BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / cession d entreprise droit

Le crédit d'impôt recherche - entreprises.gouv.fr

Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Définition

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.

 Le CIR est un crédit d'impôt de :

30 % sur les dépenses de...

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Date: 2017-04-18 22:28:02
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / creation de l'entreprise

Création, reprise, cession d'entreprise | CCI Franche-Comté

Céder mon entreprise

Créer mon entreprise

Aider les porteurs de projets à créer leur entreprise. Les CCI sont reconnues et bien positionnées en matière d'appui à la création et elles participent activement à la fédération des acteurs. Compte tenu du faible taux de pérennité des entreprises au-delà des trois ans d'existence, les CCI veulent accentuer leurs efforts en matière de...

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Date: 2017-04-18 17:35:27
Site : http://franche-comte.cci.fr

Thèmes liés : innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise financement projet / dossier projet creation d'entreprise / dossier projet creation d entreprise

Entreprises en difficulté - Cours - Elodie Reculé

Entreprises en difficulté

Cours : Entreprises en difficulté. Rechercher de 43 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Elodie Reculé   o  7 Novembre 2015  o  Cours  o  7 274 Mots (30 Pages)  o  430 Vues

Page 1 sur 30

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

INTRODUCTION

L'entreprise est une notion économique qui peut être définie comme l'exercice d'une activité économique par...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Thèmes liés : droit des entreprises en difficultes cours / droit des entreprise en difficulte / cours sur financement bancaire de l'entreprise / cours de financement de l entreprise / reprise de l entreprise par les salaries

Compétitivité de la firme et management stratégique des ...

La contribution de la gestion des ressources humaines à la compétitivité de l'entreprise est une problématique de recherche explorée de manière récurrente dans le champ des sciences économiques et du management stratégique (Besseyre des Horts, 1988; Baron et Kreps, 1999; Becker et Gerhart, 1996; Boselie et Paauwe, 2005; Dyer et Reeves, 1995, Guerin et Wils, 2002 ; Le Boulaire et Retour,...

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Site : http://rei.revues.org

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / gestion des risques d'entreprise et controle interne / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / formation en gestion d'entreprise / formation economie et gestion d'entreprise

IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-05-09T15:09:31.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

1

Conformément au VI de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) , les personnes physiques qui effectuent des versements jusqu'au 31 décembre 2016 pour la souscription de parts de fonds communs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Master Management et Entreprenariat au Maroc | UIC

Master en Gestion des Organisations et Entreprenariat

Gestion des Organisations et Entreprenariat

poids_formation: 

Présentation

Présentation de la filière

La filière Gestion des Organisations et Entreprenariat est une formation qui s'étale sur 2 années (M1 et M2) de 2 semestres chacune, soit 4 semestres. Elle est destinée aux étudiants souhaitant développer leur sens managérial et...

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Date: 2017-04-18 23:08:56
Site : http://www.uic.ac.ma

Thèmes liés : memoire de fin d'etude gestion d'entreprise / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / creation d'entreprise projet fin d'etude / projet de fin d'etude gestion d'entreprise / formation economie et gestion d'entreprise

Licence pro Management et gestion des organisations ...

Insertion professionnelle

Une grande variété de secteurs d'activité sont couverts : entreprises dans l'agro-alimentaire, la chaussure, la mode,...

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Date: 2018-04-13 15:26:50
Site : http://www.univ-angers.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise service informatique / creation d'une entreprise de service informatique / creation et reprise d entreprise / information creation d'entreprise

Antilles conseils Martinique - Conseil en création d ...

ANTILLES CONSEILS est le partenaire conseil du centre de formation AFCA.

L'activité principale d'Antilles Conseils, consiste à accompagner les porteurs de projet dans leur démarche de création d'entreprise et de les suivre après la création.

Nous souhaitons vous apporter notre savoir-faire dans le domaine du conseil en création et reprise d'entreprise, du montage de dossier  d'aide et de subvention et dans...

