PME: La nouvelle définition en cours de validation | L ...

PME: La nouvelle définition en cours de validation

Par | Edition N°:3456 Le 31/01/2011 | Partager

Il ne reste plus que l'aval des Finances

Seul le critère du chiffre d'affaires a été retenu

Objectif: Cibler les entreprises éligibles aux programmes d'appui gouvernementaux

RÉCLAMÉ depuis longtemps, le projet de...

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Une nouvelle définition pour la PME innovante. - Deveum

par webmaster 28 janvier 2015 Actualité juridique

Véritable enjeu pour bon nombre d'entreprises, le statut de PME innovante, permet d'obtenir une reconnaissance publique des activités novatrices de la société mais aussi, un soutien public au développement par l'octroi de nombreuses aides publiques (CII, JEI, appels à projet, etc.). Toute modification juridique de sa définition nécessite...

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Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / innovation et creation d'entreprise / innovation et creation d entreprise / recherche et developpement d une entreprise / recherche creation d entreprise

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

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L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

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