Septembre-Octobre 2014 - CADA

20142377

Les agents de l'URSSAF sont tenus au secret professionnel en vertu de l'article L.243-9 du code de la sécurité sociale

La Commission a rappelé que l'URSSAF est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public et que les décisions qu'elle prend dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 21:16:49
Site : http://www.cada.fr

TER Lorraine — Wikipédia

décembre 1999 [ réf.  souhaitée]  : Berthelming - Sarre-Union , dans le cadre de la relation Sarrebourg - Sarreguemines - SRT 1977 (19 km )

Certaines de ces fermetures ont été réalisées à l'initiative de la SNCF, notamment en ce qui concerne des lignes empruntées exclusivement par des trains grandes lignes à la fin de l'exploitation, cas d'Aillervillers - Plombières-les-Bains et...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 07:45:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creation d'entreprise en ligne / cours de creation d'entreprise en ligne / ligne creation d entreprise / creation d'entreprise en france chiffre / creation d une entreprise de transport routier