PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...

PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

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En application de l' article 885 N du code général des impôts (CGI) , l'exonération des biens s'entend de ceux appartenant à des personnes qui exercent à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion d'entreprise cours et exercices / gestion de l'exploitation agricole / comment bien gerer le personnel d'une entreprise / vente d'entreprise agricole

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Options Formation - Votre partenaire pour la sécurité, l ...

Comment financer votre formation agent de sécurité ?

VOUS ÊTES SALARIÉ(E) D'UNE STRUCTURE PUBLIQUE OU PRIVÉE

Plan de formation

Les organismes privés et publics peuvent financer des actions de formation dans le cadre d'un plan de formation dont le contenu est laissé à leur initiative.

Le plan de formation permet de prendre en charge la rémunération du salarié (dans son intégralité) et...

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Date: 2017-04-18 20:08:06
Site : http://www.optionsformation.fr

Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / vente d'entreprise information des salaries / recherche d emploi dans une entreprise / aide entreprise financement formation / financement formation entreprise

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : economie et gestion d'entreprise cours / gestion de l'entreprise d'assurance / taux de creation d'entreprise par region / subvention creation d'entreprise conseil regional / pret aide a la creation d'entreprise

Qu'est-ce qu'un Asset Manager? - fimarkets.com

Un article de Alfi , Consultancy Services, Asset Management & Financial Markets.

Des produits connus de tous

L'Asset Management, en français, « Gestion d'Actifs » est sans aucun doute la seule partie des marchés financiers connue de tous les français. Peut-être pas le terme Asset Management en lui-même, mais à coup sûr les produits qui en émanent.

Un Asset Manager est en effet la...

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Site : fimarkets.com

Thèmes liés : creer une societe de gestion d'actifs / gestion de l'entreprise d'assurance / fond d'investissement creation entreprise / management et gestion d entreprise / gestion financiere d'une entreprise agricole

Le marketing bancaire au service des PME - Actualités ...

Le marketing bancaire au service des PME

Le marketing bancaire au service des PME

Alexandra Oubrier le 14/04/2011 L'AGEFI Hebdo

Le secteur financier déploie une stratégie commerciale ciblée vers certains segments d'entreprises, quitte à aller parfois au-delà de son rôle initial.

Imprimer

Financer l'économie, c'est aussi être en relation quotidienne avec de petites entreprises et des...

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Date: 2017-04-18 19:15:02
Site : http://www.agefi.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur / gestion de l image d une entreprise / credit banque pour creation d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / dossier banque pour creation d'entreprise

Tostain Laffineur - Location bureaux entrepot Lille Nord ...

» Découvrez toute notre sélection de biens

Tostain & Laffineur - Solutions personnalisées en Immobilier d'Entreprise Commercial

Créée en 2004 à Lille, la société indépendante TOSTAIN & LAFFINEUR Real Estate est l'un des leaders du marché de l'immobilier d'entreprise sur les régions Nord Pas-de-Calais et Picardie. La location de bureaux et la location d'entrepôts de Lille sont ses...

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Site : http://www.tostain-laffineur-immobilier.com

Thèmes liés : vente bureau d'entreprise / vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise

Region paca Arles - commissaire aux comptes - expertise ...

Les plus-values des petites entreprises

05/11/2007

L'article 151 septies du Code général des impôts modifie substantiellement le dispositif des plus-values dont bénéficie les PME relevant de l'impôt sur le revenu à compter du 1° janvier 2006.

Ainsi, le champ d'application du nouveau régime est en partie plus large dans la mesure où l'article 151 septies du CGI prévoit que pour...

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Site : http://www.expert-comptable-arles-moya.fr

Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / prix de vente d'une entreprise individuelle

Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Rapport d'activité 2015-2016 résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation

2015-2016

Tableau synoptique - Plan stratégique 2016-2020

2016-12

Rapport annuel...

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Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement / credit pour la creation d entreprise / creation d'entreprise de service a la personne

Recrutement – Groupe Kardham

Nous connaissons aujourd'hui une importante croissance, c'est pourquoi notre activité RH s'intensifie.