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Site : http://www.afca-formation.com

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise conseil / aide creation d entreprise conseil / creation d'entreprise conseil / conseil creation d entreprise / dossier projet creation d'entreprise

Conseils pour reprendre une entreprise - lerucher.com

Conseils pour reprendre une entreprise

 

 

 

Le moment de la transmission constitue un tournant souvent critique de la vie de l'entreprise. C'est pourquoi la réussite de votre reprise dépendra en grande partie de sa préparation. Comme toujours, les abeilles sont là pour vous indiquer ce que vous devrez faire (et ne pas faire) pour optimiser votre reprise.

  Les grandes étapes

1ère...

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Site : http://www.lerucher.com

Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / politique de financement dans l entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise

Chef de projets AMOA - Formations Commerciales

Constituer une équipe performante en sachant choisir ses collaborateurs grâce au MBTI

Savoir motiver son équipe et gérer les performances

Conduire les entretiens annuels de son équipe

Développer et administrer une stratégie de changement efficace

Bien communiquer pour réduire les résistances aux changements

Comprendre et acquérir les connaissances pour la mise en oeuvre d'une gestion...

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Site : http://www.formationcontinue.groupe-igs.fr

Liste Revue de Presse - orne-developpement.com

08/12/2017 - TESTS MECANIQUES

La plateforme collaborative d'essais matériaux et sismiques sort de terre au CIRIAM de Caligny ........

Les travaux de construction de la plateforme collaborative d'essais matériaux et sismiques du CIRIAM de Caligny (61) ont officiellement débuté le 30 novembre 2017, via la pose de la première pierre. La fin du chantier est prévue pour le printemps 2018. Le...

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Site : http://www.orne-developpement.com

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger

ANSEJ, CNAC, ANGEM - pme-dz.com

La BNA encourage et accompagne les porteurs de projets

Les efforts soutenus de l'Etat pour promouvoir l'emploi se poursuivent toujours comme on peut le constater à travers les importantes dotations budgétaires allouées pour la lutte contre le chômage et l'encouragement de l'investissement générateur d'emplois dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Le programme d'action du...

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Date: 2017-04-18 07:42:51
Site : http://www.pme-dz.com

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / fond d'investissement creation entreprise / conditions de creation d une entreprise

Temps partiel thérapeutique - travail-emploi.gouv.fr

La reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT) ou la reprise d'un travail léger (RTL) est prescrite par le médecin traitant lorsqu'il estime que son patient ne peut pas reprendre son travail à charge pleine, mais qu'il juge que la reprise d'une activité peut contribuer à son rétablissement.

POUR LES SALARIÉS

De quoi s'agit-il ?

La reprise de travail à temps...

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Date: 2018-04-13 16:10:15
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise / reprise de l entreprise par les salaries

Réseau IFAPME › Formations à un métier » Trouver une ...

La formation de chef d'entreprise

Une formation pour adultes (dès 18 ans) qui ont soif d'indépendance !

C'est la formule idéale si vous souhaitez apprendre un métier pour l'exercer en tant que salarié, devenir indépendant ou créer/reprendre une entreprise. Selon les Centres de formation, les cours sont donnés en horaires décalés (en soirée ou le samedi) ou en journée par des pros en...

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Site : http://www.ifapme.be

Le marketing bancaire au service des PME - Actualités ...

Le marketing bancaire au service des PME

Le marketing bancaire au service des PME

Alexandra Oubrier le 14/04/2011 L'AGEFI Hebdo

Le secteur financier déploie une stratégie commerciale ciblée vers certains segments d'entreprises, quitte à aller parfois au-delà de son rôle initial.

Imprimer

Financer l'économie, c'est aussi être en relation quotidienne avec de petites entreprises et des...

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Date: 2017-04-18 19:15:02
Site : http://www.agefi.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur / gestion de l image d une entreprise / credit banque pour creation d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / dossier banque pour creation d'entreprise

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...

