Association loi de 1901 — Wikipédia

14 juin 1791

), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.

L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe  siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...

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Date: 2017-04-17 10:18:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association pour creation d'entreprise / association aide creation d'entreprise / association creation d entreprise / association aide a la creation d entreprise / association d aide a la creation d entreprise

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : economie et gestion d'entreprise cours / gestion de l'entreprise d'assurance / taux de creation d'entreprise par region / subvention creation d'entreprise conseil regional / pret aide a la creation d'entreprise

Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : démarches auprès de Pôle emploi  >Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation mensuelle)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation...

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Site : https://www.service-public.fr

article 9 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d'acquisition - etaamb.be

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Crédit Social – Auto entrepreneur interdit bancaire et ...

Auto entrepreneur interdit bancaire et chômeur : crédit, aides et compte bancaire pro

On ne compte plus les forums où viennent s'épancher les auto entrepreneur qui sont interdit bancaire ou chômeurs. Créer une entreprise, c'est avoir besoin d'un crédit, de l'ouverture d'un compte en banque, et d'aides pour financer au moins le démarrage de l'activité. Bien souvent, être sans emploi...

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Site : http://creditsocial.net

Législation/Sol/ Gestion des sols

Coordination officieuse

5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)

modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...

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Date: 2015-01-20 13:32:12
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : projet de fin d'etude gestion d'entreprise / etude de cas gestion d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de la qualite des donnees et de l'information dans l entreprise / presentation d une l entreprise informatique

Fil d'Actualités | Site portail de la CCI Amiens-Picardie

Pour en savoir plus : cliquer ici ou visionnez la vidéo Youtube

2018-02-21 11:00:00

Le Compte Individuel Export

CCI International et la Région Hauts-de-France viennent de lancer le Compte Individuel Export (CIE).

Destiné, avant tout, à soutenir financièrement les premiers pas d'une entreprise sur les marchés étrangers, ce nouvel outil représente un véritable levier de développement à...

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Site : http://amiens-picardie.cci.fr

Retraite complémentaire : FAQ DSN | Agirc-Arrco

La DSN contient les données d'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi exercé et de la rémunération versée, les assiettes, les cotisations et contributions sociales et les signalements d'évènements concernant le salarié. Elle se substitue aux déclarations suivantes :

 

la DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations et récapitulatif...

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Site : agirc-arrco.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / reprise de l entreprise par les salaries / gestion de la qualite des donnees et de l'information dans l entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise pdf

N° 1338 - Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 août 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'artisanat, au commerce et aux

très petites entreprises,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale / creation d'entreprise chambre de commerce / creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d une entreprise commerciale

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / investissement avant creation d'entreprise / creation d'entreprise france 2014 / creation d'entreprise financement projet

Financer son entreprise en région Centre-Val de Loire

Financer son entreprise en région Centre-Val de Loire

Consultez les aides et financements Utilisez ce module d'orientation pour trouver la solution qu'il vous faut.

Créer, reprendre

La Région Centre-Val de Loire, en partenariat avec Bpifrance et les réseaux d'accompagnement et financiers, sécurise vos projets de création ou de reprise d'entreprise en partageant avec vous le risque qui s'y...

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Date: 2018-01-30 13:59:20
Site : http://entreprise.regioncentre-valdeloire.fr

APE | Unipso - aides-entreprise-sociale.be

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2018-04-13 20:40:05
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Les relations des collectivités locales avec les ...

Les relations des collectivités locales avec les associations - 50 questions

par Auteur associé

La responsabilité des collectivités territoriales, de leurs élus et de leurs agents peut être engagée lorsqu'une irrégularité est commise dans le cadre des relations tissées avec des associations. Or, les relations contractuelles entre les collectivités territoriales et les associations sont...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...

Nous sommes le 13 Avr 2018, 20:19

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Création, reprise, cession d'entreprise | CCI Franche-Comté

Céder mon entreprise

Créer mon entreprise

Aider les porteurs de projets à créer leur entreprise. Les CCI sont reconnues et bien positionnées en matière d'appui à la création et elles participent activement à la fédération des acteurs. Compte tenu du faible taux de pérennité des entreprises au-delà des trois ans d'existence, les CCI veulent accentuer leurs efforts en matière de...

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Date: 2017-04-18 17:35:27
Site : http://franche-comte.cci.fr

Thèmes liés : innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise financement projet / dossier projet creation d'entreprise / dossier projet creation d entreprise

Produits et Solutions - EISL

Solutions en Assurances de Dommages

Dommages-Ouvrage

Assurance obligatoire

Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.

 

Objet du contrat

Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte...

