Articles sélectionnés pour le thème : petites et moyennes entreprises au sens communautaire
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IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
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2014-05-19T16:50:54.000+02:00
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Condition tenant à la phase de développement de la société
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- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / cours de creation d'entreprise en ligne / creation d'entreprise aide financement / creation d'entreprise financement projet / creation d'entreprise en ligne
Actualités - La PME en droit fiscal : une notion à ...
La PME en droit fiscal : une notion à géométrie variable
mardi 19 mars 2013
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu'il n'existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d'entreprise.
S'agissant de la notion de...
Date: 2018-04-13 17:45:25
Site :
petitesaffiches.fr
Thèmes liés : petites et moyennes entreprises au sens communautaire / petite et moyenne entreprise definition / cession d entreprise droit / droit des pme / petite et moyenne entreprise
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
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L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
1
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger / fond d'investissement creation entreprise
IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de ...
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2014-05-09T15:09:31.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
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Conformément au VI de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) , les personnes physiques qui effectuent des versements jusqu'au 31 décembre 2016 pour la souscription de parts de fonds communs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le crédit d'impôt recherche - entreprises.gouv.fr
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Définition
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.
Le CIR est un crédit d'impôt de :
30 % sur les dépenses de...
Date: 2017-04-18 22:28:02
Site :
entreprises.gouv.fr
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Déterminer la taille de l'entreprise pour connaître les ...
Exemples de fluctuation du nombre de personnes salariées
La Loi sur l'équité salariale s'applique à tout employeur dont l'entreprise compte en moyenne 10 personnes salariées au cours de la période de référence prévue par la Loi. La Loi vise toute entreprise de compétence provinciale des secteurs privé, public et parapublic.
Les obligations des employeurs pour réaliser un exercice...
Site :
http://www.ces.gouv.qc.ca
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / organisation et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise cours / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise
Fiscalité des PME : la loi de finances 2013 | Le nouvel ...
Gestion
Fiscalité des PME : la loi de finances 2013
Censée faire la part belle aux TPE-PME, la loi de finances 2013 n'épargne pas leurs dirigeants
Le choc fiscal promis par le nouveau gouvernement pour restaurer les comptes publics a bien eu lieu. Certes, en ciblant les grandes entreprises, la loi de finances 2013 a globalement épargné les TPE-PME, moteur essentiel de la croissance. Mais les...
Site :
lenouveleconomiste.fr
La promotion de l’ entrepreneuriat dans l’enseignement ...
La promotion de l'entrepreneuriat dans l'enseignement supérieur. Les enjeux d'une création lexicale
Olivia Chambard
Français English Español
À partir de la deuxième moitié des années quatre-vingt-dix se diffuse progressivement l'idée que le système éducatif, et notamment l'enseignement supérieur, aurait un rôle à jouer pour favoriser l'esprit entrepreneurial de la jeunesse,...
Site :
journals.openedition.org
Comment définir la PME et la grande entreprise au sens du ...
En France, la notion de PME n'est pas officiellement définie mais on distingue les PME des autres entreprises selon un critère harmonisé au niveau européen.
Afin d'assurer une concurrence loyale entre les Etats membres de l'Union en ce qui concerne les aides qui peuvent être allouées à des entreprises ou des secteurs (aide à la formation, aides à l'emploi, aides pour la protection de...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : fonction recherche et developpement d'une entreprise / recherche et developpement d une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / recherche d une entreprise / recherche de l'entreprise
Allotissement des marchés publics - Acheteurs-Publics
Textes relatifs aux marchés publics
Clausier contractuel
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Textes associés
Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016
Article 32
(modifié par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la...
Date: 2018-04-06 17:46:33
Site :
http://www.acheteurs-publics.com
Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / marches publics pme / conseil d'administration petite entreprise
Les PME allemandes : acteurs de la mondialisation
Les PME allemandes : acteurs de la mondialisation
Isabelle Bourgeois et René Lasserre
p. 11-25
Résumé | Index | Plan | Texte | Bibliographie | Citation | Auteurs
Résumé
L'Allemagne doit son titre de championne du monde à l'export à ses innombrables entreprises du Mittelstand au nom souvent peu connu du grand public. Certes, dans les statistiques macro-économiques, les...
Site :
journals.openedition.org
Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...
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Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale
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Conformément à l' article 1465 du code général des impôts (CGI) , dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...
Pour favoriser la création et le développement des PME, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui investissent dans une petite ou une moyenne entreprise. Voici les différentes possibilités pour investir dans une PME et les avantages fiscaux qui en résultent.
Investir directement dans une PME
Tout contribuable qui souscrit en numéraire, avant la fin de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme et reduction impot / creer une societe d investissement / creer une societe d'aide a la personne / fonction d'achat dans l'entreprise
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...
Par Aurélien Condomines
Introduction
L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...
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http://www.aramis-law.com
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Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : vente et le contrat d entreprise / contrat de vente entre entreprise / force de vente d'une entreprise commerciale / petites et moyennes entreprises au sens communautaire / la force de vente d'une entreprise industrielle
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : economie et gestion d'entreprise cours / gestion de l'entreprise d'assurance / taux de creation d'entreprise par region / subvention creation d'entreprise conseil regional / pret aide a la creation d'entreprise
EIF innovation
L'action de la BPI s'articule autour de trois métiers complémentaires :
le financement et l'accompagnement de l'innovation ;
la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de capital-risque ;
le financement des investissements et du cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires.
Cette spécificité permet à BPI de proposer un ensemble de...
Date: 2018-04-13 17:03:17
Site :
http://eifinnovation.com
La TVA non perçue récupérable dans les DOM - ifrap.org
Les voies de la politique fiscale sont impénétrables, surtout dans les DOM/TOM. Nous en voulons pour preuve l'existence d'une aberration, le mot n'est pas trop fort s'agissant de la TVA perçue dans trois DOM sur quatre : Guadeloupe, Martinique et Réunion [ 1 ] . En effet, selon la législation douanière en vigueur, certains produits normalement importés mais également réalisés sur place,...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise
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