Prime à l'apprentissage (cf. II-B-2-b § 210)

1 000 EUR x 2 = 2 000 EUR

Subvention régionale (cf. II-B-2-c § 230)

2 000 EUR

Total des aides publiques reçues

4 000 EUR

Plafonnement du crédit d'impôt (dépenses de personnel - aides publiques)

19 136 - 4 000 = 15 136 EUR

En l'espèce, le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise est égal à 1 600 EUR × 2 = 3 200 EUR. Il est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reprise de l entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise / nombre de reprise d'entreprise en france / reprise d'entreprise en france

Acronis | Logiciel de sauvegarde, de protection et de ...

Version d'évaluation gratuite

Acronis

Acronis propose le meilleur de la nouvelle génération en matière de protection de données pour les environnements de cloud virtuels, physiques et mobiles

Nouveau rapport de l'Enterprise Strategy Group, La solution de stockage à base logicielle agile et efficace d'Acronis , confirme que la solution Acronis est simple d'utilisation, éprouvée, agile,...

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Date: 2017-04-18 13:14:06
Site : http://www.acronis.com

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / livre gestion d'entreprise gratuit / logiciel de gestion d entreprise / reprise d'entreprise / reprise d une entreprise

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition des sociétés  >Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise de l entreprise / reprise d'entreprise / reprise d une entreprise / entreprise individuelle charges

STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net

CONSTITUEZ UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...

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Date: 2018-02-20 12:46:48
Site : http://www.fbls.net

Fidextra Expert Comptable Lyon - Transmission – Reprise ...

Nos savoir-faire spécifiques

Accompagnement à la reprise

Sous l'impulsion d'Hervé Durand, dirigeant de FIDEXTRA, qui a managé de nombreuses acquisitions et cessions de sociétés lors de sa carrière en entreprise, notre cabinet a développé une expertise spécifique en matière d'accompagnement à la reprise d'entreprise.

En savoir +

Conseil fiscal et patrimonial

La conviction de notre équipe est qu'elle doit aller au-delà du rôle traditionnel de l'expert-comptable et vous apporter la plus-value d'un conseil élargi....

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Site : http://www.fidextra.fr

Thèmes liés : conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise / conseil en gestion d'entreprise lyon / conseil gestion d entreprise / aide pour une reprise d'entreprise

Avocats JurisConseil - Cabinet d'avocat et expertise société

 

UN CABINET INNOVANT À TAILLE HUMAINE, PROCHE DE SES CLIENTS

AVOCATS JURISCONSEIL est issu d'un cabinet de conseils fiscaux existant depuis 1920. Enrichi d'une équipe pluridisciplinaire d'avocats et de consultants spécialisés, le cabinet a su créer sa propre identité, fondée sur la confiance et le professionnalisme. Soucieux de la qualité et de l'efficacité des prestations offertes,...

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Site : http://www.avocats-jurisconseil.com

Connaitre date des ventes materiel d'une societe ...

Nous sommes le 22 Juin 2018, 07:24

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / appel d'offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en liquidation / presentation d'une entreprise de vente de materiel informatique

Des nouvelles aides aux entreprises de la région Auvergne ...

Institutions, Admnistrations et Collectivités, Territoires

Institutions, Admnistrations et Collectivités, Territoires

Des nouvelles aides aux entreprises de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour 2017 !

Le

09/01/2017 à 09:00

A l'heure de l'adoption du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, les premières mesures concrètes sont entrées en...

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Site : https://lejournaldeleco.fr

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Comment faire un prévisionnel financier ? | LBdD

les études marketing (positionnement, ...).

Deux méthodes vont retenir notre attention :

La méthode par estimation globale du CA qui va tenir compte de la capacité de l'entreprise à prendre une place plus ou moins importante sur un marché déterminé.

Elle peut être évaluative (peu fiable, convient pour des innovations, start-up, ...),

Elle peut être comparative (par rapport à une...

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Site : leblogdudirigeant.com

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme

I. Définition des plus-values à court terme

1

Le 2 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :

- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Publié le

01/02/2008

par Houda El Boudrari

Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente. Outre le dépôt de bilan, de récents dispositifs vous permettent de vous remettre à flot. A condition de vous y prendre à temps.

@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD

Sommaire du dossier

METHODE 1

Le mandat ad hoc,...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / stage creation d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d'entreprise 15 mois / emploi creation d'entreprise / emploi conseiller creation d'entreprise

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : formation finance et gestion d'entreprise / finance d'entreprise gestion et politique financiere / etude de cas gestion d'entreprise / controle de gestion et finance d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance

Formation 5 jours pour entreprendre - CCI Tarn

Monter un projet de création d'entreprise peut relever du parcours du combattant. La formation 5 jours vous permet de baliser les étapes au travers d'interventions de professionnels en création d'entreprise, de cas pratiques et d'échanges entre porteurs de projet.

 

La formation " 5 jours pour entreprendre " fait partie intégrale du parcours créateurs et est ouverte aux personnes ayant un...

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Site : https://www.tarn.cci.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise financement projet / dossier de presentation de projet de creation d'entreprise / dossier projet creation d'entreprise / dossier projet creation d entreprise / presentation d un projet de creation d entreprise

Produits et Solutions - EISL

Solutions en Assurances de Dommages

Dommages-Ouvrage

Assurance obligatoire

Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.

 

Objet du contrat

Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte...

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Site : http://eisl.eu.com

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / vente et le contrat d entreprise / creation d'entreprise en france pour les etrangers / vente bureau d'entreprise / etude de marche creation d entreprise

Actualités pme - pmi lyon - le mag eco

Retrouvez toutes les actualités des PME et PMI dans la région de Lyon Métropole sur le site web du magazine de la CCI, Le Mag Eco. Il s'agit de la version en ligne du bimestriel (5 numéros par an), composé d'articles d'informations économiques avec un éclairage sur les entreprises de la région lyonnaise. A lire :

 

des dossiers thématiques sur les tendances du management de l'entreprise et les marchés émergents, des interviews, analyses, enquêtes,...

des informations sur les réussites des petites et moyennes entreprises , de l'industrie, des services, du commerce, du...

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Site : https://www.cci-lemageco.fr

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La faute de droit commun (1382 du code civil)

1. A côté des règles particulières de responsabilité attachées à ses fonctions professionnelles, le dirigeant de société est, comme tout sujet de droit, également soumis au régime de responsabilité de droit commun, prévu par l'article 1382 du Code civil, au terme duquel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...

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Site : http://droitbelge.be

Thèmes liés : economie et gestion de l'entreprise cours / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise / gestion administrative de l entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise

loi de Financement de la sécurité ... - Assemblée nationale

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/17

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Innover en Belgique avec la déduction pour revenus d’innovation : les nouveautés ...

La déduction pour revenus d'innovation permet d'immuniser fiscalement à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents 85% des revenus nets d'innovation.

 

La déduction pour revenus d'innovation s'applique aux droits de propriété intellectuelle dont la société est plein-propriétaire, copropriétaire, usufruitière, titulaire de licence ou titulaire de licence ou de droits.

La...

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Site : https://www.bdo.be

Thèmes liés : innovation et creation d'entreprise / innovation et creation d entreprise / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / projet creation d'entreprise informatique

Demande de l'ACCRE - Formulaire en Ligne Word & PDF

Je vous prie de trouver ci-joint ma demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE), afin de bénéficier de l'exonération partielle de charges sociales pendant un an et de l'accompagnement pendant les premières activités, conformément aux dispositions des Articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du Code du Travail, ainsi que des Articles L.161-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Je vous informe que je remplis les conditions pour bénéficier de l'aide à la création...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / demande d aide a la creation d entreprise / demandeur emploi creation d'entreprise / formation creation entreprise demandeur d'emploi / creation entreprise pour demandeur d'emploi

