N° 1338 - Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 août 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'artisanat, au commerce et aux

très petites entreprises,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale / creation d'entreprise chambre de commerce / creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d une entreprise commerciale

Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : pole emploi creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise auto entrepreneur / creer sa micro entreprise auto entrepreneur / creer son entreprise sur internet auto entrepreneur / vente entreprise auto entrepreneur

Cours de droit de la propriété intellectuelle - Cours de droit

Accueil >> Cours de droit de la propriété intellectuelle

Cours de droit de la propriété intellectuelle

Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 16:40

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d'oeuvres intellectuelles. Ce cours de droit de la propriété intellectuelle se concentrera sur le droit...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Licence professionnelle Développement à l'international ...

Licence professionnelle Développement à l'international des PME

Mention : Métiers du commerce international

Lieu(x) d'enseignement : Bordeaux et agglomération

Composante : Scolarité,

Description

Le diplôme permet l'acquisition :

- de compétences générales en développement international, garantissant le niveau de polyvalence et d'adaptabilité nécessaire pour travailler en

PME

.

Il...

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Date: 2018-04-13 15:46:57
Site : http://www.u-bordeaux-montaigne.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise chambre de commerce / recherche creation d entreprise / licence creation d'entreprise bordeaux / outil de recherche d'entreprise / fonction recherche et developpement d'une entreprise

LA FORMATION EDUCATEUR CANIN - DRESSEUR CANIN

LA FORMATION EDUCATEUR CANIN - DRESSEUR CANIN

 

Formation de 4 semaines de 35 heures : 140 heures

PLAN DE FORMATION

PROGRAMME DES COURS THÉORIQUES : 9 heures

Anatomie du chien, choix d'un chiot, l'éducation, les maladies du chien, l'alimentation du chien, lecture de la généalogie d'un chien inscrit au LOF, la cynophilie, les papiers d'un chien LOF, le TAN, le CSAU, les concours, le...

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Date: 2017-08-21 09:07:43
Site : http://bortoloniformation.com

Thèmes liés : creation d'entreprise educateur sportif / organisme formation creation d entreprise / recherche creation d entreprise / creation entreprise formation pole emploi / stage creation d'entreprise pole emploi

ISO 9001 Evolution v 2008 => v ppt video online télécharger

3 ISO 9001 v 2015 Des approches confirmées (orientation client, approche processus) ou renforcées et plus explicites (Analyse du contexte, maîtrise des risques) selon un structure sensiblement modifiée Un plus grande applicabilité aux services Deux principales nouvelles notions : Les parties intéressées Les informations documentées

4 Clients et parties intéressées

Structure de la Norme...

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Site : http://slideplayer.fr

Projet de loi pour un État au service d'une société de ...

Le pouvoir de sanction de l'administration

Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif27 ( * ).

Après s'y être longtemps opposé en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel a jugé ce pouvoir répressif de l'administration conforme à la Constitution par une...

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Date: 2018-03-09 10:59:38
Site : senat.fr

Nationalisation de l'électricité au Québec — Wikipédia

Nationalisation de l'électricité au Québec

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

      Shawinigan Water and Power Company

      Quebec Power

      Gatineau Power

      Southern Canada Power

      Saguenay Power

      Compagnie de Pouvoir du Bas-Saint-Laurent

La nationalisation de l'électricité au Québec désigne les deux séries d'événements qui...

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Date: 2017-04-17 15:42:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gouvernement du quebec creation d'entreprise / creer entreprise d'electricite / vente d'entreprise quebec / gouvernance d entreprise et creation de valeur / gouvernement creation d entreprise

Credit sans emploi : Empruntez de l'argent en étant chomeur

Le crédit pour chômeur

 

Vous êtes sans emploi et aimeriez accéder à un crédit pour chômeur pour retrouver votre pouvoir d'achat ? Faites appel aux organismes bancaires proposant des formules d'emprunts adaptées à votre situation. En effet, personne ne peut prévoir les licenciements économiques et il est souvent difficile de s'en sortir avec les charges avec un budget limité. Les...

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Site : http://www.pretpersonnel101.com

Thèmes liés : aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / pret pour l aide a la creation d entreprise / creation d entreprise aide pole emploi / demandeur emploi creation d'entreprise / formation creation entreprise demandeur d'emploi

accompagnement à la création d'entreprise | mon projet ...

Bibliothèque

S'installer comme indépendant

Parce que le chemin qui mène à la création de son propre emploi comporte de nombreux obstacles et qu'il soulève des questions essentielles, il peut être indispensable d'être soutenu et guidé dans son parcours.

Une aide concrète

CERACTION vous aide concrètement à avancer par un programme complet d'activités qui ont fait leur preuve, .

Un accompagnement pour vos démarches

Notre objectif est de vous informer, de vous former, de vous accompagner pas à pas, d'évaluer la faisabilité de votre projet, de vous conseiller dans vos choix ... En résumé, de vous...

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Site : http://www.ceraction.be

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide financement / aide a la creation d'entreprise conseil / aide creation d entreprise conseil / creation d'entreprise aide a la personne

Les métiers de l’Économie et de la Gestion, Droit, AES

fdse / Formations / Les métiers de l'Économie

Les métiers de L'ÉCONOMIE

La Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges vous ouvre les portes de très nombreuses carrières et professions à responsabilité dans les secteurs privé , public et parapublic .

LE SECTEUR PRIVE

Cadre bancaire, Trésorier, Gestionnaire de patrimoine, Contrôleur de gestion, Analyste financier, Analyste...

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Date: 2017-04-18 17:49:12
Site : http://www.fdse.unilim.fr

Thèmes liés : licence economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise / formation economie et gestion d'entreprise / economie et gestion d'entreprise

Assurance Maladie - Risques professionnels

La manutention et les chutes, principales causes d'accidents du travail

53 % des accidents du travail causés par des manutentions manuelles

25 % chutes

(de hauteur ou de plain pied)

9 % outillage à main

Des secteurs traditionnels qui poursuivent leur baisse, de nouveaux secteurs à surveiller

Depuis 10 ans

- 29 % Bâtiments et travaux publics

+ 45 %Aides et soins à la personne

Des accidents du...

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Site : http://risquesprofessionnels2016.fr

La Société | Proinsec

La Société

Qui sommes nous ?

PROINSEC est un organisme indépendant spécialisé dans la prévention des risques professionnels. Nous proposons à nos clients notre savoir faire dans le domaine de la sécurité incendie, du secourisme, de la sûreté, du risque électrique, de la conduite d'engins, et plus généralement dans la gestion des risques professionnels.

Nous ne proposons que des...

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Site : http://www.proinsec.com

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / formation creation d'entreprise nord pas de calais / formation gestion d'entreprise nord pas de calais / gestion des risques dans l'entreprise / gestion des risques dans l entreprise

Grenelle II — Wikipédia

[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28]  ;

Au-delà de 2 500  m2 , et avant le

1er juillet 2011

, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie...

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Date: 2018-06-21 03:41:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Livre blanc de l'expertise judiciaire - cejpcar.org

A ­ Le constat

I ­ Les exigences de la formation

Chargé, selon le code, d'éclairer le juge, l'expert ne peut utilement remplir sa mission que s'il possède l'ensemble des compétences et des aptitudes nécessaires, ce qui, dans le domaine de l'expertise, implique plusieurs niveaux de compétence.

Les connaissances scientifiques et la compétence technique

de l'expert ­ « la technique...

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Site : http://cejpcar.org

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / organisation et gestion de l'entreprise cours / gestion des connaissances dans l'entreprise / gestion des connaissance dans l entreprise / gestion d'entreprise cours et exercices

N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger pole emploi / aide creation d'entreprise a l'etranger / chomage et creation d'entreprise a l'etranger

Telechargements - ac-lille.fr

   

TEXTES OFFICIELS INTERNES

Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.

(Mise à jour : 21/01/2010)

Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...

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Site : http://www.ac-lille.fr

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, constituent un réseau d'organismes privés avec une mission de service public...

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Date: 2017-04-13 15:11:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / gestion de l image d une entreprise / gestion des risques d'entreprise et controle interne / outil de gestion des ressources humaines de l'entreprise

Comment créer une agence de voyages ? Les étapes ...

Atout France promeut les destinations françaises sur 3 marchés européens

Pour cela, il faut être en mesure de justifier d'une garantie financière suffisante à l'égard de sa clientèle.

Elle sera spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et des services fournis qui ne portent pas uniquement sur le transport.

Cette garantie doit être...

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Site : http://www.tourmag.com

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide financiere / aides financieres a la creation d entreprise / creation entreprise agence de voyage / creer une societe d'assurance en france

Gestion de l'information : 10 métiers dans le vent | Archimag

Archimag a choisi de présenter dix métiers de la gestion de l'information porteurs de perspectives d'emploi - il y en a bien d'autres, comme nous l'avons montré dans notre guide pratique Nouveaux métiers de l'infodoc . Chacun est présenté à travers ses missions, ses compétences, la formation qui y mène, ses perspectives.

1. Cyberdocumentaliste

"il faut être capable de sentir l'air du...

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Date: 2018-04-13 17:14:38
Site : http://www.archimag.com

Créer son site internet soi même, Formation ou Auto-Formation?

WP FORMATION WORDPRESS ACTUALITÉS WORDPRESS Créer son site internet soi même

Créer son site internet soi même

25/12/14

9 mn de lecture

Avoir un site internet est essentiel pour communiquer avec les clients potentiels sur les prestations proposées ou encore pour vendre des produits. Avoir un site internet ne suffit pas, il faut aussi qu'il soit attractif pour attirer le plus grand nombre de...

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Site : https://wpformation.com

Tarifs et financement - esilv.fr

Financement des études en école d'ingénieurs et frais de scolarité des programmes ESILV

Droits d'inscriptions 2018-2019

Prépa intégrée et Cycle ingénieur : 8 000 euros par an

Double diplôme ingénieur manager : 1 750 euros par an en sus (post-bac), 3 000 euros par an en sus (bac+2)

Restart Postbac : 5 750 euros par an

Bachelor « ingénierie numérique » : 6 500 euros par...

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Date: 2018-06-22 05:53:38
Site : esilv.fr

Journées de l’entreprise 2017: L'Entreprise et la ...

M. Ahmed BOUZGUENDA, Président, IACE, Tunisie

M 09.10 - 09.20 Présentation des Journées de l'Enterprise 2017

M. Hedi SELLAMI, Coordinateur des JES 2017, IACE, Tunisie

09.20 - 09.40 Ouverture Officielle

M. Youssef CHAHED, Chef du Gouvernement, Tunisie

09.40 - 11.10 L'IMPACT ECONOMIQUE DE LA DECENTRALISATION : PREALABLES ET VISION

AVANT-PROPOS: La décentralisation peut favoriser le...

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Site : http://www.iace.tn

Convention collective, Congés : Missions locales et PAIO

Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001

Missions locales et PAIO

Convention collective nationale du 21 février 2001

Titre V : Exécution du contrat de travail

Congés payés annuels

En vigueur étendu

5. 4. 1. Durée des congés payés

La durée normale de congé payé annuel des salariés est fixée dans les conditions définies par la loi, sur les bases...

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Site : http://maconvention.fr

Atelier Ph. Vergnaud - La mécanique et ses applications

La mécanique et ses applications

Une entreprise à votre service depuis 1984

Contactez-nous

  L'Entreprise

La Mécanique et ses Applications a toujours eu la volonté de mettre tout en oeuvre pour répondre aux exigences de ses clients afin de forger un véritable partenariat.

Installés depuis 1984 en Dordogne, au coeur du Périgord Noir, nous intervenons dans toute la France,

La Mécanique et...

