Articles sélectionnés pour le thème : cession d'entreprise droit d'enregistrement
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Cession de droits sociaux | impots.gouv.fr
Cession de droits sociaux
Cession de droits sociaux
Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, ayant une valeur nominale qui correspond à la part qu'elles représentent dans le capital social.
Les parts sociales sont les titres représentatifs de droits d'associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions.
Les cessions d'actions ou de parts sociales...
Date: 2018-04-13 16:15:50
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / cession d entreprise / comment faire un site pour une entreprise
Les demarches juridiques et administratives - Création reprise - Les Clés de la ...
L'inscription auprès du CFE
Les démarches du vendeur
Le vendeur doit tenir à votre disposition sa documentation comptable (bilans, comptes de résultats et annexes du bilan) d'au moins trois années (si l'entreprise existe depuis plus de trois ans).
D'autre part, le vendeur doit tenir à votre disposition, un état du chiffre d'affaires réalisé mois par mois entre le dernier arrêté...
Date: 2018-04-13 22:09:38
Site :
lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / demarches pour la creation d une entreprise / demarches administratives pour reprise d'entreprise
Les conséquences fiscales d'une cession d'entreprise ...
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
Création d'entreprise : choisir le bon statut
Concernant le statut même de l'entreprise, la raison sociale , l'activité et la structure capitalistique sont les points majeurs à prendre en compte. Entre un indépendant qui veut s'installer à son compte et une personne porteuse d'un projet d'entreprise à la recherche de capitaux, le choix ne sera pas le même. Ainsi, le premier penchera plutôt pour un statut d'entrepreneur individuel et...
Site :
https://www.journaldunet.fr
La fiscalité de l'Immobilier d'entreprise - joptimiz.com
Notre guide Joptimiz pour optimiser !
Le chef d'entreprise peut choisir de détenir un patrimoine immobilier de 3 façons :
une détention en direct : biens immobiliers, patrimoine professionnel et patrimoine privé se confondent ;
une détention via l'entreprise : le patrimoine immobilier est inscrit au bilan de l'entreprise et fait partie de son patrimoine professionnel ;
l'apport de ce...
Date: 2016-01-09 19:09:47
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : entreprise gestion de patrimoine immobilier / vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise / gestion immobilier d entreprise / gestion des risques juridiques dans l'entreprise
L’enregistrement des cessions d’entreprise - Européenne de ...
La cession de droits sociaux
L'imposition des cessions de droits sociaux aux droits d'enregistrement diffère selon que ces cessions portent sur des actions, des parts sociales ou concernent des sociétés à prépondérance immobilière.
Cession d'actions
Depuis le 1er août 2012, le montant des cessions d'actions est imposé au taux proportionnel de 0,1 %.
Rappel : ce taux unique se...
Site :
https://www.europeenne-de-conseil.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / cession d entreprise / exemple de rachat d'entreprise par les salaries
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
https://www.avocat-evanno.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / offre de reprise d'entreprise en liquidation / cession d'entreprise droit des salaries
Droit au Bail et Pas de Porte - cabinet-bedin.com
Droit au bail et Pas de porte
Droit au Bail et Pas de Porte
Lorsqu'un créateur d'entreprise envisage d'occuper un local commercial, il peut être amené, suivant les circonstances, à verser :
Un pas de porte au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail. Il s'agit dans ce cas d'une clause du bail
Un droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant. Il s'agit...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise
100 CONSEILS POUR CRÉER SON ENTREPRISE
Blog Création d'entreprise » La création d'entreprise » 100 CONSEILS POUR CRÉER SON ENTREPRISE
100 CONSEILS POUR CRÉER SON ENTREPRISE
Par Un Entrepreneur
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Les jeunes entrepreneurs, désireux de se lancer dans la création d'entreprise, ne manqueront pas d'apprécier à leur juste valeurs, les conseils qui suivent et qui ont pour but de...
Site :
http://blog.affeeniteam.com
La transformation d'une entreprise individuelle en société ...
La transformation d'une entreprise individuelle en société
La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur.
A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la même activité.
En effet,...
Site :
reclex-avocats.com
Transmettre entreprise artisanale, repreneurs d ...
Un tiers des chefs d'entreprise artisanale sont âgés de plus de 55 ans. La transmission de ces entreprises viables est un moment stratégique dans la vie de l'entrepreneur. Si la transmission est bien menée, l'opération peut être bénéfique pour le cédant comme pour le repreneur.
La transmission d'entreprise est la cession volontaire d'une entreprise par vente ou donation.
Vous...