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Site : http://eisl.eu.com

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / vente et le contrat d entreprise / creation d'entreprise en france pour les etrangers / vente bureau d'entreprise / etude de marche creation d entreprise

La région Nouvelle-Aquitaine - arftlv.org

Accueil > Page précédente > La région Nouvelle-Aquitaine

La région Nouvelle-Aquitaine

16/02/2017

Nous rassemblons dans ce dossier les éléments utiles aux opérateurs du secteur emploi formation sur les compétences de la nouvelle région, les caractéristiques du territoire couvrant 12 départements, la mise en place de la nouvelle politique régionale, la réorganisation des acteurs sur ce...

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Site : arftlv.org

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / creation d'entreprise et defis de l'innovation / formation creation entreprise demandeur d'emploi / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement

Portraits de créateurs d'entreprises : culture ...

Jean-Walter MULLER

Outerspace Production

Réalisateur de films avec un statut d'intermittent du spectacle, Jean-Walter Muller avait depuis longtemps l'idée de créer sa propre structure « Pour développer mes projets de façon plus rapide dans un secteur audio-visuel engorgé et long à...

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Date: 2015-10-29 10:19:33
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / dossier projet creation d'entreprise exemple / creation d'entreprise financement projet / exemple de projet de creation d'entreprise / exemple de projet de creation d entreprise

un des héritiers en redressement judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 13 Avr 2018, 21:13

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / appel d'offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en liquidation / acheter une entreprise en redressement judiciaire

Reprise de l'Entreprise Individuelle par le conjoint ...

Reprise de l'Entreprise Individuelle par le conjoint

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Reprise familiale d'une entreprise individuelle : mode d'emploi

Vous êtes exploitant à titre individuel et vous souhaitez ou devez cessez votre activité (départ à la retraite ou problème de santé). Pour autant, votre exploitation fonctionne bien et votre conjoint souhaite la reprendre.

Transfert entre...

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Date: 2018-06-22 04:53:46
Site : https://www.cgocean.com

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par le conjoint / reprise de l entreprise / demarches administratives pour reprise d'entreprise / entreprise individuelle agricole / entreprise individuelle statut

Créer une entreprise : SARL

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce / dossier projet creation d'entreprise / dossier projet creation d entreprise / creation d'entreprise projet personnel

Flottes d'entreprise - La revente des véhicules d'occasion

Pour toutes ces entreprises propriétaires de voitures, revendre n'est pas anecdotique. "Même avec 150 000 km au compteur, une voiture vaut encore quelque chose", rappelle Christophe Cuénin, directeur associé du cabinet spécialisé 2CManagement. Pour preuve, la mairie de Versailles vend même en ce moment un break de 2001 avec 257 000 km. "Les entreprises qui achètent leurs véhicules...

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Site : lenouveleconomiste.fr

Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 22 Juin 2018, 07:19

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / appel d'offre reprise d'entreprise

Sécurité des systèmes d’information : de la gestion des ...

Sécurité des systèmes d'information : de la gestion des risques à la confiance numérique http://eduscol.education.fr/ecogest/si/SSI/risk_conf http://eduscol.education.fr/logo.png

Sécurité des systèmes d'information : de la gestion des risques à la confiance numérique

Sécurité des systèmes d'information : de la gestion des risques à la confiance numérique

Le renforcement récent des...

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Site : http://eduscol.education.fr

Thèmes liés : gestion des risques d'entreprise et controle interne / gestion de l'information dans l'entreprise pdf / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance

Cabinet LÆTAMARK - Cabinet de conseil en propriété ...

Si la propriété intellectuelle protège, elle donne également son lustre à l'innovation.

Prestations

Le Cabinet assure l'ensemble des prestations juridiques relatives :

Aux droits des marques, et des dessins et Modèles

Au droit d'Auteur, et à la protection des logiciels

Aux droits des signes de qualité et d'origine (AOP, IGP, labels...)

Aux droits de la distribution et de la concurrence

Au...

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Site : http://www.laetamark.fr

La prescription fiscale. - Impôt sur le revenu

Impôts > Paiement de l'impôt > La prescription fiscale

La prescription fiscale

La prescription signifie qu'en l'absence d'action pendant un certain délai, l'administration fiscale perd son droit d'agir contre un débiteur. En d'autres termes, elle dispose d'un laps de temps défini pour réclamer des sommes dues. Si elle ne le fait pas, la créance est perdue passé ce délai.

En matière...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / demarches administratives pour reprise d'entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d activite entreprise / reprise de l entreprise

Grenelle II — Wikipédia

[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28]  ;

Au-delà de 2 500  m2 , et avant le

1er juillet 2011

, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie...