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Site : http://www.mecanique-applications-vergnaud.com

Thèmes liés : creation d'entreprise et defis de l'innovation / creation d entreprise pour l environnement / presentation d une l entreprise informatique / creation de l'entreprise / creation de valeur de l entreprise

N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7

1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7

2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9

3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11

a. Le monde de la santé, précurseur de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Convention collective de l'aide à domicile (n°3381 | IDCC ...

Convention 2941

Accès rapide aux autres conventions collectives

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Titre Ier Dispositions communes

Titre II Relations collectives de travail

Chapitre Ier Création du fonds d'aide au paritarisme

Chapitre II Relations collectives au niveau de la...

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Site : convention.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / aide a la creation d'entreprise pour les salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / creation d entreprise mode d emploi

Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale

 

Création de la Sécurité Sociale

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles

 

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.

Version originale intégrale. Ce texte a...

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Date: 2017-01-26 23:24:59
Site : http://dcalin.fr

Choisir son logiciel de gestion de projet - methodo-projet

Comment choisir votre logiciel de gestion de projets.

Vos projets n'avancent pas, vos chefs de projet pilotent "a vue". Ils passent leur temps à classer les dizaines de messages tombés chaque jour dans leur boite mail ou a chercher une information introuvable. Vous êtes excédé de voir s'accumuler les erreurs dues à une décision passée inaperçue ou à un document de travail qui n'était...

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Site : methodo-projet.fr

OPCA AGEFOS PME Votre Conseiller Emploi-Formation PARTOUT ...

Liens utiles

Partenaires

AGEFOS PME s'appuie sur  une collaboration avec un réseau de partenaires pour développer les compétences des salariés et la formation dans les entreprises.

Il conclut des accords nationaux ou régionaux avec : L'ACFCI, l'AFPA, l'ANACT, l'ANLCI, le CNCE, le CNML, le GEIQ, l'Education Nationale, la FFGE, Le Service des droits de la femme et de l'égalité, l'AGEFIPH,...

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Site : http://www.agefos-pme.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Rencontres pour l'égalité d'accès à l'emploi (RPEAE ...

Dans les quartiers prioritaires, redynamiser les jeunes en recherche d'emploi

Dans les zones sensibles, permettre aux jeunes de bénéficier d'entretiens directs avec des recruteurs

Qui sommes-nous ?

L'association Rencontres pour l'Égalité d'Accès à l'Emploi - RPEAE met en relation des jeunes demandeurs d'emploi issus de quartiers prioritaires, avec des entreprises soucieuses de favoriser la...

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Site : http://rencontresegaliteemploi.org

Thèmes liés : formation creation entreprise demandeur d'emploi / demandeur emploi creation d'entreprise / creation entreprise pour demandeur d'emploi / recherche d emploi dans une entreprise / emploi conseiller creation d'entreprise

Gabon: Feu vert parlementaire pour Issoze Ngondet qui ...

Gabon: Feu vert parlementaire pour Issoze Ngondet qui déplore les attitudes de ceux qui militent pour un échec de la CAN 2017

 

Emmanuel Issoze Ngondet

©koaci.com - Vendredi 11 Novembre 2016 - Après l'annonce du programme des 100 premiers jours, les députés ont massivement accordé leur confiance au gouvernement d'Emmanuel Issoze Ngondet au Palais Léon Mba.

En effet, sans surprise, le...

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Site : http://koaci.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation / creation d'entreprise et defis de l'innovation / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise

Créer une fondation privée - Montréal Arts-Affaires

« Étape précédente

Créer une fondation privée

Désirez-vous être plus engagé dans votre activité philanthropique? Souhaitez-vous produire un effet durable dans votre communauté ou dans un domaine qui vous intéresse? Cherchez-vous des moyens de faire participer d'autres membres de votre famille à la cause philanthropique?

Peut-être que la solution se trouve dans la mise sur pied d'une...