Au sein de l'équipe Ressources Humaines, vos principales missions sont les suivantes :

Production de la paie (environ 200 collaborateurs) induisant la collecte des variables dans l'outil CEGID Y2,

Participation aux DSN,

Gestion administrative du personnel : création des dossiers de...

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Site : http://www.kardham.com

Financement des PME : aspects fiscaux - compta-online.com

Financement des PME : aspects fiscaux - versement de subventions

6 581 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

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Article écrit par Clotilde Cattier

(394 articles)

Les subventions sont des aides financières, en général accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou l'Union européenne.

A la différence des prêts, les subventions ne sont en principe pas...

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Site : compta-online.com

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

établissements de crédit (1) : 200 000

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

formalités - Taxe D'apprentissage - Cci Du Loiret

Pour les autres régimes, merci de nous contacter (02 38 77 77 17 - taxe@loiret.cci.fr)

 

Jusqu'au 28 février, vous pouvez consulter votre dossier en ligne et modifier les éléments que vous aurez préalablement déclarés. Il convient alors de renvoyer le bordereau imprimé modifié en spécifiant les modifications faites.

 

Après avoir complété votre déclaration, envoyer votre...

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Site : http://www.loiret.cci.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / vente au sein d une entreprise / vente d'entreprise information des salaries / vente d'entreprise

« Nos services / Vente matériels agricole 35 / SARL ACYM.

Matériels agricoles, remorques TP - Laillé (35)

30 années d'expérience à votre service

L'entreprise ACYM est spécialisée dans le négoce et la représentation de matériels agricoles. Installée depuis janvier 2012 à Laillé en Ille-et-Vilaine, elle opère tant à l'échelle nationale qu'internationale....

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Site : http://www.maxmanuttp.fr

Thèmes liés : vente entreprise materiel agricole / vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / vente materiel entreprise occasion

cabinet-recrutement.fr - Cabinet de recrutement

Sourcing pour les cabinets RH

Les offres d'emploi des cabinets de recrutement

Collaborateur Comptable Confirmé H/F - Agglomération de Rouen

21 juin 2018

Ascot Consulting, cabinet de recrutement spécialisé dans le domaine de l'expertise comptable, l'audit et la finance, est un partenaire privilégié des entreprises implantées dans la région. Ascot Consulting recherche pour son client,...

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Site : http://cabinet-recrutement.fr

Creation d entreprise en vente de bois de chauffage

Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Creation d entreprise en vente de bois de chauffage

loulou1305 3 Messages postés jeudi 5 février 2015Date d'inscription 5 février 2015 Dernière intervention - 5 févr. 2015 à 13:14 - Dernière réponse :  Flo

Création d'entreprise Posez votre question Signaler Répondre au sujet

bonjour voila je...

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Date: 2018-04-24 16:56:50
Site : droit-finances.commentcamarche.com

gestion de paie:CORRIGÉ DU DEVOIR D0020-2014 pour EFC

gestion de paie:CORRIGÉ DU DEVOIR D0020-2014 pour EFC

1- ÉTUDE DE CAS Cas 1 

M. R. interloqué, vous demande ce qu'il peut envisager pour se défendre, face à cette rupture des relations particulièrement brutale.

M. R., gérant de SARL, effectue une mission pour une chaîne de magasins d'ameublement comportant deux phases : une première phase d'un mois correspond à un audit commercial ;...

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Site : https://bulletinpaie.blogspot.com

TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition

TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition

I. Règles générales

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La taxe d'apprentissage est calculée sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ( code de la sécurité sociale, art. L. 241-1 et suiv. ) ou du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime ( code rural et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / cours de financement de l entreprise

N° 1338 - Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 août 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'artisanat, au commerce et aux

très petites entreprises,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale / creation d'entreprise chambre de commerce / creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d une entreprise commerciale

Le régime du micro-BA - explications de ce nouveau ...

Le régime du micro-BA - explications de ce nouveau dispositif

Le régime du micro-BA - explications de ce nouveau dispositif

28/09/17

CCMSA

Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole, dit micro-BA. Ce régime entre en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et socialement, pour la détermination...

