IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des ...

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2015-04-10T11:17:51.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu

I. Conditions relatives à la détention des titres et au non remboursement des apports

A. Règle générale

1. Souscriptions...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription au capital de pme non cotees / souscription capital pme et reduction impot / souscription capital pme 2011 / souscription capital pme ir 2013

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I. Conditions relatives à la détention des titres et au non remboursement des apports

A. Règle générale

1. Souscriptions...

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PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

1

L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

1

L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger / fond d'investissement creation entreprise

Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt

Marie-Christine Sonkin / Chef du service Patrimoine |

Le 30/03 à 11:35

Les réductions d'impôt permettent de réduire la facture fiscale dans la limite de 10.000 euros pour celles soumises au plafonnement global. - SIPA

1 / 2

Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt

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Malgré la tendance à la réduction des avantages fiscaux, de nombreuses...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au ...

Consulter ce site

Sont considérées comme en difficulté :

les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS etc.) ayant perdu plus de la moitié de leur capital, dont plus du quart au cours des douze derniers mois,

les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire, sauvegarde etc.).

Conditions tenant à la nature des actifs de la...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : souscription capital pme et reduction impot / souscription au capital de pme non cotees / souscription capital pme ir 2013 / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit

Nestadio Capital dévoile son offre ISF-PME 2013 ...

Nestadio Capital, société de gestion implantée en Bretagne, propose 2 nouveaux fonds permettant de profiter de la réduction d'ISF ou d'IR au titre des souscriptions de parts de FIP et de FCPI.

FIP Nestadio Cap 2013

Ce fonds est investi à 100 % dans des PME de Bretagne, Basse Normandie, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes opérant dans des secteurs traditionnels (logistique,...

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Site : http://www.patrimoinegestion.com

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme ir 2013 / souscription capital pme 2013 / souscription capital pme isf / gestion de l image d une entreprise

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

980

(1) Actions acquises lors de l'introduction sur Alternext des titres de la société A.

La proportion de titres nouveaux (issus de l'augmentation de capital) qui ont été attribués aux investisseurs au terme de l'introduction en bourse est égale à 90 % (information communiquée dans un document mis à la disposition du public par la société émettrice des titres ;...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / reduction isf pme / souscription capital pme et reduction impot / cession d entreprise droit du travail / offre de cession d'entreprise

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-05-09T13:54:00.000+02:00

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)

1

En application des I à V de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) , les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines...

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Aides à la création | Le coin des entrepreneurs

Création d'entreprise : les aides fiscales et sociales

Publié le 11 avril 2018 dans la th&eacutematique Aides à la création - Dernière mise à jour le 11 avril 2018

Il est possible de bénéficier de plusieurs aides fiscales et sociales dans le cadre d'une création d'entreprise : l'exonération de cotisations sociales ACCRE, la réduction d'IR sur les souscriptions au capital social, la...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr