Articles sélectionnés pour le thème : contrat de vente entre entreprise
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Modèle de contrat de vente - Exemple contrat de vente
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Contrat de vente
Un contrat de vente est un document juridique écrit qui établit les termes et conditions d'une vente entre deux personnes. Ces personnes, ou parties contractantes, peuvent être deux particuliers, un particulier et une entreprise (compagnie, personne morale, etc.), ou encore deux entreprises.
Un modèle...
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À bon droit: La distinction entre un contrat de vente et le contrat d'entreprise
4- Distinction avec le contrat d'entreprise - La distinction entre la vente d'un bien futur et le contrat d'entreprise dans lequel l'entrepreneur ou vendeur fournit la matière et doit livrer le bien une fois celui-ci complété a donné lieu à des hésitations dans l'ancienne jurisprudence. Dans la réforme du Code civil, le législateur a mis un terme à cette incertitude. Une nouvelle disposition, reprenant l'opinion d'un juge dans un ancien arrêt et la solution de la Convention de Vienne (article 3), pose comme critère de distinction la valeur relative du travail et des...
Date: 2018-04-13 09:25:07
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Contrat D'entreprise Contrat De Vente - Commentaires ...
Contrat D'entreprise Contrat De Vente
Commentaires Composés : Contrat D'entreprise Contrat De Vente. Recherche parmi 198 000+ dissertations
Par dissertation o 28 Novembre 2013 o 8 501 Mots (35 Pages) o 1 614 Vues
Page 1 sur 35
Séance n°1 : La vente et le Contrat d'entreprise
Commentaire d'Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation...
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Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / contrat de vente entre entreprise / contrat vente action entreprise / contrat de travail vente entreprise / contrat vente entreprise
Distinction du contrat d'entreprise avec d'autre contrats
Le contrat d'entreprise se distingue difficilement de la vente. En matière mobilière la jurisprudence admet un critère objectif fondé sur l'existence d'un travail particulier effectué selon les instructions particulières est une vente la production en série de choses à fabriquer,
est un contrat d'entreprise le production sur mesure d'une chose à fabriquer. En matière immobilière c'est...
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LE CONTRAT D'ACHAT-VENTE ET SON CONTENU - Vigi, services ...
L'ACHAT-VENTE D'UNE ENTREPRISE :
LE CONTRAT D'ACHAT-VENTE ET SON CONTENU
La signature du contrat d'achat-vente est la dernière étape du processus d'achat-vente d'une entreprise. Il s'agit d'une étape cruciale afin de bien protéger les parties dans le cadre et suite à cet achat-vente. Que doit contenir ce contrat d'achat-vente? Qu'est-ce qui est standard de prévoir? Le présent article vise...
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Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / prix de vente d'une entreprise / vente et le contrat d entreprise / prix de vente d une entreprise
De Grandpré Chait - Vente d’entreprise, contrat de travail ...
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514 878-3232
Le 25 janvier 2016, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision unanime 1 qui interprète l'article pertinent du Code civil du Québec (article 2097 C.c.Q.) portant sur la vente d'une entreprise. La particularité de cette affaire est que l'employé a refusé...
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Thèmes liés : contrat de travail vente entreprise / vente et le contrat d entreprise / vente d'entreprise quebec / lors de la vente d une entreprise / vente bureau d'entreprise
Entreprise - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Entreprise
Le vocable "Entreprise" désigne à la fois une organisation, et un contrat.
Dans le premier cas, il s'agit d'une structure publique ou privée sous laquelle s' exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée puisque les...
Site :
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Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / contrat d achat entreprise / organisation de la vente d une entreprise / vente au sein d une entreprise / creer son nom d'entreprise
Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé
I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins
Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :
Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).
Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)
Il faut le distinguer des contrats autres que le...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...
La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel
Par Stéphanie CLAMENS
Docteur en droit
La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.
La compétence du juge...
Date: 2017-04-18 21:07:05
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http://www.rajf.org
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / contrat d achat entreprise / fonction d achat dans l entreprise
Les étapes entourant le processus d'achat-vente d'une ...
Sylvie Bougie No Comments
Nous avons décidé de rédiger un dossier sur les différentes étapes entourant le processus d'achat-vente d'une entreprise puisqu'il comporte plusieurs questionnements, que vous soyez un vendeur ou un acheteur.
