projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : economie et gestion d'entreprise cours / gestion de l'entreprise d'assurance / taux de creation d'entreprise par region / subvention creation d'entreprise conseil regional / pret aide a la creation d'entreprise

Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire ...

Nous sommes le 13 Avr 2018, 20:29

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Bpifrance — Wikipédia

Bpifrance est une Banque publique d'investissement, un organisme français de financement et de développement des entreprises. Elle regroupe Oséo , CDC Entreprises, le FSI et FSI Régions. Elle est en particulier chargée de soutenir les petites et moyennes entreprises , les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises innovantes [1] en appui des politiques publiques de l' État et...

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Date: 2018-04-13 14:14:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Peut on créer une société avec un capital d'1 euro

Création entreprise , Petites entreprises

Ce n'est pas un mythe ! Il est tout à fait possible de créer sa société à partir d'une idée et un porte-monnaie vide. Il n'y a pas de corrélation nécessairement entre l'importance du capital social et la croissance d'une société.

Sur le plan juridique, il n'y a pas de capital minimum obligatoire pour créer une SARL, EURL ou SAS....

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Site : https://www.dougs.fr

Comment créer une SAS : créer son entreprise sur internet ...

Commerce

CRÉER UNE SAS

Si vous cherchez comment créer son entreprise sur internet pas cher et à moindre coût alors cliquez sur le lien précédant pour voir la vidéo. Vous aurez une solution que peu de personne connait mais qui va vous faire gagner plus de 2000 euros juste en faisant la création d'entreprise en ligne sans l'aide de personne et surtout pas par l'intermédiaire d'un juriste...

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Site : http://www.fortune-reussite.com

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Côte-d’Ivoire:AgriBusiness : Après Monhévéa.com, une autre ...

Home Economie Côte-d'Ivoire:AgriBusiness : Après Monhévéa.com, une autre entreprise suspend ses souscriptions, des remboursements annoncés.vraiment?

Côte-d'Ivoire:AgriBusiness : Après Monhévéa.com, une autre entreprise suspend ses souscriptions, des remboursements annoncés.vraiment?

Posted about 3 months ago | 0 comment

Si des entreprises comme Agriel ivoire et Gram's ont suspendu en...

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Site : http://abidjantv.net

Thèmes liés : entreprise de creation de site internet en cote d'ivoire / creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise a l etranger / reprise d'entreprise en difficulte annonces / gouvernement creation d entreprise

Réforme de la formation professionnelle : vers un big bang

Macron et les OPCA

Emmanuel Macron souhaite transformer de fond en comble le modèle social français. Cela passe par une réforme du droit du travail par ordonnances  ou encore de la CSG , qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Mais ce n'est pas tout. Le président de la République a également l'intention de revoir le système de retraite , l'assurance-chômage, l'apprentissage...

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Date: 2018-04-13 21:02:19
Site : journaldunet.com

Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d'acquisition - etaamb.be

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Énergie solaire photovoltaïque — Wikipédia

La production de courant par des cellules photovoltaïques repose sur le principe de l' effet photoélectrique . Ces cellules produisent du courant continu à partir du rayonnement solaire . Ensuite l'utilisation de ce courant continu diffère d'une installation à l'autre, selon le but de celle-ci. On distingue principalement deux types d'utilisation, celui où l'installation photovoltaïque est...

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Date: 2017-04-17 12:45:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / les strategies d'achat des entreprises europeennes / pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger

ESSEC Blog Formation Permanente: Transmission d'entreprise

Compte-rendu de la conférence de L'Institution de Transmission d'Entreprise: "Reprendre une Gazelle"

Les « Entretiens de la Transmission » ont fait leur rentrée le jeudi 14 septembre au CNIT de la Défense, sur le thème « Reprendre une gazelle ».

Gilles Lecointre, Président d' Intercessio , et Hamid Bouchiki, Professeur à l'ESSEC, ont présidé cette...

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Site : http://essec.typepad.fr

Thèmes liés : formation reprise d'entreprise essec / reprise d'entreprise en difficulte annonces / formation a la reprise d'entreprise / formation a la reprise d entreprise / reprise d entreprise en difficulte

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger

Leboncoin.fr : Mon compte - Modifier ou supprimer une ...

6 février 2014 à 22 h 02 min

Je n'arrive pa à supprimer compte sur bon coin

Michel

6 février 2014 à 7 h 28 min

J ai créé une nouvelle adresse ,comment faire pour y mètre mes annonces '

Garcia

5 février 2014 à 8 h 39 min

je veux supprimer l'annonce de la vente de ma maison

Paul

3 février 2014 à 13 h 09 min

Quel difficulté pour supprimer une annonce .

annick

27 janvier 2014 à 10 h 21...

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Site : mon-compte.org

Thèmes liés : annonce vente d entreprise / comment faire pour creer son entreprise / reprise d'entreprise en difficulte annonces / comment faire un site pour une entreprise / creer une adresse mail avec son nom d'entreprise

Actualité des aides à l’emploi - Association Opale

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Actualité des aides à l'emploi

Quelles aides à l'emploi peut-on toujours mobiliser dans le contexte actuel de réduction de ces dispositifs ? Quelles aides spécifiques pour le secteur culturel ?

Travail de recensement réalisé en partenariat avec HDSI 92 et l'Ufisc dans le cadre de sa mission de structuration professionnelle, et de ressource pour les DLA - mars...