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Date: 2018-06-22 07:14:48
Site : pleinchamp.com

Thèmes liés : vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / gestion d entreprise agricole / gestion de l'exploitation agricole / gestion de l entreprise agricole

IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de ...

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2014-05-09T15:09:31.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

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Conformément au VI de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) , les personnes physiques qui effectuent des versements jusqu'au 31 décembre 2016 pour la souscription de parts de fonds communs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...

Du vice caché automobile

Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .

Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / lors de la vente d une entreprise

Controle de gestion dans la banque et la grande distribution

a. Merchant, 1982, Ouchi, 1977 ou Perrow, 1970

b. Ouchi, 1977 ou Merchant, 1982 ____________________________________________________________

 

Le paradoxe est que les systèmes de contrôle de gestion bancaire apparaissent fortement inspirés par le modèle industriel traditionnel5 et semblent s'opposer en tous points au modèle mis en oeuvre dans la grande distribution.

1.1....

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Site : http://www.coherences.com

Thèmes liés : projet de fin d'etude gestion d'entreprise / gestion des risques d'entreprise et controle interne / outils de gestion dans l'entreprise / outil de gestion des ressources humaines de l'entreprise / organisation et gestion de l'entreprise cours

ISF 2016 : réduire son ISF en investissant dans les PME ...

ISF 2016 : réduire son ISF en investissant dans les PME, les nouvelles règles

Les Echos |

Le 03/05/2016 à 11:00

Alors que le dispositif ISF-PME était par le passé applicable sans limite d'âge, il est recentré sur les « jeunes » PME de moins de sept ans - Shutterstock

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Il est désormais moins facile de réduire son impôt sur la fortune en investissant dans le PME. Comment fonctionne...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / investir dans une pme pour reduire son isf / isf pme investissement de suivi / souscription capital pme et reduction impot / investissement dans une pme isf

Le rôle de l’abattement sur les droits de mutation en cas ...

En quoi consiste l'abattement sur les droits de mutation en cas de cession d'entreprise en pleine propriété aux salariés ou à la famille ?

FAQ Juridique et fiscale

Revenir à l'accueil de la FAQ

En quoi consiste l'abattement sur les droits de mutation en cas de cession d'entreprise en pleine propriété aux salariés ou à la famille ?

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a institué un allégement des droits de mutation dus en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par les membres du cercle familial proche du vendeur.

L'allégement consiste en un abattement de 300 000 euros sur la...

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Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / vente et le contrat d entreprise

Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Qu'est-ce qu'une Société Civile

d'exploitation agricole ?

Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...

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Site : montermonentreprise.com

Thèmes liés : gestion de l'exploitation agricole / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / creer une societe d edition

Entreprise individuelle : quelle fiscalité ? | Créer sa boîte

Si votre entreprise individuelle est soumise au régime du réel(2)

Dans ce cas, les bénéfices réalisés par votre entreprise s'ajoutent à votre revenu global. Ils sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ), des bénéfices non commerciaux ( BNC ) ou des bénéfices agricoles ( BA ).

À noter : en tant...

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Date: 2017-04-18 20:09:02
Site : http://www.creersaboite.fr

Thèmes liés : achat et vente d entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee / achat d'une entreprise individuelle / micro entreprise vente et prestation de service / service achat d une entreprise

SCEA : Comment créer une SCEA, statuts de SCEA, societe ...

SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole

Comment la constituer vous même !

Il existe plusieurs types de sociétés civiles. La plus connue pour les achats et gestion immobilière est certainement la Société Civile Immobilière (S.C.I). Pour l'agriculture et tout ce qui s'y rapporte, il en existe aussi de plusieurs types. Celle qui nous allons...

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Site : http://infosagricoles.com

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'exploitation agricole / creer une societe d edition

électricité agricole Indre - Elec Elev

Contact

Nos services en électricité agricole dans l'Indre

Fondée en 2007, notre entreprise d'électricité Elec Elev, située dans l'Indre, s'est spécialisée en électricité agricole. Nous répondons à vos besoins pour l'installation, l'entretien et le dépannage de vos équipements d'élevage : fabrication d'aliments à la ferme, stockage et manutention de céréales, équipements des...