Site :
artisanat.fr
Thèmes liés : prix de vente d une entreprise artisanale / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise droit d'enregistrement / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise
Modernisation de la transmission d'entreprise - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Modernisation de la transmission d'entreprise
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi se veut la transposition législative d'un certain nombre de préconisations contenues dans le...
Date: 2018-06-21 22:20:29
Site :
senat.fr
Thèmes liés : nombre de reprise d'entreprise en france / financement projet reprise d'entreprise / reprise d'entreprise en france / reprise d entreprise en france / cession d'entreprise droit d'enregistrement
Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et ...
BOFIP PAT - IFI, 8 juin 2018
BOI-PAT-IFI-10 : PAT - IFI - Champ d'application
BOI-PAT-IFI-20 : PAT - IFI - Assiette
BOI-PAT-IFI-30 : PAT - IFI - Actifs exonérés
BOI-PAT-IFI-40 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt
BOI-PAT-IFI-50 : PAT - IFI - Obligations des redevables
BOI-PAT-IFI-60 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux.
Droits d'enregistrement ; distribution de...
Date: 2018-06-16 15:58:44
Site :
http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise
Reprise entreprise : conseils pour reprendre une ...
Dépôt de l'offre
Idées reçues sur la reprise d'entreprise en difficulté
Le rachat d'une entreprise en difficulté est souvent considéré comme l'opportunité d'une reprise à moindre coût. L'investissement initial peut effectivement être moindre, mais des investissements lourds peuvent être nécessaires pour relancer l'affaire.
Reprendre une entreprise en difficulté n'est jamais une...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d'entreprise en difficulte annonces / reprise d entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / aide conseil general pour reprise d'entreprise
Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées ...
Publier votre CV
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Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle
2 347 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
2 347
Article écrit par Clotilde Cattier
(396 articles)
Le législateur a mis en place plusieurs régimes dérogatoires au droit commun qui permettent d'exonérer ou de reporter...
Site :
compta-online.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise / vente d'entreprise agricole
Droits de mutation sur les cessions de droits sociaux
DROITS DE MUTATION SUR LES CESSION DE DROITS SOCIAUX
Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés.
*******
La Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits de mutation sur les...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / cession d entreprise / gestion de l image d une entreprise
Innover en Belgique avec la déduction pour revenus d’innovation : les nouveautés ...
La déduction pour revenus d'innovation permet d'immuniser fiscalement à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents 85% des revenus nets d'innovation.
La déduction pour revenus d'innovation s'applique aux droits de propriété intellectuelle dont la société est plein-propriétaire, copropriétaire, usufruitière, titulaire de licence ou titulaire de licence ou de droits.
La...
Site :
https://www.bdo.be
Thèmes liés : innovation et creation d'entreprise / innovation et creation d entreprise / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / projet creation d'entreprise informatique
« L’apport-cession », une opportunité intéressante pour le ...
Une difficulté sur le site ?
« L'apport-cession », une opportunité intéressante pour le chef d'entreprise qui cède son entreprise
Financière Fonds Privés, le spécialiste de « l'apport-cession » fait le point sur ce dispositif original qui permet au chef d'entreprise d'optimiser fiscalement la cession de son entreprise en investissant dans les PME françaises
Financière Fonds...
Date: 2018-04-13 17:44:30
Site :
http://www.fiscalonline.com
Comptabilité et gestion de l'entreprise | Formations en ...
Comptabilité et gestion de l'entreprise
Economie et gestion
Nb d'heures de formation : 102
Prérequis :
CFA010 (Ex CFA001 et CFA002)
Aucun pré requis n'est nécessaire pour suivre cette UE. Cette UE vise à donner le socle indispensable à tout auditeur qui souhaite embrasser une carrière de comptable, directeur financier, expert comptables ....
Objectifs :
Développer des connaissances...
Date: 2018-06-22 04:32:24
Site :
http://www.cnam-nouvelle-aquitaine.fr
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
mise à jour31.03.17
Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...
Date: 2017-04-18 16:25:10
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : demandeur emploi creation d'entreprise / creation d'entreprise aide a la personne / creation d'entreprise aide / assurance emploi creation d'entreprise / association aide creation d'entreprise
Création de SAS ou SASU - Création gratuite d’entreprises
pour créer une société
Création de SAS ou SASU
La SAS ou société par actions simplifiée, la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, concernent les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.
Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts...
Site :
yrytys.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries
Cession de parts sociales d'une SARL - cabinet-bedin.com
Cession de parts sociales d'une SARL
Cession de parts socials de SARL
L'associé souhaitant se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.
Conditions de la cession
Propres au cédant
S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour effectuer une...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / cession d entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours
ECC-Conseils - Cabinet d'Experts Comptables et Conseils
contactez directement nos experts comptables ou envoyez-nous un email à eccconseils@eccconseils.com .
Missions
ECC-Conseils a l'ambition de vous servir tous les jours un peu plus en contribuant pleinement à la vie de votre entreprise.
NOS MISSIONS
De l'établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, de droit social, ou encore de...
Date: 2014-12-01 17:10:19
Site :
http://eccconseils.com
Créer une entreprise au Luxembourg, Travailler au Luxembourg
Créer une entreprise au Luxembourg
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Comment faire pour créer une entreprise au Luxembourg ? Dans cet article, toutes les étapes vous sont expliquées une à une.
Conditions d'accès à la profession
Pour pouvoir exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle au Luxembourg , une autorisation d'établissement (autorisation de commerce) est nécessaire. Dans...
Site :
http://www.expat.com
Home [aspin-avocats.com]
tél. +33 (0)1.81.80.42.50
Audacieux, Singulier
Cabinet audacieux et singulier, nous avons fait le choix de réunir au sein d'une structure à taille humaine une équipe à même de traiter l'ensemble de vos problématiques de fiscalité professionnelle et personnelle, offrant une forte complémentarité.
Nous nous engageons, forts de cette équation, à mettre notre expertise à forte valeur...
Site :
http://aspin-avocats.com
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
Pour les entreprises relevant de l'article 219-I-b du CGI :
Taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 EUR de bénéfices imposables
Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 EUR et 75 000 EUR
Taux de 33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 75.000 EUR
Pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de l'article 219-I-b du CGI mais qui relèvent de la...
Date: 2017-04-18 22:27:04
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : recherche chiffre affaire entreprise / cours de financement de l entreprise / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise / ouvrir une micro entreprise d'aide a la personne
Entreprises individuelles: Ce que vous gagnez à muter en société | L'Economiste
Sur le plan fiscal, une entreprise individuelle a tout intérêt à se transformer en société assujettie à l'IS, conseillent les experts. Dans le premier cas, elle est imposée à 38% à l'IR à partir d'un chiffre d'affaires de 180.000 DH. Dans certaines activités, ce seuil est vite atteint. A l'inverse, une société serait imposable à l'IS à 10% si elle réalise un chiffre d'affaires...
Site :
leconomiste.com
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / cession d entreprise
LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES
LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES
Le statut de l'associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société. Cependant, un certain nombre de caractéristiques sont communes à tous les types d'associés, comme les droits...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / cession d entreprise / force de vente d'une entreprise commerciale / force de vente d une entreprise
MENE1135637A - Ministère de l'Éducation nationale
La prise en compte du temps modifie-t-elle la décision ?
Actualité et pérennité de l'information, veille informationnelle
Prospective en matière d'activités : enquête, budget, seuil de rentabilité
Actualisation des flux financiers
Outils de planification et de gestion du temps
L'horizon de l'organisation est ordonné en termes échelonnés : court, moyen et long terme avec des...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / logiciel de vente pour l entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / cession d'entreprise et droit au bail
Les éditions de PACIOLI en 2009 - ipcf.be
Pacioli est la lettre d'information bimensuelle de l'IPCF. Cette publication regroupe des articles de fond qui traitent des techniques comptables, fiscales, sociales, du droit des sociétés et de la déontologie. Pacioli est un des axes majeurs de la communication de l'IPCF vers ses membres et stagiaires ainsi que vers les acteurs du monde politique et économique.
Ci-dessous, vous trouverez...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / cession d entreprise / achat d une entreprise a un particulier
La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...
Voir mes dossiers
Le maintien du report d'imposition s'applique en cas de transmissions successives à titre gratuit des droits sociaux dès lors que chaque bénéficiaire souscrit le même engagement (BO 4 B-1-03).
Le report d'imposition est également maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport initial font l'objet d'un échange lors de la fusion ou de la scission de la...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
1
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .
Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / nouvelle creation d'entreprise / creation d'entreprise sans apport / creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne
Transformer une entreprise individuelle en société
Sociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
Fiches conseils de la transmission d'entreprise
Sommaire
Transformer une entreprise individuelle en societe
Pourquoi ?
Il est vrai que l'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. De plus, l'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations...
Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / cession d entreprise
N° 67 - 31.12.99 - Rémunération d’un dirigeant d’entreprise
N° 67 - 31.12.99 - Rémunération d'un dirigeant d'entreprise
Edition n° 67 du 31 décembre 1999
Rémunération d'un dirigeant d'entreprise : comment calculer et comptabiliser ?