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Date: 2018-04-13 19:41:58
Site : http://www.opale.asso.fr

APE | Unipso - aides-entreprise-sociale.be

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2018-04-13 20:40:05
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Vétérinexpo – Offres d’emploi vétérinaire

Vous aurez pour objectifs :

- à court terme: mise en place et développement de votre service de chirurgie,

- à moyen terme: pérennisation de ce service en collaboration avec les autres services de la structure (chirurgie, médecine, neurologie, soins-intensifs et imagerie) et formation du personnel technique et de confrères (internes).

Le candidat doit obligatoirement savoir parler et...

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Site : http://www.veterinexpo.be

Thèmes liés : titre emploi tres petite entreprise / emploi petite entreprise / emploi service tres petite entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance

Conflit d'intérêts — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Les archives contiennent de nombreux exemples de textes juridiques anciens visant à ce que des personnes ayant des charges à responsabilité ne soient pas juge et partie ; par exemple dans l'administration des Eaux et Forêts, Jean-Baptiste Colbert a fait en sorte (par ordonnance ) qu'il soit « défendu à tous Ecclésiastiques & à tous Officiers...

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Date: 2018-04-13 07:46:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Les étapes pour ouvrir un magasin de meubles

Les étapes pour ouvrir un magasin de meubles

Les étapes pour ouvrir un magasin de meubles

Etalés devant votre regard, les meubles attendent de trouver un nouveau maître. Ici, une solide armoire accueillera bientôt la garde-robe d'une jeune femme. Là, une cuisine va bientôt permettre à un homme de s'adonner à sa plus grande passion.

Ce scénario vous parle ? Il pourrait devenir réalité....

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Date: 2018-06-22 07:16:53
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

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Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Documentaliste : un nouveau métier, de nouveaux noms - Un ...

Opératrice chargée de numérisation

Chargé d'études

Veilleur

Chargé de veille.

Le lien précité contient la liste exhaustive des appellations métier rangées par Pôle Emploi sous le code K1601 [ 7 ] (cliquez sur le + devant "Appellations métier").

On constate déjà que ce code contient des métiers que la profession considère souvent comme ceux de documentaliste, quand bien même les...

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Date: 2018-04-13 21:46:46
Site : http://www.precisement.org

École nationale d'administration (France) — Wikipédia

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de l' État . Elle est chargée aujourd'hui d'assurer la sélection et la formation initiale et continue des hauts fonctionnaires .

L'ENA accueille chaque année à Strasbourg 80 à 100 élèves en...

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Date: 2018-04-13 18:35:15
Site : https://fr.wikipedia.org

JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan ...

JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan Tchotourian

JURIPOLE DE LORRAINE

Réalisé par Alexis BAUMANN

LA SOCIETE EN FORMATION

PREMIERE PARTIE

TITRE 1 : la notion de société en formation

Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : pret pour creation d'entreprise a l'etranger / idee creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / comment creer une societe de formation / creer une societe de formation

Dans la galère quotidienne d’un agent Pôle emploi | En ...

11 novembre 2013 , par Jean-Baptiste Chastand

Dans la galère quotidienne d'un agent Pôle emploi

Bertrand*, conseiller Pôle emploi dans une des agences les plus chargées de France, située en zone urbaine sensible (ZUS), a envoyé un témoignage marquant sur son quotidien professionnel aux organisations syndicales de l'organisme, qui l'ont mis en ligne . J'ai décidé, avec son accord, de le...

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Site : http://emploi.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : formation reprise d'entreprise pole emploi / aide reprise entreprise pole emploi / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / offre d'emploi reprise d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance

Diriger un établissement scolaire: jeu de pistes pour un ... - f-d.org

DIRIGER UN �?TABLISSEMENT SCOLAIRE : 

JEU DE PISTES POUR UN TEMPS ACTUEL 1

Guy Pelletier

Département d'études en éducation

et d'administration de l'éducation

Université de Montréal

INTRODUCTION

Au cours des dernières années, la majeure partie des systèmes éducatifs occidentaux est entrée au sein d'importantes réformes qui ont notamment porté sur l'organisation...

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Date: 2006-05-09 07:28:46
Site : http://www.f-d.org

N° 2407 - Rapport d'information sur la valorisation du ...

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INTRODUCTION : LES AUTOROUTES POUR L'EMPLOI 5

I.- LA VALORISATION INSUFFISANTE DU PATRIMOINE AUTOROUTIER FRANÇAIS S'EXPLIQUE PAR L'INADAPTATION D'UN MODÈLE ÉCONOMIQUE DÉSÉQUILIBRÉ 11

1.- L'état des lieux : des acteurs nationaux caractérisés par une certaine forme d'éclatement 11

a) Des sociétés organisées autour d'une logique régionale et marquées par une évolution...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger

Histoire de la comptabilité — Wikipédia

Avant l'invention de la comptabilité conversationnelle par lettrage informatique, l'organisation de la comptabilité a connu cinq systèmes comptables en dehors de ce dernier :

la comptabilité à l'italienne,

le système par décalque

la comptabilité mécanisée sur positionneuses comptables à introduction frontale,

la comptabilité informatique selon le CdC standard des constructeurs de...

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Date: 2017-04-17 12:44:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise

La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...

Du vice caché automobile

Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .

Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / lors de la vente d une entreprise

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2015-05-21T19:08:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

1

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : entreprise de construction de maison individuelle / reprise d'entreprise en difficulte annonces / reprise d'entreprise annonces