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

La loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire vit ses derniers instants : sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours, la loi sur le concordat judiciaire sera abrogée dès l'entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises, qui devrait elle-même entrer en vigueur à une date à déterminer par le Roi, mais au plus tard six mois...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / gestion commerciale d une entreprise / reprise d entreprise en difficulte / organisation et gestion d entreprise / creer entreprise d'importation

T149 | ONEM

T149

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (prépension) - Qu'est-ce qui change à partir de 2015?

Feuille info

Quel est l'objet de cette feuille info?

Le gouvernement a décidé à partir du 01.01.2015:

de...

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Date: 2017-04-18 21:00:13
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : reprise d'entreprise en difficulte annonces / creer une entreprise de travail temporaire d'insertion / reprise d entreprise en difficulte / reprise d activite entreprise / conseil pour reprise d'entreprise

CEDEF - Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ...

Nos prestations

Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?

Le concept d' économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion...

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Date: 2017-04-18 23:10:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : economie et gestion de l'entreprise pdf / gestion de l'entreprise d'assurance pdf / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise / cession d'entreprise droit des salaries

Retraite complémentaire : FAQ DSN | Agirc-Arrco

La DSN contient les données d'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi exercé et de la rémunération versée, les assiettes, les cotisations et contributions sociales et les signalements d'évènements concernant le salarié. Elle se substitue aux déclarations suivantes :

 

la DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations et récapitulatif...

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Site : agirc-arrco.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / reprise de l entreprise par les salaries / gestion de la qualite des donnees et de l'information dans l entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise pdf

Rachat société Lyon - Racheter et reprendre une PME-PMI ...

Rachat de société Lyon

Reprise et rachat de sociétés : les clés du succès

Vous avez besoin d'une expertise pour garantir la réussite de votre rachat de société à Lyon ? Découvrez les services et conseils d'AMKEO, cabinet spécialisé dans les transmissions d'entreprises sur toute la région lyonnaise.

Nous accompagnons de nombreuses entreprises dans leur projet de croissance externe ou...

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Date: 2014-05-30 10:06:44
Site : http://www.amkeo.fr

Thèmes liés : financement pour le rachat d entreprise / financement projet reprise d'entreprise / financement pour une reprise d'entreprise / conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise

Créer son business plan | CCI Nouvelle-Calédonie

Concrétiser son projet

Créer son business plan

Être convaincant à l'oral ne suffit pas, il vous faut réaliser un business plan présentant en détail votre projet avec son "business model" pour mieux convaincre vos futurs partenaires. Il vous faut savoir qu'un partenaire financier n'est intéressé que si votre capacité à rembourser semble assurée ou si le retour sur investissement,...

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Date: 2018-06-22 06:41:28
Site : https://www.cci.nc

Affacturage export - entretien avec COFACREDIT

Entretien avec Laetitia APARICIO, Responsable régionale des ventes COFACREDIT

Etude gratuite et confidentielle d'affacturage. Bénéficiez des conditions négociées par e-affacturage.

 

e-affacturage : Vous êtes responsable régionale des ventes COFACREDIT, pouvez-vous nous présenter votre société ?

Laetitia APARICIO : Cofacrédit est une société d'affacturage spécialisée dans le...

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Site : e-affacturage.fr

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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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N° 60 - 15.09.99 - Stock options - la loi du 26 mars 1999

N° 60 - 15.09.99 - Stock options - la loi du 26 mars 1999

Edition n° 60 du 15 septembre 1999

Stock options: la loi du 26 mars 1999

Auteur:

Van Olmen en Wynant

Introduction

Les stock options sont depuis longtemps monnaie courante aux Etats-Unis mais également dans d'autres pays européens. Des cadres et des managers sont en partie rémunérés en options qu'ils peuvent ultérieurement convertir...

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Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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