Vente d’entreprise et information préalable des salariés - compta.com

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Vente d'entreprise et information préalable des salariés

La loi Hamon précise les modalités liées à l'obligation d'information préalable des salariés en cas de vente de l'entreprise : entreprises concernées et exclues, délai et forme de l'information, sanctions,... On vous dit tout !

Ces dispositions concernent les cessions :

de fonds de commerce,

d'une participation de plus de 50 % des parts d'une SARL.

Exclusion du dispositif

Ne sont pas concernées par ce...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise

Cession d’entreprise : l’obligation d’information des salariés ...

Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie

Les dispositions concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise, ainsi que sa sanction se sont allégées entre la loi Hamon et la loi Macron. Désormais, les salariés doivent être informés en cas de vente de l'entreprise uniquement, et non plus en cas de cession. Et la sanction de...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / cession d entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint

La cession d'entreprise en Belgique | Securex

La vente de votre entreprise n'est pas une décision à prendre à la légère. Avant de vous décider, réfléchissez bien à ce projet et posez-vous les bonnes questions.

Etes-vous réellement prêt à vendre votre bébé ?

Trouverez-vous facilement un bon repreneur ?

Combien voulez-vous tirer de votre entreprise ?

Quid de la reprise du personnel ?

Pourquoi pas une session de votre entreprise aux salariés ?

Un bon conseil : n'attendez pas d'être sur les rotules pour répondre à ces questions. Le processus de vente prend souvent plusieurs mois. Travaillez donc, en amont, sur un...

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Date: 2018-06-22 07:29:00
Site : http://www.securex.be

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d entreprise / achat et vente d entreprise / processus d achat dans l entreprise / vente d entreprise fiscalite

Dispositifs d’information des salariés sur la reprise d ...

Dispositifs d'information des salariés sur la reprise d'une entreprise

L'information triennale des salariés sur la reprise d'une société

L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014  relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a institué un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés, à destination de l'ensemble...

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Date: 2017-04-18 23:55:59
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d entreprise en difficulte

L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise

Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Entreprises

L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Cession / transmission d'entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...

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Date: 2018-06-22 07:13:56
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / lors de la vente d une entreprise / vente d'entreprise en liquidation / vente comites d entreprise / achat et vente d entreprise

La Loi Hamon : Un bouleversement dans la pratique de la ...

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux

16/01/15

par Sophie Gonthier - Delolme et Grégory Toraldo

Selon le gouvernement, « de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneurs ». Face à ce constat, un dispositif a été créé ayant pour objectif de faciliter les reprises d'entreprise par les salariés.

A cet effet, la loi Hamon du 31 juillet 2014, entrée en vigueur le...

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Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / offre de cession d'entreprise

Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise ...

Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise

Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise

23/01/2015

A  compter  du  1er novembre  2014,  dans  toutes  les  PME  (de  1  à  250  salariés), l'employeur devra informer les salariés  d'une part sur les conditions  générales  d'une reprise d'entreprise (tous les 3 ans)  et...

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Site : http://www.avocats-jac.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / exemple de rachat d'entreprise par les salaries / offre de cession d'entreprise

Cœur d’Entreprise.

Management d'équipes

Laure du Pavillon

Direction de Communication et Relations Presse dans les métiers du Luxe et de la Mode (Christian Lacroix, Jean Patou, Nina Ricci)

Expertise :

Gestion opérationnelle de projets

Organisation d'évènements

Gestion de la communication interne et externe

Nos actions

Mécénat de compétences

Projets de transmission de compétences de salariés sur la base du...

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Date: 2014-09-03 08:01:27
Site : http://coeurdentreprise.com

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / association d'aide a la creation d'entreprise pour les femmes / aide a la creation d'entreprise femme / aide a la creation d entreprise pour les femmes

CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne | Chambre de ...

Gestion Electronique des Formalités Internationales

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Cet outil du site du portail de l'alternance permet de calculer approximativement le cout de revient annuel d'un alternant (salaire,  charges, primes).

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Salarié, apprenti... quel coût d'embauche ?

Calculez en ligne le coût de l'embauche d'un salarié, d'un apprenti ou d'un...

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Site : lyon-metropole.cci.fr

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / formation gratuite en ligne gestion d'entreprise / aide a la creation d'entreprise pour les salaries / aide a la creation d'entreprise pour les jeunes

Reprendre une entreprise et ses salariés, les détails

01/06/15

Reprendre une entreprise et ses salariés

Lors de la cession d'une entreprise, la reprise ou la restructuration du personnel doit se faire dans le respect des règles, pour éviter les mauvaises surprises. Les droits des salariés

Les salariés font partie intégrante de l'entreprise. Le Code du travail impose le transfert de leur contrat en cas de reprise de l'activité, même si le...