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Date: 2018-06-21 03:41:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Statut VDI, réglementation, protection sociale, fiscalité

Téléchargez notre Guide du VDI

Le Statut VDI dispense le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) d'une inscription à un registre professionnel sous réserve d'un seuil de rémunération.

Il existe trois types de contrat VDI . Quelque soit le type de contrat conclu, les règles de protection sociale et de déclaration fiscale sont identiques. De même, le VDI conserve son indépendance et...

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Site : objectifvdi.com

Le nouveau BTS Assistant de gestion de PME-PMI à ...

Le BTS Assistant de Gestion de PME-PMI se trouve amélioré et doté d'une dimension européenne qui ne rend que plus intéressante cette formation. Ainsi le BTS Assistant de Gestion PME-PMI devient le BTS Assistant de Gestion PME-PMI à référentiel commun européen.

Le nouveau BTS Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen

 

 

La refonte des BTS se poursuit, toujours...

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Site : dimension-bts.com

Nos services - Expert comptable Tunisie, Exacom Audit

Accompagnement à la création d'entreprise

Organisation

Audit

Commissariat aux comptes

La constitution d'une société comprend plusieurs étapes. Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses statuts.

Pour la création d'une entreprise, les futurs associés, fondateurs de la société,...

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Site : https://www.exacomaudit.com

Epreuve U62 - Bts AG PME/PMI - Google Sites

Exemple de suivi de stage 2013 / 2014

U62 Projet de développement de la PME 

1. Finalités et objectifs 

Cette épreuve permet d'évaluer la capacité du candidat à  conduire une démarche de  projet en relation avec le développement, la pérennisation de la PME et la gestion des risques.  Ces projets impliquent l'utilisation courante et efficace d'outils informatiques adaptés. 

Il...

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Date: 2018-06-13 07:41:44
Site : sites.google.com

Annuaire des entreprises de conseil en développement ...

Créer un compte S'identifier

Annuaire des entreprises de conseil en développement durable et environnement

Vous avez besoin de prestations de conseil en environnement et de conseil en développement durable ? Vous souhaitez être accompagné dans la définition de votre stratégie de développement durable ou de votre agenda 21, ou vous avez besoin de conseils pour la mise en oeuvre de votre...

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Site : http://www.vedura.fr

Thèmes liés : recherche et developpement d une entreprise / organisation recherche et developpement entreprise / conseil gestion d entreprise / conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise

BTS Professions Immobilieres (PI) - Formation à distance ...

Formation BTS Professions Immobilières

BTS Professions Immobilières

Vous souhaitez travailler au contact de la clientèle ? Mettez à profit votre sens du relationnel en préparant le BTS Professions Immobilières avec l'École chez soi !

Diplômé ou 100% remboursépour toutes les préparations BTS (voir conditions ici )

Formation

Notre préparation au BTS Professions Immobilières

Conçue par...

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Site : https://www.ecolechezsoi.com

Offres de cession et de reprise d'entreprises | service ...

l'un des partenaires FranceConnect 

Aide sur FranceConnect

FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : offre reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise / aide pour une reprise d'entreprise

Bourse et aide financement des formations en Suisse et en ...

Bourse et aide au financement de vos formations en France ou en Suisse, je suis à la recherche des adresses qui vous permettront de trouver les sources de financements et soutien financier dans le domaine des formations. Le site Educh.ch offre des informations dans le domaine de la formation, des apprentissages, de l'orientation dans le domaine professionnel

Répertoire des fondations de...

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Site : http://www.educh.ch

Thèmes liés : aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise / aide entreprise financement formation / formation reprise d'entreprise bordeaux / dossier reprise d entreprise

UVSQ - Licence Administration Economique et Sociale

La licence AES procure une formation générale en droit, économie, gestion et sciences sociales, préparant à la poursuite d'études dans des masters principalement de gestion (universités ou écoles) mais également dans les masters relevant des autres grandes disciplines structurant la formation (sociologie, droit/science politique, économie, métiers de l'enseignement et de la...

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Site : http://www.uvsq.fr

Commerçant ou artisan étranger - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Commerçant ou artisan étranger

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Commerçant ou artisan étranger » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Webographie - Le portail de la validation des acquis de l ...

Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette webographie.

Organisée en treize parties, elle comprend plus de 500 références d'ouvrages, d'articles de revues, de textes officiels, de thèses, sélectionnées...

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Date: 2018-04-13 17:11:58
Site : http://www.vae.gouv.fr

Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale 24

Tweets de @artisanat24

Témoignages

Par le biais de l'appel à projet Artisan Innovateur et l'accompagnement dont j'ai bénéficié, j'ai pu obtenir un financement régional d'aides pour la recherche & développement de mon projet.

