Création d'entreprise — Wikipédia

De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:

1°) Nouvelles règles applicables à la SAS

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire,...

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Date: 2017-04-17 10:04:20
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Thèmes liés : innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation / creation d'entreprise et defis de l'innovation / concours creation d'entreprise belgique / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement

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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — Wikipédia

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.

En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.

Sommaire

Présentation[...

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Date: 2017-04-17 10:47:32
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Thèmes liés : entreprise individuelle a responsabilite limitee / creation d'entreprise chambre de commerce / creation d'entreprise individuelle france / creation d'entreprise en ligne / ligne creation d entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2015

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT),

Par M. Éric BOCQUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin,...

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Date: 2015-04-17 15:24:04
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Thèmes liés : creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / aide de l etat a la creation d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / subvention creation d'entreprise travailleur handicape / creation d entreprise pour l environnement

la Réglementation - Cncc

L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière de 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application et...

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Site : https://www.cncc.fr

Thèmes liés : information creation d'entreprise / informations creation d entreprise / creation d'entreprise france europe / creation comite d'entreprise europeen / creation entreprise compte comptable

Jean-Claude Marcourt — Wikipédia

Jean-Claude Marcourt fait partie en 2008 du groupe des 18 responsables politiques chargés de négocier la prochaine réforme de l'�?tat sous la houlette d' Yves Leterme [4] .

Aux élections du 7 juin 2009, il emmène la liste PS pour le Parlement européen qui, premier parti, remporte trois sièges sur les huit du collège francophone. �? titre personnel, il récolte 155 409 voix de...

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Date: 2017-04-17 10:57:22
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Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement / cours de creation d'entreprise 2 / creation d'entreprise financement projet / creation d'entreprise aide financement