réduction des avantages fiscaux, de nombreuses...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

980

(1) Actions acquises lors de l'introduction sur Alternext des titres de la société A.

La proportion de titres nouveaux (issus de l'augmentation de capital) qui ont été attribués aux investisseurs au terme de l'introduction en bourse est égale à 90 % (information communiquée dans un document mis à la disposition du public par la société émettrice des titres ;...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / reduction isf pme / souscription capital pme et reduction impot / cession d entreprise droit du travail / offre de cession d'entreprise

La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au ...

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Sont considérées comme en difficulté :

les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS etc.) ayant perdu plus de la moitié de leur capital, dont plus du quart au cours des douze derniers mois,

les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire, sauvegarde etc.).

Conditions tenant à la nature des actifs de la...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : souscription capital pme et reduction impot / souscription au capital de pme non cotees / souscription capital pme ir 2013 / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit

Nestadio Capital dévoile son offre ISF-PME 2013 ...

Nestadio Capital, société de gestion implantée en Bretagne, propose 2 nouveaux fonds permettant de profiter de la réduction d'ISF ou d'IR au titre des souscriptions de parts de FIP et de FCPI.

FIP Nestadio Cap 2013

Ce fonds est investi à 100 % dans des PME de Bretagne, Basse Normandie, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes opérant dans des secteurs traditionnels (logistique,...

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Site : http://www.patrimoinegestion.com

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme ir 2013 / souscription capital pme 2013 / souscription capital pme isf / gestion de l image d une entreprise

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-05-09T13:54:00.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)

1

En application des I à V de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) , les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : souscription capital pme et reduction impot / souscription au capital de pme non cotees / petite et moyenne entreprise definition / petite entreprise non / souscription capital pme ir 2013

PEA-PME : conditions, fonctionnement et fiscalité du PEA ...

Via le PEA-PME, l'investisseur individuel peut investir directement et/ou indirectement dans des PME cotées et non cotées, dans un cadre fiscal plus clément que le compte-titres ou le compte d'instruments financiers (CIF). L'investissement via le compte-titres est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2013.

De l'avis général des gérants de fonds...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : investir dans une pme via un pea / risque pea pme / investir dans une pme en 2013 / souscription au capital de pme non cotees / investissement dans une pme avantage fiscal

Business angel — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Les investisseurs privés ont, de tout temps, existé. Le développement de leur population en grand nombre aux �?tats-Unis à partir de 1958 a été favorisé par les mesures fiscales regroupées dans le Small Business Investment Act [1] , destinées à combler l'« equity gap », littéralement "le trou de ressource" qui existe entre 100 000 ...

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Date: 2017-04-17 10:41:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : business angel pme / fond d'investissement creation entreprise / investissement dans pme reduction d'isf / creation d'entreprise financement projet / nombre de creation d'entreprise en france 2013

(§570 BOFIP PEA - bofip.impots.gouv.fr

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2016-05-30T14:54:11.000+02:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

1

Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise a l'etranger / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fond d'investissement creation entreprise

Observatoire des Entrepreneurs - PME Finance

Observatoire des Entrepreneurs

Observatoire des Entrepreneurs

Sous la présidence de Jean-Hervé Lorenzi et dirigé par Olivier Marty (LSE, Sciences Po Paris), l'Observatoire des Entrepreneurs - PME Finance surveille la chaîne du financement en capital des TPE , PME et ETI , ainsi que leur développement et leur croissance , notamment à l'international. Il veut donner à la puissance publique...

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Date: 2018-04-11 15:12:10
Site : http://www.pmefinance.org

Loi TEPA, Paquet Fiscal : Le guide des réformes Sarkozy

Premier Bilan de la Loi Tepa

Écrit par Administrator   

20-07-2008

Un premier bilan de la Loi TEPA sur l'année 2008 a été publié à la mi-juillet par le ministère du budget, et celui s'avère déjà extrèmement postif.

En effet, les mesures d'incitations fiscales prévues par la Loi en Faveur du Travail, de l'Emploi etdu Pouvoir d'Achat ont bénéficié à plus de 92.000 contribuables...

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Site : http://loi-tepa.fr

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / investissement dans une pme isf / investir dans une pme en direct / souscription capital pme et reduction impot / investir dans une pme en 2013

Niche fiscale — Wikipédia

TVA réduite sur la restauration

3,5 milliards EUR [22]

Niches sociales ; exonérations de cotisations sociales

42 MEUR en 2009 [23]

Ces niches permettant aux entreprises de déroger aux prélèvements obligatoires. Elles représentent depuis les années 2000 une part indirecte (et fortement croissante au point de devenir majeure) du financement public soutenant les entreprises puisque - à...

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Date: 2018-04-13 07:45:37
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Thèmes liés : financement immobilier d entreprise / conseil d'administration petite entreprise / investissement dans une pme avantage fiscal / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise