Conflit d'intérêts — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Les archives contiennent de nombreux exemples de textes juridiques anciens visant à ce que des personnes ayant des charges à responsabilité ne soient pas juge et partie ; par exemple dans l'administration des Eaux et Forêts, Jean-Baptiste Colbert a fait en sorte (par ordonnance ) qu'il soit « défendu à tous Ecclésiastiques & à tous Officiers...

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Date: 2018-04-13 07:46:41
Site : https://fr.wikipedia.org

article 9 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale ...

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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise a l'etranger pole emploi / creation d'entreprise a l'etranger / conge creation d'entreprise a l'etranger / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger

STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net

CONSTITUEZ UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...

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Date: 2018-02-20 12:46:48
Site : http://www.fbls.net

Projet de loi pour un État au service d'une société de ...

Le pouvoir de sanction de l'administration

Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif27 ( * ).

Après s'y être longtemps opposé en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel a jugé ce pouvoir répressif de l'administration conforme à la Constitution par une...

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Date: 2018-03-09 10:59:38
Site : senat.fr

Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire ...

Nous sommes le 13 Avr 2018, 20:29

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

SCOP BTP | Fédération Rhône-Alpes

Le 05/10/2017 - La Région et les Fédérations du BTP signent une charte en faveur de la préférence régionale

Laurent WAUQUIEZ, président d'Auvergne-Rhône-Alpes, a signé ce lundi 2 octobre, une charte pour la préférence régionale engageant la Région et les Fédérations du BTP (CNATP, FFB, CAPEB et SCOP BTP). Axée autour de 17 propositions, cette charte marque le soutien de la Région...

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Site : http://www.scopbtp.org

Banque pour chômeur: Prêt et Rachat de Crédit pour ...

Banque pour chômeur: Prêt et Rachat de Crédit pour demandeur d'emploi

Il n'existe pas encore de banque pour demandeur d'emplois en France, mais vu les difficultés d'un chômeur pour obtenir un crédit, l'idée mériterait d'être reprise. Pour le moment, des alternatives existent pour obtenir un prêt, ou un rachat de crédit en étant sans emploi. A suivre, les conseils de meilleure banque,...

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Site : http://www.meilleure-banque.com

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / credit banque pour creation d'entreprise / creation d'entreprise a l'etranger pole emploi / aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger

Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Entreprise en difficulté en France 2015 - deloitte.com

Etude Deloitte/Altares « L'Entreprise en difficulté en France » 10e édition

Neuilly-sur-Seine, jeudi 19 mars 2015

Deloitte publie la 10e édition de son étude annuelle réalisée avec Altares, qui établit un bilan des difficultés des entreprises sur la période 2010-2014. Cette édition confirme, cette année encore, une situation difficile pour les entreprises françaises et la fracture...

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Site : https://www2.deloitte.com

Thèmes liés : creation d'entreprise et defis de l'innovation / nombre de creation d'entreprises en france 2014 / reprise d entreprise en difficulte / creation d'entreprise france 2014 / nombre de reprise d'entreprise en france

Digitalisation de la formation : quels enjeux ? – Lavieeco

La vraie digitalisation est un processus de conduite de changement qui doit prendre en considération les caractéristiques spécifiques à chaque entreprise. En termes de retour sur investissement, le digital permet de mesurer les bénéfices de la formation sur la base des engagements mesurables.

La digitalisation de la formation sert à améliorer l'expérience formation et favoriser...

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Site : http://lavieeco.com

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Fédération Rhône-Alpes des SCOP du BTP

Tél. : 04 78 53 08 06

Fax : 04 72 34 88 46

 

En bref :

Le 13/04/2017 - EGB 2000 recherche désespérément des ouvriers du bâtiment qualifiés

Cette entreprise familiale, créée par un Saint-Génois, va fêter ses 20 ans en septembre prochain. Avec 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, son carnet de commandes est plein jus-qu'à fin février 2018.

Le 02/03/2017 - Thermimur r5, la solution...

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Site : http://www.scopbtp.org

Thèmes liés : reprise pme rhone alpes / reprise de l entreprise par les salaries / recherche d'entreprise de batiment / projet professionnel reprise d'entreprise / reprise d'entreprise par les salaries

Randstad (entreprise) — Wikipédia

1960-1970 : le début de l'entreprise[ modifier | modifier le code ]

Le premier siège social de Randstad en 1960 : une chambre d'étudiant dans la rue Sloterkade à Amsterdam

Randstad a été fondée en 1960 par Frits Goldschmeding et Ger Daleboudt, qui étudiaient tous deux l'économie à l'Université Libre d'Amsterdam aux Pays-Bas. Frits Goldschmeding venait d'écrire une thèse consacrée...

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Date: 2017-04-17 17:06:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise a l etranger / gestion de l'entreprise d'assurance

Les enjeux cachés de l’« interdisciplinarité » au collège ...

Accueil > Politiques scolaires > Contenus d'enseignement > Les enjeux cachés de l'« interdisciplinarité » au collège

Les enjeux cachés de l'« interdisciplinarité » au collège

lundi 2 novembre 2015 , par Jean-Pierre Terrail

L'actuelle réforme du collège, censée entrer en vigueur à la rentrée 2016, introduit dans la charte des enseignements une « matière » nouvelle, ou plutôt...

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Date: 2017-04-18 17:54:40
Site : http://www.democratisation-scolaire.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance

Difficultés de financement des PME - Sénat

Difficultés de financement des PME

13e législature

Question orale n° 0444S de M. Claude Biwer (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 411

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes...

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Date: 2016-10-21 11:19:45
Site : senat.fr

Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d'acquisition - etaamb.be

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes d'imposition des parts ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issus de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

I. Champ d'application du dispositif

1

Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest », institué par l' article 15 de la loi n° 2008-1425 du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Diriger un établissement scolaire: jeu de pistes pour un ... - f-d.org

DIRIGER UN �?TABLISSEMENT SCOLAIRE : 

JEU DE PISTES POUR UN TEMPS ACTUEL 1

Guy Pelletier

Département d'études en éducation

et d'administration de l'éducation

Université de Montréal

INTRODUCTION

Au cours des dernières années, la majeure partie des systèmes éducatifs occidentaux est entrée au sein d'importantes réformes qui ont notamment porté sur l'organisation...

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Date: 2006-05-09 07:28:46
Site : http://www.f-d.org

EM Lyon Business School — Wikipédia

EM Lyon Business School

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L'�?cole de management de Lyon, ou EM Lyon Business School [a] , originellement �?cole supérieure de commerce de Lyon, est une grande école de commerce et de gestion créée en 1872 à Lyon et reconnue par l' �?tat en 1889 [5] . Elle est ainsi la quatrième plus ancienne école supérieure de commerce française [b] .

Sommaire

Genèse[ modifier |...

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Date: 2017-04-17 11:35:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : em lyon creation d'entreprise / creation d entreprise pour l environnement / ecole gestion d'entreprise lyon / gestion de l'entreprise d'assurance / formation management et gestion d'entreprise lyon

Groupe Maike : la reprise de Peugeot Japy par Farinia ...

Groupe Maike : la reprise de Peugeot Japy par Farinia entérinée

4 (80%) 2 votes

C'est confirmé : Peugeot Japy, ex-filiale du groupe Maike, est reprise par le groupe Farinia. Le fondeur-forgeur-usineur, qui était déjà l'un des principaux fournisseurs de l'entreprise, devrait procéder à 28 licenciements (sur environ 315 CDI) mais conserver les nombreux intérimaires (environ 180).

Ce n'est...

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Site : https://eco-savoie-mont-blanc.com

Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / offre d'emploi reprise d'entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / offre reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise

Arthur Loyd Investissement, Conseil en Immobilier d’Entreprise

Arthur Loyd Investissement renforce ses équipes

Arthur Loyd Investissement, la structure nationale de conseil à l'investissement du Groupe Arthur Loyd, renforce ses équipes avec l'arrivée de deux nouveaux collaborateurs, Agnes Buguet (Cayet), en tant que consultante, et Jean Baptiste Rochmann, en tant qu'analyste financier.

 

Agnès BUGUET a débuté sa carrière en 2001 en salle de...

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Site : http://www.arthur-loyd-investissement.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise en ile de france / gestion de l'entreprise d'assurance / creer entreprise d'investissement / master 2 economie et gestion de l'entreprise paris 13 / creer une societe d investissement

Contrat première embauche — Wikipédia

Pendant la période d'essai[ modifier | modifier le code ]

Comme tout contrat de travail, une période d'essai était possible dans le cadre d'un CPE (à distinguer de la « période de consolidation » qui permet une rupture de contrat sans en exprimer les motifs pendant deux ans).

Toutefois, une telle période d'essai dans le cadre d'un CPE présentait peu d'intérêt. En effet, la période...

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Date: 2017-04-17 11:31:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / aide a la creation d'entreprise pour les salaries / creation d'entreprise pour un salarie / reprise de l entreprise par les salaries / creation d entreprise pour les salaries

Master Management des Systèmes d'Information | Témoignages

Témoignages

Imane Hassaine (Promotion 2015-2016)

Après avoir fait une licence MIAGE à Dauphine, j'ai intégré le master GSI en alternance.

Ce Master regroupe diverses disciplines (Réseau, Gestion de projet, Audit, Base de données, BI, ... ) qui m'ont permis d'avoir une solide connaissance sur le fonctionnement des systèmes d'information et les différents concepts de la gestion des...

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Site : http://www.master-systemes-information-dauphine.f

Thèmes liés : projet de fin d'etude gestion d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / master economie et gestion d'entreprise

Les contrats de travail - lecoindesentrepreneurs.fr

Le contrat de travail est le document juridique qui encadre une grande partie des relations entre le salarié et son employeur. Il peut revêtir la forme d'un CDI ( Contrat à Durée Indéterminée ) ou d'un CDD ( Contrat à Durée Déterminée ), et certains contrats spécifiques sont également prévus : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation...

Cette thématique vous propose...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Représentativité syndicale en France — Wikipédia

Confédération générale des cadres .

Elle a été actualisée par l'arrêté du 31 mars 1966 [12] pour prendre acte de la scission de la CFTC en 1964 avec la transformation en CFDT [13] et la création d'une CFTC « maintenue ».

En 1968, la loi [14] a permis à tout syndicat affilé à une organisation représentative sur le plan national, « considéré comme représentatif dans...

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Date: 2018-06-08 11:35:29
Site : https://fr.wikipedia.org

UVSQ - Licence Administration Economique et Sociale

La licence AES procure une formation générale en droit, économie, gestion et sciences sociales, préparant à la poursuite d'études dans des masters principalement de gestion (universités ou écoles) mais également dans les masters relevant des autres grandes disciplines structurant la formation (sociologie, droit/science politique, économie, métiers de l'enseignement et de la...

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Site : http://www.uvsq.fr

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La faute de droit commun (1382 du code civil)

1. A côté des règles particulières de responsabilité attachées à ses fonctions professionnelles, le dirigeant de société est, comme tout sujet de droit, également soumis au régime de responsabilité de droit commun, prévu par l'article 1382 du Code civil, au terme duquel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...

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Site : http://droitbelge.be

Thèmes liés : economie et gestion de l'entreprise cours / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise / gestion administrative de l entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise

Dassault Rafale — Wikipédia

Le Rafale de Dassault Aviation est un avion de combat omnirôle développé pour la Marine nationale et l' Armée de l'air françaises, et livré à partir du 18 mai 2001.

À la fin des années 1970 , les forces armées françaises expriment un besoin d'un nouvel avion de combat polyvalent qu'il est envisagé de développer avec l' Allemagne de l'Ouest , le Royaume-Uni , l' Espagne et l' Italie ,...

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Date: 2018-04-13 07:44:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / creer une societe d'assurance en france

RepaService 66 - Service de livraison de Repas à Domicile ...

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Voir/Cacher Livre d'or :

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Site : http://www.repaservice66.fr

Les PME européennes de plus en plus ouvertement hostiles ...

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Accord de commerce

Les PME européennes de plus en plus ouvertement hostiles au projet de traité de libre échange avec les États-Unis

20 novembre 2015

par Rachel Knaebel

Le traité de libre-échange Tafta serait une aubaine pour la croissance et l'emploi, promet la Commission européenne. Ce n'est pas ce que pensent nombre de dirigeants de petites et moyennes entreprises en Europe,...

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Date: 2017-04-18 22:55:11
Site : http://multinationales.org

Thèmes liés : conseil d'administration petite entreprise / petite et moyenne entreprise belgique / petite et moyenne entreprise en france / petite et moyenne entreprise en anglais / petite et moyenne entreprise

Master de spécialisation en Gestion | Solvay Brussels ...

Home o Programmes o Complementary Masters o Master de spécialisation en Gestion

Master de spécialisation en Gestion

80% français/ 20% anglais (bonne connaissance de l'anglais indispensable)

Durée:

2 ans

Horaires:

L'horaire hebdomadaire s'étend du lundi au jeudi (18h-21h) et le samedi (9h-12h). Le rythme, à titre indicatif, est de 3 à 4 séances par semaine et régulièrement le samedi. Les...

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Date: 2017-04-18 17:48:23
Site : http://www.solvay.edu

Thèmes liés : economie et gestion de l'entreprise cours / master economie et gestion de l'entreprise / licence economie et gestion de l'entreprise / organisation et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion d'entreprise cours

Cessation de paiements en France — Wikipédia

Cessation de paiements en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Ne doit pas être confondu avec Arrêt de règlement .

Pour un article plus général, voir Cessation de paiements .

En droit français , une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi...

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Date: 2017-04-17 09:53:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion administrative de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise / reprise d activite entreprise

sciences économiques et sociales - pedagogie.ac-nantes.fr

Evaluer la performance économique et financière des entreprises.

mis à jour le 23/08/2011

L'évaluation de la performance de l'entreprise transite entre autre par la dimension économique et financière. Une série de séances correspondant au thème 2.2 du nouveau programme de 1ère ES.

Thème 2.2 :  Comment évaluer la performance de l'entreprise ?

Sous-thème 1: évaluer la performance...

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Site : http://www.pedagogie.ac-nantes.fr

JurisMaroc :: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés ...

 

 

            « La faillite est la fermeture plus ou moins hermétique d'une maison où le pillage a laissé quelques sacs d'argent. Heureux le négociant qui se glisse par la fenêtre, par le toit, par les caves, par un trou, qui prend un sac et grossit sa part ! Dans cette déroute, où se crie le sauve-qui-peut de la Bérézina, tout est illégal et légal, faux et vrai,...

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Site : http://jurismaroc.vraiforum.com

AT Avocats » Assister et défendre les entreprises et les ...

Par Annabelle Thieffine

A retenir : L'année 2017 apparaît prometteuse en termes de financement chez les fonds d'investissement, alors même que la période électorale incite traditionnellement à la prudence dans les projets. Les méthodes de financement des entreprises - entre prêt bancaire et Private Equity - sont variées et le choix dépend de l'objectif poursuivi par le chef...

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Site : http://atavocats.com

Maintenance informatique | Pack maintenance illimitée ...

supervision permanente, accompagnement, intervention sur site ou à distance...

Infogérance

Permettre aux PME qui disposent d'un parc informatique , de bénéficier, elles aussi, et en toute sérénité, d'une prise en charge complète et adaptée de leur parc informatique.

EN SAVOIR PLUS...

Sauvegarde

COPEM Informatique met à votre disposition ses serveurs de backup situés en France et vous...

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Date: 2018-06-09 10:42:56
Site : http://www.copem.fr

Thèmes liés : entreprise de maintenance informatique / informatique de l entreprise / maintenance informatique pme / informatique d entreprise / reprise d entreprise informatique

La nouvelle réduction ISF PME 2017 - l-expert-comptable.com

La nouvelle réduction ISF PME 2017

La nouvelle réduction ISF PME 2017

Mis à jour le 12/07/2017

L'investissement dans le capital de PME, en direct (ou par l'intermédiaire d'une société holding), ainsi que l'investissement dans des fonds spécialisés pour les PME (FIP, FCPI, FCPR) donnent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'ISF (Impôt sur la Fortune), appelée réduction...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Le nucléaire dans le monde | SFEN, Société Française d ...

Recevez les dernières actualités de la SFEN et de la filière nucléaire :

Courriel

CONVENTION SFEN 2018 : L'USINE NUCLÉAIRE DU FUTUR

Le nucléaire dans le monde

Dans le monde, les énergies bas-carbone qui fournissent de l'électricité, comme le nucléaire et les renouvelables, sont minoritaires par rapport aux énergies carbonées.

Si à moyen terme, le charbon restera la source de...

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Site : http://www.sfen.org

Crédit mutuel — Wikipédia

(janvier 2013)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).

Crédit mutuel

modifier  

Le Crédit...

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Date: 2017-04-17 19:54:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit banque pour creation d'entreprise / credit pour la creation d entreprise / creer une societe d'assurance mutuelle / credit banque creation entreprise / nombre de creation d'entreprise en france 2013

Retrouver une croissance saine : agir au service d’une productivité ...

Retrouver une croissance saine : agir au service d'une productivité plus forte et plus inclusive

 

Catherine L. Mann, Chef économiste, OCDE et Représentante auprès du G20 Finance

Un redressement de la croissance mondiale reste difficile à obtenir, près de huit ans après le déclenchement de la crise financière. La reprise est toujours léthargique dans les économies avancées, en...

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Date: 2018-04-04 22:18:57
Site : oecd.org

Réforme de la formation professionnelle : vers un big bang

Macron et les OPCA

Emmanuel Macron souhaite transformer de fond en comble le modèle social français. Cela passe par une réforme du droit du travail par ordonnances  ou encore de la CSG , qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Mais ce n'est pas tout. Le président de la République a également l'intention de revoir le système de retraite , l'assurance-chômage, l'apprentissage...

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Date: 2018-04-13 21:02:19
Site : journaldunet.com

Sanzen Massage assis et bien etre en entreprise.

Notre identité, une spécialité, le massage en entreprise.

Prestations

Les séances se déroulent dans un bureau ou dans une salle de repos.

Les séances durent entre 12 et 20 minutes selon le choix du massage.

Chaque technique est graduée selon l'intensité de relaxant à tonique.

Chaque massage est adaptée à la tonicité de chacun.

N'hésitez pas à nous demander la plaquette de l'agence...

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Date: 2017-02-26 18:20:11
Site : http://sanzen.fr

Thèmes liés : nombre de reprise d'entreprise en france / projet de reprise d entreprise / reprise d'entreprise en france / reprise d'entreprise / reprise d une entreprise

Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810

La convention collective de la propreté s'applique aux salariés des entreprises ayant pour activité le nettoyage de locaux ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. Sont en revanche exclus les activités de désinfection, de désinsectisation, de dératisation et de ramonage.

Les conditions de travail et l'organisation du travail entre d'une part les employeurs et...

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Date: 2018-06-12 07:36:14
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / recherche d emploi dans une entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint / reprise de l entreprise

Crédit Social – Crédit CAF 2017: tous les prêts (voiture ...

Se faire financer le permis quand on touche le RSA est possible. C'est une aide pour le permis de conduire, dans le cadre d'un dispositif de retour à l'emploi. L'argent, jusqu'à 1500 euros, est versée à l'auto-école.

L'aide pour le permis B est vitale quand on recherche un emploi, ne pas pouvoir conduire est un réel frein pour de nombreuses opportunités d'embauches.

Beaucoup ne peuvent...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / pret aide a la creation d'entreprise / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise

IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés ...

+ 40 %

+ 70 %

Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Consultation du projet de décret modifiant des catégories ...

La modification des règles de l'évaluation environnementale assurée par l'ordonnance du 3 aout 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 vise une meilleure transposition de la directive européenne 2011/92/UE modifiée relative a l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et donc une meilleure sécurité juridique des projets.

Le décret...

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Date: 2018-06-22 07:48:31
Site : http://www.consultations-publiques.developpement- ...

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

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Date: 2017-04-18 20:03:49
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / fonction d achat dans l entreprise / comment monter son entreprise d'aide a la personne / cours sur financement bancaire de l'entreprise

Ces prix surfaits qui fâchent les Suisses - Économie, Les ...

5 Novembre 2014

Ces prix surfaits qui fâchent les Suisses

Par Jean-Philippe Buchs La Suisse reste le pays européen où le coût de la vie est le plus élevé. Des voitures aux médicaments, Bilan a sélectionné dix exemples frappants qui expliquent pourquoi les prix sont si hauts.

Des droits de douane importants expliquent pour partie les prix de l'alimentation en Suisse (50% plus chers...

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Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : pret pour creation d'entreprise a l'etranger / idee creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise a l etranger / processus d achat dans l entreprise

Développement durable — Wikipédia

Conférence internationale sur la population et le développement , au Caire.

1996 : réintroduction des loups, sous un déluge de protestations, dans le parc national de Yellowstone ( �?tats-Unis ) : dans les deux décennies qui suivent, la régulation des populations d'herbivores par ce prédateur permet de faire reverdir les paysages, la forêt repousse, trembles et saules stabilisent à...

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Date: 2017-04-17 10:07:14
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Thèmes liés : innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation / creation d entreprise pour l environnement / gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise / creation entreprise developpement durable / financement entreprise developpement durable