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Site : https://www.cogedis.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / projet professionnel reprise d'entreprise

Cours de PFEG : Qu'est-ce qu'une entreprise ...

   II. Les parties prenantes de l'entreprise

   III. L'organisation de l'entreprise

 

I. Qu'est-ce qu'une entreprise ?

L'entreprise est une entité juridique qui regroupe des moyens humains, matériels et financiers pour produire des biens ou des services à des clients dans le but de faire un profit.

La fonction économique principale de l'entreprise est la production de biens et...

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Date: 2018-02-09 10:17:33
Site : http://www.superprofesseur.com

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / creation de richesse par l'entreprise / idee creation d'entreprise service a la personne / idee creation d'entreprise de service / creation de l'entreprise

Chambre de Commerce et d'Industrie Lyon Métropole Saint ...

CCI Business Communautés

CCI Business communautés est un réseau social à destination des entreprises.

Il permet de s'informer, partager des connaissances, des expériences et des compétences sur un métier ou une fonction de l'entreprise afin d'être plus performants, plus compétitifs.

Chaque communauté propose un programme de rencontres physiques et offre l'accès à un espace...

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Site : lyon-metropole.cci.fr

Chambre de Commerce et d'Industrie Lyon Métropole Saint ...

CCI Business Communautés

CCI Business communautés est un réseau social à destination des entreprises.

Il permet de s'informer, partager des connaissances, des expériences et des compétences sur un métier ou une fonction de l'entreprise afin d'être plus performants, plus compétitifs.

Chaque communauté propose un programme de rencontres physiques et offre l'accès à un espace...

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Site : lyon-metropole.cci.fr

L’obligation d’information des salariés en cas de cession ...

L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise : suite...et fin ?

11 janvier 2016

Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Aide et conseils à la création d'entreprise - Creation SARL

 

Création d'entreprise

En France, la création d'entreprise a été considérablement simplifiée ces dernières années. Quelles sont les démarches à accomplir pour une création d'entreprise, et quels sont les partenaires susceptibles d'apporter une aide, financière ou matérielle ?

D'une point de vue strictement juridique, une création d'entreprise ne nécessite qu'une inscription...

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Date: 2017-04-13 07:57:40
Site : creation-d-affaires.com

Thèmes liés : taux de creation d'entreprise par region / taux de creation d'entreprise en france / taux de creation d'entreprise / quels sont les enjeux de la creation d'entreprise / portail de la creation d'entreprise

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.

Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.  et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...

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Site : cci.fr

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / logiciel de vente pour l entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / cession d'entreprise et droit au bail

Salaire Secrétaire - Métier et Rémunération

Pour consulter gratuitement les salaires Secretaire

Classés selon la région, l'âge, l'expérience...

Choisissez le métier qui vous correspond dans la liste ci-dessous

Secrétaire

Tout sur le salaire de ' Secrétaire '

Salariés non fonctionnaires n'ayant pas la qualité de cadre, chargés de préparer et de réunir les éléments du travail d'un chef d'entreprise, d'un cadre ou d'un service,...

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Date: 2017-04-18 18:49:33
Site : juritravail.com

Thèmes liés : consultant en gestion d'entreprise salaire / formation en gestion d'entreprise gratuit / livre gestion d'entreprise gratuit / cours gratuit de gestion d'entreprise / consultant gestion d entreprise

La sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté ...

le recours à la sous-traitance - une modalité de réponse à l'obligation d'emploi

 

Les employeurs sont tenus d'employer 6% de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Les moyens de répondre à cette obligation légale sont nombreux :

le recrutement direct de...

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Site : http://www.prith-paysdelaloire.org

Censure partielle du « droit d'information préalable des ...

Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...

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Date: 2018-04-13 18:52:42
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / cession d entreprise droit du travail / offre de cession d'entreprise

CEDEF - Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ...

Nos prestations

Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?

Le concept d' économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion...

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Site : economie.gouv.fr

Vente de fonds de commerce et information des salariés ...

1. L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce

a. Le principe de l'information préalable des salariés

Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la...

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Date: 2017-04-18 23:55:49
Site : village-justice.com

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire

CEDEF - Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ...

Nos prestations

Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?

Le concept d' économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion...

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Date: 2017-04-18 23:10:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : economie et gestion de l'entreprise pdf / gestion de l'entreprise d'assurance pdf / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise / cession d'entreprise droit des salaries

Qu'est-ce qu'une entreprise performante ? - Spé Gestion et ...