Cet article se veut un survol des différentes étapes à intervenir, afin que vous compreniez mieux le processus. Nous vous référerons à d'autres articles...
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Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / achat et vente d entreprise / contrat d achat entreprise / financement achat d entreprise
Distinction de la vente et du louage d’ouvrage
Distinction de la vente et du louage d'ouvrage
Distinction de la vente et du louage d'ouvrage
Dans le louage d'ouvrage, le contrat d'entreprise ou encore le louage d'industrie, une personne, le maître d'oeuvre, encore appelé entrepreneur, locateur d'ouvrage, conductor ou redemptor, façonne ou au moins effectue un travail ou un labeur, moyennant un prix et un salaire que lui verse le maître de...
Site :
http://www.avocats-viguier.com
Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / lors de la vente d une entreprise / prix de vente moyen d'une entreprise / prix de vente d'une entreprise de transport / achat et vente d entreprise
code de conduite des entreprises | Fédération de la Vente ...
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Accueil > Tout savoir sur la Vente Directe > code de conduite des entreprises
La FVD compte 4 nouvelles enseignes adhérentes
Le Congrès Annuel de la FVD se tiendra à Lyon les 29 et 30 mai 2018
Le 6ème Colloque européen Innovation et Commerce se déroulera le 11 avril 2018 à Nantes.
La FVD et Pôle...
Date: 2018-06-22 07:16:54
Site :
http://www.fvd.fr
Thèmes liés : contrat de vente entre entreprise / vente et le contrat d entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l entreprise
EMPLOI VDI : CHOISIR SON ENTREPRISE DE VENTE A DOMICILE ...
» EMPLOI VDI : CHOISIR SON ENTREPRISE DE VENTE A DOMICILE
EMPLOI VDI : CHOISIR SON ENTREPRISE DE VENTE A DOMICILE
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Vous recherchez un emploi dans la vente directe et plus particulièrement dans la vente à domicile (vente en réunion, ou vente en face à face). 9 points de "contrôle" qui guideront votre choix de l'entreprise pour trouver votre emploi VDI.
Vente à domicile et emploi
Les...
Site :
objectifvdi.com
Thèmes liés : entreprise de vente directe a domicile / meilleur entreprise de vente a domicile / micro entreprise de vente a domicile / entreprise de vente a domicile / organisation de la vente d une entreprise
La structure d'une force de vente - L'information ...
La structure d'une force de vente
B.Zohra 23 novembre 2012 Commentaires fermés sur La structure d'une force de vente
Dans le domaine du management commercial, la structure de la force de vente est en relation avec l'organisation de l'équipe de vente compte tenu des missions confiées aux différents collaborateurs, adaptée à la clientèle, aux produits et à la situation géographique. Elle...
Date: 2017-04-08 08:44:55
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http://www.pme-dz.com
Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / organisation de la force de vente d'une entreprise / la force de vente d'une entreprise industrielle / la force de vente d'une entreprise a pour mission / force de vente d'une entreprise commerciale
Publication du décret précisant les modalités d ...
Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre...
Date: 2017-04-18 23:02:19
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente locaux d'entreprise / vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit de mutation
Publication du décret précisant les modalités d ...
Olivier Dussopt
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Accueil du portail Archives Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise
Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise
29/10/2014
Emmanuel Macron,...
Site :
economie.gouv.fr
L'achat-vente d'une entreprise : on transfère les actifs ...
Sylvie Bougie No Comments
Que vous songiez à vendre votre entreprise ou que vous désiriez en acquérir une, se pose alors la question à savoir : est-il préférable de transférer les actifs ou les actions de l'entreprise? Le présent article se veut un survol des éléments permettant la prise de la meilleure décision que vous soyez l'acheteur ou le vendeur.
1- Les actifs de...
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http://www.vigiquebec.com
Autoliquidation de la TVA dans la sous-traitance BTP : les ...
Ecoutez
Mis en oeuvre dès 2006 pour les opérations de sous-traitance ou les prestations de service réalisées par une entreprise établie hors de France pour un assujetti français, cette obligation d'autoliquidation de la TVA par le client a été étendue à tous les sous-traitants dans le BTP ; l'article 283 - 2 nonies du Code Général des Impôts (« CGI ») disposant en ce sens...
Date: 2017-04-18 22:30:07
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / contrat d achat entreprise / contrat location vente entreprise / contrat de travail vente entreprise / vente d'entreprise en difficulte
Contrat de Croissance Entreprise - paysdelaloire.fr
Contrat de Croissance Entreprise
Accompagner les entreprises ligériennes aux étapes clés de leur développement
L'entreprise est au coeur de la stratégie économique régionale. La Région des Pays de la Loire propose le Contrat de Croissance Entreprise, une boîte à outils complète et sur-mesure pour accompagner les entreprises ligériennes à chaque étape clé de leur développement. Il...
Site :
http://www.paysdelaloire.fr
Cercle Pour La Motivation au travail - Pour une motivation ...
Un aspect « Carotte » de la #motivation à ne pas négliger, notamment concernant les commerciaux.
Article lu dans HBR France :
AVANT DE DEVENIR professeur dans une école de commerce, j'ai exercé la profession de consultant en management. L'une de mes missions, tout particulièrement, a eu une incidence profonde sur ma carrière. Le projet impliquait de travailler avec la force de vente...
Site :
http://cerclepourlamotivation.com
Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / organisation de la force de vente d'une entreprise / la force de vente d'une entreprise a pour mission / force de vente d'une entreprise commerciale
l'entreprise et les prix de transfert - Prélèvement à la source
les prix de transfert
Selon la définition de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont "les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées".
Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre sociétés...
Date: 2006-11-28 09:41:34
Site :
http://www2.impots.gouv.fr
Thèmes liés : licence economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise / gestion financiere de l'entreprise internationale / gestion financiere de l'entreprise definition
Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / vente et le contrat d entreprise / contrat de gestion d entreprise / etude de cas gestion d'entreprise
Commerce électronique : Entreprises Québec
Commerce électronique
Commerce électronique
Le commerce électronique, aussi appelé « commerce en ligne », se définit par les activités de vente de produits et services qui sont effectuées par l'entremise d'Internet.
Cette forme de commerce se divise en deux sphères principales soit le commerce électronique de détail, qui permet la vente en ligne de produits et services visant la consommation courante, et le commerce électronique interentreprises.
Voici un aperçu des principaux avantages du commerce électronique pour les commerçants.
Le commerce électronique de détail
Améliorer le service à la clientèle en proposant une...
Site :
www2.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat de vente entre entreprise / vente et le contrat d entreprise / contrat vente entreprise / entreprise electronique vente / prix de vente d'une entreprise
Crédit-bail immobilier - professionnels | service-public.fr
L'entreprise locataire (crédit-preneur) passe un contrat avec la société de crédit-bail (crédit-bailleur) qui achète un bien immobilier et le lui loue.
Le locataire peut ainsi financer un investissement immobilier sans apport initial ni prêt bancaire.
Le mécanisme de crédit-bail immobilier comprend donc 2 contrats : un contrat de vente et un contrat de location.
Différents montages...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : reprise de l entreprise / cession d'entreprise et droit au bail / contrat location vente entreprise / vente et le contrat d entreprise / prix de vente moyen d'une entreprise
Le crédit-bail immobilier | Notaires de Paris - Ile-de-France
Depuis plus de quarante ans, le crédit-bail immobilier constitue un moyen de financement original accompagnant et facilitant le développement des entreprises. Alors que l'obtention de prêts à long terme est parfois difficile pour les entreprises, le crédit-bail immobilier est un mode de financement plus accessible pour celles-ci qui peuvent en effet, par l'intermédiaire de sociétés de...
Date: 2018-04-13 18:59:35
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / mode de financement pour l entreprise / fonction achat dans l entreprise
EMPLOI VDI : CHOISIR SON ENTREPRISE DE VENTE A DOMICILE ...
Vous recherchez un emploi dans la vente directe et plus particulièrement dans la vente à domicile (vente en réunion, ou vente en face à face). 9 points de "contrôle" qui guideront votre choix de l'entreprise pour trouver votre emploi VDI.
Vente à domicile et emploi
Les avantages
un secteur d'activité ouvert à tous dynamique et qui se porte bien.
la liberté d'exercer une activité...
Site :
objectifvdi.com
Thèmes liés : entreprise de vente directe a domicile / meilleur entreprise de vente a domicile / micro entreprise de vente a domicile / entreprise de vente a domicile / vente et le contrat d entreprise
Location, Vente | Cession Entreprise
« Transmettre en Haute-Savoie » est parue
Transmettre en Haute-Savoie est parue. [...] La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie a fait de la transmission d'entreprise l'une de ses priorités. Elle diffuse d'ailleurs chaque trimestre une newsletter consacrée spécifiquement à cette thématique. La 11ème édition vient de sortir. Elle précise aux cédants et futurs...
