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le régime fiscal de la micro-entreprise

Qui est concerné ?

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82 200 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité...

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Thèmes liés : creation d une micro entreprise / creation d'entreprise de vente par correspondance / creation d'entreprise auto entrepreneur / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise

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À qui s'adresse ce régime ?

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et...

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Thèmes liés : micro entreprise vente et prestation de service / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise / vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise

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Quelles conditions ?

L'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire réaliser un chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2017 :

- 82 800 EUR pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 33 200 EUR ;

- 33 200 EUR pour les prestations de services...

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Date: 2017-02-27 13:33:05

Thèmes liés : micro entreprise vente et prestation de service / micro entreprise vente de marchandises / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise / micro entreprise vente en ligne

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Comment adhérer ?

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Thèmes liés : entreprise d auto