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Site : http://www.elec-elev.com

Thèmes liés : vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / vente d'entreprise / vente d entreprise / vente entreprise materiel agricole

Location et vente de matériel agricole, agro alimentaire ...

SLO LOCATION est une entreprise comptant en 2016, plus de 20 ans d'expériences et d'expertises dans les milieux agricoles, agro industriels, environnementaux et travaux publics en France et à l'étranger.

SLO LOCATION c'est plus de 2000 matériels portant notre signature :...

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Site : http://www.slo-location.com

Thèmes liés : vente entreprise location materiel / contrat location vente entreprise / vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / vente entreprise materiel agricole

Redressement judiciaire - Infogreffe

Partie 1

La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

Résumé

Toute...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / recherche de dirigeant d'entreprise / recherche de dirigeant d entreprise / vente d'entreprise en difficulte

Numéro de TVA intracommunautaire - service-public.fr

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise. Pour les entreprises domiciliées en France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : service achat d une entreprise / achat et vente d entreprise / achat d'une entreprise individuelle / lors de la vente d une entreprise / option d'achat d'une entreprise

Logiciels compatibles - ACCEO Avantage

Vous trouverez ici la liste des applications développées par les concepteurs inscrits au programme Développeur.

Ces solutions complémentaires viennent se greffer à votre logiciel Avantage pour répondre aux besoins plus spécifiques de certaines industries, par exemple celles de la construction, de la comptabilité professionnelle ou des entreprises manufacturières.

Logiciels...

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Site : http://www.avantage.ca

Accueil \ EIRL.fr

Découvrez l'EIRL en 10 points

Qu'est ce que l'EIRL ?

L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :

de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...

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Date: 2017-04-18 22:12:11
Site : http://www.eirl.fr

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise depot vente / cours gestion de l'entreprise agricole

Devenir auto-entrepreneur - Inscription auto-entreprise en ...

Un formulaire simplifié que vous remplissez en 10 min

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Questions / Réponses

Toutes les réponses aux questions fréquentes

Q

Qui peut...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Matériel agricole, caseih, mécanique agricole, tracteur ...

SAMAGRI SAS est une entreprise créée par Samuel Maxant en 2003. Au début, l'entreprise s'est spécialisée dans la réparation et l'entretien de machines agricoles.

En 2004, SAMAGRI devient agent CASE IH. À ce titre, l'entreprise étend son activité à la distribution de pièces détachées d'origine, ainsi qu'en matériels agricoles neufs et d'occasion.

Poursuivant sa croissance, l'entreprise embauche un nouveau mécanicien ainsi qu'un commercial itinérant à partir de 2007. SAMAGRI commence à attirer l'attention des constructeurs. De nombreuses propositions...

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Site : http://www.samagri.eu

Thèmes liés : vente entreprise materiel agricole / vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / vente d une entreprise performante / vente locaux d'entreprise

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...

- Parc Floral

- Palais des congrès de Paris

Seules les surfaces destinées à accueillir des expositions bénéficient du dispositif à l'exclusion des bureaux et autres locaux commerciaux (boutiques, restaurants, salle de spectacle...) qui seraient situés dans l'enceinte d'un parc d'exposition.

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Un local à usage de congrès est un local spécialement conçu pour la tenue des réunions de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise / vente bureau d'entreprise / vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise

Glencore — Wikipédia

Activité[ modifier | modifier le code ]

Selon son site internet, Glencore est un groupe international de production intégrée et de de marketing des matières premières ayant des activités dans la «  production , l' approvisionnement , la transformation , le raffinage , le transport , le stockage , le financement et la fourniture de métaux et minéraux , produits énergétiques et produits...

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Date: 2018-04-13 07:45:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Anaxago - Réduction d’ISF pour investissement dans les PME

Les particuliers qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif a été profondément remanié par la LOI de finances rectificative pour 2015.

 

Conditions d'éligibilité au dispositif ISF PME pour les entreprises 

 

Sont concernées les opérations par lesquelles un particulier investit en numéraire au capital...

