TCA - Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

- les livraisons qui sont réalisées en franchise de taxe ( I de l'article 275 du CGI ) ou en suspension de taxe ( article 277 A du CGI ) ;

- les prestations de services qui ne sont pas soumises à la TVA en France en application des règles de territorialité mentionnées aux articles 259 à 259 D du CGI, les prestations de services énumérées par les dispositions des articles 262 du CGI ,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise en france chiffre / creation d une entreprise agricole / creation de l'entreprise / creation de l entreprise / creation d'entreprise individuelle france

Le droit des sociétés : L'ensemble des règles de droit

Spécificités des droits des sociétés

Le droit des sociétés en France est considéré comme l'ensemble des règlements de droit régissant la vie des entreprises.

Ce droit concerne l'intégralité de la vie d'une entreprise. Il s'intéresse entre autres à la création de la compagnie jusqu'à sa liquidation. Ce dispositif prend également en compte d'autres phases de l'entreprise comme...

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Date: 2018-06-22 05:49:49
Site : http://www.xn--droit-des-socits-oqbb.com

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / creation d'entreprise sans apport / creation d une entreprise d un commerce

FIDUEST, experts comptables en Alsace et en Lorraine

Qui sommes-nous ?

FIDUEST : Des experts comptables au plus proche de vos entreprises, en Alsace et en Lorraine.

Depuis la création de la Fiduciaire du Bas-Rhin en 1946, notre groupe est un acteur historique de l'expertise-comptable et du commissariat aux comptes en Alsace. Conjointement à notre coeur de métier, notre activité s'est orientée vers des missions de conseil à forte valeur...

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Site : http://www.fiduest-expert-comptable.fr

Thèmes liés : creation entreprise expert comptable / strategie pour la creation d entreprise / creation d'entreprise prestation de services / creation d'une entreprise de prestation de service / creation d'entreprise france

L'Accre : l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise

Conseils

Définition

L'Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est une aide à la création d'entreprise accordée à certaines catégories de demandeurs d'emploi. Elle consiste en un allègement de charges sociales, assorti, sur demande, d'un prêt sans intérêts.

Au-delà de l'aide apportée par l'Accre, en terme de charges sociales notamment, le chômeur créateur...

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Date: 2017-04-13 13:43:09
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / creation d entreprise aide pole emploi / aide de l etat a la creation d entreprise / demande d aide a la creation d entreprise

Création entreprise en ligne - Gestion d'entreprise | MaNewCo

MaNewCo

Ma création de société ou ma modification statutaire est-elle garantie ?

MaNewCo garantit toujours la réalisation de la création ou modification demandée, dès lors que tous les documents nécessaires auront été communiqués (type licence, autorisation préalable).

En quoi est-il économique de passer par Ma New Co ?

MaNewCo a développé un outil permettant de générer...

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Site : https://www.manewco.com

Thèmes liés : gestion creation d entreprise / creation d'entreprise en ligne / ligne creation d entreprise / societe generale creation entreprise / ligne de gestion d entreprise

Financement entreprise - Meilleurtauxpro.com

Financement entreprise

Les différents modes de financement offerts aux entreprises

Pour financer vos besoins en capitaux au moment de la création ou du développement de votre entreprise, deux solutions principales s'offrent à vous : les fonds propres ou les financements externes.

Fonds propres

Les financements par fonds propres regroupent les apports en capital et en comptes courants fournis...

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Date: 2017-04-18 20:17:10
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Thèmes liés : creation d'entreprise et defis de l'innovation / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise

Tout ce qu'il faut savoir sur la TVA [Guide de la PME au ...

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Dans un précédent article, j'avais exposé Comment Créer son Entreprise au Maroc à moindre coûts . Vous y trouverez aussi, pourquoi il est plus intéressant de créer une SARL qu'une Société individuelle : Formes juridiques.

Dans plusieurs articles, vous saurez quelles sont les taxes et impôts auxquels sont assujettis les SARL au Maroc. Tout en sachant que je ne suis ni juriste, ni...