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Site : http://www.montrealartsaffaires.org

Marché public — Wikipédia

États-Unis[ modifier | modifier le code ]

Tous les États n'ont pas adhéré à l'Accord multilatéral sur les marchés publics. Les États-Unis en sont cosignataires, mais ils ont émis une réserve pour continuer à utiliser le Small Business Act adopté par le Congrès américain le 30 juillet 1953 et maintes fois amendé depuis. Le SBA vise à favoriser l'accès des petites et moyennes...

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Date: 2018-06-20 12:17:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Application (informatique) — Wikipédia

Article détaillé : Jeu électronique .

Jouer est la principale activité exercée par les enfants avec des ordinateurs ainsi que des consoles [2] . D'après des études effectuées en 1990 aux États-Unis et au Royaume-Uni, les enfants consacrent en moyenne entre 25 et 45 minutes par jour à des jeux électroniques. Les jeux électroniques existent depuis les années 1950, et sont devenus un...

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Date: 2018-04-11 06:54:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Comment devenir riche en 2018: en partant de rien, étape ...

Comment devenir riche en 2018: en partant de rien, étape par étape.

Comment devenir riche? Tout le monde admire les personnes qui sont devenues riches en partant de rien. Par jalousie ou pour se donner des excuses à soi-même on se dit qu'ils ont hérité ou qu'ils ont eu de la chance mais on est souvent loin du compte. Devenir riche est à la portée de tous, certains se forment et provoquent...

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Site : https://optimiser-son-budget.com

Comment faire une demande de microcrédit social

Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social

Comment faire une demande de microcrédit social

Quand plus aucune banque ne prête, il reste le microcrédit social, des prêts d'urgence dédié aux exclus du circuit bancaire. Ces prêts sont majoritairement octroyés par des associations.

Par José da Silva , à jour le

19 août 2017

Faire la demande de...

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Site : https://ekonomia.fr

Programme - Forward - Forum de l'innovation pour les PME

Vice-président pour l'innovation

EPFL

Vice-président pour l'innovation depuis 2017, Marc Gruber dirige la Chaire en entrepreneuriat et commercialisation de technologie à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Le docteur en management assure également le poste d'éditeur associé de la prestigieuse Academy of Management Journal (AMJ).

 

Ancien vice-président de l'Institut...

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Site : https://forward-sme.epfl.ch

BEST'OIL® Devenir garagiste à domicile / mécanicien ...

Devenez Patron!!! Ouvrez votre garage mobile

BEST'OIL®

BEST'OIL RECRUTE DE NOUVEAUX PARTENAIRES PARTOUT EN FRANCE !

Etre son propre patron, vouloir se développer plus vite avec le soutien d'un réseau expérimenté.

Un démarrage accéléré par rapport à une création seule avec tout le nécessaire pour développer rapidement votre activité dès le début.

1er réseau National de Mécanique...

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Site : http://candidat.bestoil.fr

Thèmes liés : creation auto entreprise aide a domicile / creation entreprise d aide a domicile / creation d entreprise de services a domicile / aide de l etat a la creation d entreprise / creation entreprise vente de voiture d'occasion

Entrepreneur - actualités démarrage d'entreprise ...

 

Concours Créateurs d'avenir: découvrez les gagnants

Le 15 juin dernier avait lieu à l'Excentris le gala du concours Créateurs d'avenir, Le Top 25 de la relève au Québec, organisé par Les Affaires en collaboration avec le Fonds de solidarité FTQ. À cette occasion, 25 jeunes de moins de 40 ans ont reçu le titre de Créateurs d'avenir. Une bourse a également été remise à quatre des...

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Site : lesaffaires.com

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / aide financiere creation d'entreprise conseil general / aide creation d'entreprise conseil general / aide creation d'entreprise conseil regional / aide a la creation d'entreprise conseil

Conditions de création d'une salle de sport - Fitness ...

Salle de sport / gym / fitness

Nature de l'activité :

Démarches et formalités :

Créer une entreprise qui propose des activités sportives ne requiert pas de qualification professionnelle particulière.

En revanche, l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques ou sportives, ainsi que l'entraînement des pratiquants contre rémunération, doivent être assurés par des...