Chapitre II : Présentation des instruments de financement ...
Chapitre II : Présentation des instruments de financement islamique susceptibles d'intéresser les PME
14/06/2013
Non classé
Avant d'entamer cette partie, nous avons jugé bon de faire une présentation des conditions générales des banques islamiques pour les demandes de financement.
A) Les conditions générales de financement islamique
Les banques islamiques accordent des financements pour...
N° 1885 - Rapport de M. Erwann Binet sur la proposition de ...
INTRODUCTION 9
I. LA POSSIBILITÉ DE METTRE EN PLACE UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ INSTITUTIONNALISÉ PAR UNE PROCÉDURE UNIQUE DE MISE EN CONCURRENCE DANS LE CADRE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE A ÉTÉ RECONNUE PAR LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES 12
A. L'EXISTENCE DE STATUTS SIMILAIRES À LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE DANS LES AUTRES PAYS EUROPÉENS 12
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / procedure de creation d'entreprise en france / creation d'entreprise de service a la personne / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat [1] .
Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter ,...
Date: 2018-04-13 07:46:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise dans le var / offre d'emploi reprise d'entreprise / lettre d'offre de reprise d'entreprise / appel d'offre reprise d'entreprise
Statut VDI, réglementation, protection sociale, fiscalité
Téléchargez notre Guide du VDI
Le Statut VDI dispense le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) d'une inscription à un registre professionnel sous réserve d'un seuil de rémunération.
Il existe trois types de contrat VDI . Quelque soit le type de contrat conclu, les règles de protection sociale et de déclaration fiscale sont identiques. De même, le VDI conserve son indépendance et...
Site :
objectifvdi.com
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / contrat de vente entre entreprise / force de vente d'une entreprise commerciale / petites et moyennes entreprises au sens communautaire / la force de vente d'une entreprise industrielle
Comment racheter une société pme pmi, comment reprendre ...
Réseau de spécialistes en achat, vente entreprise.
Annonces d'entreprises à vendre, pme pmi à acheter...
Comment racheter une entreprise pme pmi.
Comment racheter un commerce
Vous souhaitez céder, transmettre, vendre une entreprise : contactez-nous .
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Présentation générale des ERP et leur architecture modulaire
Ce tutoriel va vous présenter de manière générale les ERP ainsi que leur architecture modulaire.
Article lu fois.
Version PDF
Introduction
L'accès des entreprises aux nouvelles technologies, à Internet en particulier, tend à modifier la communication entre les différents acteurs du monde des affaires. Notamment entre l'entreprise et ses clients (Business To Consumer, B2C), le...
Site :
fablain.developpez.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / fonction d achat dans l entreprise
Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr
Voir la cession
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;
Généralités
(cession d'entreprise ou...
Site :
https://www.pernaud.fr
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit...
Date: 2017-04-17 23:19:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / aide creation d'entreprise conseil general
Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...
Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.
L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.
En pratique la liste des différentes entreprises en redressement...
Date: 2017-04-18 22:13:55
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre d'emploi reprise d'entreprise / appel d'offre reprise d'entreprise
Se lancer dans la vente à domicile : mode d'emploi | Formation Vente ...
.
Articles culinaire, bougies, parfums, cosmétiques, vêtements pour enfants, lingerie, etc.
En complément de revenus ou en activité principale, chacun(e) peut devenir vendeur(euse) à domicile. Il est cependant important de bien se préparer avant de commencer.
Voici quelques conseils :
La Vente à Domicile ou Vente Directe également appelée Vente en Réunion , est en pleine...
Site :
http://www.formation-vente-directe.com
Thèmes liés : entreprise de vente directe a domicile / entreprise de vente de vetement a domicile / recherche chiffre d'affaire entreprise gratuit / creer entreprise de vente a domicile / entreprise de vente a domicile
Convention collective de la coiffure - juridique-et-droit.com
La convention collective de la coiffure et des professions annexes aussi appelée convention collective 3159 ou convention de coiffure est la convention collective qui définit l'activité de coiffure comme relative à tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine quelles que soient les modalités d'exercice (salons de coiffure).