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Date: 2017-04-17 12:55:27
Site : http://www.bigbrother.ma

Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / creation de valeur de l entreprise / creation de l'entreprise / creation de l entreprise

Innovation, entreprise et société | Université Paris Saclay

Les nombreuses institutions ou entreprises qui travaillent sur l'innovation sur le Plateau de Saclay constituent un cadre idéal pour se former aux métiers de l'innovation. Le Master Innovation, Entreprise et Société (IES) regroupe ainsi l'ensemble des formations sur cette thématique proposées par l'Université Paris-Saclay. Ces formations sont par nature pluridisciplinaires et s'adressent...

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Date: 2018-04-13 18:47:56
Site : https://www.universite-paris-saclay.fr

Reprise d’entreprise par les salariés : mode d’emploi

Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi

Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi

On associe souvent la reprise d'entreprise par les salariés à une situation financière et/ou managériale désastreuse. Mais la reprise d'une entreprise par les salariés peut aussi être envisagée lors du départ en retraite du fondateur dirigeant par exemple qui déciderait alors de...

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Date: 2017-04-18 23:08:13
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / pret aide a la creation d'entreprise / creation d'entreprise pour un salarie

Formation : Formation Création d'entreprise - Born to Learn

Analyse des investissements associés à l'activité (local, assurances, équipements).

Identification des sources d'information spécifiques à sa future activité.

                                                                Partie 2 : Le cadre juridique, fiscal et social (2 jours)

I. Les statuts

Les différents statuts existants : entreprise en nom propre ;...

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Site : https://born-to-learn.com

Thèmes liés : organisme formation creation d entreprise / formations creation d entreprise / fond d'investissement creation entreprise / creation d'entreprise financement projet / financement d une creation d entreprise

Transmettre son entreprise à ses salariés - LCL Pro

Transmettre son entreprise à ses salariés

Avril 2014

Vous approchez de la retraite et cherchez un repreneur pour votre entreprise ? Et si vous la transmettiez à vos salariés ? Cette démarche, de plus en plus courante, offre de nombreux avantages.

Pourquoi transmettre son entreprise à ses salariés ?

La transmission de l'entreprise aux salariés présente de nombreux atouts, pour...

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Site : https://professionnels.lcl.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise / aide a la creation d'entreprise pour les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries

Le prévisionnel financier : définition, contenu et ...

Vous êtes ici : Accueil » Le business plan » Le prévisionnel financier » Le prévisionnel financier : définition, contenu et construction

Le prévisionnel financier : définition, contenu et construction

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie Le prévisionnel financier

Le prévisionnel financier est un document incontournable que tout créateur d'entreprise ou...

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Site : compta-facile.com

Région Guadeloupe-Aides aux entreprises

Ecoutez

entreprises, associations, effectuez vos demandes d'aide en ligne

Dans le cadre de la simplification des démarches et de dématérialisation des services, la Région Guadeloupe vous invite à déposer vos demandes d'aide en ligne. A partir du 15 avril, les demandes ARDA et ARICE seront disponibles.

Pour ces dispositifs, les formulaires « papier » n'existent plus. Accédez désormais...

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Site : http://www.regionguadeloupe.fr

Entrepreneurs : créer son entreprise au Québec (partie 1)

Les entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à choisir le Québec pour se lancer. Cette province du Canada bénéficie en effet d'un bon placement géographique (entre l'Amérique du Nord et l'Europe) et de nombreux organismes offrant aide et accompagnement à ceux qui souhaitent démarrer une affaire.

L'entreprenariat est vivement encouragé et les démarches souvent plus simples qu'en...

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Site : https://www.jeparsaucanada.com

BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

I. Seuils du régime déclaratif spécial (ou "micro-BNC")

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Conformément à l' article 102 ter du code général des impôts (CGI) , le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) s'applique de plein droit aux revenus perçus par un contribuable au titre d'une année civile si les recettes hors taxes de l'année civile précédente ou de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Devenir travailleur indépendant - journaldunet.fr

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Statut, démarches, charges... Voici tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer dans la vie trépidante travailleur indépendant.