Auteur:
Georges HONORE
Membre du Conseil National
Le droit comptable ne définit pas la rémunération du dirigeant d'entreprise. Il y a donc lieu de se référer aux dispositions fiscales, c.à.d. à l'art. 32 du CIR...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / cession d'entreprise droit d'enregistrement / calcul prix de vente d'une entreprise
Cession du bail commercial, Cession d'entreprise ...
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Comment un locataire peut-il céder le bail commercial dont il est titulaire.
La cession de bail commercial est le contrat par lequel un locataire (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit au bail ainsi que toutes les obligations découlant du bail.
Par la cession du bail, le cessionnaire devient donc locataire en lieu et place du cédant.
La cession du bail...
Date: 2017-04-18 23:20:44
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise
Financement | Le coin des entrepreneurs
Les apports en capital social pour constituer une SCI
Publié le 16 mai 2018 dans la thématique Les apports - Dernière mise à jour le 16 mai 2018
Pour constituer leur SCI (Société Civile Immobilière), les associés doivent effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ces apports peuvent prendre la forme d'un apport en numéraire, qui correspond à un apport d'argent à la...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:45:27.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
1
L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Acte de cession de parts sociales d’EURL avec ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
Contrat mis à jour le 20/06/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
A noter : la cession de parts sociales d'EURL doit toujours...
Date: 2018-06-19 11:06:50
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / modele offre de cession d'entreprise / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise
La Holding, un vrai vecteur de croissance. - cfcim.org
Unir les forces, mutualiser les coûts, favoriser la croissance, mieux gérer la trésorerie et faciliter la transmission de son groupe, tels sont les atouts qu'offre une structure Holding. La Loi de Finances 2014 a mis en place un régime de faveur permettant de créer ce type de structure à moindre coût fiscal à condition qu'une telle création intervienne entre le 01/01/2014 et le...
Site :
http://www.cfcim.org
Participez à la consultation du projet de Loi PACTE, la ...
Participez à la consultation du projet de Loi PACTE, la contribution de Proxinvest
Posté le
par Proxinvest
Jusqu'au 5 février 2018, le gouvernement a ouvert à la consultation le PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Dans un objectif de co-construction législative, les citoyens et membres de la société civile sont appelés à commenter les...
Site :
http://www.proxinvest.fr
Cession de droit d'option - entreprise.news
Accueil Actualité Cession de droit d'option : la CJUE recadre l'administration Belge
Cession de droit d'option : la CJUE recadre l'administration Belge
22 juin 2017 Redaction Actualité 0
Le 8 août 2016, la justice Belge a saisi l a CJUE afin d'obtenir l'interprétation d'une directive portant sur les comptes annuels de certaines formes de société, et indirectement sur la cession de droit...
Site :
entreprise.news
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / prix cession entreprise / cession d entreprise / droit des entreprises en difficultes cours
Salon des Fusions Acquisitions.com - Comment arbitrer ...
Comment arbitrer entre acquisition d'une branche d'activité et acquisition de droit sociaux ? (Aspects fiscaux)
Patrick Mochkovitch, Avocat au Barreau de Paris, Ideact Société d'Avocats
L'acquisition d'une activité est une phase délicate dans le cadre du développement d'une société. Elle présente des aspects juridiques et fiscaux complexes qu'il est indispensable d'étudier avant de...
Date: 2017-04-19 07:31:34
Site :
http://www.salondesfusionsacquisitions.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise et droit au bail / creer une societe de gestion d'actifs / cession d entreprise droit du travail
La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
Voir mes dossiers
Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation ...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
1
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comment comptabiliser un ensemble immobilier (bâtiment ...
Bonjour.
Concernant les écritures de cession, celles-ci sont effectivement correctes :
- Sortie du terrain de l'actif de l'entreprise : débit du compte 675 « Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés » et crédit du compte 211 « Terrain »,
- Constatation du prix de vente du terrain : débit du compte 462 « Créances sur cessions d'immobilisations » et crédit du compte 775 «...
Site :
compta-facile.com
Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise
Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...
cession de fonds de commerce sous seing privé et un transport de créance de droit au bail par un acte authentique qui, par son titre exécutoire, facilitera l'accès à la procédure en cas d'exercice de l'action résolutoire, et parce que cette obligation aura été stipulée dans le bail comme condition du transport de bail.
DEUX DOCTRINES POUR UN OU DEUX CONTRATS
1. DOCTRINE DU...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / prix de vente d'une entreprise de transport
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
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L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
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http://bofip.impots.gouv.fr