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Loi Informatique et libertés

La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004[1][2], définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de...

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Date: 2017-04-18 20:03:54

Thèmes liés : droit informatique et liberte entreprise / service personne informatique entreprise / informatique d entreprise / service informatique aux entreprise

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Présenter, déposer ou laisser copier sa Carte Nationale d'Identité pour l'accès à des bâtiments ou à des services

Page publiée le 25 janvier 2012, mise à jour le 7 juillet 2016

La carte d'identité...

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Date: 2018-04-13 18:48:38

Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / informatique d entreprise