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Site : http://www.fitness-business.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise salle de sport / creation d'entreprise coach sportif / creation d'entreprise educateur sportif / creation d'entreprise chambre de commerce / conditions de creation d une entreprise

La Banque Camerounaise des Petites et Moyennes Entreprises ...

La Banque Camerounaise des Petites et Moyennes Entreprises (BC-PME S.A.) et l'épineux problème du financement des PME camerounaises

La Banque Camerounaise des Petites et Moyennes Entreprises (BC-PME S.A.) et l'épineux problème du financement des PME camerounaises

Le dispositif public d'encadrement des PME locales a enregistré un nouvel outil, avec l'entrée en activité le 20 juillet 2015 à...

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Site : http://www.groupe-cible.com

Société anonyme — Wikipédia

Histoire française de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]

Evolution historique de la société anonyme en France avant le XXème siècle

Statut français actuel de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]

La SA est définie dans le code de commerce au Livre deuxième, titre II, chapitre V. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les...

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Date: 2018-04-13 07:48:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Portail Région wallonne PME Création - Infos-Entreprises

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Accueil

Infos-Entreprises s'adresse à l'entreprise, à l'indépendant qui souhaite entreprendre en Wallonie et à l'entrepreneur déjà en activité qui recherche des informations pour la gestion, le financement ou le développement de sa PME.

De la première idée à la transmission de l'entreprise, en passant par l'exportation, Infos-Entreprises vous informe sur tous les aspects de l'activité entrepreneuriale. Les Annuaires (opérateurs et guichets de l'entreprise agréés, organismes de formation, l' ABC des démarches , les formulaires en ligne sont autant d'outils qui vous aideront à entreprendre en...

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Date: 2017-04-18 17:11:52
Site : http://www.infos-entreprises.be

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l information en entreprise / gestion de l information dans l entreprise

Obtenir un Microcrédit Social Personnel: ADIE, CCAS ... - Meilleure Banque

Nombreux sont les français qui n'ont pas accès au crédit classique : interdit bancaire, RSA, FICF, surendettement... Les banques hésitent, voire refusent d'engager leurs capitaux sans garanties personnelles des emprunteurs. Des organismes peuvent alors s'y substituer, par le biais d'un prêt social : le microcrédit social personnel (ADIE, CCAS, Croix Rouge, Famille Rurales, FNARS, Missions...

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Site : http://www.meilleure-banque.com

Offres de stages juridiques | Lex Machine

Stage M2/EFB -  Conseil et contentieux en droit du travail (à compter de juillet 2018) Au sein du Cabinet BOCHAMP, vous intervenez aux côtés de l'associée spécialisée en droit du travail (majoritairement employeur), vous travaillerez au coeur des dossi... [...]

Village de la Justice (stage)11 avril 2018

Cabinet d'affaires recherche stagiaires sérieux(se), dynamiques et motivé(e)s, profil...

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Site : https://lexmachine.fr

LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC

DROIT MAROCAIN  

1

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que

soit son objet.

Son capital est divisé en...

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Date: 2014-04-12 17:27:23
Site : http://www.lexinter.net

Septembre-Octobre 2014 - CADA

20142377

Les agents de l'URSSAF sont tenus au secret professionnel en vertu de l'article L.243-9 du code de la sécurité sociale

La Commission a rappelé que l'URSSAF est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public et que les décisions qu'elle prend dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents...

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Date: 2018-04-13 21:16:49
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Le guide des saisonniers - La cgt

Publié le lundi 6 juin 2011

Le guide des saisonniers

Formulaire d'adhésion en ligne

Vous êtes embauché(e) pour occuper un emploi saisonnier.

Nous mettons à votre disposition ce guide en pdf, pour répondre à vos interrogations et attentes concernant notamment votre contrat et vos conditions de travail, votre logement, votre santé, vos droits au chômage...

Ce guide en main, vous ne faites...

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Date: 2017-04-18 21:39:41
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