Cela implique que les entreprises...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / vente d'entreprise information des salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / emploi conseiller creation d'entreprise
Découvrez les formations du CIEFA ! - CIEFA
Accueil > Découvrez les formations du CIEFA !
Découvrez les formations du CIEFA !
Le CIEFA, Centre Inter-Entreprises de Formation en Alternance, situé au coeur de Paris, propose + de 20 formations reconnues en contrat de professionnalisation du BTS au Bac+5. Avec une expertise dans l'alternance forte de 30 ans, le CIEFA dispose d'un réseau d'environ 8 000 entreprises partenaires...
Site :
http://www.ciefa.com
Thèmes liés : formation finance et gestion d'entreprise / formation en gestion d'entreprise / formation economie et gestion d'entreprise / bts gestion et management d'entreprise / formation en gestion d entreprise
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / formation gratuite en ligne gestion d'entreprise / formation gestion d'entreprise culturelle
Les aides à l’immobilier d’entreprise | Collectivités locales
Modalités communes de mise en oeuvre des aides à l'immobilier d'entreprise
Le régime législatif des aides à l'immobilier d'entreprise résulte de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. Contrairement aux aides au développement économique de droit commun visées à l'article L. 1511-2 du CGCT, les aides des collectivités...
Lesoir.be - Conditions générales de vente
Le Client consommateur a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier.
POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :
o Pour les biens à dater du lendemain du jour de la livraison au consommateur ;
o Pour les services, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation...
Site :
http://pdf.lesoir.be
Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / presentation d une l entreprise informatique / fonction achat dans l entreprise / logiciel de vente pour l entreprise
Reprise d’entreprise par les salariés : mode d’emploi
Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi
Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi
On associe souvent la reprise d'entreprise par les salariés à une situation financière et/ou managériale désastreuse. Mais la reprise d'une entreprise par les salariés peut aussi être envisagée lors du départ en retraite du fondateur dirigeant par exemple qui déciderait alors de...
Date: 2017-04-18 23:08:13
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / pret aide a la creation d'entreprise / creation d'entreprise pour un salarie
Quand le contrat devient outil de gestion des risques ...
Le contrat est l'instrument juridique de répartition des risques entre les partenaires cocontractants : client-fournisseur, acheteur-vendeur, maître d'oeuvre/sous-traitant, maison mère/filiale... Chacun peut se protéger lorsque l'autre partie veut imposer une responsabilité étendue sur laquelle il ne souhaite pas s'engager.
À RETENIR
Les clauses de transfert sont à manier avec...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : gestion des risques juridiques dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / contrat de gestion d entreprise / vente et le contrat d entreprise / la gestion des risques financiers dans l'entreprise
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
La gestion d'entreprise - lecoindesentrepreneurs.fr
Cet espace vous propose une multitude d'informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l'entreprise.
Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d'entreprise : gestion administrative de l'entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l'entreprise, vie juridique de l'entreprise, comptabilité, développement de...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
La fonction production - Cours et Exercices
La fonction production
Le système de production décrit l'ensemble du processus grâce auquel l'entreprise produit un bien ou un service apte à satisfaire une demande à l'aide de facteurs de production acquis sur le marché.
· Dans le cadre d'une entreprise, le système de production, outre sa finalité première qui est de produire un bien économique, cherche à satisfaire...
Date: 2017-04-18 17:28:25
Site :
http://www.cours-et-exercices.com
Thèmes liés : outil de gestion des ressources humaines de l'entreprise / organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise / livre organisation et gestion de l'entreprise / gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise
Présentation générale des ERP et leur architecture modulaire
L'acronyme ERP signifie "Enterprise Ressource Planning" traduit en français par Progiciel de Gestion Intégré ou PGI. ERP est le terme le plus couramment utilisé.
Emanant d'un concepteur unique, un ERP est un progiciel qui permet de gérer l'ensemble des processus d'une entreprise intégrant l'ensemble de ses fonctions comme la gestion des ressources humaines, la gestion financière et...
Site :
fablain.developpez.com
La sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté ...
le recours à la sous-traitance - une modalité de réponse à l'obligation d'emploi
Les employeurs sont tenus d'employer 6% de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
Les moyens de répondre à cette obligation légale sont nombreux :
le recrutement direct de...
Site :
http://www.prith-paysdelaloire.org