Projet de loi pour un État au service d'une société de ...

Le pouvoir de sanction de l'administration

Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif27 ( * ).

Après s'y être longtemps opposé en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel a jugé ce pouvoir répressif de l'administration conforme à la Constitution par une...

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Date: 2018-03-09 10:59:38
Site : senat.fr

Aides financières - Recherche de Subvention - Demande de financement

Profession: Expert en aides publiques

Des solutions adaptées aux besoins de l'entreprise

artisans ~ commerçants ~ professions libérales~ TPE ~ PME ~ groupes de sociétés ...

Subventis

Recherche de subventions

Pour vous faire bénéficier des meilleurs financements, nous mettons notre professionnalisme au service de votre projet. SUBVENTIS prend en charge votre dossier de A à Z.

Nous deviendrons votre interlocuteur unique, vous informant rapidement des opportunités de financement les plus appropriées à vos projets,...

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Site : http://www.subventis.eu

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aides et subventions / creation d'entreprise aide financement / demande d aide a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide financiere

Notice d'information du Tribunal de Commerce destinée aux ...

Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.

1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :

le...

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Site : http://www.greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / aide de l etat a la creation d entreprise / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / creation d entreprise pour l environnement / gestion administrative de l entreprise

Bénéficiaire de l'Epargne Salariale - Regard BTP

Ce service gratuit est destiné aux épargnants qui souhaitent une gestion automatique et programmée de leurs avoirs et qui ont un horizon de placement lointain (retraite, projet).

Avec la gestion pilotée, vous nous confiez la répartition de vos avoirs au sein de votre PERCO. Il vous suffit de nous indiquer votre horizon de placement (date de votre départ en retraite ou un horizon plus...

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Site : lepargnesalarialedubtp.com

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / aide de l etat a la creation d entreprise / comment choisir son statut creation d'entreprise / cours sur financement bancaire de l'entreprise

STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net

CONSTITUEZ UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...

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Date: 2018-02-20 12:46:48
Site : http://www.fbls.net

Management et gestion des organisations - u-bordeaux.fr

Carte d'identité de la formation

Domaine : Droit, Economie, Gestion

Mention : Management et gestion des organisations : Management des PME-PMI

Discipline : Gestion des organisations

Public concerné : Formation continue, Formation...

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Site : https://www.u-bordeaux.fr

Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Entreprises en difficulté et rachats de crédits - Credissima

Entreprises en difficulté et rachats de crédits

Rachats de crédits et défaillances d'entreprises...

Depuis le début de la crise financière le nombre de procédures de redressement et de liquidations judiciaires ont augmenté de 11,4%.

De nombreux entrepreneurs ont été obligés de faire des opérations de rachats de crédits pour assainir à la fois leur budget personnel et...

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Site : http://www.credit-ssima.fr

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise d entreprise en difficulte / rachat de credit entreprise en difficulte / rachat entreprise en difficulte / financement pour le rachat d entreprise

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger

Université d'Auvergne

Contacts

Objectifs

Former des cadres intermédiaires du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire : associations, sociétés coopératives, entreprises d'insertion, services d'aide à la personne, porteurs de projets de production de biens et services d'utilité sociale ou collective, réseaux de solidarité entre les territoires, commerce équitable...

En prenant en compte les concepts qui...

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Site : http://www.u-clermont1.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne / creation d'entreprise aide a la personne / formation economie et gestion d'entreprise / economie et gestion de l'entreprise

Comment reprendre une entreprise en difficulté - lerucher.com

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Avec la multiplication des défaillances parmi les start ups, la reprise d'entreprise en difficulté est en phase de devenir une activité à part entière. Ceux qui guettent les procédures de redressement judiciaire ont bien compris qu'il y avait parfois de très bonnes affaires dans ce domaine. Mais ne vous lancez pas trop vite :...

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Site : http://www.lerucher.com

Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / entreprise en difficulte a reprendre / reprise d entreprise en difficulte

Expert-comptable à Lyon – AG2C | Expert comptable Lyon ...

Vous êtes créateur d'entreprise

Vous souhaitez être accompagné dans la phase de création ou de reprise d'une entreprise sur les divers aspects de votre projet : économiques, financiers, juridiques, sociaux et fiscaux. Nous sommes à votre disposition...

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Site : http://www.ag2c.fr

Thèmes liés : presentation d un projet de creation d entreprise / creation d'entreprise financement projet / creation et reprise d entreprise / projet de creation d une entreprise / creation d entreprise lyon

Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2015 ...

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Source : données issues du site Internet de l'ARAFER (au 20 février 2017).

Parmi les 271 déclarations, huit ont été annulées par leurs auteurs. Moins de la moitié des déclarations restantes ont suscité une contestation par une AOT ; l'ARAFER s'est prononcé sur 88 d'entre elles, et a, dans les deux tiers des cas, rendu un avis défavorable aux AOT qui souhaitaient limiter ou...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Memoire Online - La gestion des programmes et projets axés ...

Objectifs globaux de développement

Objectifs spécifiques/du projet

Résultats

Activités

v L'Objectif Global de Développement: c'est le but global de l'action ou but global auquel le projet contribue, par exemple: amélioration des conditions de vie; lutte contre la pauvreté; etc.

v Objectif(s) Intermédiaire(s) ou Indicateurs Objectivement Vérifiables (IOV) : les indicateurs objectivement...

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Date: 2017-04-08 07:51:23
Site : http://memoireonline.com

Thèmes liés : gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / outil de gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines et performance de l'entreprise

Comment obtenir une aide pour acheter une voiture ou s’en ...