 

LA PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE

Elle se définit comme la réalisation d'un résultat équivalent ou supérieur aux objectifs fixés. Cette performance se mesure à l'aide de trois notions, formant un triangle appelé le triangle de la performance de Gibert. Une entreprise est performante lorsque trois notions sont réalisées :

 

la pertinence : l'entreprise se munit-elle de bons moyens...

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Site : https://www.bacstmg.net

Reprendre ou Transmettre une entreprise - CCI Tarn

Reprendre ou Transmettre une entreprise

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Reprendre ou Transmettre une entreprise

La transmission est un parcours nécessitant anticipation et préparation. Ses enjeux sont importants pour le maintien des savoirs faire, la pérennité de notre tissu économique et la conservation des emplois.

Mots clés : 

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Transmettre son entreprise ne s'improvise pas : il est...

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Site : https://www.tarn.cci.fr

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise conseil / aide creation d entreprise conseil / reunion d'information creation d'entreprise / evaluer le prix de vente d'une entreprise / conseil pour reprise d'entreprise

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise

Article Corporate | 11/01/16 | Laura Favier Julien Wagmann Julien Aucomte

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part,...

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Date: 2017-04-18 23:55:47
Site : https://www.august-debouzy.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / aide conseil general pour reprise d'entreprise

Vente à Domicile et VDI - offres d'emploi - iseria.com

Offre d'emploi Vente à domicile N°21Périmée

Société en télécommunication s'implantant en France dans le courant du 1er trimestre 2004.

Recherche des ( VDI ) Distributeurs Indépendant, une formation permanente vous est proposée, vous ètes suivi pendant votre activité par votre Directeur Régional.

Si vous aimez le contact humain, si vous avez l'âme indépendante,...

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Date: 2017-12-01 10:37:43
Site : http://www.iseria.com

Thèmes liés : vente comites d entreprise / vente d'entreprise information des salaries / vente et le contrat d entreprise / vente d'entreprise / vente d entreprise

Bienvenue sur le site du comité d'entreprise de la société ...

NewsDécouvrez les locations de vacances 2017 proposées par votre comité d'entreprise dans notre section Locations

Partenariat avec Sonofep

NewsVotre comité d'entreprise vous propose de bénéficier d'offres spéciales à la Jardinierie SONOFEP à Saulon-la-Rue. Pour plus de renseigenements consultez la rubrique Partenaires commerciaux de notre site.

Soldes de la Parfumerie Europe

Découvrez...

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Date: 2017-03-08 06:27:55
Site : http://ce-ceat.fr

Thèmes liés : vente comites d entreprise / creation du comite d'entreprise / creation du comite d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / vente d'entreprise information des salaries

BTS Assistant(e) de Gestion PME-PMI - Centre de Formation ...

Date : Nous consulter

Durée :  1100 heures

Formation en alternance sur 2 ans, le rythme est de 2 jours en formation / 3 jours en entreprise (sauf quelques périodes à plein temps en entreprise)

Formation continue sur 1 ou 2 ans, un stage pratique de 12 semaines doit être effectué en entreprise

Accessible également dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF).

Être titulaire du...

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Site : https://www.centredeformation.com

Logiciel CE de comptabilité et de gestion (comité d ...

Des formations aux outils Comitéo, sur site et à distance

Des formations juridiques et comptables

Assistance juridique des élus et salariés

Une question ?

Un logiciel CE pour faciliter la gestion du budget et de la comptabilité de votre comité d'entreprise

ainsi que de vos subventions

Gestion complète des subventions CE

Grâce au logiciel CE de Comitéo, assurez la gestion de vos...

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Site : https://www.comiteo.net

Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME

Bretagne Commerces : Reprendre en Bretagne.

Le site Bretagne-commerces.com fait parti du Réseau Investir en Bretagne, acteur économique important, dont l'objet est de faciliter la cession de PME et de Commerces en Bretagne. En adhérant au Réseau Investir en Bretagne, vous bénéficiez en tant que cédant, d'un accompagnement personnalisé tout au long du processus de cession de votre PME ou...

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Site : http://bretagne-commerces.com

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / annonce vente d entreprise / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise / cession pme commerce

Reprise d’entreprise par les salariés : mode d’emploi

Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi

Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi

On associe souvent la reprise d'entreprise par les salariés à une situation financière et/ou managériale désastreuse. Mais la reprise d'une entreprise par les salariés peut aussi être envisagée lors du départ en retraite du fondateur dirigeant par exemple qui déciderait alors de...