Jean-Marc Pradier, Directeur des Ateliers Pradier, lauréat 2015,...

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Site : http://www.artisanat24.com

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide financement / fond d'investissement creation entreprise / creation d'entreprise financement projet / demarches administratives pour reprise d'entreprise

les dossiers de la mairie - ville d'Allevard

Télécharger la fiche de renseignements pour la simulation thermique

Thermographie : les déperditions vues du ciel d'Allevard

Les bâtiments représentent, en France, 25 % de nos émissions de CO2 et 43 % de notre consommation énergétique. Pour limiter au mieux les impacts environnementaux de nos usages énergétiques et réduire ainsi la production de gaz à effet de serre, responsable du...

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Site : http://www.allevard.fr

Les aides à la création d’entreprise « RACINES-CLEFE

Veuillez vous identifiez en haut de page, à droite pour accéder au contenu.

Les aides à la création d'entreprise

Retrouvez ici les différentes aides matérielles existantes pour créer son entreprise. Besoins en fonds de roulement, frais de constitution, achat de matériel, mais aussi facilités d'ordre administratif... Ces aides peuvent se cumuler.

Important : elles s'adressent le plus...

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Site : http://racines-clefe.com

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / association d'aide a la creation d'entreprise pour les femmes / aide a la creation d'entreprise femme / aide a la creation d entreprise pour les femmes / pret aide a la creation d'entreprise

Développement durable — Wikipédia

Conférence internationale sur la population et le développement , au Caire.

1996 : réintroduction des loups, sous un déluge de protestations, dans le parc national de Yellowstone ( �?tats-Unis ) : dans les deux décennies qui suivent, la régulation des populations d'herbivores par ce prédateur permet de faire reverdir les paysages, la forêt repousse, trembles et saules stabilisent à...

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Date: 2017-04-17 10:07:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation / creation d entreprise pour l environnement / gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise / creation entreprise developpement durable / financement entreprise developpement durable

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

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Date: 2017-04-18 20:03:49
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / fonction d achat dans l entreprise / comment monter son entreprise d'aide a la personne / cours sur financement bancaire de l'entreprise

Comment reprendre ses études à 30 ans, 40 ans, 50 ans, ou ...

Comment financer sa reprise d'études ?

La formation financée par CPF

Le compte personnel de formation (CPF), a remplacé depuis 2015 le Droit Individuel de Formation (DIF). Ce compte personnel est alimenté en heures de formation. Voici quelques détails sur le CPF :

Il est utilisable par tous les salariés, tout au long de leur vie active, pour suivre une formation qualifiante

Il contient...

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Site : https://diplomeo.com

Thèmes liés : aide conseil general pour reprise d'entreprise / formation reprise d'entreprise pole emploi / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise / presentation d une l entreprise informatique

L’action sociale et culturelle pour les professionnels de ...

Imprimer

L'Action sociale et l'Action culturelle

L'Action sociale IRP AUTO accompagne les professionnels des services de l'automobile et leur famille tout au long de leur vie. Qu'ils soient en activité, à la recherche d'un emploi ou retraités, nous mettons à leur disposition un ensemble de services et d'aides pour leur permettre de faire face aux situations particulières de la vie. L'Action...

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Site : http://www.irp-auto.com

Thèmes liés : recherche d emploi dans une entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise / entreprise d auto / formation gestion d'entreprise culturelle

PTP | Unipso - aides-entreprise-sociale.be

310 EUR

Cumul de plusieurs réductions de cotisations patronales?

Article 2 Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

Le programme de transition professionnelle est une aide reprise sous la dénomination « réduction groupe cible demandeur d'emploi de longue durée ».

L'aide se cumule avec le Maribel social et la...

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Date: 2018-04-13 20:42:00
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2015 ...

8

Source : données issues du site Internet de l'ARAFER (au 20 février 2017).

Parmi les 271 déclarations, huit ont été annulées par leurs auteurs. Moins de la moitié des déclarations restantes ont suscité une contestation par une AOT ; l'ARAFER s'est prononcé sur 88 d'entre elles, et a, dans les deux tiers des cas, rendu un avis défavorable aux AOT qui souhaitaient limiter ou...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

BTS Assistant de Gestion pme pmi à Montpellier - idelca.fr

 Le programme du BTS Assistant de gestion PME PMI

Matières générales

Culture générale et expression

Le BTS assistant de gestion pme pmi se doit de communiquer efficacement que ce soit dans les relations au sein de l'entreprise, avec la clientèle ou la hiérarchie.  Sont étudiées les techniques du résumé, de la discussion et de la synthèse de documents

Langue vivante

Etre...

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Site : idelca.fr