Comment obtenir une aide pour acheter une voiture ou s'en faire prêter une (chômeur, RSA, intérimaire) ?

Comment obtenir une aide pour acheter une voiture ou s'en faire prêter une (chômeur, RSA, intérimaire) ?

Comment obtenir une aide pour acheter une voiture quand on est chômeur, ou dans une autre situation qui rend le crédit difficile ? En effet, que l'on soit intérimaire, sans emploi...

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Site : http://pret-aide.net

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / creation d entreprise aide pole emploi / aide de l etat a la creation d entreprise / pret aide a la creation d'entreprise

La présentation écrite du projet - Création & reprise d ...

Modèles de présentation

  Principales caractéristiques d'un dossier

Le dossier à constituer pour solliciter les partenaires économiques - en particulier les financeurs potentiels - doit permettre au lecteur de :

comprendre rapidement de quoi il s'agit,

savoir qui est le promoteur du projet,

évaluer la valeur de la préparation du projet,

prendre position sur le projet.

  Un dossier...

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Site : http://entreprendre-en-guyane.fr

Thèmes liés : dossier de presentation de projet de creation d'entreprise / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise

BRIT - Initiative Bretagne, membre d'INITIATIVE FRANCE ...

1er réseau associatif de financement des créateurs d'entreprise

223 plateformes locales qui couvrent tout le territoire français

16 700 entreprises et 44 155 emplois créés ou maintenus en 2016

BRIT : Bretagne Reprise Initiative Transmission

Créé en 2007 à l'initiative de la Région Bretagne et de la Caisse des Dépôts, BRIT (Bretagne Reprise Initiative Transmission) est un fonds régional destiné à faciliter la reprise de très...

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Site : http://www.initiative-bretagne.bzh

École nationale d'administration (France) — Wikipédia

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de l' État . Elle est chargée aujourd'hui d'assurer la sélection et la formation initiale et continue des hauts fonctionnaires .

L'ENA accueille chaque année à Strasbourg 80 à 100 élèves en...

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Date: 2018-04-13 18:35:15
Site : https://fr.wikipedia.org

N° 3503 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi ...

PREMIÈRE PARTIE : LA RÉFORME DE L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 8

I.- RÉFORMER UN IMPÔT CONFISCATOIRE, SUPPRIMER TOUS LES PLAFONNEMENTS 8

II.- UNE CHARGE FISCALE GLOBALEMENT STABLE, DES MODALITÉS D'IMPOSITION DIFFÉRENTES 10

A.- LES MESURES DE FINANCEMENT DE LA RÉFORME 10

B.- LES GAGNANTS ET LES PERDANTS 12

III.- L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA RÉFORME 14

A.- LA CHRONIQUE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Offres de Financement et d'Investissement en Bretagne

Bretagne Capital Solidaire (B.C.S.) est une société d'investissements locale. B.C.S. soutient des TPE/ PME bretonnes créatrices d'emplois et porteuses de projets qui ont du sens.

L'intervention de B.C.S. se fait à deux niveaux :

Une prise de participation minoritaire au capital de l'entreprise

Une avance en compte courant d'associé sans caution, ni garantie

Les entreprises éligibles sont...

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Site : http://www.bretagne-capital-solidaire.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / dossier de presentation de projet de creation d'entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / creation d entreprise en bretagne

Quels grands défis pour les écoles d’ingénieurs ? | Il y a une vie après le bac

18 février 2013 , par Olivier Rollot

Quels grands défis pour les écoles d'ingénieurs ?

Toujours très porteur, notamment en termes d'insertion professionnelle (lire aussi «  Les ingénieurs français à l'heure du quasi plein emploi  »), le modèle français des écoles d'ingénieurs n'en subit pas moins des critiques : taille des promotions trop faibles, internationalisation encore...

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Site : http://orientation.blog.lemonde.fr

Aide financière CAF: prêt meubles et électroménager, achat ...

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Aide financière CAF: prêt meubles et électroménager, achat de voiture, RSA, décès, étudiant, BAFA...

Le champion toutes catégories, c'est la CAF. Besoin d'acheter un canapé, de prendre des vacances, de payer des frais de déménagement ou d'obsèques... Quand on est au chômage, quand on est enceinte, avec des enfants au RSA, des situations parmi tant d'autres où la CAF...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : comment monter son entreprise d'aide a la personne / aide conseil general pour reprise d'entreprise / achat d une entreprise a un particulier / financement achat d entreprise / bon d'achat pour entreprise

Broker Informatique, vente/reprise matériel Entreprise ...

Marxer Informatique vous propose une structure réactive et efficace, soucieuse...

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Site : http://www.marxerinfo.com

Thèmes liés : reprise materiel informatique entreprise / entreprise de vente de materiel informatique / reprise d entreprise informatique / entreprise materiel informatique / reprise entreprise informatique

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Régularisation d'office.

   Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".

   Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Réforme de l'impôt des sociétés - octobre 2017 | Experts ...

3.14.             Impôt effectif sur les suppléments à la suite de contrôles

Une taxation effective sera appliquée avec l'impôt à payer si un supplément est établi. Cela signifie que le contribuable, même s'il a des pertes reportées ou d'autres composants reportés (mais pas applicables pour les RDT de l'exercice même !) devra payer un impôt effectif si une 'imposition...

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Site : https://www.bfs.be

Thèmes liés : creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / creer une societe d investissement