Site : http://www.comite-entreprises.eu
Classement : 1477 / 2436
2 articles sélectionnés
La création du comité central d’entreprise : un droit ...
Tel: 01 47 75 17 17
Fax: 01 47 75 99 17
La création du comité central d'entreprise : un droit ouvert aux entreprises à établissements multiples
16 Mars 2015
Conditions de mise en oeuvre :
Au regard de l'article L.2327-1 du code du travail, lorsqu'une entreprise comporte des établissements distincts, un comité central d'entreprise doit être institué.
De cette condition de pluralité...
Thèmes liés : creer un comite d'entreprise / creation du comite d'entreprise / creer un comite d entreprise / creation du comite d entreprise / creation d'entreprise projet personnel
Droit d'alerte du comité d'entreprise - comite-entreprises.eu
Procedure du Droit d'Alerte Economique, Droit d'Alerte du CE
(Article L.2323-78 du code du travail)
L'un des rôles des membres du comité d'entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) est de protéger en amont les intérêts des salariés.
Dès lors, le comité d'entreprise a accès aux informations économiques et financières afin de pouvoir détecter les difficultés rencontrées...
Thèmes liés : lettre de presentation d'une entreprise informatique / informatique d entreprise / presentation d une l entreprise informatique / l'outil informatique dans une entreprise / informatique de l entreprise
2 Ressources