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Bulletins de paie : Exonérations des bons d’achats et ...
2 décembre 2011 Laisser un commentaire Ecrit par bulletin de salaire 2018
Bons d'achats et chèques cadeaux 2011
A l'occasion des fêtes de fin d'année , certaines entreprises remettent aux salariés des bons d'achats ou chèques cadeaux.
Voici quelques petites recommandations afin de vous éviter les soucis :
1- Éviter la discrimination : les stagiaires, les salariées en congés maladie , maternité , parental ou autre doivent bénéficier à titre égal sans aucune discrimination des bons d'achat ou des chèques cadeaux.
les bons...
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Thèmes liés : bon d'achat cadeau entreprise / comite d'entreprise bons d'achat discrimination / comite d'entreprise bon d'achat / bon d'achat pour entreprise / bons d achat entreprise
Question n°43931 - Assemblée nationale
Tout cadeau ou bon d'achat offert par le comité d'entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet, pour l'assujettissement au prélèvement social, de négliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156 EUR en 2014. Les employeurs ou comités d'entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors...
Date: 2018-04-13 20:57:30
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Bons d'achat : attention à la discrimination - lesexpertsduce.fr
Moduler le montant des bons d'achat distribués à Noël en fonction de la date d'embauche des salariés est, selon l'Acoss, une pratique discriminatoire !
La modulation : une pratique discriminatoire ?
C'est un comité d'entreprise qui, pour Noël, a pour habitude d'offrir des bons d'achat à tous les salariés de l'entreprise et ce, sans condition d'ancienneté.
Le CE attribue toutefois des...
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Ellipce - Comité d'entreprise - URSAFF - CE - Cadeaux et bons d’achat ...
Les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le comité d'entreprise sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, l'URSSAF admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ces avantages soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Principe :
Lorsque le montant global de l'ensemble des bons...
Date: 2018-04-13 20:59:28
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Le comité d’entreprise et l’URSSAF | Ce Services
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De nombreux comités d'entreprise s'interrogent sur les limites quant aux prestations servies aux salariés des entreprises qu'ils représentent. Il serait en effet très dommageable pour un CE, de subir un redressement important suite à un contrôle URSSAF. Il est donc préférable de suivre précisément les préconisations de l'URSSAF émanant de simples...
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Un comité d’entreprise peut-il prendre en compte l’ancienneté pour ...
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Un comité d'entreprise peut-il prendre en compte l'ancienneté pour attribuer des bons d'achat ?
Pour le ministre du travail, la différence de traitement résultant de la prise en compte de l'ancienneté ou de la présence effective dans l'entreprise par le comité attribuant des cadeaux ou des bons d'achat pourrait s'avérer discriminatoire.
Répondant à la question...
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Attribution des cadeaux du CE : l'ancienneté serait-elle devenue un ...
Les ASC doivent donc bénéficier à tous les salariés sans discrimination. Le comité d'entreprise a toutefois la possibilité de réserver ou de moduler l'attribution de ses avantages en fonction de critères objectifs et pertinents. L'ancienneté pourrait bien ne plus faire partie de ces critères ...
L'ancienneté : un critère discriminatoire ?
Jusqu'à ce que la question soit soulevée...
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CADEAUX ET BONS D’ACHAT OFFERTS AUX SALARIES DE L’ENTREPRISE
Accueil > Les plus de notre cabinet comptable > Fidaquitaine : l'actu de votre cabinet... > CADEAUX ET BONS D'ACHAT OFFERTS AUX...
Actualités
CADEAUX ET BONS D'ACHAT OFFERTS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE
Actualité archivée
14 novembre 2017
Les cadeaux offerts à vos salariés sont normalement soumis à cotisations sociales et impôts sur les revenus, sauf dans certains cas bien précis.
Vous...
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Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...
Les Activités sociales et culturelles du C.E.
1. Définition
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...
Site :
http://ecocom.free.fr
Offrir des bons d’achat pour Noël en restant exonéré de ...
Des cadeaux et bons d'achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d'entreprise (CE), ou par l'employeur en cas d'absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d'année approchent... L'occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d'entreprise offrez des bons...
Site :
editions-tissot.fr
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Le comité d’entreprise et ses deux budgets - Editions Tissot
Thème du droit du travail : Comité d'entreprise
Le comité d'entreprise et ses deux budgets
Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne doivent pas être mélangés ! Ils se distinguent en effet sur trois points : leur mode de calcul, leur utilisation et leur comptabilité qui...
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Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés | Le Blog d'un ...
Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés
Une pratique courante consiste à offrir des cadeaux au personnel notamment lors de leur anniversaire ou pour les remercier. Cependant, la législation est très stricte sur le sujet.
Les prestations allouées par le comité d'entreprise ou par l'employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité...
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https://lexpertcomptable.blogspot.com
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L’attribution de cadeaux et de bons d’achat - Urssaf.fr
Les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont par principe (à moins qu'ils ne soient constitutifs d'un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s'agissant au sens strict, d'un avantage attribué par l'employeur « en contrepartie ou à l'occasion du travail ».
Toutefois, l' Urssaf fait prévaloir, au bénéfice...
Site :
urssaf.fr
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Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre ...
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Accueil Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être bientôt modifié
Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais...
Date: 2018-04-13 20:58:11
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http://www.editions-legislatives.fr
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La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...
La responsabilité sociale de l'entreprise, pourquoi et comment ça se parle?
Duong Quynh Lien
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La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale. Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à cette nouvelle exigence. La première réponse de nombreuses entreprises consiste en une extension de la politique de...
Site :
journals.openedition.org
Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com
Les aides et subventions aux TPE/PME
Les aides et subventions aux TPE/PME
21-03-2012
En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :
emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...
Date: 2017-04-18 17:37:05
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : formation finance et gestion d'entreprise / formation economie et gestion d'entreprise / finance d'entreprise gestion et politique financiere / etude de gestion exemple d'entreprise / gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
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Date: 2017-04-18 20:09:11
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Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / presentation d une l entreprise informatique / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger
Gabon: Feu vert parlementaire pour Issoze Ngondet qui ...
Gabon: Feu vert parlementaire pour Issoze Ngondet qui déplore les attitudes de ceux qui militent pour un échec de la CAN 2017
Emmanuel Issoze Ngondet
©koaci.com - Vendredi 11 Novembre 2016 - Après l'annonce du programme des 100 premiers jours, les députés ont massivement accordé leur confiance au gouvernement d'Emmanuel Issoze Ngondet au Palais Léon Mba.
En effet, sans surprise, le...
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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation / creation d'entreprise et defis de l'innovation / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise
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