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Dispositif Dutreil et transmission d'entreprise familiale

20.10.2016

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Dispositif Dutreil et transmission d'entreprise familiale

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des...

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La SCI familiale | Notaires de France

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La SCI familiale

Une SCI (société civile immobilière) familiale permet aux membres d'une même famille d'être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial.

La SCI est une solution pratique dans bien des cas

En effet, il arrive fréquemment que plusieurs personnes, qui ne...

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Thèmes liés : gestion immobilier d entreprise / vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise / conseil gestion d entreprise

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