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Site : anaxago.com

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / isf pme investissement de suivi / souscription capital pme et reduction impot / investissement dans une pme isf / reduction isf pme

Exploitations agricoles : structures et statuts | Alim'agri

©Claude Pauquet/Min.Agri.Fr.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt assure le contrôle des structures agricoles.

Il définit les formes juridiques individuelles et collectives sous lesquelles peuvent se constituer les exploitations (exploitation individuelle, groupements, formes coopératives ou sociétaires). Il organise les associations et groupements...

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Date: 2018-04-13 20:09:23
Site : http://agriculture.gouv.fr

TVA - fiscalite-automobile.fr

4.2     Les oeuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;

4.3     Les exonérations pour les locations

4.4     Les livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération.

4.5     Certaines collectivités locales ou pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir.

4.6    ...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / calcul prix de vente d'une entreprise / service achat d une entreprise / prix de vente d'une entreprise

Le crédit-bail immobilier | Notaires de Paris - Ile-de-France

Depuis plus de quarante ans, le crédit-bail immobilier constitue un moyen de financement original accompagnant et facilitant le développement des entreprises. Alors que l'obtention de prêts à long terme est parfois difficile pour les entreprises, le crédit-bail immobilier est un mode de financement plus accessible pour celles-ci qui peuvent en effet, par l'intermédiaire de sociétés de...

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Date: 2018-04-13 18:59:35
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / mode de financement pour l entreprise / fonction achat dans l entreprise

Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...

La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel

Par Stéphanie CLAMENS

Docteur en droit

La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.

La compétence du juge...

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Date: 2017-04-18 21:07:05
Site : http://www.rajf.org

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / contrat d achat entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Logiciels de caisse certifiés : une aide financière ? | Lorgec

Accueil | Brèves | Logiciels de caisse certifiés : une aide financière ?

Le

9 février 2018

Logiciels de caisse certifiés : une aide financière ?

A l'été 2017, une simplification concernant le dispositif visant à obliger les entreprises utilisant un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion à s'équiper d'un logiciel certifié avait été annoncée. La Loi de Finances pour 2018...

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Site : https://www.lorgec.fr

Thèmes liés : logiciel de vente pour l entreprise / logiciel de gestion d entreprise / gestion financiere de l entreprise / gestion administrative de l entreprise / logiciel gestion comptabilite entreprise

Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant ...

1. Souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP

Les contribuables qui souscrivent des parts de Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) ou dans des Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Ces fonds de placements à risques doivent toutefois répondre à un certain nombre de conditions dont une relative à la composition de leur...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme et reduction impot / gestion de l'entreprise d'assurance / cession d entreprise droit / souscription capital pme ir 2013

Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt

Marie-Christine Sonkin / Chef du service Patrimoine |

Le 30/03 à 11:35

Les réductions d'impôt permettent de réduire la facture fiscale dans la limite de 10.000 euros pour celles soumises au plafonnement global. - SIPA

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Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt

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Malgré la tendance à la réduction des avantages fiscaux, de nombreuses...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Vente ferme et terre agricole ENTREPRISE DE ... - Agriaffaires

Commentaires :

ENTREPRISE DE PRODUCTION ET DE TRANSFORMATION FROMAGERE

Au coeur du département de l'Ariège, entreprise de production et de transformation fromagère installée dans un corps de ferme sur 56 ha. Site naturel très agréable, isolé mais proche de toutes les commodités. La propriété se situe à proximité de FOIX

Les bâtiments sont en pierres et ils ont bénéficié d'une...

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Site : agriaffaires.com

Thèmes liés : vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / vente entreprise materiel agricole / vente bureau d'entreprise

Transport BOURNAND à Villeperdue (37) : Transport Routier ...

27 route du chêne parapluie - La Bourde - 37260 VILLEPERDUE

Tél. 02.47.26.08.40 - Fax : 02.47.26.11.12 -  Email

 

Transport Bournand

Transport - TP - Travaux agricoles - Vente d'agrégats

Depuis plus de 40 ans, l'entreprise BOURNAND met à votre service son expérience et son savoir-faire en matière de...

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Site : http://www.transportbournand37.fr

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Date: 2018-04-10 12:00:38
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