Modification de la définition de PME (article 15 C. Soc ...

02-03-16 Modification de la définition de PME (article 15 C. Soc.) : impact sur les dispenses de versement

1. Contexte

Avec un peu de retard, la Belgique a transposé la nouvelle directive comptable européenne dans la législation nationale. Cette directive fixe notamment les obligations comptables des entreprises, qui varient en fonction de la taille de l'entreprise. Par conséquent, elle...

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Date: 2017-04-18 05:55:31
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