Travailleur indépendant : définition

Juridiquement, une personne est considérée comme travailleur indépendant lorsqu'elle est immatriculée auprès des organismes compétents : URSSAF , ASSEDIC, impôts et qu'elle exerce une activité conforme à...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr

Un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).

Cela a principalement deux conséquences :

il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire, il s'agirait alors d'une activité salariée déguisée, susceptible de requalification) ;

comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune...

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Site : https://www.guichet-entreprises.fr

service public: CREER SON ENTREPRISE AU MAROC

CREER SON ENTREPRISE AU MAROC

CREER SON ENTREPRISE AU MAROC

Notre expert : FREDERIC EL ABER dirigeant de Maghreb

Vous avez décidé de vous lancer dans les affaires dans votre pays d'origine ou juste parce que vous aimez le Maroc? Voici quelques conseils de notre expert qui vous aideront à prendre la bonne décision.

La création d'une entreprise au Maroc est largement facilitée puisque deux...

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Date: 2018-03-06 19:13:17
Site : http://servicpublic.blogspot.com

Création d'une SARL - Legalstart.fr

Legalstart.fr Création SARL La création d'une SARL n'a jamais été aussi facile : remplissez un questionnaire en ligne et nos formalistes se chargeront d'immatriculer votre société. 111 4,30 stars 401

Création d'une SARL

La création d'une SARL, Société à Responsabilité Limitée, vous permet de protéger vos biens personnels, de récupérer la TVA et de déduire vos charges. Cette...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / dossier de presentation de projet de creation d'entreprise / dossier projet creation d'entreprise exemple / dossier projet creation d'entreprise / dossier projet creation d entreprise

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : formation finance et gestion d'entreprise / finance d'entreprise gestion et politique financiere / etude de cas gestion d'entreprise / controle de gestion et finance d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance

Réseau Entreprendre Sud Ile-de-France | Aide ...

Ce forum était l'occasion d'informer et répondre aux questions des repreneurs d'entreprise sur l'offre d'accompagnement de Réseau Entreprendre Seine-et-Marne. 

22/11/2016

Le créateur de M'EAUX SPA 77, un hammam spécifique basé à Meaux reçoit son prix ce soir en direct sur la chaîne Public-Sénat.

18/11/2016

Jeudi 17 novembre 2016, la CCI de Seine-et-Marne a organisé la...

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Site : http://www.reseau-entreprendre-sud-ile-de-france. ...

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise france 2014 / creation d entreprise en ile de france / information creation d'entreprise

Création d'un logo d'entreprise : prix et conseils ...

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Véritable emblème de votre entreprise, votre logo se veut le catalyseur visuel de vos idées et la représentation de vos aspirations en tant qu'entreprise. Au moment de le concevoir, vous devrez penser à une multitude d'aspects simultanément, ce qui peut vous causer quelques maux de tête.

Afin de vous guider dans cette démarche, voici donc tout ce que vous devez savoir sur...

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Site : https://b2bquotes.com

Expert Comptable Audit Bordeaux - Dupouy et Associés ...

23 mars 2017 Dupouy et Associés BLOG

Un arrêté ministériel paru au Journal Officiel le 22 mars 2017, vient officialiser le déploiement de la carte professionnelle pour les travailleurs du bâtiment. (cf. article blog du 14/02/2017) La carte BTP, en phase de test depuis le début de l'année, est déployée à partir du 22 mars sur tout le territoire. Les entreprises étrangères [...]

22Mar...

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Site : http://www.dupouy-associes.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise financement projet / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide financement / creation d entreprise pour l environnement / lettre information creation d'entreprise

Le bilan prévisionnel : définition, contenu et construction

Vous êtes ici : Accueil » Le business plan » Le prévisionnel financier » Bilan prévisionnel : définition, contenu et construction

Bilan prévisionnel : définition, contenu et construction

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie Le prévisionnel financier

Le bilan prévisionnel est une des composantes du prévisionnel financier . Ce tableau représente une...

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Site : compta-facile.com