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Date: 2017-04-18 23:08:13
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / pret aide a la creation d'entreprise / creation d'entreprise pour un salarie

Comment créer un journal d'entreprise - doc-etudiant.fr

Accueil -> Commerce -> Communication -> Comment créer un journal d'entreprise ?

Comment créer un journal d'entreprise ?

14.00 / 20

Publié le 4 juil. 2008 - Donne ton avis

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Créer un journal en entreprise.... Pourquoi et pour qui ?

 

Se poser les bonnes questions

Eléments clés à respecter

Posté le 29 févr. 2016

cool

Posté le 25 févr. 2016

wshhhh y a rien du...

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Site : https://www.doc-etudiant.fr

Thèmes liés : pourquoi creer un journal d'entreprise / creer un journal d'entreprise / comment creer un journal interne d'entreprise / comment creer un journal d'entreprise / pourquoi creer un journal interne d entreprise

Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique - Formalis

Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique

 

1. Vous désirez ouvrir un point de vente ou un centre administratif en Belgique. (succursale)

 

A. La publication de documents

 

Si vous voulez ouvrir une succursale en Belgique, vous devez d'abord déposer une série de documents (voir articles 81 et 82 du Code des sociétés ) au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort...

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Site : http://www.formalis.be

Qu'est-ce qu'une organisation performante ? - Réviser le ...

Une organisation est efficiente si elle atteint les objectifs fixés en optimisant les moyens utilisés (c'est-à-dire une meilleure utilisation des ressources pour une diminution des coûts).

Une organisation est performante quand elle utilise au mieux ses ressources (matérielles, humaines et financières) afin d'atteindre ses objectifs. La performance d'une organisation revêt plusieurs...

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Site : assistancescolaire.com

Les entreprises en difficulté - entreprise-reunion.re

Mandat ad-hoc

  L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements.

  La procédure a été initiée par le chef d'entreprise et n'est pas rendue publique.

  Le juge a désigné un mandataire chargé d'assister le chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers. Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance fixant l'objet de la mission du mandataire et les...

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Site : http://www.entreprise-reunion.re

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise cours

La structure d'une force de vente - L'information ...

La structure d'une force de vente

B.Zohra 23 novembre 2012 Commentaires fermés sur La structure d'une force de vente

Dans le domaine du management commercial, la structure de la force de vente est en relation avec l'organisation de l'équipe de vente compte tenu des missions confiées aux différents collaborateurs, adaptée à la clientèle, aux produits et à la situation géographique. Elle...

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Date: 2017-04-08 08:44:55
Site : http://www.pme-dz.com

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / organisation de la force de vente d'une entreprise / la force de vente d'une entreprise industrielle / la force de vente d'une entreprise a pour mission / force de vente d'une entreprise commerciale

Cours de licence économie gestion - Cours-univ.fr

Cours de gestion de l'entreprise

Cours (vraisemblablement) complet, 91 pages (

980Ko). Ce cours sur les nouvelles approches de la gestion d'entreprise se divise en une dizaine de parties, parmi lesquelles on retrouve, notamment, "les 2 principales conceptions théoriques de l'entreprise", "les mondes de production", "la typologie de la croissance selon l'évolution de l'emploi et de la valeur...

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Date: 2016-03-18 16:10:41
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : economie et gestion d'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise cours / gestion d'entreprise cours / gestion d entreprise cours / gestion de l'entreprise cours

Editions Législatives | Difficultés des entreprises

Liquidation judiciaire

Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective

04/06/18

 

L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.

Difficultés des entreprises / Dirigeants

Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi

04/06/18

 

L'article L....

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Aides création entreprise - Expert comptable

Toutes les aides dont vous pouvez bénéficier pour la création d'entreprise. Qu'il s'agisse d'aides financières, d'exonérations sociales, d'aides matérielles, humaines ou même en terme de compé

Articles à la une...

Ouvrir une JEI

Toutes les aides dont vous pouvez bénéficier pour la création d'entreprise. Qu'il s'agisse d'aides financières, d'exonérations sociales, d'aides...

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Date: 2017-04-18 09:06:23
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : pret banque pour creation d'entreprise / pret aide a la creation d'entreprise / offre d'emploi creation d'entreprise / offre d'emploi conseiller en creation d'entreprise tours / nombre de creation d'entreprise en ile de france

Que penser de l'obligation d'information des salariés en ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

Que penser de l'obligation d'information des salariés en cas de cession ?

le

- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview

Angéline Duffour - Angéline Duffour

La loi sur l'économie sociale et solidaire - ou « loi Hamon », en date du 31 juillet 2014, comporte dans ses articles 18 à 20 des dispositions créant l'obligation...

