PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI

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La présente section précise les modalités de calcul de la réduction d'impôt prévue à l' article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI).

I. Montant de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME

A....

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IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des ...

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2015-04-10T11:17:51.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu

I. Conditions relatives à la détention des titres et au non remboursement des apports

A. Règle générale

1. Souscriptions...

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Réduction ISF 2015 - lcl.com

Réduction ISF 2015

Réduction ISF 2015

Après avoir effectué le calcul du montant de votre impôt sur la fortune en appliquant le barème ISF 2015, vous pouvez appliquer des réductions d'ISF liées à certaines dépenses (pour investissement dans une PME ou pour dons à certains organismes).

03/04/2015

Le lexique

Réduction d'ISF pour investissement dans les PME

Vous pouvez déduire de votre...

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Site : https://www.lcl.com

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Le dispositif ISF-PME : quels changements en 2016

Accueil > Regards d'experts > banque-assurance > Le dispositif ISF-PME : quels changements en 2016 ?

Actualités / Réglementation : Le dispositif ISF-PME : quels changements en 2016 ?

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L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 apporte de nombreux aménagements à la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME non cotées, afin...

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Date: 2017-04-18 18:36:41
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Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant ...

1. Souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP

Les contribuables qui souscrivent des parts de Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) ou dans des Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Ces fonds de placements à risques doivent toutefois répondre à un certain nombre de conditions dont une relative à la composition de leur...

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Financement | Page 2 sur 3

Comment fixer le montant du capital social ?

Publié le 16 janvier 2015 dans la th&eacutematique Les apports - Dernière mise à jour le 1 octobre 2017

Le capital social représente le montant des apports réalisés par les associés ou actionnaires d'une société. Lors de la création d'une société, les membres fondateurs doivent fixer le montant du capital social, un point qui suscite...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Financement | Le coin des entrepreneurs

Les apports en capital social pour constituer une SCI

Publié le 16 mai 2018 dans la th&eacutematique Les apports - Dernière mise à jour le 16 mai 2018

Pour constituer leur SCI (Société Civile Immobilière), les associés doivent effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ces apports peuvent prendre la forme d'un apport en numéraire, qui correspond à un apport d'argent à la...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Anaxago - Réduction d’ISF pour investissement dans les PME

Les particuliers qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif a été profondément remanié par la LOI de finances rectificative pour 2015.

Conditions d'éligibilité au dispositif ISF PME pour les entreprises 

Sont concernées les opérations par lesquelles un particulier investit en numéraire au capital...

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Site : anaxago.com

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Impôt 2017 : les principales nouveautés fiscales au titre ...

Impôt 2017 : les principales nouveautés fiscales au titre des revenus de 2016

Déclaration de revenus

Les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet doivent souscrire par voie électronique la déclaration de revenus de 2016 si leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2015 est supérieur à 28 000 EUR. Toutefois, les personnes qui ne sont pas...

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Date: 2018-04-13 21:03:40
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