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Site : affiches-parisiennes.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / exemple de rachat d'entreprise par les salaries

Que penser de l'obligation d'information des salariés en ...

Journal d'information juridique et d'annonces légales

Que penser de l'obligation d'information des salariés en cas de cession ?

le

- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview

Angéline Duffour - Angéline Duffour

La loi sur l'économie sociale et solidaire - ou « loi Hamon », en date du 31 juillet 2014, comporte dans ses articles 18 à 20 des dispositions créant l'obligation...

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Site : affiches-parisiennes.com

Professions et catégories socioprofessionnelles en France

Nomenclatures CSP et PCS au niveau des groupes socioprofessionnels

CSP - 1954

Insee : Desrosières, Goy et Thévenot

6 groupes socioprofessionnels

2. Patrons de l'industrie et du commerce

3. Professions libérales et cadres supérieurs

4. Cadres moyens

2. Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

3. Cadres et professions intellectuelles supérieures

4. Professions Intermédiaires

Métiers et...

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Date: 2018-04-13 07:47:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Création d'entreprise : modèle de présentation - APCE ...

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- Un moyen d'en cerner tous les éléments de réalisation et de tester sa validité,

- Un support qui vous sera utile dans le cadre de vos relations avec vos partenaires, qu'il s'agisse d'associés, d'actionnaires, ou bien d'établissements bancaires ou d'organismes financiers.

Comment utiliser ce dossier ?

Vous trouverez sur les pages impaires des précisions et des éclaircissements...

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Site : youscribe.com

Création d'entreprise : modèle de présentation - APCE ...

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- Un moyen d'en cerner tous les éléments de réalisation et de tester sa validité,

- Un support qui vous sera utile dans le cadre de vos relations avec vos partenaires, qu'il s'agisse d'associés, d'actionnaires, ou bien d'établissements bancaires ou d'organismes financiers.

Comment utiliser ce dossier ?

Vous trouverez sur les pages impaires des précisions et des...

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Site : youscribe.com

Thèmes liés : taux de creation d'entreprise par region / taux de creation d'entreprise / subvention creation d'entreprise / rapport de projet creation d'entreprise / pret aide a la creation d'entreprise

Responsable sécurité (informatique) - Apec.fr - Cadres

commentaire (0) | lu 8505 fois | publié le 21/09/2017

Responsable sécurité (informatique)

Le responsable sécurité informatique évalue la vulnérabilité du système d'information de l'entreprise, définit et met en oeuvre la politique de sécurité de l'entreprise. Il met en place des solutions pour garantir la disponibilité, la sécurité et l'intégrité de système d'information et des...

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Site : https://cadres.apec.fr

Billetterie CE : offre de billet pour comité d'entreprise

Optimisation des commandes avec les subventions

Service « frais de port inclus »

Référencement de partenaires locaux sur demande

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Contactez-nous

Découvrez l'ensemble de notre offre billetterie pour Comité d'Entreprise et ses nombreux avantages promotionnels

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Site : https://www.comiteo.net

Cumul gérant et salarié de SARL

6 janvier 2011, par chauveau

bonjour,

je suis gérante d'une entreprise (crêperie) qui est ouverte 8 mois de l'année du à la saisonnalité. puis-je travailler les 4 mois restants en intérim ou CDD dans une autre entreprise.

merci de votre réponse.

repondre message

7 janvier 2011

Vous pouvez parfaitement cumuler votre statut de gérant avec un statut de salarié d'une autre entreprise. Vous...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Licence Droit Économie Gestion, mention gestion d ... - Cnam

Accueil > Toutes les formations du CNAM Nord Pas-de-Calais > Licence Droit Économie Gestion, mention gestion d'entreprise

Les formations du CNAM Nord Pas-de-Calais

MS

Licence Droit Économie Gestion, mention gestion d'entreprise

Gestion des organisations

Formation diplômante de niveau II - [bac +3]

Lieu(x) de formation : Lille, Valenciennes (et/ou Formation à distance)

La formation...

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Date: 2018-04-13 17:09:37
Site : http://www.cnam-npdc.org

MENE1135637A - Ministère de l'Éducation nationale

La prise en compte du temps modifie-t-elle la décision ?

 

Actualité et pérennité de l'information, veille informationnelle

Prospective en matière d'activités : enquête, budget, seuil de rentabilité

Actualisation des flux financiers

Outils de planification et de gestion du temps

 

L'horizon de l'organisation est ordonné en termes échelonnés : court, moyen et long terme avec des...

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Site : http://www.education.gouv.fr